Interventions sur "CICE"

Cet amendement, fort raisonnable et utile, s’inscrit pleinement dans les objectifs fixés par la loi pour la mise en oeuvre du CICE en tendant à ce que, au cas où les conditions d’utilisation de ce crédit d’impôt par les entreprises ne seraient pas conformes aux prescriptions légales, il soit restitué. Cette disposition de bon sens correspond au statut de toute aide publique ou de toute disposition fiscale. Un avantage fiscal est accordé pour atteindre un certain objectif. Si tel n’est pas le cas, il doit être restitué car de...

Je voudrais rappeler en préambule mon attachement au CICE. À la différence des députés de l’opposition, nous considérons que les charges sont en réalité des cotisations et, par conséquent, du salaire différé. Je suis donc plus favorable au CICE qu’à des allégements de charges.

M. Blein a accompli un travail remarquable mais à titre personnel, j’ai pu mesurer moi-même les effets positifs du CICE auprès d’un certain nombre d’entreprises qui ont mis en oeuvre ce dispositif en collaboration avec les organisations syndicales. Je pourrais vous citer des exemples. Nous nous sommes appuyés sur un cas concret pour rédiger cet amendement et j’associerai à mes propos Michel Ménard, député de Loire-Atlantique, qui ne pouvait pas être là, ainsi que Guy-Michel Chauveau, confronté aux mêmes problèmes...

Cet amendement poursuit le même objectif que les précédents. Il serait mauvais qu’une entreprise ayant perçu des avantages fiscaux considérables ne les utilise pas pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 244 quater C du code général des impôts. Actuellement, la procédure est la suivante : le CICE est intégré aux comptes, lesquels sont présentés au comité d’entreprise. Si ce dernier considère que l’utilisation du crédit d’impôt n’est pas conforme aux objectifs assignés par la loi, il peut établir un rapport et saisir le comité de suivi régional. Or, en pratique, ce comité n’existe généralement pas.

Ces amendements posent des questions extrêmement pertinentes : à chaque fois que l’argent public est mobilisé, le législateur est bien entendu en droit de regarder précisément son utilisation. Pour autant, comme je l’ai déjà indiqué à l’occasion de la discussion de plusieurs amendements précédents, l’assiette du CICE est définie au II de l’article 244 quater C du code général des impôts. Lorsqu’un amendement vise à modifier le I de cet article, il ne permet donc pas d’atteindre l’objectif recherché. Pour cette raison, la commission a repoussé ces trois amendements. Comme vous l’avez dit, monsieur Schwartzenberg, les comités de suivi régionaux n’existent pas à ce jour : il serait donc difficile de les saisir....

Je m’en réjouis par avance : ce serait une avancée utile ! Il ne s’agit pas de remettre en cause ou de ne pas laisser vivre le CICE. Je me réjouis des dernières déclarations du secrétaire d’État qui nous a assuré que, contrairement à ce qu’a dit M. Germain, l’administration fiscale examinerait les conditions d’utilisation du CICE. Dans la petite minorité de cas où elle constaterait des manquements, nous souhaitons simplement que puisse être demandée la restitution du crédit d’impôt. Je n’ai pas eu de réponse sur ce point, mai...

Je veux d’abord rassurer M. Schwartzenberg : les comités de suivi régionaux ont pour vocation d’observer la mise en place et la montée en charge du CICE, mais aussi de favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux autour de son utilisation, par filière professionnelle et par branche de métier. Si ces instances s’étaient réunies, elles n’auraient pas observé grand-chose jusqu’à présent, puisque le dispositif que nous avons voté permet aux entreprises qui ont clôturé leurs comptes au 31 décembre 2013 de faire apparaître le décaissement du cré...

...urs, le rapport Gallois le disait en creux. Le taux serait donc fixé à 10 % pour les TPE-PME, à 7 % pour les entreprises de taille intermédiaire qui structurent notre tissu industriel et qu’il faut aider, et à 2 % pour les grandes entreprises, qu’il ne faut pas oublier, mais dont nous avons bien vu qu’elles ne sont pas les plus en difficulté. On ne pourrait pas cumuler ce crédit d’impôt avec le CICE, évidemment. Le total représenterait 11 milliards d’euros et serait financé par une modulation du CICE. C’est en sens que l’auteur de l’amendement veut aider le Président de la République et le Gouvernement. Les entreprises qui réaliseraient un chiffre d’affaires à l’export supérieur à 5 % conserveraient un taux de CICE à 6 % et les autres ne bénéficieraient que d’un taux de 4 %. C’est très imp...

Je soutiens moi aussi cet amendement car il est vraiment nécessaire de relancer l’investissement dans notre pays. De plus, nous constatons que les méthodes générales, non ciblées, ne fonctionnent pas en raison d’une demande au point mort, en France comme en Europe. De tels dégrèvements assis sur les investissements me semblent donc tout à fait pertinents. J’ajoute que l’articulation avec le CICE, qui permet de financer ce crédit d’impôt investissement, est de bonne politique. Je regrette également que nous n’ayons pas adopté les amendements relatifs à la restitution du CICE en cas de manquements. Je complète les propos que j’ai tenus tout à l’heure à M. le secrétaire d’État, en espérant que cela clôturera nos débats. Le site du ministère mentionne toujours cette phrase invraisemblable...

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du rapport d’évaluation qu’Olivier Carré et moi avons conduit. Il permettrait aux entreprises, s’il est adopté, de faire valoir leur créance de crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, sur les acomptes d’impôt sur les sociétés. Cela permettrait ainsi de corriger l’effet de trésorerie qui fait qu’aujourd’hui on ne perçoit le CICE qu’au moment où l’on déclare ses bénéfices à l’administration fiscale, mais on n’en bénéficie pas, en trésorerie, de façon anticipée. Cette mesure participerait ainsi à détendre la trésorerie des entreprises.

Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État, que la solution qui serait ainsi appliquée au CICE est celle qui prévaut déjà pour le crédit impôt recherche ?

Cet amendement tend à porter l’abattement de la taxe sur les salaires à un montant équivalent à 6 % de la masse salariale pour les structures relevant de l’économie sociale et solidaire, l’ESS, puisque celles-ci ne peuvent pas bénéficier du CICE. Le rapport de la mission d’évaluation sur le crédit d’impôt compétitivité et emploi estime à environ un milliard d’euros l’avantage offert par le CICE au secteur privé dans les domaines où il est le plus en concurrence avec le secteur non lucratif. Dans le secteur de l’aide à domicile, par exemple, où interviennent à la fois des entreprises associatives et des entreprises commerciales, l’Union...

...tes structures employant au moins un salarié seraient pénalisées. L’effort consenti en faveur de l’économie sociale et solidaire est incontestable et nous l’avons tous reconnu. Mais dans cette année si particulière où a été votée une loi fondamentale qui consacre le rôle de ce secteur de l’économie, nous jugeons tout à fait anormal de laisser subsister la distorsion de concurrence induite par le CICE. Cette proposition et celles qui vont suivre – nous proposerons notamment de mettre en place une autre forme de crédit d’impôt – se justifient par le fait que l’abattement de 20 000 euros que vous proposez ne bénéficiera qu’aux structures comptant environ une dizaine de salariés alors que le CICE concerne des entreprises beaucoup plus grandes. L’enjeu est d’assurer aux structures de l’ESS les m...

...la question de la nature même des entreprises de l’ESS concernées, ce secteur comptant des structures aussi diverses que des coopératives, des mutuelles ou des associations, relevant de régimes fiscaux différents, certaines ayant opté pour la TVA ou l’impôt sur les sociétés. La solution n’est donc pas à rechercher du côté d’un relèvement du plafond de la taxe sur les salaires. En revanche, si le CICE devait se transformer demain en un allégement des charges sociales par exemple, toutes les structures relevant de l’ESS seraient concernées. On ne peut donc qu’encourager les volontés qui s’expriment dans ce sens. Je voudrais dire deux mots sur le sujet du versement transport, puisqu’il a été évoqué tout à l’heure et qu’il concerne aussi de grandes associations. Je rappelle qu’en juillet, à l’oc...

... commission. Aujourd’hui, en cas de contrôle fiscal, l’administration peut demander à l’entreprise de lui transmettre tous les éléments qui permettent de documenter les prix de transfert. Elle vérifie s’il n’y a pas eu, via les prix de transfert, de bénéfice transféré indûment hors de France. Si l’entreprise ne communique pas ces informations, elle est soumise à une amende de 10 000 euros par exercice vérifié. Vous proposez que l’amende soit portée à 1 % du montant des bénéfices transférés. Il n’y aurait donc amende que s’il y a bien bénéfice transféré. Par ailleurs, lorsqu’il y a réintégration des bénéfices transférés à l’assiette fiscale, des pénalités peuvent s’appliquer. La problématique est différente s’agissant des très grands groupes, qui sont soumis à une obligation permanente de doc...

..., nous avions envisagé de porter cette taxe à 5 % pour financer le régime des retraites, mais une autre voie avait été choisie par l’exécutif. Le Gouvernement a en effet préféré baisser le coût du travail et instaurer le crédit impôt compétitivité emploi plutôt que de faire davantage participer les hauts revenus et dividendes au redressement du pays. Par la suite, les objectifs recherchés par le CICE n’ont évidemment pas été atteints ; le contexte social et économique a généré une déception d’autant plus grande qu’en 2012, année d’instauration de la taxe, le volume des dividendes versés par les entreprises du CAC40 a progressé de 5 %. A l’été 2014, une étude du gestionnaire d’actifs Henderson Global Investors, dont il a déjà été question dans cet hémicycle, a montré que la hausse des dividen...

...l’on touche à un tabou ? Je voudrais comprendre qui l’on protège dans cette affaire. Cet outil doit permettre d’améliorer la recherche publique et privée, de favoriser l’emploi des doctorants et de ceux qui sont en formation doctorale. Je n’arrive pas à comprendre d’où vient cette crispation qui s’empare des pouvoirs publics chaque fois que l’on propose de l’améliorer ! Nous ne débattons pas du CICE, que nous proposons de supprimer ; nous voulons seulement améliorer le CIR. Pourquoi ne pouvons-nous pas discuter de celui-ci sans provoquer des réflexes de défense ?

...et outil n’existait pas. Nous sommes tous d’accord pour envoyer un message très clair : cet outil est essentiel et il sera maintenu. Afficher un geste de confiance manifeste, cela n’empêche pas toutefois une réflexion permanente sur l’amélioration du dispositif. Je vais vous dire le fond de ma pensée quant à ce qui est nécessaire pour notre pays : il faudrait envisager de fusionner le CIR et le CICE en un crédit d’impôt compétitivité, emploi, recherche, qui s’inspirerait d’ailleurs plutôt du premier que du second, le CIR concernant des domaines ultra-stratégiques qui ont été listés, les entreprises étant ainsi incitées à aller dans ces directions-là. L’inconvénient, c’est une certaine substitution des moyens publics aux moyens privés qui fait que l’effort global de recherche et développemen...

Sans vouloir alourdir le débat, il me semble que nos échanges sur le CIR et les abus éventuels dont il ferait l’objet devraient se fonder sur l’examen du rapport de la Cour des comptes. Celui-ci peut-être critiqué, mais encore faut-il qu’il le soit précisément, et qu’on nous explique quelles analyses sont discutables et pourquoi. Cet amendement vise à empêcher le cumul du CIR et du CICE.

Ce n’est pas parce que des cas d’optimisation avec création de filiales ont pu être constatés dans certains groupes que cela change quoi que ce soit. Il importe de lutter contre la fraude ou l’optimisation fiscale, oui, mais cessons de mettre en cause les uns ou les autres, comme cela vient d’être fait, et comme cela se produit à chaque fois que nous débattons du CIR ou du CICE ! Car la réaction des partenaires économiques est toujours la même : ils se demandent combien de temps cela va durer, combien de temps ils devront résister à ces frondes, à cette volonté de changer continuellement les choses. Il découle de tout cela une incertitude sur la stabilité et la pérennité des dispositifs. Sur le fond, la proposition de la Cour des comptes n’est pas bonne, car elle prése...