Interventions sur "logement"

Les cas sont limités, c’est pourquoi nous souhaitons supprimer toute référence au contrat de ville. Le coût budgétaire d’une telle mesure sera extrêmement faible, quelques logements dans un ou deux quartiers prioritaires de la politique de la ville tout au plus. Il s’agit d’une précaution mais aussi d’un rappel qu’il existe malheureusement des intercommunalités susceptibles de refuser la signature des contrats de ville, considérant qu’il ne leur incombe pas de s’occuper des quartiers prioritaires.

Je soutiens l’amendement de précaution présenté par François Pupponi. Le risque que l’État ne signe pas de contrats de ville est négligeable mais celui que les agglomérations n’en signent pas ne l’est pas. Les communes désireuses de soutenir l’effort de construction de logements proposé par le Gouvernement au moyen de l’excellente mesure visant à élargir le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % s’en trouveraient pénalisées.

...ain – est mis en oeuvre pour dix ans. Durant ces dix ans, il est prévu d’assurer aux investisseurs, sur 200 quartiers – et non 1 200 – une stabilité et une visibilité fiscale. Lors des précédents PNRU, des investisseurs, ayant compris que la règle s’appliquait dans les 500 mètres, avaient déposé un permis de construire dans cette bande ; ils se sont vu appliquer une TVA à 5,5 % sur la moitié des logements vendus. Un jour, la règle a changé : on est passé à 300 mètres. L’autre moitié des logements, n’étant plus située dans la bande des 500 mètres, s’est vu appliquer une TVA à 20 %, ce qui était tout bonnement insupportable. Il y a là une instabilité juridique qui n’est pas acceptable dans le domaine de l’immobilier. Nous proposons donc que pour les conventions ANRU, et uniquement sur les 200 quar...

Gardons-nous de confondre deux choses. Nous avons le texte sur le PNRU en cours, avec le passage de 500 à 300 mètres et l’amendement que nous avons voté pour sécuriser le dispositif. Je le répète : alors que certains permis de construire avaient été délivrés avec une TVA à 5,5 %, nous étions passés du jour au lendemain à une TVA à 20 % sur le même programme. Alors que la moitié des logements avaient été vendus avec une TVA à 5,5 %, les immeubles d’à côté avaient donc pris 15 % du jour au lendemain ! Conclusion : le programme s’était écroulé.

... des incitations fiscales. Sinon, les investisseurs ne viendront pas dans ces quartiers, et c’est la mort de la mixité sociale. Nous le savons par expérience. On peut ne pas nous écouter, ne pas nous entendre ou ne pas le comprendre, mais c’est aussi le fruit de notre expérience en matière de rénovation urbaine. J’en viens au débat avec Bercy. Comment doit-on compter ? Faut-il se dire que si ces logements sont construits en dehors du quartier, on gagne 15 %, et donc plusieurs dizaines voire centaines de millions d’euros, ou que, sans avantage fiscal, il n’y aura pas de constructions, et donc aucune recette fiscale ?

Pour notre part, nous pensons que sans taux réduit, il n’y aura pas d’investissement dans le logement dans ces quartiers, d’où une perte de recettes fiscales, alors que l’application d’un taux réduit au contraire fera rentrer des recettes fiscales. Bercy nous réplique que si ces logements étaient construits en dehors de la zone, l’administration fiscale gagnerait 15 % de plus. En théorie, peut-être. Mais sans taux réduit, elle gagnera zéro dans ces quartiers. Nous considérons qu’avec cet amendeme...

...niture d’énergie soit taxée au taux réduit de TVA, comme c’est le cas dans un certain nombre de pays européens. Cela pourrait d’ailleurs faire partie du chèque énergie. À l’heure où l’Observatoire de la précarité énergétique vient d’indiquer que quatre millions de foyers, soit environ huit millions de personnes, consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leurs dépenses en énergie au sein de leur logement, le maintien de taux de TVA aussi élevés est à notre sens difficile à justifier.

La construction de logements sociaux bénéficie d’un taux de TVA de 5,5 % depuis plusieurs années. Toutefois, deux aspects de la construction de logements sociaux ont été oubliés dans les textes : la surélévation de bâtiments abritant des logements sociaux pour en produire de nouveaux et la transformation en logements sociaux de logements rachetés par des bailleurs sociaux. La quasi-totalité des opérations bénéficient du ta...

On sait la volonté du Gouvernement de favoriser la construction de logements intermédiaires. Toute nouvelle opération de logements intermédiaires doit être accompagnée de la construction de 25 % de logements sociaux. Or la loi n’est pas précise quant à la localisation de ces logements sociaux et les projets, aujourd’hui, se trouvent bloqués. La commission des affaires économiques propose que ces 25 % de logements sociaux soient construits dans la commune qui accueille l...

Le dispositif du logement intermédiaire a été créé sur le plan fiscal dans le projet de loi de finances pour 2014, et sur le plan juridique dans le cadre d’une ordonnance prise à la fin de 2013 ou au début de 2014, je ne me souviens plus très bien. Il vise à produire, dans un certain nombre de zones, une offre de logements qui se situent entre le haut du prix locatif des logements sociaux et les prix du marché. Des opéra...

Le dispositif concerne des opérations qui visent à solliciter des investisseurs institutionnels afin de créer plus de 30 000 logements intermédiaires, avec deux véhicules, l’un privé, le groupe Société nationale immobilière – SNI –, et l’autre entièrement public. La disposition qui prévoit que soient construits « dans un même ensemble immobilier » 25 % de logements sociaux s’avère assez contraignante et risque de retarder un certain nombre d’opérations. Nous souhaiterions assouplir cette règle, de façon que les logements socia...

Il vise à préciser que ne seront pris en compte que les logements sociaux à construire. Il ne s’agit pas que des logements sociaux existants, situés dans le périmètre, suffisent à remplir l’obligation ! Il s’agit bien de construire, dans un rayon de 300 mètres, des logements intermédiaires et 25 % de logements sociaux. Je pense que cet assouplissement est important pour la réussite de ce programme, pour lequel la mobilisation du Gouvernement et de la Caisse de...

L’idée est de permettre la construction de logements sociaux en même temps que la construction de logements intermédiaires. Et par expérience, je peux vous dire que les projets mixtes ne fonctionnent pas.

Lorsque l’immeuble comprend plusieurs types de logements, la mixité ne fonctionne pas – non pas à l’usage, mais pour permettre la construction du bâtiment. J’ai entendu les propos du secrétaire d’État : effectivement, il convient d’expertiser le problème. Je propose de retirer l’amendement de la commission des affaires économiques, le temps de discuter avec le Gouvernement de la façon de faire sortir de terre des logements intermédiaires, tout en impo...

Je comprends vos observations, monsieur le secrétaire d’État. Le Gouvernement a choisi de mettre beaucoup de moyens, notamment dans les zones en tension, sur le logement intermédiaire, au travers de ce dispositif et du nouveau dispositif Pinel. De fait, je peux en témoigner, les contraintes économiques sont très fortes. Afin que les taux de rentabilité soient suffisamment attractifs pour les investisseurs, il faut comprimer les coûts, notamment vis-à-vis des promoteurs. À cet égard, le Gouvernement a mis en place un dispositif satisfaisant qui exerce une forte p...

...ues avec François Pupponi. Elle est sortie aujourd’hui et il semblerait en effet que le dispositif puisse bloquer les opérations. Je me range à l’avis du secrétaire d’État d’en discuter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et je vais retirer mon amendement, tout en formulant une demande supplémentaire. Tout d’abord, si cette majorité a été encline à accepter le dispositif du logement intermédiaire et le taux de TVA à 10 %, – sans oublier l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties –, c’est en lien avec la mixité des logements et les 25 % de logements sociaux liés au logement intermédiaire. Bien entendu, pour ne pas créer d’inégalité territoriale ni transformer certains territoires en ghettos, la distance entre les logements intermédiaires et les logements sociau...

Je partage l’avis du secrétaire d’État. Lorsque le projet du logement intermédiaire est parvenu à la commission des affaires économiques, nous étions un certain nombre à nous montrer très circonspects sur les compétences que nous pourrions mettre en oeuvre pour y parvenir. Nous étions contre le logement intermédiaire que l’on nous a imposé, y compris par voie d’ordonnance. À présent que ce dispositif a été créé, faisons tout pour qu’il réussisse. Dès le départ, no...

…alimentée pour partie par redéploiement, pour partie par de l’argent frais. Cette proposition devra permettre de donner la priorité au soutien à l’investissement local, qui est très important et qui doit s’orienter vers la transition énergétique. Il convient de soutenir les maires constructeurs, qui bâtissent des logements et ont besoin de doter leur ville d’équipements publics.

...n pour les collectivités territoriales. Christine Pires Beaune vient à l’instant de citer un excellent exemple, que je reprends, sur l’effet du manque d’investissements pour toute la filière des travaux publics en termes d’emploi, mais aussi, ajouterai-je pour aller plus loin, en termes de rentrées fiscales pour l’État, notamment de TVA. Si la machine économique fonctionne, si l’on construit des logements et des routes, si l’on fait travailler différents secteurs, ce sont à terme des rentrées fiscales qui font davantage tourner notre machine économique ; c’est du charbon que nous ajoutons à la reprise économique dans notre pays. Ce que disait François Pupponi tout à l’heure est la réalité : il s’agit d’un système injuste dans lequel chacun se complaît depuis des années – si l’on excepte les gran...

Si d’autres amendements restant à discuter prévoient aussi un fléchage vers les communes éligibles à la DSU et à la DSR, il convient de cibler l’investissement dans un cadre global intégrant également les amendements relatifs au logement dans les quartiers prioritaires examinés cet après-midi. Voilà pourquoi la commission a repoussé votre amendement, cher collègue. Je rappelle tout de même que le PLF prévoit déjà le fléchage de 208 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’an dernier de péréquation verticale vers les communes au moyen de la DSU et la DSR.