Interventions sur "logement"

...et à notre budget 1,6 milliards d’euros par an, auxquels on pourrait ajouter 200 millions pour l’investissement outre-mer et 200 millions pour les meublés. Dans le rapport de Valérie Rabault, on pointe, par cohortes, les sommes très importantes dévolues au financement de l’investissement locatif. Je pense en particulier au dispositif Scellier, qui coûte à la collectivité plus de 70 000 euros par logement subventionné. Sur la question des ascendants ou des descendants, je vous invite, mes chers collègues, à prendre connaissance des propos de Hervé Novelli lorsqu’il était ministre. Voici ce qu’il répondait, en 2010, à Jean-Claude Mathis qui lui demandait pourquoi le dispositif Scellier social n’était ouvert ni aux descendants ni aux aux ascendants : « Cet effort demandé au propriétaire n’a de rée...

Je me félicite de la mesure proposée par le Gouvernement. En y réfléchissant, elle est très simple : elle a pour objectif d’aider le secteur du BTP en favorisant la construction de logements. Et les arguments de ceux qui sont contre sont d’une étrange nature idéologique. En effet, on nous dit que certaines personnes font faire fortune grâce à cette mesure alors que les niches fiscales sont plafonnées. Cela ne me paraît pas correspondre à la réalité. Je ne crois pas que les grandes fortunes attendent cette disposition pour s’enrichir plus encore. Je pense au contraire que cette pro...

Je peux entendre la logique selon laquelle on favorise l’investissement, et donc aussi la constitution de patrimoine, puisque l’on va permettre à des familles de se constituer du patrimoine payé par la collectivité en mettant des logements à la disposition de leurs enfants tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Ce qui peut choquer, et c’est la raison pour laquelle il faut peut-être une expertise, c’est qu’il risque d’y avoir un cumul d’avantages. On nous explique qu’il n’y a pas de cumul avec la demi-part, je l’entends. Mais quid d’une pension alimentaire versée ? Pourra-t-on cumuler l’avantage fiscal obtenu lorsqu’on loue ...

Nous le savons dans cet hémicycle, gouverner, c’est choisir. Choisir, c’est affirmer des priorités, et les priorités doivent tenir compte des circonstances du moment. Comme l’a dit Patrick Menucci, nous avons deux enjeux : relancer le plus rapidement possible la construction et soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics, et produire du logement. Comme l’a souligné la rapporteure générale, le dispositif dont il est question est encadré, d’une part, par le plafonnement des avantages fiscaux et, d’autre part, par les zonages dans lesquels il s’applique. Et je voudrais parler de la réalité de terrain d’un maire qui, dans une ville de 60 000 habitants, a construit entre 500 et 800 logements par an depuis dix ans et qui est toujours présiden...

Je suis signataire de l’amendement no 666. Le projet de loi de finances a-il pour objectif de permettre la constitution de patrimoines ou de répondre à une crise du logement due à l’insuffisance de l’offre dans les zones tendues ? Pour moi, l’objectif, c’est de répondre à la nécessité de produire du logement, pas de permettre à certains de se constituer un patrimoine. Or l’expérience montre que tous les dispositifs évoqués par le président Carrez ont été très coûteux, mais n’ont pas été efficaces. Le dispositif proposé, qui est une niche fiscale au profit d’ascendan...

Voilà bien un sujet sur lequel les caricatures sont multiples et peuvent, hélas, venir de tous les bancs. Depuis quelques mois, certains veulent nous faire croire que la crise du logement date de l’arrivée de Cécile Duflot au ministère, et en particulier de la loi ALUR.

Nous avons entendu cela mille fois. Or, si l’on observe sérieusement ce marché, on s’aperçoit que la construction est en berne depuis 2007. L’on avait alors atteint un point haut, avec 465 000 logements en France et, dès 2007, on a assisté à un effondrement, de 14 % en moyenne en 2008.

... une région comme la Normandie, on a connu une baisse de 40 %. Cela s’est poursuivi en 2009, cela s’est ensuite un peu stabilisé et, dès 2012, la baisse a continué. Cela peut s’expliquer en partie par la fiscalité, l’extinction des avantages fiscaux Scellier que vous aviez votés et mis en place ayant eu pour conséquence une diminution du nombre de constructions. Qu’il s’agisse des emplois ou des logements, le nombre de logements construits dans une région comme l’Île-de-France étant en baisse de 0,1 % cette année alors que les besoins sont évidents, toute mesure, à condition qu’elle soit encadrée, qui permet de relancer et de favoriser le logement, et en particulier le logement intermédiaire, est une bonne mesure. L’objectif, c’est la construction de 500 000 logements en 2017 et, pour cela, il f...

La politique, c’est aussi faire des choix. Nous sommes tous d’accord pour dire que le secteur du bâtiment va mal et qu’il faut relancer la construction dans notre pays, mais il y a deux façons de le faire : créer une niche fiscale en espérant encourager la construction ou construire du logement social, et pour cela il faudrait commencer par ne pas réduire les dotations des collectivités locales. À gauche, une telle dépense nous semble critiquable parce qu’elle conduit à favoriser sa propre famille par rapport aux autres. Par ailleurs, comme vient de l’expliquer très bien Eva Sas, il y aura des effets d’aubaine énormes parce que les familles qui constituent d’ores et déjà un patrimoine ...

Sincèrement, dans cette France où il y a pratiquement autant de propriétaires que de logement social, la question du logement, et particulièrement du logement locatif, s’est toujours posée. Dire que ce sont les grands patrimoines qui possèdent tous les logements, c’est une caricature, chacun le sait. Il y a énormément d’artisans et de commerçants qui, ne serait-ce que pour se constituer un capital pour leur retraite, ont investi dans le logement locatif. Que cet amendement soit voté ou ...

La mesure s’inscrit dans un plan beaucoup plus vaste, et il ne faut pas être caricatural. Il y a, dans ce plan, beaucoup d’incitations en faveur des familles les plus modestes, notamment le nouveau PTZ, ou du logement social.

Il ne s’agit donc pas de privilégier les uns par rapport aux autres et prétendre cela ne rend pas justice au plan présenté par le Gouvernement qui vise d’abord à conforter les incitations pour les plus modestes. Ensuite, nous avons besoin du logement intermédiaire, en particulier dans les zones urbaines et dans les coeurs de ville.

C’est indispensable. Là encore, n’opposons pas les catégories de logements les unes aux autres ! Je suis le premier à dire par exemple qu’il faut, s’agissant des logements sociaux, faire plus de PLAI. Or, les communes favorisent le PLS. Faisons du PLAI et du logement intermédiaire ! Je reviens à l’amendement et à la question de la constitution d’un patrimoine. Que le bien soit ou non loué à un ascendant ou à un descendant, l’incitation de ce qu’on a appelé le Duflot p...

On voit ce patrimoine social aussi bien dans le logement privé que dans le logement public. Dans le logement privé, en général, ce sont d’anciennes copropriétés dégradées, mais il y en a aussi en excellent état. Quand on parle des jeunes, je pense non seulement aux étudiants, mais aussi aux jeunes travailleurs, à ceux qui font la route pour des travaux saisonniers, et je pense évidemment au CROUS… Là le silence se fait dans l’hémicycle ! À cette tribun...

…avec la solvabilité de celles et de ceux, familles ou individus, qui cherchent un logement, et les APL.

Mais, monsieur le ministre, j’appelle votre attention, car il y a là un danger. On dit que le logement coûte tant, et d’additionner alors les aides au logement, les aides à la pierre, dont 50 % proviennent de financements hors l’État – et je ne compte pas dedans les collectivités locales ou régionales –, et la défiscalisation. Je pense que l’ensemble de ces moyens devrait répondre aux demandes. M. Caresche a parlé du PLAI, mais, jusqu’à l’année dernière, vous ne pouviez faire des PLAI, soit la plu...

Cet amendement reprend en grande partie ce qui était prévu par les dispositifs Borloo et Besson, c’est-à-dire l’absence d’avantage fiscal en cas de location à ses proches, mais avec la possibilité de mettre le logement pour lequel le propriétaire a fait un investissement locatif à leur disposition pendant une durée limitée à neuf ans. Je précise que pendant cette mise à disposition, la durée de l’engagement à louer à un tiers sous conditions de ressources serait bien sûr reportée d’autant. Cela permettrait de rapprocher les points de vue en favorisant l’investissement locatif tout en bornant les avantages fisca...

S’agissant du fond, voici ce que stipule l’alinéa 2 de l’article 75 de la loi de finances pour 2001 : « Lorsque la location est suspendue à l’issue d’une période d’au moins trois ans au profit d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable, ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement au profit d’un ascendant ou d’un descendant, de la déduction au titre de l’amortissement […]. Cette période de mise à disposition, qui ne peut excéder neuf ans, n’est pas prise en compte pour la durée de location minimale » d’engagement du propriétaire qui fait l’investissement locatif. C’est sur la base de cette rédaction, qui, je le répète, a prévalu pendant toute la durée d’application des di...

Cet amendement pose à nouveau la question du zonage, que j’ai déjà abordée en m’exprimant sur l’article. Vous réservez un avantage fiscal conséquent, voire considérable aux zones dites « tendues ». Mais la crise du logement ne frappe pas seulement ces zones ! La crise du bâtiment se ressent partout, c’est un phénomène général dans notre pays. Il convient donc de prendre des dispositions valables pour l’ensemble du territoire, et pas seulement pour certaines de ses parties. On me rétorquera que les zones non tendues bénéficient du prêt à taux zéro. Mais ce n’est pas du tout la même chose ! Le prêt à taux zéro ne vau...

Le dispositif est sans doute coûteux, mais vous conviendrez qu’il ne bénéficie qu’à certaines parties de notre territoire. Or la crise du logement n’est pas spécifique à ces parties.