Interventions sur "exonération"

Ces amendements ne sont pas tout à fait identiques : celui du président Carrez est limité dans le temps – il s’agit de prolonger le dispositif jusqu’à 2016 –, ce qui n’est pas le cas de celui de Mme Pécresse. Cette exonération avait été mise en oeuvre au moment des reconstructions à La Défense, et elle s’est appliquée pendant sept ans.

...e négligeable d’un point de vue économique, puisque seuls quelques chalutiers sont concernés. C’est pourquoi le groupe écologiste a déposé, en juillet dernier, une proposition de loi visant à interdire la pêche en eaux profondes. Si le Gouvernement ne souhaite pas aller jusqu’à l’interdiction, le groupe écologiste propose toutefois, à l’occasion de ce projet de loi de finances, de mettre fin à l’exonération de TICPE dont bénéficient les chalutiers pratiquant la pêche en eaux profondes. Faute d’une interdiction, il est au moins indispensable de ne pas encourager ce type de pêche par le biais d’un dispositif fiscal.

Cet amendement vise à mettre fin à l’exonération dont bénéficient les gros bateaux de pêche, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ce sont les plus gros navires de pêche qui bénéficient le plus de cette aide. On constate en effet que les gros navires peuvent consommer jusqu’à quinze fois plus de carburant par kilo de poissons pêchés que les petits navires. Cette aide favorise les modes de pêche les moins protecteurs des fonds marins : ainsi, l...

...u code des douanes. D’où un différentiel important de fiscalité qui favorise l’électricité. Par exemple, un particulier qui paierait la contribution climat-énergie sur le gaz de son chauffage, ne paierait pas pour se chauffer avec de l’électricité produite par du gaz. L’exemple parle de lui-même. De fait, l’électricité est exemptée de taxe sur les émissions de CO2. Nous proposons de supprimer l’exonération de TICPE pour les combustibles utilisés pour la production d’électricité.

Monsieur le secrétaire d’État, notre collègue Grandguillaume a fait état du bon sens du Gouvernement sur l’exonération de contribution foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires. C’est en effet du bon sens : quand les auto-entrepreneurs ne réalisent pas de chiffre d’affaires, on ne peut pas leur réclamer la cotisation foncière des entreprises. Dans la même logique, mon amendement vise simplement à exonérer de CFE les petites entreprises dont le chiffre d’affai...

Notre amendement porte sur la question des exonérations de TICPE dans leur ensemble. Quel est l’objectif d’une fiscalité carbone et écologique ? D’abord, et c’est sa vocation première, de conduire à des changements de comportements. Ensuite, entre autres, de faire contribuer l’énergie fossile plutôt que l’énergie humaine – le travail – au financement de la protection sociale. C’est du reste le cas avec la contribution climat énergie, dont 75 % des re...

Votre exposé, monsieur Alauzet, est tout à fait pertinent. Vous posez la question de savoir comment l’on peut changer les comportements. Cela étant, votre amendement ne porte que sur les exonérations de TICPE, alors qu’il faudrait – vous l’avez du reste reconnu – une vision globale sur l’ensemble de la fiscalité et des incitations que l’on veut donner en termes de prix. Tant aux plans économique qu’écologique, votre démarche est pertinente. Mais n’aborder cette réflexion que sous l’angle de la suppression des exonérations à la TICPE, on risque de ne pas corriger certaines distorsions. C’est...

...es limites de notre amendement qui ne traite qu’une facette du sujet. C’est la deuxième fois que nous déposons un tel amendement. Aussi, je souhaite qu’une réflexion soit réellement menée. Si tel n’était pas le cas, je me verrais dans l’obligation de redéposer cet amendement. En outre, cela témoignerait de notre incapacité de traiter au fond cette question, ce qui serait regrettable, car avec ces exonérations, nous sommes dans l’incohérence la plus totale. Pour l’heure, je retire l’amendement.

...tre exonérées. Votre proposition va certes dans ce sens, mais vous jouez « petit bras ». En effet, alors que toutes les autres immobilisations agricoles échappent normalement à ce type d’impôt, vous ne proposez de n’exonérer celles-ci que pour cinq ans. Je vous propose donc de soumettre ces installations au régime fiscal en vigueur pour les immobilisations agricoles, c’est-à-dire de rendre leur exonération définitive. Nous devrons également progresser vers la solution d’un problème extrêmement sensible : c’est que ces avantages fiscaux ne vaudront pas pour ceux qui ont le grand tort d’avoir été des pionniers dans ce domaine et d’avoir déjà investi dans de telles installations de méthanisation. Nous devons absolument avancer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État et madame la rapporteure géné...

Je propose par l’amendement no 598 de transformer l’exonération de cinq ans d’impôts locaux prévue par l’article 42 en une exonération définitive. Une telle pérennisation, monsieur le secrétaire d’État, n’entraînera par définition aucun coût supplémentaire avant cinq ans. J’espère que d’ici là notre pays sera revenu à meilleure fortune et que nous pourrons garantir à ceux qui investissent dans de telles installations que leur investissement sera exonéré d’im...

...ces installations d’être rentables. On n’atteindra donc pas les objectifs du plan EMAA sans modifier leur régime fiscal. Je rappelle que l’activité de méthanisation à la ferme est actuellement taxée comme la méthanisation industrielle, alors que sa rentabilité est bien moindre et qu’elle nécessite beaucoup plus d’aires de stockage. Voilà pourquoi la proposition de porter à sept ans la durée de l’exonération prévue me paraît de bon sens si on veut vraiment développer la production de biogaz. C’est également important du point de vue des agriculteurs, qui ont ainsi l’opportunité de devenir aussi des producteurs d’énergie, voire de le redevenir, les chevaux ayant été autrefois une source d’énergie traditionnelle. Adopter un tel amendement serait enfin un moyen de soutenir le plan EMAA du ministre de ...

J’ajouterai à ce qui vient d’être dit qu’il est important d’étendre cette exonération aux bâtiments et aux installations affectés au stockage, la méthanisation d’origine agricole ne pouvant pas fonctionner à flux tendus comme la méthanisation industrielle. Quant au digestat, il ne peut pas être épandu n’importe quand. Je voudrais également souligner l’importance de la gestion de l’azote organique pour nos territoires. Le développement d’une méthanisation agricole de taille moyenn...

Récapitulons : certains de ces amendements tendent à pérenniser l’exonération de TFPB des installations de stockage, d’autres à porter la durée d’exonération de TFPB de cinq à sept ans au bénéfice de toutes les installations de méthanisation hors installations de stockage, la troisième proposition étant d’exonérer de la CFE toutes les installations de méthanisation. L’amendement no 652 de la commission est une synthèse de ces propositions. On peut toujours faire plus. Je ...

J’aurais souhaité apporter une petite précision. Les amendements nos 625, 819 et 652 proposent une exonération totale des aires de stockage. Ils vont être rejetés, et je peux le comprendre, mais il demeure important d’exonérer ces aires. En effet, dans le cas de la méthanisation industrielle, laquelle utilise du maïs et des graisses, les rendements sont maximum et les aires de stockage en amont et en aval sont de taille très réduite. En revanche, la méthanisation agricole utilise des cultures dites interm...

Nous allons examiner dans quelques minutes – ce qui laisse le temps à M. Molac de finaliser son sous-amendement – un amendement de la commission qui complète le sien puisqu’il propose de prolonger de deux années, soit sept ans au total, la durée de l’exonération pour les machines de méthanisation. L’exonération serait donc définitive pour les aires de stockage, et de sept ans pour les machines. Cela me paraît indispensable pour les aires de stockage, car on utilise souvent des infrastructures déjà existantes, des hangars qui datent de vingt ou trente ans. On ne va pas les imposer parce qu’on y met des éléments liés à la méthanisation, cela n’aurait pas d...

De grands groupes industriels font de la méthanisation. Or j’avais compris que cet amendement ne visait qu’à encourager la méthanisation dans l’agriculture. À ce stade, l’avis est donc défavorable en l’absence d’un sous-amendement ou d’une deuxième rectification qui limiterait cette exonération à la méthanisation agricole.

L’amendement précise bien que l’exonération est appliquée « dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ». Il s’agit donc bien uniquement de la méthanisation agricole.

Cet amendement vise à porter de cinq à sept ans la durée de l’exonération de cotisation foncière des entreprises – la CFE – sur la méthanisation.

Nous arrivons au terme de ce débat consacré au développement et au soutien de la méthanisation agricole. Je voudrais remercier M. le secrétaire d’État : en donnant un avis favorable aux amendements portant de cinq à sept ans la durée de l’exonération fiscale sur l’ensemble des installations liées à la pratique de la méthanisation, qu’il s’agisse des installations de stockage ou du méthaniseur lui-même, le Gouvernement nous permet de faire un pas en avant important. On s’approche en effet du délai d’amortissement nécessaire pour que les porteurs de projets atteignent à la viabilité économique. Si j’en crois les contacts que nous avons eus, ils...

En 2004, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Il était prévu que cet allongement prenne fin en 2014. Or l’agenda « HLM 2015-2018 » signé le 25 septembre 2014 entre le Premier ministre et le mouvement HLM prévoit de reporter cette échéance afin de garantir un haut niveau de production de logements sociaux. Je rappelle que le P...