Interventions sur "logement"

Vous auriez pu m’objecter que, par le passé, l’application de certains dispositifs fiscaux a favorisé par endroits la construction de logements qui sont finalement demeurés vides. Mais tel n’est pas le lot des zones rurales que je connais, tout simplement parce que leur démographie est en progression.

...carte. C’est bien la preuve qu’il y a un problème et que, à défaut de vouloir le résoudre complètement, vous tentez d’en atténuer les effets à la marge. En tout état de cause, du fait de causes réglementaires que j’ai déjà évoquées, comme la difficulté de construire même dans les zones où l’espace est disponible, et de dispositions fiscales qui ne sont pas du tout favorables à la construction de logements à finalité locative par des investisseurs privés, la crise du bâtiment ne cesse de s’aggraver. Je constate que vous refusez de l’admettre.

...les taux d’intérêt commerciaux sont déjà très favorables, sans d’ailleurs beaucoup d’effets sur l’investissement. En outre, si le PTZ est un bon dispositif, en faveur duquel je milite, il ne vaut que pour les accédants à la propriété. Il ne résout donc absolument pas le problème de la défaillance dont souffre l’investissement locatif réalisé par des particuliers. Vous évoquez la construction de logements vides dans certaines zones : c’est vrai, mais dans la région que je connais, objectivement, ce n’est pas le cas ! Il existe des zones rurales qui sont en croissance démographique, qui connaissent des évolutions conséquentes et où la réalité de ces logements vides n’existe pas : au contraire, on y constate une forte pression foncière.

Nous souhaitons quant à nous le maintien du dispositif tel qu’il a été proposé par le Gouvernement. L’ensemble de l’outre-mer subit l’impact de la non-efficacité du dispositif Duflot tel qu’il a été adopté, et il est indispensable que le logement intermédiaire retrouve dans nos territoires la place qui était la sienne. Chez nous, le logement intermédiaire est principalement destiné aux classes moyennes, qui, en raison de leurs revenus trop importants, ne peuvent pas bénéficier d’un logement social, mais qui n’ont pas non plus la capacité de trouver un logement dans le secteur privé. Il est donc clair que le logement intermédiaire tel qu’...

Nous sommes bien sûr favorables aux dispositions permettant aux contribuables de disposer de leur logement afin de répondre à des besoins familiaux sans perdre pour autant le bénéfice de leur avantage fiscal, sous réserve bien sûr que les conditions d’application du dispositif soient remplies, et notamment que les plafonds de loyer et de ressources des ascendants et descendants soient respectés : c’est pourquoi nous avons voté contre lors du scrutin public il y a quelques instants. Toutefois, curieus...

Même si ce n’est pas « l’amendement du siècle », il est important et nous avons besoin de comprendre pourquoi l’on ne pourrait pas prévoir une entrée en vigueur au 1er septembre 2014, ne serait-ce que par souci de cohérence avec le reste du dispositif. De surcroît, ce serait un signal dans l’esprit de la politique de relance du logement que vous préconisez. Vous nous devez une explication, c’est la moindre des choses !

Monsieur le secrétaire d’État, je note que depuis ce matin, sur tous les amendements concernant le logement que nous avons défendus, vous avez ouvert une porte : c’était le cas pour la reconduction de certaines dispositions dans le cadre du prochain budget ; c’est encore le cas sur cet article. Puisqu’il faut vivre d’espoir, je retire moi aussi mon amendement !

...tés d’outre-mer visées à l’article 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, comme c’était d’ailleurs le cas pour le dispositif précédent. J’entends bien l’argument selon lequel le nouveau dispositif doit être appliqué à des zones prioritaires, mais je rappelle que l’outre-mer figure parmi celles-ci. Si vous en voulez une illustration, la demande en Polynésie française est de 1 500 logements par an sur dix ans ! Ce dispositif permettra également d’offrir des logements à prix modérés aux familles qui en ont le plus besoin.

...roit aux collectivités d’outre-mer, lors de l’examen du projet de loi Duflot : le texte qui avait été déposé omettait les collectivités françaises du Pacifique, et il nous avait fallu intervenir dans l’hémicycle pour que celles-ci soient rétablies dans leurs droits. Merci donc au Gouvernement pour cet avis qui permettra à nos territoires de bénéficier d’un dispositif favorisant la construction de logements intermédiaires.

En dehors de ce crédit d’impôt, il faut noter l’action très dynamique de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, – dont le financement posera peut-être un problème, comme nous le verrons plus tard. L’ANAH distribue en effet des aides très importantes, sous conditions de ressources, c’est-à-dire destinées à des familles modestes, pour leur permettre de réaliser des travaux d’isolation de leur logement. La préoccupation de notre collègue est donc en partie satisfaite par ce dispositif, qu’il faudra sans doute simplifier mais qui, lui, s’adresse à toutes les catégories de la population.

...écologistes. Tout d’abord, il devrait fixer un plafond de revenu fiscal, car comment définir ce qu’est un ménage riche ? À quel niveau de revenus fixer la limite ? J’ajoute que le fait de le pas prévoir de limite dans la loi est probablement inconstitutionnel. Par ailleurs, il ne serait pas normal, selon vous, d’aider les ménages qui ont les moyens d’investir de façon rentable pour rénover leur logement. Mais la rentabilité d’un investissement est indépendante du niveau de revenus des personnes ! Tout investissement a une rentabilité propre, que le crédit d’impôt peut augmenter et accélérer. Pour ces raisons, notre groupe votera contre cet amendement.

...sons individuelles. Par ailleurs, les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire ont vocation à être installés dans les copropriétés puisqu’ils servent à isoler la consommation de chaque occupant, ce qui, par définition, n’est pas nécessaire dans une maison individuelle. Je comprends mal l’objet de votre amendement, sachant que la notion d’immeuble recouvre l’ensemble des logements. Surtout, les maisons individuelles ont déjà un compteur individuel. Avis défavorable.

...age dans les immeubles chauffés collectivement. En France, à ce jour, seulement 10 % du parc immobilier est équipé d’un système de comptage individuel pour le chauffage, contre 90 % en moyenne en Europe et 99 % en Allemagne. En rendant éligible au crédit d’impôt les frais relatifs à la location des appareils, et non plus seulement à leur achat – ce qui sera la réalité dans l’immense majorité des logements du parc immobilier social et de l’habitat collectif locatif – vous permettrez à un nombre plus important de Français de payer leur chauffage selon leur propre consommation et vous rendrez plus égaux les locataires et les propriétaires devant les crédits d’impôt en faveur des économies d’énergie.

...rent pas dans l’impôt, comme vous le dites, on peut donc les défiscaliser ! Il y a une petite contradiction dans votre argument… Monsieur le ministre, si j’ai rappelé le montant global des niches fiscales, c’est pour faire comprendre ce que cette mesure représente sur la totalité du budget de l’État. Vous venez – ce n’est pas mon cas – de voter un article 5 qui augmente la défiscalisation sur le logement. La différence est là.

Effectivement, cet amendement m’interpelle quelque peu, pour les mêmes raisons que M. de Courson. Il y a d’abord une certaine injustice à considérer, comme c’est le cas dans l’exposé des motifs, que seuls la Corse, les territoires méridionaux de la métropole et les outre-mer seraient concernés par les rayonnements solaires. Ne risque-t-on pas de voir tous les logements très exposés aux rayons du soleil ou simplement exposés plein sud, y compris dans une région comme la mienne, la Bretagne,…

Et les logements exposés à la pluie ? C’est une niche fiscale !

Je confirme que le besoin de relancer le logement dans notre pays est bien réel. Nous en avons besoin d’une part parce que le nombre de constructions a cruellement diminué pendant les deux dernières années et d’autre part, mon collègue Olivier Carré vient de le rappeler, parce que le secteur du bâtiment connaît aujourd’hui une grave crise qui risque d’entraîner un grand nombre de licenciements dans les semaines à venir. C’est pourquoi il nous ...

…depuis de nombreuses années, madame la députée. Cette chute est le résultat d’une distorsion entre le prix de sortie des logements – à l’accession ou à la location – et le revenu des futurs locataires ou des futurs accédants. C’est à cela qu’il faut s’attaquer ensemble. Je vous propose donc un pari, ou du moins je vous tends la main pour lutter ensemble contre le logement rare et cher.

La crise du logement est considérable et la mesure momentanée que nous vous proposons est destinée à relancer le mouvement face à une situation très critique.

...lle-ci, du reste, n’aura pas nécessairement les effets escomptés, car les propriétaires savent qu’en gardant leurs terrains deux ans de plus, leur prix augmentera, ce qui provoque une tendance à la rétention. La question doit être posée clairement, car l’une des difficultés – sinon la difficulté majeure – de la construction en France est le coût de sortie des opérations, c’est-à-dire le coût des logements, lourdement impacté par l’augmentation énorme du coût du foncier que nous avons observée ces dernières années, avec pour conséquences des difficultés pour la construction de logements sociaux et l’obligation pour les collectivités de compenser cette hausse. La moindre imposition que vous proposez permettra peut-être de débloquer certaines situations, mais elle n’est pas une solution durable au p...