Interventions sur "rénovation"

...que représentent la moitié des montants du fonds, c’est-à-dire 1 500 millions d’euros sur trois ans. Une partie des actions du fonds seront menées grâce aux certificats d’économies d’énergie, ce qui illustre la pertinence du mécanisme que l’article 8 vient renforcer. Je tiens également à rappeler ma satisfaction de constater que ce fonds permettra notamment de financer des actions en faveur de la rénovation énergétique de logements privés, au travers d’un complément exceptionnel de financement de l’ANAH.

...rojets. Le domaine des énergies ne fait pas exception. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement ne s’est pas appuyé sur les compétences et les expertises existantes. Parce que les départements ont un rôle majeur à jouer en matière d’ingénierie avec le développement des conseils en énergie partagés et des espaces info énergie, nous estimons que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique doivent être déclinées à cet échelon.

Le présent amendement propose de reformuler l’intervention à domicile mise en place par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique en la délimitant à une action de sensibilisation et d’information des ménages. Dans un souci d’incitation à la rénovation énergétique des logements, il est important de limiter le nombre des intervenants dans le processus de décision en précisant clairement les missions de chacun. Des préconisations d’ordre technique portées par des intervenants insuffisamment qualifiés pourraient en ...

C’est un amendement, que je présente avec ma collègue Audrey Linkenheld, vise à donner plus de souplesse à la liste des structures portant les plateformes territoriales de rénovation énergétique. En conséquence, il s’agit de substituer au mot : « sont [portées] », les mots : « peuvent être notamment [portées] », la liste des organismes cités demeurant inchangée.

L’objet de l’amendement est de permettre aux acteurs publics d’avoir recours au tiers-financement pour rénover l’éclairage public. Je rappelle que le tiers-financement consiste à proposer une offre de rénovation énergétique qui inclut le financement de l’opération et un suivi post-travaux. Les économies d’énergie ainsi générées servent au remboursement progressif de tout ou partie du coût de l’investissement. Il s’agit d’un mécanisme essentiellement destiné aux particuliers, notamment à ceux rencontrant des difficultés financières et dont la mobilisation sur les enjeux de la sobriété énergétique constitu...

Il conviendrait que l’obligation de travaux de rénovation s’accompagne obligatoirement de l’instauration d’un système de sanctions en cas de non-respect de celle-ci. De fait, on sait bien comment cela se passe : l’obligation de travaux existe, mais personne ne contrôle s’ils sont faits. Dans d’autres domaines, des contrôles sont prévus et de véritables moyens existent pour s’assurer que les travaux répondent bien aux obligations. Il serait bon qu’il en ...

La rénovation énergétique des bâtiments doit être l’occasion de se saisir de la question de leur rénovation acoustique. Les nuisances sonores engendrées par une mauvaise isolation acoustique des logements ont en effet une incidence non négligeable sur la santé et sur les relations sociales. Aussi est-il souhaitable de renforcer, en même temps que l’isolation thermique des logements, leur isolation acoustique q...

Pour les opérations de rénovation énergétique importantes, il est d’ores et déjà très fréquent que le diagnostic que vous proposez soit réalisé par les maîtres d’ouvrage pour comparer différentes solutions de rénovation avant de procéder aux travaux. Dans le secteur tertiaire, ce type de diagnostic est couramment pratiqué, et le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a indiqué en commission spéciale que les obli...

Cet amendement porte sur un des points importants de la discussion que nous avons déjà eue ce matin puisqu’il a pour objet l’audit thermique nécessaire avant une rénovation. Il propose que le champ du décret en Conseil d’État soit élargi à l’habilitation de conseillers à la rénovation. Aujourd’hui, le coût d’une rénovation est de l’ordre de 300 euros au mètre carré, soit 30 000 euros pour un appartement de 100 mètres carrés. Or très souvent, les propriétaires concernés ont des doutes sur l’avis technique sur lequel se fonde la rénovation. Certes, le label « reconn...

En matière de rénovation thermique, les produits biosourcés ont l’avantage d’exister à l’état naturel dans nos forêts et dans nos champs, et de pouvoir être mis en oeuvre de façon bien plus aisée que d’autres produits – comme la laine de verre, qui nécessite des fours à haute température, ou la laine de roche, produite en cubilots, grands consommateurs d’énergie de base. Bien sûr, tous ces isolants ne sont pas interchan...

Nous avons déjà beaucoup parlé des matériaux biosourcés et j’ai bien entendu les arguments des rapporteurs et du Gouvernement. Toutefois, cet amendement propose de favoriser l’usage de ces matériaux dans le cas particulier de la rénovation des bâtiments datant d’avant 1948.

Il s’agit de demander un bilan sur les aides fiscales à l’installation de certains produits de construction. Il existe en effet actuellement 18 aides nationales – dont certaines, particulièrement importantes, que vous vous apprêtez à développer – et 254 aides locales dans le secteur de la rénovation ou de la construction de bâtiments respectant certaines normes : c’est un maquis inextricable. En approfondissant la question, on s’aperçoit que beaucoup de régions proposent des aides aux produits, en plus des aides nationales. Quand on compare par exemple les prix d’un capteur solaire ou d’une ventilation double flux dans différents pays européens, on s’aperçoit qu’ils varient en fonction de l...

Dans l’état actuel du texte, seuls les propriétaires habitant leur logement sont incités à engager des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Le présent amendement vise mettre en place pour les propriétaires bailleurs un système de bonusmalus, qui favorisera la rénovation thermique et bénéficiera aussi aux locataires.

Cet amendement tend à insérer un article additionnel, qui propose aux conseils généraux de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Ce dispositif de bonus-malus écologique sur les DMTO vise à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux pourraient moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 3,10 % à 4,5 % en fonction du respect, par les bâtiments, de critères de performances définis par décret.

...enté, pour définir plus précisément la manière dont les conseils généraux pourraient moduler le taux des droits de mutation. C’est ce que nous avons fait et cet amendement vise à autoriser les conseils généraux à moduler la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement. Il s’agit, dans les faits, de mettre en place un système de bonus-malus sur les droits de mutation pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments. Le degré de contrainte du dispositif fait débat : faut-il que cela soit une obligation ? Il nous a semblé utile, dans un premier temps, de créer un outil incitatif pour encourager les propriétaires à effectuer la rénovation thermique de leur logement avant la vente.

...il décisif qui aura une incidence en termes financiers, alors il progressera, ce dont je me féliciterai. L’amendement de Mme la rapporteure est en effet bien mieux rédigé que le mien. Je souhaite que ce dispositif bénéficie d’une publicité suffisante, ce qui permettra aussi de responsabiliser les collectivités territoriales qui trouveront là un outil supplémentaire pour s’engager en faveur de la rénovation énergétique. Dans le cadre d’une vraie décentralisation, elles pourront agir pour améliorer la performance thermique des bâtiments. Je me félicite donc de la rédaction de l’amendement no 2588 rectifié de Mme la rapporteure.

J’ai déposé un amendement très semblable, no 1709. Avec l’État, c’est toujours « Faites comme je dis, pas comme je fais » ! C’est clairement le cas en matière de rénovation ou d’entretien des bâtiments publics. Moi aussi, je milite en faveur d’objectifs ambitieux de rénovation du parc existant : l’amendement no 1709 vise à le mentionner dans la loi.

Cet amendement précise les ressources possibles du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Il renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités de gouvernance et d’intervention du fonds et à un décret simple la définition des travaux éligibles et de la condition de ressources prévue dans le cas des prêts individuels ouvrant droit à une garantie du fonds.

L’article n’impose pas la création de telles plateformes à l’échelle de tous les EPCI. Une telle exigence aboutirait au nombre très élevé cité par Mme Duflot. En revanche, cette échelle constitue le niveau pertinent pour traiter la question de la rénovation énergétique de manière à la fois locale, c’est-à-dire ancrée dans un territoire, et globale, c’est-à-dire dans le cadre d’un ensemble de communes ayant fait le choix d’une certaine intégration. Avis défavorable.

Cet amendement tend à garantir pleinement l’effectivité de la mesure présentée, en supprimant la disposition selon laquelle l’accompagnement complémentaire du service public de la performance énergétique peut être effectué à titre onéreux. Si l’accompagnement complémentaire dispensé par les plates-formes territoriales de la rénovation énergétique s’effectue à titre onéreux, le dispositif n’atteindra pas son objectif. C’est pourquoi nous proposons la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article. Ce service public doit être gratuit.