Interventions sur "résident"

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi, qui est de renforcer les droits des résidents, tout en aménageant ce dispositif pour les personnes atteintes de pathologies ne permettant pas de recueillir leur consentement éclairé, à travers le recours au médecin traitant, qui se prononcera préalablement à l’admission sur la possibilité d’obtenir ou non le consentement éclairé.

Le projet de loi définissait initialement trois raisons qui pouvaient conduire un directeur d’établissement à rompre le contrat de séjour : la cessation d’activité de l’établissement ; le non-respect par le résident des dispositions du contrat de séjour ou du règlement intérieur ; l’inadéquation des ressources en soins de l’établissement au regard des pathologies du résident. Lors de l’examen du texte en première lecture, les sénateurs ont adopté un amendement qui vise à interdire aux directeurs d’établissement de rompre le contrat de séjour des résidents qui ne respecteraient pas ledit contrat ou le règlem...

Oui, monsieur le président.

...at de séjour par le gestionnaire dans le cas où la personne accueillie n’exécute pas une obligation qui lui incombe ou manque gravement et de façon répétée au règlement de fonctionnement de l’établissement. Je crois pour ma part qu’il est important de conserver la disposition visée, car il s’agit avant tout d’une mesure de protection de la personne accueillie. Elle vise à éviter des expulsions de résidents fragilisés par la maladie d’Alzheimer, par exemple, expulsions que l’on déguiserait en résiliations pour motif disciplinaire. À l’inverse, des abus existent et il est nécessaire d’apporter des garanties aux directeurs d’établissement. C’est pourquoi je vous suggère d’adopter plutôt l’amendement no 239 du Gouvernement, qui arrivera en discussion immédiatement après et qui propose de soumettre à...

Oui, monsieur le président.

Je m’étonne aussi que l’on veuille recourir à un médecin, dont ce n’est pas le rôle. Un médecin est là pour soigner, pas pour permettre que l’on expulse des résidents.

...use du comportement des directeurs d’établissement. Pour ma part, jamais je n’ai entendu parler d’un directeur mettant dehors une personne âgée parce que celle-ci aurait eu un comportement difficile. Et pourtant, il est assez fréquent que les personnes âgées dépendantes aient de tels comportements ! Parfois, si la situation devient trop compliquée, le directeur pourra chercher à faire admettre le résident en hôpital psychiatrique. Mais je n’ai jamais eu connaissance de cas de résiliation du contrat. Je trouve donc que les propos tenus dénotent une mise en cause du professionnalisme des directeurs d’établissement, sentiment que je ne partage pas.

Je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.

Tout à fait, monsieur le président.

Oui, monsieur le président.

...l’entretien vise à donner l’accord pour un contrat de séjour, avec notamment des clauses sur les dépenses à la charge de la personne accueillie engageant sa responsabilité. J’entends bien la préoccupation des directeurs qui peuvent parfois avoir du mal à discerner le consentement des personnes, surtout des plus fragiles. Nous avons déjà progressé sur cette question en commission, puisque le futur résident pourra désormais être assisté par la personne de confiance qui a notamment pour mission de l’appuyer dans ses démarches et de l’aider à comprendre ses droits. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Les pathologies de certains résidents, notamment les personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés, qui représentent environ 60 % de la population accueillie en EHPAD, ne permettent pas de recueillir systématiquement leur consentement éclairé ; le débat qui vient d’avoir lieu a mis cette difficulté en évidence, qu’il s’agisse de prise de décision ou de consentement. Ces personnes, qui ne bénéficient ...

... de tentatives d’imputer aux établissements et aux professionnels la responsabilité des incidents ou des accidents, dès lors qu’ils se sont produits dans le contexte d’un accueil en établissement. Il convient donc d’atténuer l’injonction paradoxale qui pèse aujourd’hui trop lourdement et injustement sur les gestionnaires et professionnels des EHPAD, et, par voie de conséquence, sur les projets de résidents. En effet, ils doivent promouvoir la liberté d’aller et venir – bien évidemment, de manière professionnelle et responsable –, tout en courant le risque de se voir mis en cause au premier incident.

Il me semble que le texte de la commission définit de manière suffisamment précise les garanties apportées dans les cas où des mesures particulières doivent être prises, notamment pour assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident fragilisé. Il me semble également inutile d’affirmer que la liberté d’aller et venir est l’un des buts de la prise en charge, puisque le quatrième alinéa du présent article le précise déjà et pose le principe de cette liberté en établissement pour personnes âgées. J’émets donc, pour ces raisons, un avis défavorable.

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, a pour objet d’élargir le nombre de personnes pouvant proposer une révision de l’annexe au contrat de séjour. En effet, une telle demande de révision est tributaire de l’état physique et psychique du résident et de sa bonne compréhension préalable de ses droits. Aussi, cet amendement vise, en cas de difficultés, à permettre à la personne de confiance de proposer également cette révision ; il a également pour objet de rendre possible la tenue d’un nouvel entretien avec le directeur de l’établissement. De fait, lors de nos débats en commission, nous avions indiqué que, lorsqu’une personne entrant dans u...

Le sujet des personnes de confiance est très compliqué car il concerne des situations individuelles et spécifiques. Les auteurs du présent sous-amendement ont considéré que la liste de personnes mentionnée par l’amendement était trop longue. Aussi proposons-nous de supprimer les mots : « d’un parent du résident, d’une personne entretenant des liens étroits et stables avec le résident, ou », afin de limiter le nombre de personnes pouvant être des personnes de confiance.

La formulation de l’amendement me semble quelque peu maladroite, dans la mesure où elle définit la responsabilité de l’établissement a contrario : l’établissement « ne peut être réputé ayant accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie du résident ». Il me semble que cela va de soi. De surcroît, cela donne une image quelque peu curieuse des établissements pour personnes âgées. J’émets donc un avis défavorable.

L’objet de cet amendement, qui a été accepté par la commission, est de prendre en compte l’évolution de l’état de santé comme un cas de résiliation du contrat. Je rappelle que ce motif de rupture du contrat doit être restreint aux conséquences d’une évolution de l’état de santé du résident rendant impossible la poursuite de son suivi au sein de l’établissement. Or, des ruptures sont parfois motivées par un litige entre la direction de l’établissement et l’entourage de la personne âgée, bien que les motifs invoqués aient trait à l’état de santé du résident. Pour éviter de tels abus, je propose de mieux préciser cette possibilité de résiliation du contrat de séjour sur l’initiative ...

...cas de résiliation du contrat en complétant l’alinéa 18 par les mots : « , notamment si son état de santé nécessite des équipements ou des soins non présents dans cet établissement. » Il vise à lever les ambiguïtés qui pourraient naître au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi. Ainsi, dans le cas où l’établissement ne dispose pas des équipements ou ne dispense pas les soins requis par le résident, la résiliation peut être proposée.

Il est rédactionnel, madame la présidente.