Interventions sur "dotation"

...forcément défendre ces amendements, je pense qu’on ne peut pas être insensible aux arguments qui viennent d’être développés. Sachant que ce fonds est à lui seul plus efficace que tous les autres dispositifs de péréquation, on ne peut que s’interroger sur son impact sur un certain nombre de communes, qui, même si elles sont plus riches que d’autres, souffrent elles aussi de la baisse générale des dotations de l’État. Peut-être faudrait-il fixer un seuil, ou un plafond, ou quelque autre mécanisme susceptible d’amortir l’impact de ce dispositif sur certaines communes dites riches.

Il existe bien un plafond, madame la ministre, mais c’est un plafond global. Je prendrai pour exemple l’intercommunalité dont j’ai la charge. Même si elle est bénéficiaire au titre du FPIC, je suis favorable à ce qu’on pondère son évolution au fil du temps. À l’heure actuelle, les dotations dont elle bénéficie au titre du FPIC sont passées de zéro à 180 000 euros, soit 60 % de la DGF bonifiée à laquelle elle a le droit, ce qui est considérable. À l’inverse, des communautés de communes de la même circonscription supportent un FPIC négatif représentant jusqu’à 80 % de leur DGF bonifiée. C’est pourquoi il est temps d’évaluer la pertinence des nouveaux critères que vous avez introduit...

...rtout dans les territoires de montagne où ils concernent des équipements lourds dont l’amortissement se fait sur vingt ou trente ans. Quand on engage des investissements, il faut pouvoir les assumer dans le temps. Or, l’introduction du critère du revenu par habitant en 2013 a complètement modifié la donne. À cela s’ajoute un élément très perturbateur dans le phénomène péréquateur : la baisse des dotations. C’est pourquoi les collectivités sont dans la plus grande inquiétude par rapport à leurs investissements. Mme la maire de Paris dit d’ailleurs à ce propos que la baisse de 200 millions d’euros de ses dotations et l’augmentation de 70 millions d’euros des péréquations constituent des paramètres très lourds pour sa ville. Elle ajoute que si elle accepte tout à fait de participer aux efforts pour ...

... Personne, ici, ne remet en cause la nécessité de soutenir les collectivités d’outre-mer, qui doivent supporter des charges très lourdes. Mais il faut poser la question suivante : qui doit assumer ce soutien ? Est-ce l’État, dans le cadre de la péréquation verticale, ou bien les collectivités, dans le cadre de la péréquation horizontale ? De plus, le mécanisme de quote-part s’applique à d’autres dotations : la DSU, la DSR, la DNP, la DFM, la DPU, la dotation de péréquation des régions, bref, à toutes les composantes de la DGF versées par l’État. Logiquement, il faudrait donc remettre en cause l’ensemble des mécanismes de quote-part, ou à tout le moins les dotations versées par l’État qui sont moins favorables. Je rappelle qu’en supprimant la quote-part pour les DOM, on reporterait l’effort sur l...

J’ajoute qu’en première partie de la loi de finances nous avons aussi adopté un dispositif pour favoriser l’investissement. Enfin, je voudrais donner un chiffre tiré du dernier rapport de l’Observatoire des finances locales, rendu au mois de juillet dernier. En 2013, alors que les dotations baissaient déjà et que la péréquation augmentait, les investissements des collectivités ont progressé à un rythme soutenu : + 5,4 %, soit la plus forte progression depuis 2007.

...ctionnement, qui seraient de la mauvaise dépense. Il y a des dépenses de fonctionnement qui sont des dépenses d’intervention bénéfiques pour la vie de nos populations. Sur ce point, je vous rejoins. Sur la question de la libre administration des collectivités, je voudrais dire que, dans les faits, celle-ci est quand même bien battue en brèche aujourd’hui, tout simplement parce qu’en rabotant les dotations on limite leur capacité à s’administrer convenablement. Donc, de fait, je considère que la libre administration des collectivités locales est aujourd’hui entamée ; on l’a vu avec le fonds d’amorçage sur le périscolaire. C’est un premier point. Deuxièmement, Mme la rapporteure spéciale a évoqué l’augmentation de l’investissement de 5 %. Vous le savez, chère collègue, parce que vous êtes aussi un...

Juste un mot, madame la rapporteure spéciale. Vous disiez, tout à l’heure, que malgré la baisse des dotations des collectivités l’investissement a augmenté de 5 %, mais Jean-Frédéric Poisson a raison : vous savez qu’en année préélectorale il y a toujours des travaux qui fleurissent un peu partout… Cela se pratique, je crois, sur tous ces bancs de façon analogue. Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à cette question que j’ai formulée tout à l’heure sur la loi de programmation des finances publiqu...

Mme Genevard a très bien défendu cet amendement ; je ne vais donc pas en rajouter sur le fond. Simplement, tout le monde est conscient, ici, du caractère incertain de la destination et de l’utilisation des dotations versées au titre du FPIC par les communes contributrices. Cela ne contribue pas à faire du FPIC un instrument de régulation et de péréquation très populaire parmi les élus. Donc, au titre de la transparence et de l’information du Parlement, ce serait la moindre des choses que la liste précise des dotations soit établie, avec la destination des fonds versés notamment. J’ajoute, madame la ministr...

Cet amendement est satisfait par l’adoption, à l’initiative de Mme la rapporteure générale, de l’amendement no 35 au projet de loi de programmation des finances publiques. Désormais, les listes des bénéficiaires du FPIC et, au-delà, de toutes les dotations, seront annexées au PLF.

Notre groupe va apporter son soutien à l’amendement de notre collègue Philippe Vigier. Nous félicitons d’autant plus ce dernier que son amendement semble avoir passé le filtre mortel de l’article 40. Il s’agit d’un exploit dans la mesure où le passage en agglomération accroît les dotations par habitant pour les nouveaux ensembles. Il y a là une application intéressante de cet article. J’en remercie, par votre intermédiaire, madame la rapporteure spéciale, la commission des finances et son président. Cela nous invitera, au moment de la refonte du règlement de l’Assemblée nationale, et je le dis en tant que membre de la commission des lois, à une petite réécriture ou à un petit toi...

Madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, chers collègues, je reviens aux dotations de soutien aux collectivités locales et plus précisément à la question du fléchage, qui certes ne figurait pas dans le corps de l’amendement même, mais dans son exposé sommaire. Nous avions évoqué un possible « atterrissage » au moment de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il est important de flécher cette dotation. Trois cibles ont été, de fa...

Conformément à l’esprit qui anime le groupe socialiste, cet amendement vise à accompagner la baisse de dotation aux collectivités locales par des mesures propres à préserver l’investissement public qu’elles réalisent. On parle là du taux de remboursement du fonds de compensation de la TVA, qui doit assurer aux collectivités des conditions analogues à celles que connaissent les entreprises exerçant leur droit à déduction de la TVA. Depuis le 1er janvier 1997, ce taux supporte une réfaction de 0,905 point, ...

Cet amendement s’inscrit dans la logique développée par Dominique Lefebvre, mais va plus loin dans l’utilisation du FCTVA. En effet, il vise à compenser la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui, aux termes de l’article 9, avoisinera 3,670 milliards, par un accroissement du taux de remboursement de la TVA, au moyen d’un dispositif qui devrait permettre à la fois d’inciter les collectivités territoriales à réaliser des économies de fonctionnement tout en accroissant fortement leurs capacités d’investissement. C’est l’objectif que nous recherchons tous ici.

Mais le véritable impact budgétaire ne réside pas dans cette avance de remboursement : il tient au fait qu’elle va accélérer les investissements et qu’à partir de là, il y aura un peu plus de FCTVA à dépenser que si l’on avait conservé les dotations actuelles. C’est le but qui est recherché. Le secrétaire d’État a rappelé que ce mécanisme avait été utilisé en 2009. De fait, il a été extrêmement puissant. Sans reprendre tout ce qui a été dit sur l’investissement, on constate que c’est en effet à ce moment que, quasiment dans toutes les collectivités, on a pu tirer vers le haut une partie de l’économie, notamment la construction et les trava...

Il est semblable à l’amendement que vient de présenter le Gouvernement. Il vise à flécher les FDPTP vers trois dotations d’investissement, la DETR, la DDU et la DGE départements, pour accompagner là aussi des projets d’investissement. Ces trois dotations seraient ainsi abondées de 50 %, au lieu d’un tiers dans l’amendement du Gouvernement.

Nous assistons à quelque chose d’assez inédit. M. le secrétaire d’État nous a dit qu’il s’était mis d’accord avec sa majorité lors de la suspension. Il n’y a pas d’exemple de ce type, sur un tel sujet. Les collectivités territoriales sont toutes à égalité lorsqu’il est question de retirer des dotations, mais lorsqu’on veut flécher des crédits supplémentaires de l’État, alors on travaille dans un coin avec sa majorité ! En outre, les proportions ne seront pas opérationnelles pour l’essentiel de l’investissement. Les départements et les territoires ruraux sont particulièrement concernés par cet amendement, mais pour le reste, notamment l’ensemble des milieux urbains, et à l’exception du doubleme...

...cycle, et que nous avions engagée à l’occasion de la loi de programmation. Il y a trois impératifs : les collectivités locales doivent contribuer à l’effort de la maîtrise de la dépense publique, il doit y avoir davantage de péréquation et de solidarité entre les communes, et l’investissement local doit être soutenu. Plutôt que d’inventer de nouveaux systèmes, nous partons d’outils existants, des dotations destinées à l’investissement des communes, et nous les abondons. Ces ressources seront complétées d’ailleurs par les sommes déjà évoquées et qui feront l’objet, je l’espère, d’un vote favorable. Il s’agit d’un dispositif pérenne, qui soutiendra de manière pérenne l’investissement local.

De nombreux parlementaires ont exprimé leurs inquiétudes lors de la discussion générale. Nous avons examiné une série d’amendements visant à compenser la baisse des dotations aux collectivités, afin de rendre dynamiques plusieurs investissements – allocation compensatrice pour environ 160 millions d’euros, compensation d’exonération, autour de 73 millions d’euros, taux de compensation forfaitaire, autour de 250 millions d’euros… Quant au présent amendement, il vise à mobiliser des fonds existants. Je souhaiterais donc que les parlementaires disposent d’une vision con...

L’article 9 propose de supprimer 3,7 milliards d’euros de dotations aux collectivités locales, ce qui suscitera un problème majeur pour l’investissement de ces dernières, nonobstant les arguments avancés dans le document de présentation du projet de loi de finances, où il est écrit que cette baisse aura principalement un impact sur la section de fonctionnement. Or 70 % de l’investissement public est porté par les collectivités locales. Il s’agit d’un investissem...

Ceci étant, cet effort est réalisé alors que les inégalités territoriales restent extrêmement importantes. Nous travaillons à les réduire : ce projet de budget comporte d’ailleurs plusieurs propositions, qui concernent notamment le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – et la dotation de solidarité urbaine – la DSU –, qui visent à renforcer la péréquation. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de la perspective d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement – la DGF –, qui devra être engagée en 2016. Pour le groupe SRC, l’ensemble de ces mesures forme un bloc. Il y a d’abord la participation des collectivités locales à l’effort budgétaire et cet ajustement de leur...