Interventions sur "dotation"

Avec cet article 9, nous abordons le coeur de ce qui ne va pas dans ce projet de loi de finances pour 2015. Quels que soient les efforts qui pourront être faits pour minimiser la portée de la diminution de 3,7 milliards d’euros des dotations, cette baisse existe, et elle est importante. Elle aura des conséquences sur le fonctionnement des collectivités. Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que le fonctionnement est quelque chose de négatif : je rappelle qu’il correspond, dans les collectivités locales, aux services publics que nous rendons à nos concitoyens – l’accueil de la petite enfance, l’entretien de nos villes, de nos...

En diminuant les dotations aux collectivités de 3,7 milliards d’euros en 2015, après une baisse de 1,5 milliard cette année et avant deux nouvelles baisses de 3,7 milliards en 2016 et en 2017, cet article 9 est insupportable, au sens littéral du terme. En quatre exercices budgétaires, les collectivités locales perdront 28 milliards d’euros cumulés. Je ne reviens pas sur l’absurdité qui consiste à diminuer aveuglément les...

...terroger sur leur pertinence. En outre, certains investissements dans le public coûtent très cher à long terme, avec un levier de trois à cinq, et vont générer dans les cinquante ans qui suivent quatre fois la dépense initiale en matière de fonctionnement et d’entretien. Cela suppose désormais d’être très sélectifs. Nos propositions, que nous allons décliner dans des amendements, portent sur la dotation supplémentaire aux collectivités. Je sais que cela représentera l’épaisseur du trait. Néanmoins, si on leur donne un sens particulier, c’est important. À cet égard, j’ai été heureux d’entendre Dominique Lefebvre rappeler les conditions dans lesquelles les dotations supplémentaires pourraient être affectées, notamment à la transition énergétique. Cela m’a réjoui non pas parce que je suis écolo, ma...

... tenus par des collègues qui se sont exprimés avant moi et parler comme eux de faute économique, de faute sociale, d’hypocrisie. Avec le transfert aux régions en 2004, les impôts ont augmenté entre 24 et 79 % dans toutes les régions pilotées par la gauche. Pour ma part, je ne l’ai pas oublié. On nous étrangle, on ne donne plus les moyens de fonctionner. Aujourd’hui, tout d’un coup, supprimer les dotations, à l’aveugle, en donnant des coups de rabot, devient vertueux. Pardonnez-moi, monsieur Lefebvre, vous avez peut-être de la chance, mais je vous invite à venir sur le terrain. Vous verrez des intercommunalités de communes rurales et des territoires qui ont vécu des mutations économiques comme à Vierzon ou à Châteaudun où l’on a supprimé 1 100 emplois sur une base aérienne en quatre ans. Mais bien...

...s. Pour parvenir, au bout de quatre à cinq ans d’effort, à ne pas trop dégrader le service rendu au public, il faut commencer par réviser l’ensemble des plans de financement que l’on avait prévus. Je rappelle qu’il s’agit de 55 milliards d’euros sur l’ensemble des collectivités. En multipliant par six ans, cela représente 330 milliards d’euros ! Il ne faut pas raisonner avec les pourcentages de dotations en moins par rapport à l’ensemble des budgets mais raisonner à la marge parce que les investissements se font à partir de la capacité d’autofinancement des communes.

...ution continue des dépenses, évolution qui n’est pas soutenable. Au plan structurel, il est nécessaire d’affronter cette réalité et d’y répondre. Ce ne serait pas le moment, nous dit-on. Malheureusement, ce n’est jamais le bon moment. Quand il y a de la croissance, on ne procède pas non plus à cette adaptation. La maîtrise des dépenses est nécessaire. Je ne suis pas certain que la réduction des dotations de l’État aura un véritable effet sur les dépenses, car les collectivités territoriales ont d’autres recettes, du reste très importantes, comme la fiscalité.

...vernement, notamment celui, excellent, qu’a réalisé par M. Jean Pisani-Ferry pour France Stratégie sur la France en 2025, qui évoque une diminution de 6 points de PIB pour les dépenses publiques, soit moins de 50 % des dépenses publiques, c’est-à-dire 120 milliards d’euros. C’est donc bien à ce niveau que doit se situer l’objectif économique. Je ne suis pas opposé au principe d’une réduction des dotations des collectivités locales. De tels efforts s’inscrivent en effet dans une logique que nous-mêmes avons soutenue, comme l’a rappelé M. Carrez : chacun doit faire des efforts. Vous ne pouvez cependant, en même temps que vous réduisez à l’excès les dotations des collectivités locales, charger encore leur barque – c’est ce que disent les nombreux élus locaux ici présents qui se sont exprimés. Il ne ...

...e des dépenses publiques et à la contribution des collectivités territoriales à cette maîtrise, mais parce que l’État est aujourd’hui quelque peu schizophrène vis-à-vis des collectivités territoriales. M. Carrez a rappelé à juste titre tout à l’heure les responsabilités de la droite qui, au cours du précédent quinquennat, a déjà soumis les collectivités territoriales à un régime de réduction des dotations difficilement supportable. Or, nous allons ici beaucoup plus loin dans une logique consistant à demander aux communes, aux régions et départements de financer la politique de l’offre, donc l’aide aux entreprises, alors que la décentralisation instaurée par la droite voilà une dizaine d’années s’est déjà traduite par des augmentations de personnel induites par les transferts de compétences rendus...

L’heure de vérité est arrivée et je suis peut-être le seul à m’en réjouir. En effet, la situation budgétaire et la baisse des dotations vont nous obliger à réformer enfin notre modèle de financement des collectivités locales,…

…qui est l’un des plus injustes d’Europe. Depuis des années, l’État continue à verser des dotations à des villes riches. Plus elles sont riches, plus elles reçoivent de dotation. Dans l’indifférence générale, on donne de la DGF à des communes qui ne lèvent pas l’impôt ou n’ont pas d’emprunt, tandis que des communes pauvres, qui ne disposent que de la DGF pour fonctionner, n’ont pas les moyens de faire face aux demandes les plus simples de leurs habitants. Pis encore : au lieu de demander aux ...

Chacun a voulu avoir plus que l’autre, construire les plus beaux établissements. Les locaux de certains conseils de communauté d’agglomération que j’ai visités étaient plus beaux que certaines préfectures ou certains hôtels de région – et cela avec l’argent des dotations.

...résentent en effet une grande hétérogénéité. Lorsque nous avons voulu résoudre l’émiettement communal, à défaut de jamais parvenir à le faire, nous avons créé des communautés de communes en leur offrant une carotte, sans songer à réduire la DGF des communes à due concurrence au moins des montants transférés. Personne dans cet hémicycle, pas plus moi que les autres, ne se réjouit de la baisse des dotations aux collectivités locales. Un effort très important est demandé cette année après celui, déjà très important, qui a été demandé en 2014. Ces 3,67 milliards d’euros représentent la contribution des collectivités sur une enveloppe globale de 21 milliards d’euros, ce qui signifie que l’État, les opérateurs et la Sécurité sociale sont eux aussi mis fortement à contribution. Toutes les collectivités...

Je rappelle, à ceux-là même qui aujourd’hui crient le plus fort, que nous avons subi, pour ne prendre que cet exemple, le transfert des techniciens ouvriers de service dans les collèges et dans les régions, avec toutes les conséquences néfastes que cela a induit. Aujourd’hui, nous devons tout d’abord regarder précisément ce que nous faisons comme baisse de dotations et, par ailleurs, mesurer, si jamais nous devions aller dans cette direction, les effets de cette baisse des dotations en termes de péréquation pour les collectivités territoriales. Christine Pires Beaune vient à l’instant de citer un excellent exemple, que je reprends, sur l’effet du manque d’investissements pour toute la filière des travaux publics en termes d’emploi, mais aussi, ajouterai-je...

...’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel je donne un avis défavorable, pour toutes les raisons que nous avons eu l’occasion d’exprimer lors de la discussion sur l’article. Surtout, la suppression de cet article reviendrait à supprimer la DGF ! Il est vrai qu’on ferait faire des économies considérables à l’État, puisqu’à travers elle, celui-ci transfère trente-six milliards d’euros de dotations aux collectivités. Vous êtes donc le premier contributeur à la réduction du déficit.

Le problème n’est pas la dépense publique. la question est de savoir si les dotations de l’État vont aux collectivités qui en ont réellement besoin et si cette dépense est efficace. Je ne prendrai qu’un exemple : la DGF d’Issy-les-Moulinaux et de Puteaux est supérieure à celle de Sarcelles, alors que les recettes fiscales de ces communes sont cinq, six, sept voire huit fois plus élevées. Les habitants d’Issy-les-Moulinaux, qui sont aussi nombreux que ceux de Sarcelles, bénéficie...

Le montant de la dépense locale est d’environ 250 milliards d’euros. L’effort de l’État en direction des collectivités locales, qu’il s’agisse des dotations ou des transferts de fiscalité, s’élève à une centaine de milliards. La question posée aujourd’hui est à la fois celle de sa bonne allocation, comme François Pupponi vient de le souligner, et de son efficience, au même titre que les autres dépenses publiques. Je voudrais attirer l’attention des collègues les plus à gauche de cet hémicycle sur le fait que l’exigence d’une plus grande solidarité ...

Il s’agit d’un amendement de repli qui n’a rien de révolutionnaire. Il se contente en effet de prévoir le maintien des dotations de l’État contre lequel nous nous sommes toujours prononcés, qu’il soit proposé par la droite ou par l’actuel gouvernement. M. le secrétaire d’État considère que nous sommes obsédés par le crédit d’impôt compétitivité emploi, les baisses de cotisations, la suppression de la C3S et toutes les mesures favorables aux entreprises en général. Mais la dépense fiscale relève aussi de la dépense publiqu...

Il démontre que nous sommes tout à fait favorables à la baisse des dotations aux collectivités, qui a été en 2014 de 1,5 milliard soit 7 %. Nous proposons une baisse de 2 % participant à l’effort de diminution des dépenses publiques tout en les préservant sur l’essentiel.

J’approuve ce que vient de dire mon collègue Sansu. Je comprends parfaitement l’objectif louable consistant à compenser à l’euro près la baisse des dotations pour les communes éligibles à la DSU mais j’aimerais connaître l’effort supplémentaire qui en résultera pour les communes éligibles à la DSU et la DSR.

L’article 9 traite non seulement de la DGF mais aussi des allocations compensatrices d’exonération, dont il est prévu qu’elles diminuent de 39 % en 2015. Elles comportent le fonds de compensation de la TVA, des allocations compensatrices sur le foncier bâti et la dotation de compensation de la taxe professionnelle sur la CFE et la CVAE. Ce qui est prévu ne sera pas tenable, nous tenons à le dire. Vous faites aujourd’hui la sourde oreille, monsieur le secrétaire d’État, mais vous serez obligé au début de l’année 2015 de mettre en place un fonds de soutien semblable à celui mis en place pour les conseils généraux par Jean-Marc Ayrault, lorsqu’il était Premier minist...