Interventions sur "bâtiment"

Je salue le travail de nos rapporteurs, dont chacun peut voir depuis le début de l’examen du texte que leur contribution l’améliore grandement. Nous abordons à présent un nouveau titre relatif au bâtiment, qui constitue un enjeu essentiel. Je ne voudrais pas que l’on résume la loi sur la transition énergétique et la croissance verte à des questions qui, pour avoir été largement débattues, ne résument pas à elles seules la loi, je pense notamment à celle du nucléaire en particulier. Le secteur du bâtiment comporte non seulement de très importants gisements d’emplois mais constitue aussi une façon t...

...t préciser lequel sans ambiguïté, soit il ne s’engage pas sur un résultat, auquel cas le consommateur est loyalement informé. Le second cas n’empêche en rien la conclusion du contrat, ni l’amélioration de la performance ; simplement, la mention permettra que le contrat soit conclu sur une base de confiance. J’assistais hier à une réunion sur ce thème à Paris. On parle beaucoup, pour les nouveaux bâtiments, de garantie de performance énergétique intrinsèque. Je crois qu’on ira vers la performance réelle, mais cela pose vraiment la question de la mesure de la performance réelle par rapport aux calculs théoriques effectués en amont et par évaluation des matériaux ou des technologies. Cet amendement et celui que mon collègue Krabal a défendu me paraissent de bons amendements, de nature à améliorer l...

...nième loi, dont nous verrons bien ce qu’elle donnera en termes de décrets d’application comme en termes de moyens, il aurait été utile de continuer à approfondir les dispositifs en vigueur et les réglementations actuelles. Je vous donne un exemple : la réglementation thermique RT 2012 est une étape décisive à atteindre avant de se fixer d’autres objectifs en matière de logement. La réalisation de bâtiments respectant des performances énergétiques et environnementales renforcées devrait se faire à partir de la volonté du maître d’ouvrage, et non du fait de mesures coercitives. L’objectif est évidemment de continuer à promouvoir des logements que les occupants aient la capacité de financer. Vous instaurez des obligations, mais en l’absence de moyens, comment voulez-vous que les occupants se tirent d...

...d Pancher, mais je veux tout de même rappeler que le ton qu’il a utilisé et la pugnacité dont il a fait preuve étaient les mêmes lorsqu’il s’adressait à des ministres de droite, voire centristes : il est en effet impliqué de très longue date dans la transition énergétique. Cet article 3 est extrêmement important car il donne du sens aux orientations fixées par ce projet de loi dans le domaine du bâtiment. Vous avez dit, madame la ministre, que la stratégie nationale à l’horizon 2050, qui fera l’objet d’un rapport présenté au Parlement, devait comporter quatre orientations. Il s’agit, selon l’article 3 A, d’une « analyse détaillée du parc national de bâtiments », d’une « présentation des stratégies de rénovation », d’un « bilan des politiques conduites » et d’un « programme d’action ». Vous avez...

aurait pu citer Apollinaire, lequel écrivait : « Il est grand temps de rallumer les étoiles. » En écho, je citerai Jean Jaurès, qui parlait de « rallumer tous les soleils ». Eh bien, si l’on veut véritablement rallumer les soleils et avoir une véritable politique énergétique dans le domaine du bâtiment, il ne faut pas s’en tenir uniquement à des diagnostics ni à des bonnes intentions. Pour être en mesure de dégager, demain, les financements, encore faut-il évaluer les montants des investissements.

La RT 2012 applicable aux bâtiments neufs construits depuis 2013 fixe un plafond de consommation d’énergie primaire de cinquante kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne. Ce plafond est modulé pour tenir compte du climat, de l’altitude, de certaines énergies et des faibles émissions de gaz à effet de serre. La prochaine réglementation énergétique tiendra également compte des émissions de gaz à effet de serre des bâtimen...

L’objectif consistant à atteindre, à l’horizon 2050, le niveau de sobriété énergétique le plus élevé possible dans le secteur du bâtiment est naturellement partagé par tous. Cependant, compte tenu à la fois de l’importance du parc existant et du rythme annuel de rénovation, l’objectif consistant à garantir la conformité de tous les bâtiments résidentiels et tertiaires français à la réglementation thermique 2012, en l’espace de trente-cinq ans, est tout bonnement inaccessible. Aussi ne pouvons-nous pas l’inscrire dans la loi, même s...

Cet amendement vise à soulever un problème – et seulement à le soulever. Aujourd’hui, tous les contrats de travaux ou de prestations qui visent à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments incluent à la fois la maintenance et la fourniture d’énergie, c’est-à-dire que tout est lié, et deux entreprises françaises détiennent 76 % du marché. Cela remonte à une loi de 1974 et aux contrats P1, P2, P3… La plupart des contrats sont maintenant globalisés. Les collectivités ne montrent pas toutes l’exemple dans ce domaine, et ces contrats globalisés font qu’il est...

Cet amendement tend à insérer un article additionnel, qui propose aux conseils généraux de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Ce dispositif de bonus-malus écologique sur les DMTO vise à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux pourraient moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 3,10 % à 4,5 % en fonction du respect, par les bâtiments, de critères de performances définis par décret.

...cisément la manière dont les conseils généraux pourraient moduler le taux des droits de mutation. C’est ce que nous avons fait et cet amendement vise à autoriser les conseils généraux à moduler la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement. Il s’agit, dans les faits, de mettre en place un système de bonus-malus sur les droits de mutation pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments. Le degré de contrainte du dispositif fait débat : faut-il que cela soit une obligation ? Il nous a semblé utile, dans un premier temps, de créer un outil incitatif pour encourager les propriétaires à effectuer la rénovation thermique de leur logement avant la vente.

...porteure est en effet bien mieux rédigé que le mien. Je souhaite que ce dispositif bénéficie d’une publicité suffisante, ce qui permettra aussi de responsabiliser les collectivités territoriales qui trouveront là un outil supplémentaire pour s’engager en faveur de la rénovation énergétique. Dans le cadre d’une vraie décentralisation, elles pourront agir pour améliorer la performance thermique des bâtiments. Je me félicite donc de la rédaction de l’amendement no 2588 rectifié de Mme la rapporteure.

...e que l’échéance soit avancée à 2015 ! Dans le cadre de l’examen de cette loi, le Gouvernement d’alors avait accepté deux choses. D’une part, le « lancement d’une étude scientifique qui permette de définir un contenu en CO2 de l’électricité fiable et pérenne, en fonction des usages pris en compte dans la réglementation, pour caractériser les émissions consécutives aux consommations d’énergie des bâtiments résidentiels neufs ». D’autre part, « sans attendre la fiabilisation des méthodes », la RT2012 devait introduire « une indication des émissions de CO2 des bâtiments neufs ».Nous attendons toujours ces éléments. Nous profitons donc de l’examen de cette loi pour rappeler les engagements du Gouvernement.

...libéraliser dans le seul but de créer des emplois à court terme. Ce serait là une grave erreur. Permettre la levée de contraintes pour aller dans le sens de la protection de l’environnement peut s’avérer pertinent, mais cela ne doit pas entrer en contradiction avec d’autres grands objectifs que se fixent nos concitoyens, notamment la qualité de vie, au travers de la qualité architecturale de nos bâtiments. Moi qui suis élu de Bar-le-Duc, ville dans laquelle il y a un secteur sauvegardé très important, je vois à quoi tout cela pourrait ressembler si nous ne faisons pas très attention. Je suis donc d’accord pour que quelques contraintes soient levées, madame la ministre, mais à la condition que celles-ci soient acceptées au niveau local : il faut faire en sorte que cette nouvelle déréglementation ...

J’ai déposé un amendement très semblable, no 1709. Avec l’État, c’est toujours « Faites comme je dis, pas comme je fais » ! C’est clairement le cas en matière de rénovation ou d’entretien des bâtiments publics. Moi aussi, je milite en faveur d’objectifs ambitieux de rénovation du parc existant : l’amendement no 1709 vise à le mentionner dans la loi.

... à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant. L’objet de cet amendement est un peu différent et il me semble difficile d’imaginer en pratique que le PLU puisse faire varier les limitations en hauteur des bâtiments en fonction du matériau utilisé ; cela soulèverait immédiatement une multitude de problèmes liés à l’inégalité de traitement entre les solutions constructives et à l’emploi dans ces bâtiments de matériaux multiples. L’avis de la commission est donc défavorable.

Les professionnels du bâtiment, notamment les artisans, ont besoin d’un cadre juridique stable, clair et protecteur. L’alinéa 5 de l’article 5 ter, qui pose le principe de « l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage » répond précisément à cette attente, et évite l’apparition de situations inextricables, dans un contexte où la cotraitance constitue précisément l’un des modes d’organisa...

Il semble que le complément rédactionnel proposé ne soit pas nécessaire. En effet, en l’état actuel du droit, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur déclaration préalable peuvent déjà être assortis de conditions avec avis d’un architecte des bâtiments de France. Le présent amendement n’ajoute donc rien, si ce n’est un niveau de complexité supplémentaire, d’où un avis défavorable de la commission.

Mon attention a été appelée par les responsables du plan bâtiment durable sur le problème juridique potentiellement posé par les demandes d’empiétement ou de surplomb d’une propriété publique ou privée dans le cadre de travaux d’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment construit en limite de propriété ; cela correspond au cas que vous venez de présenter. La solution proposée, à savoir la création d’une servitude, vise à permettre la réalisation...

Je me rangerai à l’avis de Mme la rapporteure en retirant cet amendement. Je souhaite néanmoins que, dans l’application de la loi, on soit attentif aux blocages susceptibles d’affecter le recours à ce type d’isolation, très recherché par les professionnels et par les occupants pour une bonne isolation des bâtiments par l’extérieur.

Une obligation de production d’énergie renouvelable, sans autre précision, pourrait se traduire par la multiplication des installations photovoltaïques de petite taille, à des fins de spéculation. Il importe au contraire que les contraintes éventuellement imposées par les plans locaux d’urbanisme encouragent les efforts pour développer des solutions techniques orientées vers la réalisation de bâtiments se rapprochant des constructions passives, maximisant le recours aux énergies renouvelables disponibles sur place et minimisant la dépendance aux équipements de chauffage classiques, alimentés par les réseaux d’électricité ou de gaz. Ainsi, la réglementation thermique 2012 n’impose pas aux immeubles d’habitation collectifs, contrairement aux maisons individuelles, d’obligation de consommation s...