Interventions sur "CICE"

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement va régler une partie de nos problèmes de finances publiques, puisqu’il vise à supprimer le CICE ! Évidemment, il s’agit de provoquer le débat ! Nous pensons que ce crédit d’impôt compétitivité emploi est une erreur d’appréciation sur la meilleure manière d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et de mettre en place une politique économique permettant de s’appuyer sur nos atouts.

Parmi ces atouts, je compte évidemment nos services publics. Or à cause du CICE, les dépenses publiques et sociales sont aujourd’hui mises à mal et nos services publics vont perdre de la substance. Nous devons aussi favoriser nos entreprises, d’abord celles qui exportent et les industries. Le crédit d’impôt compétitivité emploi est aveugle à ce titre, et ne remplit donc pas, à notre sens, les objectifs qui lui sont assignés. Nous en avons débattu ensemble, nous aurons l’occ...

Je pense que le secrétaire d’État et la rapporteure générale me répondront rapidement, puisque cet amendement tend à soumettre le bénéfice du CICE à conditions, et à le réserver aux branches d’activité les plus exposées à l’international. Il n’est pas nécessaire de revenir sur le débat ou de citer à nouveau les chiffres qui peuvent être assénés concernant certaines entreprises ou certains secteurs, tels que les banques et les assurances, qui bénéficient du CICE alors que l’on ne voit pas l’intérêt de leur octroyer. Il s’agit donc d’un amen...

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite aborder le fond du sujet. La question est celle du ciblage, personne ne peut le contester. Aujourd’hui, on ne sait pas si le CICE est un mécanisme incitatif ou compensatoire. À l’origine, il devait être incitatif. Mais on s’aperçoit qu’il s’agit plutôt en réalité d’un mécanisme compensatoire visant à alléger le poids des charges sociales. Mais il n’y a pas d’uniformisation, et c’est là que se trouve le problème de ciblage que j’évoquais. Cet amendement tend à ce que les entreprises relevant d’un régime d’imposition forfait...

L’amendement no 773 ne précise pas la définition de la concurrence internationale. Donc, avis défavorable. La commission a également rejeté l’amendement no 433 rectifié de Mme Dalloz, car les entreprises taxées au forfait ne peuvent bénéficier d’aucun crédit d’impôt, quel qu’il soit – ce n’est pas propre au CICE. Quant à l’amendement no 30, il est relatif à la taxe au tonnage, qui est un impôt forfaitaire et ne peut donc pas faire l’objet d’un crédit d’impôt. La commission y est donc aussi défavorable.

Je le disais encore hier. Faites le calcul vous-même ! Le taux du CICE est de 4 % de la masse salariale. Quand cette dernière pèse 10 % ou 15 % des coûts de production dans les secteurs exposés à la concurrence,…

Cet amendement relève toujours du même esprit. J’ai écouté mon collègue Carré. Si le CICE a bien vocation à accompagner l’emploi, à contribuer à la productivité et à la compétitivité de nos entreprises, on ne peut pas comprendre que certaines structures soient exclues du dispositif – Mme la rapporteure générale me répondra que cela dépend de leur régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés. Je pense notamment aux coopératives.

La loi de finances rectificative pour 2012 avait étendu aux coopératives visées à l’article 207 du code général des impôts le bénéfice du dispositif du CICE. Où en est-on aujourd’hui ? Les coopératives fruitières, notamment, sont pleinement concernées par ces questions de création d’emplois et de gains de productivité.

Monsieur le secrétaire d’État, je veux intervenir sur le sort qui a été réservé aux coopératives. Dans le texte initial, il n’était pas prévu qu’elles puissent bénéficier du CICE : j’avais donc déposé un amendement, le ministre de l’époque avait donné de belles explications et pris quelques engagements.

Nous restons sur le sujet du CICE. Je ne voudrais pas vous lasser, monsieur le secrétaire d’État, en vous posant une question que je vous avais déjà posée l’année dernière mais à laquelle je n’ai pas encore obtenu de réponse. Elle n’est pas tout à fait sans lien avec l’intervention que vient de faire Mme Dalloz. Cet amendement vise donc à poser la question du périmètre réellement nécessaire juridiquement du CICE. Nous venons d’a...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Au demeurant, vous évoquez vous-même, madame Bechtel, dans l’exposé sommaire de votre amendement une incertitude quant à l’appréciation par l’Union européenne de votre proposition d’exclure les professions réglementées et la grande distribution de l’avantage du CICE. Notre commission n’a pas été en mesure de statuer sur cette question puisque nous ne connaissons pas l’avis de l’Union européenne sur ce point précis.

Je vous encourage à le lire. M. Pisani-Ferry qui préside le comité de suivi du CICE a été interrogé sur ce point. Je salue au passage la création de cette instance, et j’en félicite le gouvernement de l’époque, qui effectue une évaluation annuelle et un contrôle permanent. Nous étions tous d’accord, y compris les économistes, pour considérer le CICE dans l’ensemble de la chaîne de valeurs. Dans cette perspective, très peu de secteurs n’auraient pas intérêt à être aidés, soit pou...

...e cherche pas à déstabiliser un système qui, quels que soient les reproches qu’on puisse lui adresser – les entreprises ont notamment parfois du mal à le comprendre – doit fonctionner, rester lisible, clair et stable. J’aimerais cependant qu’il soit revu si une occasion se présentait. J’en profite pour dire que je ne suis pas favorable à une assiette unique pour le crédit d’impôt recherche et le CICE. Le crédit impôt recherche a été inventé par un homme politique qui avait une grande ambition pour son pays. Il visait à porter haut la recherche française et à faire un lien entre la recherche et l’industrie. Le CICE, quant à lui, doit servir à résoudre la question de la compétitivité par l’abaissement du coût du travail : il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Pour ce qui me concer...

En 2013, les PME et les micro-entreprises, qui disposent souvent de ressources limitées, se sont partagé moins de 42 % du CICE alors qu’elles constituent le principal gisement d’emplois potentiels. Pour les aider à embaucher et à investir, il paraît utile et légitime de les faire bénéficier d’un taux de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi supérieur à celui dont bénéficient les entreprises de plus grande dimension. Il est ainsi proposé que les entreprises qui dérogent au taux normal de l’impôt sur les sociét...

Je vais poursuivre dans la même veine, monsieur le secrétaire d’État. En 2013, le taux du CICE était de 4 % tandis qu’en 2014, il est relevé à 6 % pour l’ensemble des entreprises. La répartition des créances fiscales au titre du CICE en 2014 se révélera ainsi encore plus proportionnellement avantageuse pour les grandes entreprises et les ETI, du fait de la structure du dispositif. Pour les entreprises constituées de plus de 250 salariés ou qui ont plus de 50 millions d’euros de chiffre d’...

Cet amendement vise à limiter la distribution de dividendes en orientant le CICE vers l’économie réelle et la création d’emplois. Nous proposons que le taux du crédit d’impôt soit réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l’entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. L’article 244 quater C du code général des impôts précise certes déjà que le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmen...

L’article 66 de la loi de finances rectificative de décembre 2012 dispose que le CICE est destiné à créer de l’emploi, à favoriser les investissements dans l’avenir et l’économie réelle, et prévoit un suivi – un « traçage » – permettant de s’assurer que cette aide d’État n’ira pas nourrir des dividendes ou abonder les salaires des dirigeants. On peut d’ailleurs constater que, s’il ne s’agissait pas de ce crédit d’impôt, mais d’un allégement de charges, nous n’aurions pas tous ces ...

...ir annulé cette augmentation et juré, la main sur le coeur, que jamais vous ne toucheriez à la TVA, vous l’avez fait passer de 19,6 à 20 % et de 7 à 10 %. On a pu vérifier à cette occasion la différence entre vos discours et vos actes. C’est que vous vous êtes rendu compte qu’il fallait trouver des marges de manoeuvres budgétaires pour améliorer la compétitivité des entreprises, pour financer le CICE, qui, non seulement n’était pas financé, mais était peu efficace. Tout le monde sait qu’une augmentation d’un point du taux plein de TVA se traduit par une baisse de seulement 0,2 point du pouvoir d’achat. C’est pourquoi je suis partisan d’une augmentation significative du taux plein de TVA, celui qui a le moins d’incidence sur le pouvoir d’achat. Pardonnez-moi de vous le dire, vous vous êtes ...

...amendement de Christian Eckert visant à inclure dans le calcul de l’ISF les oeuvres d’art d’une valeur de plus de 50 000 euros ou que l’on peut voir dans les musées ou dans des lieux publics. Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande, moi qui aime votre cohérence, de reprendre cet amendement. Vous reviendrez ainsi à vos fondamentaux et nous vous suivrions. Vous avez bien changé d’avis sur le CICE : dans une belle déclaration aux Échos, ne suggériez-vous pas de ne pas le mettre en place, au profit de la TVA à taux plein ? Je tiens cette déclaration à votre disposition.

...dans mon intervention, monsieur le secrétaire d’État, que j’étais attaché à la compétitivité du pays et au fait que l’on puisse soutenir nos entreprises, nos PME et nos PMI en particulier. Chacun a bien compris que l’ISF était là. Il va rester, on n’en modifie pas l’assiette pour les oeuvres d’art, c’est ainsi, mais le financement des PME est un vrai sujet. On a eu beau mettre en place le fameux CICE, et nous avons maintenant les résultats pour 2013, la situation des entreprises n’est pas meilleure, en particulier pour leurs fonds de roulement. Nous proposons donc de renforcer le lien entre l’ISF et le dynamisme économique. Comme le disait tout à l’heure Patrick Bloche, cela fait partie de la compétitivité du pays. Nous avons de belles entreprises, en particulier dans le domaine culturel, mo...