Interventions sur "logement"

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, comme cela a déjà été évoqué en commission élargie par Christophe Caresche et Daniel Goldberg, et comme l’a très bien dit ma collègue Audrey Linkenheld, le budget consacré au logement est en augmentation pour 2015. Nous pouvons nous réjouir du choix qui a été fait dans ce budget en matière d’aides personnelles au logement, puisque l’objectif prioritaire est bien d’aider les ménages aux revenus les plus modestes à accéder à un logement et à s’y maintenir. Le volume total de prestations d’aides au logement atteint dans ce budget 18 milliards d’euros. Le budget de l’État consacr...

Cette mesure risque d’empêcher 6 000 opérations d’accession, à un moment où les problèmes de logement de nos concitoyens sont plus que préoccupants et où le niveau de construction est au plus bas, avec les conséquences néfastes sur l’activité des entreprises et l’emploi que l’on sait. Le choix de supprimer cette aide est d’autant moins compréhensible qu’il contredit les initiatives positives prises récemment par votre Gouvernement pour relancer la construction et l’accession des ménages modestes...

S’agissant des aides au logement, je suggère la mise en place d’un groupe de travail sur la répartition des aides.

Pour l’emploi, pour la construction, pour le logement des personnes modestes, que comptez-vous faire pour compenser la suppression de l’APL « Accession » ?

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous faire part de mes inquiétudes sur la mission « Égalité des territoires et logement ». En ma qualité de maire, je me fais également le relais des maires de ma circonscription et bien au-delà, car tous les maires que je rencontre, qu’ils appartiennent à opposition mais aussi à votre majorité, m’exposent leurs craintes. Nous, les maires, sommes exaspérés par les baisses drastiques des subventions de l’État aux communes.

...rritoires, ce que nous devrions l’approuver. Mais cet objectif est fortement compromis, voire, je ne crains pas de vous le dire, impossible à atteindre. Les baisses très importantes des dotations aux collectivités locales vont entraîner de facto un chômage massif dans les entreprises de travaux publics et du bâtiment. À cela s’ajoutent les mesures catastrophiques prises en matière de politique du logement. Les premiers signes s’en font déjà sentir. Si vous ne les percevez pas, madame la ministre, c’est que vous êtes aveugle ! Plusieurs entreprises sont en train de mettre en place des plans de chômage partiel voire, et c’est encore plus dramatique, de licencier du personnel faute de travail et de perspectives. Je crains que les choses n’aillent pas en s’améliorant car la politique menée par votre ...

Construisez des logements sociaux dans vos communes !

On construisait 400 000 logements par an !

Madame le ministre, je souhaite vous interroger sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié le code général des impôts afin d’inciter les propriétaires de terrains constructibles à vendre leurs biens pour favoriser la construction de logements dans des zones dites « tendues ». Mais l’outil fiscal que vous avez imaginé induit nombre d’implications fortement préjudiciables pour les propriétaires comme pour les collectivités. Ainsi, dans les vingt-huit agglomérations où l’offre de logements est inférieure à la demande, la taxe foncière des terrains constructibles sera majorée de cinq euros le mètre carré en 2015 et 2016, et de dix euros...

...des d’accession. Même si des amendements ont été déposés pour mieux ciseler, à la marge, le dispositif prévu, le fait que ces APL ne bénéficieront plus qu’aux ménages subissant une baisse d’au moins 30 % de leurs revenus – ou, comme le proposent certains amendements une baisse d’un autre niveau fixé par décret – ne peut que laisser songeur celui qui va prêter à une famille désireuse d’acquérir un logement, souvent dans le cadre d’un emprunt de longue durée. Ce filet de sécurité des APL Acession », qui devient presque assurantiel, sera rendu totalement inopérant dans la prise de décision d’octroi d’un prêt aux ménages souhaitant accéder à la propriété. L’article 52 va donc porter un mauvais coup à l’accession sociale à la propriété, qui était pourtant, pour les ménages dont les ressources étaient ...

…d’autant qu’elle concerne des publics très particuliers que le PTZ ne suffira pas à solvabiliser. D’ailleurs, je n’ai pas dit que tous les primo-accédants seraient exclus du nouveau dispositif des APL « Accession » ; j’ai simplement dit que la réforme envisagée amènerait une partie des primo-accédants – probablement autour de 10 000 personnes cherchant à acquérir un logement neuf – à dépasser le taux d’effort acceptable selon les standards bancaires,…

Les secundo-accédants pourront encore acquérir leur logement, mais les primo-accédants ne le pourront malheureusement plus.

Je préside un organisme HLM. Or, dans le cadre d’un prêt social location-accession – un PSLA –, quand une famille a des difficultés, bien avant qu’elle ait perdu 30 % de ses revenus, l’organisme HLM est légalement obligé de racheter son logement et de l’y loger en location. Ainsi, il n’y aura pas lieu de verser 150 euros par mois à des familles qui auront perdu un tiers de leurs revenus : comme Michel Piron le rappelait tout à l’heure, ces familles percevront l’allocation logement normale, autour de 300 euros mensuels. Cette réforme des « APL Accession » ne se traduira donc par aucune économie.

Enfin, on insiste sur le fait qu’il faut encourager la construction de logements neufs. Les logements anciens ne seraient pas importants. Comme d’autres collègues, madame la ministre, je suis avec une grande attention le mouvement HLM. Nous signons des documents ensemble, me semble-t-il. Vous souhaitez que nous développions la vente d’HLM ; or vous êtes en train de supprimer l’un des moyens de solvabiliser les familles susceptibles d’acheter leur logement HLM !

Madame la ministre, vous nous demandez de vendre des logements HLM anciens pour générer du cash en vue de construire de nouveaux logements HLM.

Il faut prendre en compte la disposition prise par le Gouvernement pour relancer le PTZ, y compris dans le logement social – j’y reviendrai un peu plus tard. Effectivement, si les APL « Accession » étaient supprimées – ce qui n’est pas le cas, puisqu’elles demeurent en tant qu’instrument de sécurisation –, une partie de ces personnes auraient du mal à trouver les moyens de solvabiliser leur projet. Pour être très clair, il faut aussi savoir que ces personnes accèdent souvent à la propriété dans des conditions ...

...rsonnes en question. Je veux être extrêmement précis sur ce point. Le Gouvernement est très cohérent dans ses propositions : il veut faire du PTZ l’instrument central de l’accession à la propriété, pour les familles modestes comme pour les familles aux revenus moyens. À travers les aménagements du PTZ, la plupart des personnes dont on a parlé trouveront des réponses à leur souhait d’accéder à un logement. Il s’agit, en quelque sorte, de substituer un dispositif à un autre. Monsieur Rogemont, le PTZ a été assoupli, y compris dans le cadre de la vente du parc social. Le Gouvernement a donc eu le souci de répondre à votre question, qui est tout à fait pertinente.

Je cite l’évaluation préalable de l’article 41 : « En outre, la condition portant sur le prix de vente des logements acquis dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants est assouplie par le présent article… » – ce n’était donc pas le cas auparavant – « …afin de ne pas pénaliser les primo-accédants acquérant un logement dont le prix est supérieur au plafond actuellement défini législativement mais inférieur à l’évaluation des Domaines. » L’aménagement du PTZ comporte donc une réponse à la question d...

…mais surtout au financement du SNE, le système national d’enregistrement de la demande de logements. Vous savez comment fonctionne l’informatique de l’État ? Je ne vous parlerai pas du ministère de la défense ni même simplement de CHORUS ou de CHORUS FX ! Voulez-vous que je vous parle aussi de l’ANCOLS, l’agence nationale de contrôle du logement social ?

J’avoue que j’ai du mal à comprendre. Cet après-midi, lors de la séance des questions au Gouvernement, et ce soir encore dans vos réponses aux porte-parole des groupes, vous avez parlé, madame la ministre, du plan ambitieux du Gouvernement en faveur du logement et de l’accession. Pourquoi donc revenir sur les APL « Accession » ?