Interventions sur "dotation"

...pas du tout – d’impact sur l’épargne brute des collectivités. Ce sont ainsi des capacités d’investissement supplémentaires qui se présentent à nous. Dans le contexte que nous connaissons, cela peut constituer une bouée de sauvetage. Je me félicite donc de l’adoption, en première partie de la loi de finances, d’un amendement issu de la collaboration entre le Gouvernement et la majorité créant une dotation de soutien à l’investissement local fléché notamment vers la transition énergétique – j’aurais préféré pouvoir dire « principalement », ce qui aurait eu le mérite, tout en préservant la liberté de décision des collectivités, de donner un signal plus fort aux élus locaux. Quoi qu’il en soit, pour les raisons indiquées précédemment, il convient de stabiliser cette orientation et de traduire juridi...

Madame la présidente, madame la ministre, je l’ai déjà dit en commission élargie : le budget que nous examinons aujourd’hui, étant donné le contexte contraint que nous connaissons, est un bon budget. En effet, tout en faisant le pari d’une baisse des dotations aux collectivités locales, il a veillé à ce que les communes les plus défavorisées de notre pays connaissent une baisse moins forte de leur dotation, voire une augmentation de celle-ci. Cela va effectivement dans le bon sens. Pour autant, et même si nous essayons d’améliorer par voie d’amendement le dispositif existant, nous savons tous que notre système de dotations aux collectivités locales e...

La commission des lois n’a pas plus examiné cet amendement que la commission des finances, mais je me dois de dire un mot des débats qui se sont tenus en commission des lois et en commission élargie sur l’amendement dit « Pupponi », adopté au cours de la discussion de la première partie du PLF, qui a pour effet d’accroître le rythme d’augmentation de la DSU dans le total des dotations aux collectivités. Nos collègues de la commission des lois ont presque tous reconnu la nécessité d’aider de manière plus appuyée les communes qui bénéficient de la DSU, de la DSU cible, de la DSR ou de la DSR cible. Personne ne remet en cause la situation de fragilité financière de ces communes, les difficultés sociales auxquelles elles peuvent être confrontées et la nécessité de les accompagne...

...comprends les réflexions des rapporteurs, ainsi que les éléments qui ont été soulevés au cours de nos débats. J’ai présenté cet amendement en première partie à la suite de l’engagement pris par le Premier ministre – notamment lorsqu’il avait engagé la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale – à ce que les communes les plus défavorisées ne soient pas affectées par la baisse des dotations.

Or dans le PLF actuel, malgré l’effort conséquent et historique proposé par le Gouvernement en matière de péréquation, 73 % des communes éligibles à la DSU cible voyaient leur dotation légèrement diminuer. Mon amendement avait donc pour objet de rétablir l’engagement pris par le Premier ministre. Je comprends néanmoins la difficulté, et cela me conforte dans l’idée qu’il faudra revoir l’ensemble des dotations et remettre tout à plat pour essayer, dans les années qui viennent, de trouver des solutions plus efficaces, comme l’a dit la ministre.

Madame la ministre, l’article 58 prévoit des baisses de dotations du bloc communal et intercommunal. Je ne remets pas en cause le niveau de la baisse. Comme je l’ai dit, nous sommes favorables à ce que les collectivités territoriales fassent des efforts, mais nous nous interrogeons sur l’ampleur des efforts qui leur sont demandés en comparaison de ceux réalisés par la Sécurité sociale ou l’État. J’ai d’ailleurs bien noté que vous avez pris le soin de ne pas me...

...a omis de décompter des recettes de fonctionnement des communautés de communes la part de la fiscalité qui est reversée aux communes dans le cadre de ce que l’on appelle des fonds de compensation. L’attribution de compensation n’a pas été calculée dans la part de réversion. Pour les placer sur un pied d’égalité, il faut naturellement diminuer la part qui revient aux communes, que l’on appelle la dotation de compensation. À l’heure actuelle, la répartition que vous proposez prévoit une baisse de 1,59 % pour les communes et 2,16 % pour les intercommunalités. L’amendement que je vous propose permet de placer communes et intercommunalités au même niveau, et à enveloppe constante.

À l’instar d’un certain nombre d’autres amendements que nous serons amenés à défendre ici aujourd’hui, cet amendement tend à ce que l’enveloppe globale de la péréquation horizontale au titre de la DSU et de la DSR n’augmente pas. Ce n’est pas contradictoire avec l’amendement du Gouvernement qui a été adopté il y a quelques instants. Il s’agit de geler le montant total des dotations distribuables au titre de la DSU et de la DSR. Par ailleurs, je me refuse à interpréter l’avis donné par la rapporteure spéciale de la commission des finances comme l’affirmation d’une soumission de principe du Parlement à la position du Comité des finances locales.

...le que la rapporteure générale avait été défavorable à l’amendement no 390. Le PLF prévoit déjà un doublement de la progression de la DSU et de la DSR. Les communes relevant de la DSU cible ou de la DSR cible bénéficient d’ores et déjà d’une prime sur le fonds d’amorçage des rythmes scolaires. En outre, après l’adoption de l’amendement no 390 en première partie, nous avons voté la création d’une dotation de soutien à l’investissement local : ce dispositif prévoit que les communes éligibles à la DSU cible ou à la DSR cible sont elles aussi épargnées par la ventilation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. J’en viens à l’argument le plus important : à partir de la deux cent cinquante et unième commune éligible à la DSU cible, cet amendement ferait peser un effort supp...

...lle fois, cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Mon avis personnel est défavorable. Monsieur Poisson, vous proposez de revenir sur des modalités qui avaient été actées, je vous le rappelle, dans le cadre du pacte de confiance. Personnellement, je suis très favorable au mode de calcul actuel, et je regrette que l’on n’ait pas appliqué au bloc communal et aux régions une baisse des dotations péréquées – mais il s’agit là d’une autre question.

...inuer indéfiniment – en tout cas pas cette fois-ci. Encore une fois, eu égard aux circonstances actuelles, aux responsabilités qui échoient désormais aux collectivités territoriales, en particulier aux départements, et à l’aide accrue qu’elles vont devoir procurer aux communes dont les ressources baissent également, il est nécessaire de revenir, au moins en partie, sur les montants des baisses de dotations proposées par l’État. Le montant de 100 millions d’euros, que je propose, représente 8 % ou 9 % de l’effort prévu aujourd’hui par le Gouvernement. L’adoption de cet amendement serait un bon point de départ et une manifestation de bonne volonté à l’égard des conseils généraux de France et de Navarre – si tant est qu’il y ait un conseil général en Navarre, ce dont je ne suis pas certain.

Le présent amendement n’a pu être examiné par la commission des finances. Il s’agit de rééquilibrer la baisse des dotations entre les régions au profit de la Corse en portant la minoration de la pondération démographique de la quote-part outre-mer à 33 % contre 6 % aujourd’hui. Pour les autres régions, cela représente une augmentation de 0,03 % de leur taux de contribution. Avis favorable, donc.

Mes chers collègues, il y a un quiproquo. Il n’est pas question ici de répartition des compétences. L’amendement du Gouvernement vise simplement à laisser du temps aux intercommunalités pour s’organiser et ne pas perdre automatiquement une partie de la dotation d’intercommunalité.

Pour bénéficier d’une dotation d’intercommunalité bonifiée, il est précisé qu’il faut exercer l’intégralité de la compétence urbanisme, dans laquelle est intégré le volet PLUI. L’amendement de Mme la ministre vise à sortir les PLUI de la compétence urbanisme, ce qui va faciliter l’accès à une dotation d’intercommunalité bonifiée pour les intercommunalités qui n’ont pas encore mis en oeuvre les PLUI et qui ne les mettront en oe...

Le présent amendement concerne le FPIC, sujet que nous avons à plusieurs reprises évoqué. Sa progression pose de réels problèmes à certaines collectivités qui ne disposent pas du potentiel financier pour acquitter une contribution dont la croissance est fondée sur les revenus de ses habitants. De plus, on combine la montée en puissance du FPIC avec la diminution des dotations. Certaines associations de collectivités – je pense à l’Association des maires de grandes villes de France ou à l’Association des communautés urbaines de France – souhaiteraient même une parité de pondération entre le critère de la richesse, le potentiel financier intercommunal agrégé, ou PFIA, et celui des charges – à savoir les revenus –, ce qui serait dramatique. Beaucoup s’interrogent sur l...

Cet amendement, assez proche de celui que vient de défendre Mme Genevard, vise également à geler la montée en puissance de la dotation du FPIC, abondé par les budgets des intercommunalités et des communes, dans un souci de gestion raisonnable et afin d’éviter une incidence trop négative sur les capacités d’intervention des collectivités. L’investissement, dont il est presque exclusivement question depuis ce matin, n’est pas la seule chose à prendre en compte. Ainsi, les opérateurs du secteur des cafés hôtels et restaurants, au ...

...s vous faire partager. Concernant le propos de notre collègue qui, tout à l’heure, nous disait qu’il fallait lutter contre l’inégalité territoriale, je suis tout à fait d’accord sur ce point, mais nous ne contestons pas le principe du FPIC : nous en contestons les effets de bord, les effets déformants. Par ailleurs, sur cette question de l’inégalité, je vous rappelle quand même qu’au niveau des dotations de l’État, la DGF est deux fois inférieure pour les territoires ruraux à celle perçue par les territoires urbains. L’inégalité de traitement entre les territoires est un vaste sujet et le FPIC à lui tout seul ne peut pas répondre à un problème qui est réel et sur lequel il faut bien convenir que nous n’avons pas, jusqu’à présent, proposé de solution véritablement satisfaisante.

...chose à ajouter. Mais puisque Mme le ministre s’est engagée à profiter de la navette parlementaire pour examiner un certain nombre d’éléments portant sur l’amendement précédent, retiré par le rapporteur de la commission des lois, je voudrais appeler votre attention, madame le ministre, sur deux points. Premier point : de même que les communes nous semblent avoir besoin du maintien en l’état des dotations – ce serait encore mieux de les augmenter, mais ce n’est pas Noël, ainsi que je le disais tout à l’heure ! –, elles ont également besoin de stabilité dans la manière dont on estime, dont on calcule, dont on évalue les prélèvements auxquels elles devront être soumises pour l’exercice 2015 comme pour les exercices suivants. Je me permets donc de vous mettre en garde contre des modifications trop r...

...moins de reversements. L’avis, à titre personnel, est donc évidemment défavorable. Concernant le FPIC, je voudrais juste reprendre ce qui figurait à la page 20 du rapport du Gouvernement en 2012 : celui-ci confirmait la fonction de péréquation du FPIC. En effet, toutes choses égales par ailleurs, la performance péréquatrice du FPIC serait en 2016 supérieure à la performance de chacune des autres dotations de péréquation verticale. Ainsi, un euro provenant du FPIC réduit 3,6 fois plus les inégalités que les dotations de péréquation. Cela s’explique par l’architecture du FPIC qui fonctionne, contrairement aux dotations de péréquation verticale, sur un double mécanisme de prélèvement et de reversement. Avis défavorable.

... dispositif a été voté par la majorité précédente, mais – je le dis sous le contrôle de l’ancien ministre du budget – les circonstances n’étaient pas les mêmes alors : le critère du revenu par habitant n’y était pas intégré et il n’y avait pas la crise générale de l’investissement que nous connaissons aujourd’hui. C’est pour toutes ces raisons que nous vous demandons de diminuer sensiblement ces dotations. Ne nous faites pas de procès d’intention : vous ne trouverez pas chez nous de contestation de principe, encore moins d’argument ad mulierem, madame la rapporteure spéciale !