Interventions sur "bâtiment"

Cet amendement tend à insérer la définition des bâtiments à énergie positive formulée par le Grenelle.

Je ne rappellerai pas la complexité des questions liées à la haute qualité énergétique, mais je tiens à souligner que, si l’on veut définir avec précision l’efficacité énergétique et la qualité environnementale des bâtiments, un minimum de définitions s’impose. Le flou peut laisser faire n’importe quoi. Je maintiens donc mon amendement.

Cet amendement tend à inscrire l’État dans une démarche exemplaire en introduisant la notion de bâtiment passif, c’est-à-dire conçu pour que son bilan énergétique tende vers l’équilibre, en vue de favoriser le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale.

Il semble que cet amendement soit déjà satisfait, car un bâtiment à énergie positive est bien, en pratique, un bâtiment passif très performant et fortement équipé en moyens de production d’énergie par rapport à ses besoins en énergie. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement tend à introduire dans les caractéristiques des nouveaux bâtiments publics un minimum de matériaux recyclés et renouvelables. Il envisage dans sa globalité la démarche de transition énergétique et fait appel à des matériaux comme le bois. Un tel amendement viendrait en outre renforcer le volet de votre projet de loi consacré à l’économie circulaire, dont on verra tout à l’heure qu’il pourrait et devrait sans doute aller beaucoup plus loin.

Cet article prévoit déjà que les bâtiments doivent être exemplaires sur le plan environnemental. Cette performance environnementale inclut l’empreinte carbone du bâtiment, pour laquelle les matériaux recyclables ou recyclés peuvent être un moyen parmi d’autres d’atteindre une bonne performance. Introduire une obligation de recours à des matériaux de ce type imposerait donc une exigence de moyens, là où le texte et les professionnels priv...

Je ne demande pas que l’on construise dès aujourd’hui les bâtiments en fonction de critères de déconstruction et de recyclabilité – c’est là un objectif actuellement inaccessible. Il s’agit cependant là d’un puissant mouvement qui s’engage partout, à l’échelle mondiale, en faveur de la recyclabilité des matériaux, notamment dans le bâtiment. Nos réflexions sur l’économie circulaire vont nécessairement nous faire aller dans ce sens, sachant qu’on ne traite aujou...

L’objet de cet amendement est d’élargir aux bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales pour encourager notamment la construction de bâtiments à énergie positive. En effet, restreindre les bonifications à ces seuls bâtiments risquerait, en l’absence de référentiel partagé, de limiter la portée du dispositif.

...ut le monde s’extasiait alors devant la performance énergétique et environnementale. Par la suite, les appréciations se sont nuancées. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser qu’il faut avoir une analyse technique et objective sur l’ensemble du cycle de vie, ce qui signifie une approche multicritères. Il existe d’ailleurs des grilles de lecture pour analyser la qualité environnementale des bâtiments. À défaut d’un avis favorable – que je souhaiterais, avant le déjeuner, ce qui conforterait mon excellente humeur (Sourires) –, et si vous estimiez que cette précision relève davantage du pouvoir réglementaire, il serait intéressant que vous donniez des explications, lesquelles seraient ainsi inscrites au compte rendu.

La directive 201031UE relative à la performance énergétique des bâtiments demande qu’à partir de 2020, tout nouveau bâtiment soit à énergie quasi-nulle, ce qui exige un dispositif de production d’énergie renouvelable : géothermie, panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, réseaux de chaleur… Elle exige qu’il en soit de même pour les nouveaux bâtiments détenus par le secteur public à partir de 2018.

Vous avez bien résumé tout à l’heure, madame la ministre, la problématique de la rénovation du bâtiment en France. Plus d’1 million de personnes sont salariées du secteur bâtiment. Il faut leur ajouter 385 000 artisans. Les travaux représentent un chiffre d’affaires annuel de 126 milliards, dont 42 milliards sont affectés aux travaux d’entretien et d’amélioration du logement. Ce chiffre d’affaires pourrait être largement augmenté, voire doublé par la mise en place de la rénovation énergétique. Com...

...et de bien avaler, parce qu’ils risquent de s’étrangler avec ce bout de texte. Madame la ministre, vous avez, à longueur de débats, affirmé que ce projet de loi était un grand texte de simplification. Eh bien, le présent article suffit à lui seul à ce que l’on s’oppose à l’ensemble du texte, parce que vous être prise en flagrant délit de contradiction. Je n’ai rien contre un carnet de santé des bâtiments, mais cette disposition est arrivée tout à fait par hasard en commission, il y a deux semaines, alors que vous avez eu deux ans pour préparer votre texte de loi. Que dit l’étude d’impact ? Rien – et pour cause. Je rappelle qu’il s’agit de rendre obligatoire un carnet de santé numérique pour le logement, dans lequel figureront toutes les informations citées plus loin, pour tous les immeubles pri...

...e de soixante-seize ans, et à un taux légèrement inférieur à 8 %. Nous proposons d’ouvrir la formule du prêt viager hypothécaire en prévoyant la possibilité d’un remboursement régulier des intérêts, ce qui devrait permettre d’en faire bénéficier une population d’emprunteurs plus jeunes. Cet amendement cible cette option sur la seule utilisation du prêt pour financer des travaux de rénovation du bâtiment hypothéqué, c’est-à-dire des travaux qui contribuent à maintenir ou à accroître la valeur patrimoniale du bien partiellement mis en gage. Cela concerne en particulier des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Les prêts viagers hypothécaires accordés depuis 2007 concernent des montants de 80 000 euros en moyenne, et s’appuient sur des biens d’une valeur moyenne de 330 000 euros. I...

Toujours dans le même esprit, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport analysant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pourraient être autorisées à coopérer avec les établissements de crédit pour encourager la distribution de prêts viager hypothécaires visant à financer des investissements dans la rénovation des bâtiments résidentiels.

...eure sur la question du volume, évoquée par Mme la ministre et par M. Pancher. Aujourd’hui, les certificats d’économies d’énergie servent très peu dans un domaine pourtant essentiel pour l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la mobilité. Les producteurs de pétrole, qui sont des obligés, financent essentiellement des économies d’énergie dans le domaine du bâtiment, ce qui est conforme à leur intérêt, mais paraît pour le moins contradictoire avec l’intérêt de la collectivité. L’objectif de cet amendement est de flécher une partie des certificats d’économies d’énergie afin que les vendeurs d’énergies réalisent la moitié de leurs obligations dans le domaine de l’énergie qu’ils commercialisent, et qu’ainsi, les pétroliers soutiennent, à hauteur de 50 % des ef...

...ège des abus de contentieux résultant d’une simple surconsommation énergétique non liée à des défauts du bâti, et enfin responsabilisant pour les constructeurs, auxquels il rappelle que la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, motive l’impropriété à destination sur des fondements liés aux qualités intrinsèques du bâtiment. Je propose simplement à Mme Fabre de rectifier son amendement en remplaçant le mot « reproduits » par le mot « repris », et en supprimant la virgule qui se trouve après les mots « éléments d’équipement ».

...e places de stationnement pour les vélos liée à l’exécution de travaux sur le parc de stationnement existant est satisfaite à l’article L.111-5-4. La notion de stationnement sécurisé a été définie par les textes d’application de la loi du 12 juillet 2010, et est réalisée par la création d’un local. Elle convient dans les cas de création d’espace dans des parcs existants réservés aux occupants du bâtiment d’habitation ou aux salariés, mais ne peut être reprise telle quelle, notamment pour les bâtiments abritant des services publics, dont l’espace de stationnement vélo est destiné aux usagers. Un tel local ne serait pas fonctionnel ; il est préférable de prévoir un espace abrité doté d’équipements permettant d’attacher les vélos de manière sécurisée. Les modalités en seront définies dans le texte d...

Cet amendement a pour objet de garantir la mise en conformité des bâtiments neufs, afin de permettre un accès simplifié aux bornes de recharge électriques, dans le cadre fixé par ce projet de loi et voulu par Mme la ministre. Il s’agit d’un amendement de précision technique mais, néanmoins, à nos yeux, d’une grande importance.