Interventions sur "bâtiment"

... le dispositif d’investissement locatif pèse 1,6 milliard d’euros dans le budget de l’État cette année, pour des mesures qui n’ont pas montré toute leur efficacité sociale. Quant aux dispositifs nous rassemblant aujourd’hui et en particulier ceux qui sont prévus à l’article 5 – lesquels seront très certainement utiles à tous les occupants, propriétaires comme locataires, ainsi qu’à la filière du bâtiment –, il ne vous aura pas échappé qu’un nouveau crédit d’impôt est créé cette année, le crédit d’impôt transition énergétique, ou CITE, qui succède au crédit d’impôt développement durable. Nous n’allons tout de même pas supprimer en mai un dispositif qui date de janvier et a reçu l’approbation de tous les professionnels du bâtiment.

Le deuxième alinéa de l’article 5 s’achève par une injonction molle, visant à s’approcher des exigences applicables aux bâtiments neufs. J’ignore ce que cela signifie : ce critère n’est pas objectif. En outre, il existe un risque de contradiction : certains bâtiments anciens, notamment ceux dont l’architecture est antérieure à 1948, ont été conçus de telle sorte qu’ils se caractérisent par une perméabilité et une ventilation qui ne sont plus de mise dans les normes applicables aux bâtiments neufs. Il faut tenir compte de c...

Je souhaite rassurer M. Tetart : nous avons réintroduit en commission l’exigence qu’avait instaurée notre assemblée en première lecture, selon laquelle les travaux de rénovation énergétique doivent s’approcher le plus possible des normes applicables aux bâtiments neufs, comme vous l’avez indiqué. Cela étant, nous avons également conservé la disposition ajoutée par le Sénat qui mentionne les spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant. Un équilibre a donc été trouvé, qui satisfait votre amendement. Je vous propose de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je comprends parfaitement, mais on peut penser – comme on le verra plus tard – que chaque rénovation doit faire l’objet d’un diagnostic qui, au-delà du seul diagnostic de performance énergétique, s’apparente à une étude précise indiquant comment atteindre le niveau de performance exigé en tenant compte des spécificités du bâtiment. Autrement dit, si cette étude est absolument indispensable, il n’est pas nécessaire de lui ajouter ce complément qui, je le répète, n’est qu’une injonction particulièrement molle, dont on ne sait que faire et qui embrouille le texte. Je maintiens donc l’amendement.

Nous avons déjà partiellement abordé ce sujet cet après-midi concernant les analyses du cycle de vie. Il est vrai que ces analyses sont prometteuses mais, je le répète, nous rencontrons encore aujourd’hui des problèmes de méthode, certains référentiels n’ayant pas encore abouti. J’émets donc un avis défavorable. Nous avons plusieurs fois cité le cas de bâtiments anciens, vieux de deux siècles ou davantage : l’analyse du cycle de vie des produits risque d’être fort compliquée, car elle pourrait dans certains cas concerner des ardoises dont la pose remonte à 1850 ou des produits qui ont été achetés au XVIIIe siècle.

Je précise que l’alinéa 6 indique ce qui doit être fait à l’occasion d’un ravalement. Or, un ravalement ne porte que sur la façade d’un bâtiment. Pourquoi faudrait-il dès lors obliger les propriétaires à faire des travaux portant sur l’intérieur du bâtiment à l’occasion d’un ravalement ? S’étant posé cette question, la commission a émis un avis défavorable.

Tout travail sur la coque entraîne obligatoirement des conséquences sur le fonctionnement intérieur. J’entends votre argumentation, selon laquelle les professionnels du bâtiment devront tenir compte de cet état de fait ; j’espère que ce sera le cas. Je suis prêt à faire confiance et à retirer cet amendement.

Sans s’opposer au principe de rénovation des bâtiments, bien entendu, cet amendement vise à préciser le texte de sorte qu’il n’existe pas un écart trop grand entre les exigences en matière de rénovation et l’impact économique sur l’activité d’une entreprise. Par ailleurs, le texte, tel qu’il est rédigé fait apparaître une différence, pour ne pas dire une contradiction, avec l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, qui fix...

Le concept d’adéquation entre les travaux d’isolation et l’activité économique existant dans le bâtiment n’est pas évident à cerner. Dans les cas visés par l’amendement, le caractère manifestement disproportionné des travaux engagés par rapport aux effets positifs attendus sur le plan technique ou économique devrait suffire à en écarter la réalisation. Je propose donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

...ans le texte ? Si l’isolation est importante, comme on l’a montré sur ces bancs et en première lecture, la gestion active de l’énergie permettrait de tenir compte du fait que certaines habitations sont inoccupées pendant toute une journée, et que des lumières restent pourtant allumées. L’enquête HOMES a par exemple montré que l’on pourrait économiser de 20 % à 60 % de l’énergie utilisée dans les bâtiments grâce à des dispositifs de gestion active de l’énergie, dont le retour sur investissement prend trois à sept ans dans le tertiaire et de cinq à quinze ans dans le résidentiel. C’est un élément majeur pour les économies d’énergie mais également pour notre économie. Car si nous ne nous engageons pas dans cette voie, d’autres pays le feront, et comme cela s’est passé pour l’éolien et autres techni...

Vous avez semblé convenir tout à l’heure, madame la ministre, madame la rapporteure, que les bâtiments existants doivent faire l’objet d’un diagnostic global et pas seulement d’un diagnostic de performance énergétique. Or le décret prévu par l’article 5 aura pour objet de nombreux éléments qui y sont énumérés. Peut-être manque-t-il une récapitulation prévoyant une étude globale réalisée par une équipe pluridisciplinaire comprenant un diagnostic complet, des mesures permettant d’atteindre les perf...

Au sein du code de la construction et de l’habitation, aucun des articles ni aucune règle générale n’abordent globalement les opérations de construction ou de réhabilitation. Or améliorer la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment suppose selon nous un diagnostic global préalable portant sur toutes les composantes du bâtiment, tant architecturale que technique, fonctionnelle et énergétique, afin de proposer des processus de rénovation performants. Il s’agit d’un diagnostic dont le contenu excède largement le diagnostic de performance énergétique, lequel est un simple support de suivi de la réalisation d’opérations de réno...

L’amendement no 44 est un peu dans la même veine puisqu’il s’agit d’éviter de favoriser certaines familles de matériaux. Il propose donc de rédiger ainsi l’alinéa 25, dont nous demandions la suppression à travers l’amendement précédent : « V. Les incitations à l’utilisation de certains produits lors de la rénovation des bâtiments s’appuient sur les référentiels existants d’évaluation globale technique, économique et environnementale sur leur cycle de vie. » J’ai bien retenu que l’évaluation des matériaux dans les bâtiments existants – par exemple les ardoises – était difficile à mettre en oeuvre ; mais peut-être peut-on le faire pour les matériaux que l’on installe lors des rénovations ?

...tant à l’Assemblée nationale, en première lecture, qu’au Sénat, l’avis est défavorable. Je vous propose d’en rester à ce dont nous étions convenus récemment. L’amendement no 43 porte sur un alinéa qui, certes n’est pas le plus important de ce texte, mais crée l’obligation pour les pouvoirs publics d’encourager l’utilisation des matériaux biosourcés lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments ; l’avis est donc défavorable. Concernant l’amendement no 44, vous avez repris en partie l’argumentaire que j’ai développé tout à l’heure sur l’analyse du cycle de vie. Cet amendement n’est pas vraiment normatif dans la mesure où il se borne à décrire et rappeler une situation de fait, à savoir que les incitations à l’utilisation de certains produits s’appuient sur des référentiels et des conna...

...t être encouragé. On peut recycler le plastique et le caoutchouc en fin de vie, qui sont ensuite utilisés de manière assez banale en sous-couche pour les routes et les autoroutes, par exemple. On peut également, même si l’on y pense moins, recycler des pigments, récupérer des terres rares, voire des métaux lourds, et bien d’autres encore. Le travail de recyclage et de réemploi dans le secteur du bâtiment peut être largement utilisé et encouragé. De la même manière, l’utilisation de matériaux pondéreux d’origine naturelle doit être encouragée lorsqu’elle concourt à diminuer l’empreinte carbone, notamment lorsqu’on utilise des matériaux pondéreux venant de sites à proximité des chantiers, assurant ainsi le maintien d’une économie locale pourvoyeuse d’emplois non délocalisables. Aujourd’hui, en eff...

Je trouve extrêmement intéressante la proposition ainsi faite, car elle s’apparente à des travaux actuellement conduits par l’université d’Artois et le lycée des travaux publics du Nord-Pas-de-Calais sur le concept de route intelligente – il s’agit là, non pas des bâtiments, mais des travaux publics routiers –, fondé sur ce même principe d’économie circulaire par emploi des matériaux de décaissement sur les chantiers en cours. Si cela est possible pour les produits de chantiers routiers, cela doit l’être également pour les produits et résidus des chantiers de bâtiment.

Pardonnez-moi mais c’est un peu plus compliqué que cela pour les chantiers de bâtiment. On ne mélange pas le gypse avec le ciment : c’est impossible car ils sont incompatibles !

Les matériaux broyés à Paris sont arrivés en bateau sur les ports de Paris, et certains d’entre eux, notamment en Île-de-France, viennent de très loin. Pour répondre à mon collègue, il s’agit, non pas seulement de réutiliser les déchets du bâtiment – le gypse, avec lequel on fait du plâtre, et le ciment sont en effet difficilement mélangeables –, mais aussi d’utiliser les matériaux pondéreux dans nombre de chantiers, et ce dans toute la France : l’utilisation des produits des carrières et des gravières en France est une question importante, et je suis contente d’avoir lancé le débat. Quoi qu’il en soit, je répète que je retire mon amendemen...

Madame la ministre, puisque, comme nous, vous êtes friande de simplification administrative, voici un amendement que vous devriez soutenir. Tout d’abord, il vise à prendre acte du fait que nos maîtres d’oeuvre, comme tous les professionnels du bâtiment, sont reconnus non seulement dans notre pays, mais même bien au-delà de la France, dans tous les pays européens et même de par le monde puisque nous sommes, par définition, de grands bâtisseurs. Ces maîtres d’oeuvre ont su s’adapter au fil des années aux évolutions et aux exigences des dernières techniques ou technologies. Par conséquent, nous pensons qu’il n’y a pas lieu, dans ce texte, de crée...

Pour le dire différemment, il s’agit d’un amendement de soutien à la cotraitance. Le groupe UDI avait soutenu la création de l’article 5 ter, qui permettait de répondre aux attentes des clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment qui souhaitent avoir désormais une offre globale de travaux. Cet article a donc permis aux différentes entreprises intervenant sur un chantier de se grouper en toute simplicité. Ces entreprises artisanales du bâtiment ont déjà recours à la cotraitance, mais le droit applicable est particulièrement complexe. Les risques juridiques encourus les dissuadent souvent de se regrouper. L’article avait do...