Interventions sur "âgée"

Cet amendement tend à assurer qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l’emploi direct. Nous avons rappelé notre souhait de respecter le libre choix de la personne : cela irait mieux en le disant dans la loi.

...iser les personnes qui recourent à l’emploi direct, cet amendement revient à supprimer un mécanisme qui vise à garantir la qualité de la prise en charge des personnes les plus fragiles. Pour les cas de perte d’autonomie les plus importants, l’APA est, il est vrai, affectée prioritairement à la rémunération d’un service prestataire. Il s’agit là avant tout d’une mesure de protection de la personne âgée dépendante, qui ne porte cependant pas atteinte à sa liberté de choix, car le bénéficiaire peut y opposer son refus exprès. Si l’équipe médico-sociale conseille à la personne âgée un service prestataire, celle-ci peut le refuser et préférer être employeur direct. Par ailleurs, votre amendement supprime, sans doute par inadvertance, l’identification par l’équipe médico-sociale de l’ensemble des a...

Cet amendement, dans l’esprit de celui qu’a présenté tout à l’heure Mme Isabelle Le Callennec, tend à assurer qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l’emploi direct. La secrétaire d’État a essayé de nous convaincre que nous avions tort de déposer ces amendements, mais je n’en suis pas pleinement convaincu. Je maintiens donc celui-ci.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture réaffirme la liberté de choix laissée à la personne âgée de son projet de vie, et donc du mode d’intervention de l’aide à domicile. Cependant, le texte n’en tire pas les conséquences en s’assurant qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui font le choix de recourir à l’emploi direct. Il s’agit donc d’y remédier en supprimant l’alinéa précité. En réponse aux propos qui ont été tenus à propos de la qualité de l’intervention, je tiens à...

Le présent amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et, ainsi, de préserver le respect de la vie privée et de la dignité des personnes. La personne âgée, ainsi que je l’ai dit en préalable à l’examen de ce texte, même souffrant d’une perte d’autonomie, demeure un être en capacité de prendre des décisions sur l’accompagnement qui répond le mieux à ses besoins. Le présent amendement vise à garantir cela.

Cet amendement a pour objet de compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie sont abrogés. » En effet, les dispositions transitoires de ces articles non codifiés sont devenues, quinze ans après, obsolètes. Il s’agit d’un toilettage de la loi ; je vous propose donc d’abroger les articles cités.

L’équipe médico-sociale qui apprécie le degré d’autonomie de la personne âgée et lui propose un plan d’aide dans le cadre de l’APA doit l’informer des modalités d’intervention possibles pour l’accompagner et la prendre en charge. Compte tenu des différentes formules d’aide à la personne disponibles et de la pluralité des acteurs, il convient d’éviter toute suspicion de partialité et de parvenir à une information claire et exhaustive – nous avons déjà eu l’occasion de nous...

Le présent amendement tend à affirmer le caractère impartial de l’information dont bénéficie la personne âgée : cela mérite d’être précisé.

L’information doit être donnée non seulement à la personne âgée, mais aussi à sa famille. Tel est l’objet de cet amendement.

En l’état actuel du droit, le code de l’action sociale et des familles dispose : « Les prestations assurées par les services récipiendaires de l’allocation personnalisée d’autonomie font l’objet d’un contrôle de qualité. ». Dans la nouvelle rédaction prévue par le projet de loi, cette disposition est supprimée, ce qui est un très mauvais signe adressé aux personnes âgées et à leurs familles. En conséquence, le présent amendement a pour objectif de la maintenir, et même de l’étendre aux coûts du service. Ce dernier point est important. En effet, en période de lutte contre les déficits publics – qui ont filé depuis l’arrivée au pouvoir de la nouvelle majorité –,…