Interventions sur "art"

Je veux d’abord m’adresser à notre collègue Sansu. Comme beaucoup d’entre nous, j’ai participé à l’élaboration de rapports sur la compétitivité. Un constat s’impose : dans la formation du prix de revient des sociétés exportatrices, les entreprises de services, dont on peut penser que la vocation est principalement domestique, jouent un rôle considérable. Prenons le cas de nos amis allemands : leur secteur industriel se caractérise par des coûts salariaux à peu près équivalents aux nôt...

La loi de finances rectificative pour 2012 avait étendu aux coopératives visées à l’article 207 du code général des impôts le bénéfice du dispositif du CICE. Où en est-on aujourd’hui ? Les coopératives fruitières, notamment, sont pleinement concernées par ces questions de création d’emplois et de gains de productivité.

S’agissant de l’avis de la Commission européenne, je me demande si la façon de poser la question n’a pas une influence sur la réponse apportée. Pourquoi n’a-t-on toujours pas réglé, depuis maintenant deux ans, la situation des coopératives ? Dans l’économie de ce pays, l’économie sociale et solidaire, et tout particulièrement les coopératives, jouent un rôle capital.

...uit à la question du périmètre. L’an dernier, je vous avais demandé, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi l’on n’avait pas consulté la Commission européenne comme l’on doit toujours le faire en matière d’aides d’État. Le Gouvernement du reste l’avait fait en ce qui concerne les coopératives et l’avait inscrit dans l’amendement d’origine. Je rappelle pour la deuxième ou la troisième fois que l’article 107 1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibe les aides publiques de nature à fausser la concurrence « en favorisant certaines entreprises ou productions ». Mais la notion d’« entreprises ou productions » ne ne fait pas l’objet de jurisprudence de la part de la Cour de justice européenne, elle reste donc sujette à interprétation. Il n’a jamais été interdit de penser, o...

En 2013, les PME et les micro-entreprises, qui disposent souvent de ressources limitées, se sont partagé moins de 42 % du CICE alors qu’elles constituent le principal gisement d’emplois potentiels. Pour les aider à embaucher et à investir, il paraît utile et légitime de les faire bénéficier d’un taux de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi supérieur à celui dont bénéficient les entreprises de plus grande dimension. Il est ainsi proposé que les entreprises qui dérogent au taux normal ...

Je vais poursuivre dans la même veine, monsieur le secrétaire d’État. En 2013, le taux du CICE était de 4 % tandis qu’en 2014, il est relevé à 6 % pour l’ensemble des entreprises. La répartition des créances fiscales au titre du CICE en 2014 se révélera ainsi encore plus proportionnellement avantageuse pour les grandes entreprises et les ETI, du fait de la structure du dispositif. Pour les entreprises constituées de plus de 250 salariés ou qui ont plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires – ou plus de 43 millions d’euros de total de bilan –, il est proposé de revenir raison...

Cet amendement vise à limiter la distribution de dividendes en orientant le CICE vers l’économie réelle et la création d’emplois. Nous proposons que le taux du crédit d’impôt soit réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l’entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. L’article 244 quater C du code général des impôts précise certes déjà que le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. Cependant, en l’absence de mécanisme de sanctions, ce dispositif reste très déclaratif. On sait aussi qu’une part trop importante des bénéfices ...

L’article 66 de la loi de finances rectificative de décembre 2012 dispose que le CICE est destiné à créer de l’emploi, à favoriser les investissements dans l’avenir et l’économie réelle, et prévoit un suivi – un « traçage » – permettant de s’assurer que cette aide d’État n’ira pas nourrir des dividendes ou abonder les salaires des dirigeants. On peut d’ailleurs constater que, s’il ne s’agissait pas de ...

En 2007 a été créé le titre de maître restaurateur, titre important pour la profession qui consacre la qualité de la restauration traditionnelle et a peut-être contribué au classement de la gastronomie française, en 2010, au patrimoine culturel immatériel de l’humanité, ce dont nous nous félicitons tous. Le crédit d’impôt associé au titre de maître restaurateur, qui participe à sa dynamisation, expire à la fin de l’année 2014. Nous proposons de le proroger. Ce crédit d’impôt permet en effet de favoriser des dépenses d’investissement pour ceux qui le choisissent, et qui sont du reste soumis à un audit destiné à vérifier la qualité de leur travail. D’un montant maximum de 15 000 euros – soit 50 % de dépenses d’investissement et de fonctionnement plafonnées à 30 000...

Je partage l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à contribuer à la construction de logements et à apporter des ressources supplémentaires au budget de l’État, afin d’assurer, dans une même aire géographique, une certaine solidarité entre les logements les plus chers et tous ceux qui participent à la vie de ces quartiers où le logement est particulièrement cher. Il est donc proposé d’instaurer une contribution de solidarité urbaine visant un montant de transactions immobilières très élevé, à hauteur de 10 000 euros du mètre carré, avec un rendement proportionnel. Je rappelle que le prix médian par arrondissement à Paris est très inférieur à ce seuil. Dans le 7e arrondissement, où...

...no 80 de la commission des affaires économiques était un peu différent en ce qu’il limitait cette taxe à la seule Île-de-France. Je répondrai simplement à M. le secrétaire d’État qu’on peut toujours se demander s’il faut rajouter de la fiscalité pour certaines mutations mais, malheureusement, nous serons tôt ou tard obligés de le faire. Il existe en effet un problème de financement du logement, particulièrement en Île-de-France. Le problème du financement du logement réside dans son coût de sortie : lorsqu’on totalise le prix du foncier et le prix de la construction en Île-de-France, le coût de sortie pose un vrai problème, en particulier pour la construction de logements sociaux. Nous savons parfaitement que nous aurons besoin, dans les années qui viennent, de financements pour l’Agence na...

Je souhaite souligner la nécessité de faire attention à des dispositifs qui alourdissent la fiscalité sur les transactions. Ainsi que le secrétaire d’État l’a rappelé, les départements se sont vus donner la capacité d’augmenter les DMTO. Pour l’instant, le département de Paris n’a pas recouru à cette capacité, précisément parce qu’il considère qu’il faut faire attention à ne pas dissuader les transactions. Il est clair qu’une fiscalité trop lourde finit par peser sur le niveau des transactions, engendrant des baisses de recettes fiscales. Cet équilibre étant délicat, il f...

J’entends les différentes remarques. Concernant le rapport entre les DMTO et les niveaux de prix, je rappelle que ces deux amendements sont ciblés : ils portent sur des transactions à 10 000 euros le mètre carré ! Il faut savoir de qui on parle en termes de vendeurs et d’acquéreurs : ainsi, la part d’étrangers qui achètent à ce niveau de prix des logements dans la capitale est relativement importante. JS’agissant de la nécessité de bien réfléchir à ce que nous sommes en train de faire et d’éviter d’alourdir la fiscalité, j’aurais pu, par malice, lire la feuille que j’ai sous les yeux concernant le programme de l’un des candidats à la précédente élection présidentielle pour le financement d...

...onstitution des titres de propriété des immeubles et des droits immobiliers dont la propriété est incertaine. En effet, la reconstitution des titres de propriété peut s’avérer une opération longue et coûteuse concernant les immeubles et droits immobiliers qui ne sont pas délimités pour des raisons socio-historiques et géographiques propres à certains territoires de la République, tels que les départements d’outre-mer et certains espaces métropolitains situés dans des zones montagneuses et pré-montagneuses. À cette fin, la mesure proposée permettrait d’exonérer de DMTG à hauteur de 30 % de leur valeur, lors de leur première mutation à titre gratuit, tout immeuble et droit immobilier pour lesquels le droit de propriété serait constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ...

Je ne sais pas si beaucoup de personnes sont concernées par l’ISF en Lozère, mais c’est probable ! Le présent amendement est important et politique : il vise à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune. La logique est assez simple : chacun s’est rendu compte du caractère improductif de cet impôt dans la mesure où il est à l’origine de départs considérables à l’étranger de forces vives et de capitaux qui seraient très utiles à la France. C’est la raison pour laquelle il faut maintenant tomber les masques, cesser tout faux-semblant, se regarder les yeux dans les yeux, ne pas faire de politique avec cet impôt qui est contre-productif, et accepter au nom de l’intérêt de la France de supprimer l’ISF.

...ours caricaturer notre position, en prétendant qu’elle a pour but de protéger les plus fortunés, au détriment des plus faibles, mais cette caricature usée ne trompe plus personne. Le débat politique n’oppose plus les représentants des plus fortunés aux représentants des plus modestes, mais des personnes qui, je l’espère, se sentent toutes concernées par l’avenir de leur pays. Je suis comme vous partisan du principe de la progressivité de l’impôt, principe de justice et d’équité, et je pense qu’il ne faut plus caricaturer ainsi le débat public.

L’impôt, monsieur Chartier, c’est ce qui permet de faire fonctionner l’État, la République, et chacun doit y contribuer à proportion de ses revenus : voilà un principe juste et clair. Vous considérez la TVA comme l’impôt de l’avenir ; je considère, pour ma part, et sans vouloir faire de la provocation, que c’est plutôt l’impôt de la lâcheté, taxant aveuglément la consommation tous les Français, ceux qui ont des revenus...

...C’est que vous vous êtes rendu compte qu’il fallait trouver des marges de manoeuvres budgétaires pour améliorer la compétitivité des entreprises, pour financer le CICE, qui, non seulement n’était pas financé, mais était peu efficace. Tout le monde sait qu’une augmentation d’un point du taux plein de TVA se traduit par une baisse de seulement 0,2 point du pouvoir d’achat. C’est pourquoi je suis partisan d’une augmentation significative du taux plein de TVA, celui qui a le moins d’incidence sur le pouvoir d’achat. Pardonnez-moi de vous le dire, vous vous êtes complètement trompé sur ce sujet. Comment pouvez-vous dire qu’il faut que tout le monde contribue à l’impôt, alors qu’en supprimant la première tranche de l’impôt sur le revenu, vous allez encore renforcer l’extrême concentration de cet...

...ettrez de préciser davantage ma proposition. La caricature que vous en faites laisse à penser que nous voudrions compenser la suppression de l’ISF par une augmentation des taux réduits de TVA, alors que ce n’est pas du tout le cas. Je vous le dis ici : le rétablissement d’un taux de TVA de 33 % sur les produits de luxe me semble absolument justifié en France aujourd’hui. La suppression en contrepartie de l’impôt de solidarité sur la fortune me paraît de bon sens. Un tel choix serait excellent pour notre pays, notamment pour l’emploi. Taxer en contrepartie les produits de luxe via la modulation des taux de TVA ne me paraît pas aberrant.