Interventions sur "logement"

Marcel Rogemont a tout excellemment dit, comme à son habitude, sur cet amendement identique à celui que je présente. Il est important que les familles qui entrent dans une démarche de location-accession par le prêt social location-accession, sachent, dès leur entrée dans le logement, c’est-à-dire avant la levée d’option, si elles pourront bénéficier du prêt à taux zéro après la levée d’option. Tel est l’objet de cet amendement.

L’adoption de cet amendement rendrait toutes les communes de France éligibles au prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements anciens à réhabiliter. Au lieu des six mille communes que le Gouvernement cible selon les conditions qui sont précisées, on passerait à trente-six mille. Il y aurait évidemment un problème de coût, puisque nous disposons d’une enveloppe budgétaire de 1 milliard d’euros qui deviendrait insuffisante avec l’extension de périmètre que vous proposez. Par ailleurs, la stratégie du prêt à taux zéro, j...

Je voudrais faire une observation en forme de question à M. le secrétaire d’État. Monsieur le secrétaire d’État, à plusieurs reprises, vous avez invoqué les charges considérables que représente, pour l’État, sa politique d’aide au logement, y compris le prêt à taux zéro, parmi beaucoup d’autres outils. J’aimerais vous entendre nous dire également ce que sont les retombées positives de l’aide au logement, en termes de rentrées. Je rappelle que dix mille logements, c’est dix-huit mille emplois. Je rappelle également que la vacance d’un logement prive de percevoir les impôts dus pour un logement occupé. J’aimerais donc qu’on sache ne...

Nous sommes dans la même logique que l’amendement précédent, avec une rédaction différente. Il s’agit de renforcer l’aide apportée aux ménages en zone non tendue et de favoriser la réhabilitation des logements anciens. On assiste en effet, dans les zones non tendues, à un phénomène qui risque d’être fatal à l’urbanisme : l’extension des zones constructibles, en particulier dans les lieux touristiques. On assiste à des étalements de l’habitat urbain dans des zones rurales ou touristiques. La possibilité d’étendre le prêt à taux zéro à l’acquisition dans l’ancien avec des travaux de réhabilitation perm...

D’une rédaction très simple, il permet de préciser de façon relativement concrète les critères relatifs au niveau de vacance des logements et aux équipements publics ou privés pour qu’une commune soit éligible au prêt à taux zéro. Il vise donc à modifier la formulation du quatrième alinéa de l’article 749.

L’objectif est le même : il s’agit de préciser les critères d’éligibilité au prêt à taux zéro. Il semble que le taux de vacance des logements soit un critère intéressant à prendre en compte. D’autre part, quand on acquiert un logement, il faut considérer le minimum d’équipements qu’on peut attendre de la commune concernée. D’où ce sous-amendement qui est en fait de précision, par rapport aux critères d’éligibilité prévus au départ.

... où le taux de vacance est important, où il faut rénover, où les dégradations nécessitent un investissement dans l’ancien. Il y a aussi des zones urbaines qui sont dans cette situation : elles sont en zone tendue, mais la dégradation des bourgs anciens est telle que ceux-ci sont devenus le champ d’action préféré des marchands de sommeil. Ce sont en effet des marchands de sommeil qui achètent les logements, pour les louer à des conditions inadmissibles à des personnes en grande difficulté, parmi les plus défavorisées de notre société. La seule solution, pour permettre et la rénovation des bourgs anciens, et la lutte contre les marchands de sommeil, serait d’étendre le prêt à taux zéro dans l’ancien à ces zones-là. C’est pourquoi j’ai déposé deux amendements : un que je suis prêt à retirer et un ...

J’entends et je partage les propos de M. le secrétaire d’État : il faut en effet complètement et assez rapidement revoir l’ensemble du coût de la politique du logement dans notre pays – APL, PTZ, aides à la pierre… Il convient de tout revoir car les dépenses explosent, nous le voyons bien, et les résultats escomptés ne sont pas forcément au rendez-vous. En l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement demande aux organismes de logements sociaux de vendre une partie de leur patrimoine afin de disposer des moyens leur permettant de construire des...

...in qu’il soit efficace et qu’il réponde aux objectifs des politiques publiques, notamment, la facilitation de l’accession à la propriété des catégories sociales dont les revenus sont très modestes – l’obtention du PTZ étant parfaitement encadrée en fonction des ressources des acquéreurs potentiels. Ensuite, je considère que le PTZ n’a peut-être pas vocation à résoudre l’ensemble des problèmes de logement, y compris ceux qui relèvent de la dégradation de l’habitat urbain. Monsieur Pupponi, il y a d’autres outils et d’autres politiques afin de lutter contre les marchands de sommeil qui, d’ailleurs, n’existent pas d’aujourd’hui. Nous avons parlé de clarification et, en l’occurrence, je ne suis donc pas sûr que le PTZ ait vocation à s’occuper de tout. Je souscris à vos propos, monsieur le secrétai...

Cet amendement précise le critère relatif au niveau de vacance de logements permettant à une commune d’entrer dans le champ des PTZ et remplace les mots « élevé du parc de logements » par les mots « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale », donnée objective de l’INSEE.

...celui que définit mon amendement. Il m’est donc difficile de comprendre pourquoi cet amendement, qui est pourtant bien mieux rédigé que mon amendement d’appel, a reçu un avis défavorable. Madame la rapporteure générale, la constitutionnalité du dispositif a dû être examinée et je propose que nous prenions ce risque, parce que ce dispositif sera utile aux familles modestes qui veulent acquérir un logement grâce au prêt social location-accession. Il est important de leur garantir une assise bancaire suffisante pour qu’elles puissent effectivement, six mois plus tard, acheter leur logement. Le risque, sinon, c’est que les banques refusent de prêter, pour les raisons les plus diverses. Imaginez qu’une personne qui a souscrit un prêt social location-accession veuille mettre fin à la période locative ...

Mais avant, on construisait, dans le monde rural ! Des communes où l’on construisait entre dix et quinze logements par an n’en construisent plus un seul aujourd’hui. Pourquoi ?

Il s’agit d’un amendement de précision afin de mieux distinguer les deux étapes : celle de l’acquisition du logement, et les trois années qui lui font suite.

En 2004, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Il était prévu que cet allongement prenne fin en 2014. Or l’agenda « HLM 2015-2018 » signé le 25 septembre 2014 entre le Premier ministre et le mouvement HLM prévoit de reporter cette échéance afin de garantir un haut niveau de production de logements sociaux. Je rappelle que le Président de la République avait, au cours de sa campagne et aussit...

Sans reprendre les arguments évoqués par mon collègue Jean-Louis Dumont, j’insisterai tout particulièrement sur le fait que si le secteur du logement, en particulier social, mérite d’être encouragé dans l’Hexagone, la situation est encore plus tendue dans les outre-mer. Même si des efforts ont été faits, notamment dans le cadre de la mission « Outre-mer », avec une légère progression de la ligne budgétaire pour la construction de logements, que tout le monde a saluée, il n’en reste pas moins que les producteurs de logements en outre-mer, en p...

... les constructions neuves, mais une difficulté se pose lorsqu’une construction neuve remplace un immeuble qui est détruit, et c’est souvent le cas dans les conventions ANRU. Dans le cadre de ce que nous proposons, lorsqu’un immeuble neuf est construit, la collectivité ne touche pas la totalité des recettes qu’elle aurait pu espérer toucher, mais c’est une politique qui favorise la construction de logements. En revanche, lorsque l’immeuble remplace un immeuble existant, c’est une perte sèche de recettes fiscales pour la commune concernée. Il faudra donc peut-être regarder comment on peut améliorer le dispositif et en particulier faire en sorte que, dans le cadre des conventions ANRU, la construction de logements neufs ne soit pas exonérée complètement lorsque les logements neufs remplacent un immeu...

...re des interventions très ciblées pour améliorer la qualité du bâti, de l’immobilier, voire donner encore plus de force et de sens à la qualité du service rendu à l’habitant, dans des cités, dans des quartiers, dans des villes où c’est nécessaire. Cela fait l’objet d’une négociation, m’a-t-on dit, entre le mouvement HLM et les autorités compétentes en la matière : les ministères de la ville et du logement, voire le Premier ministre. « L’agenda HLM 2015-2018 » a d’ailleurs été signé ; j’y faisais allusion tout à l’heure. Cet abattement dans les ZUS fait déjà l’objet, depuis de nombreuses années, de rapports spécifiques, mais la mise en place des conventions d’utilité sociale a amené à une appréhension des résultats et à des rapports plus globaux. Je suis profondément persuadé qu’il est ainsi l’obj...

Il s’agit de la surtaxe sur le foncier non bâti. Elle a, il faut être honnête, une longue histoire. Elle part d’un principe qui pouvait s’entendre et se défendre : il s’agissait de laisser une certaine latitude aux communes en situation extrêmement tendue, de manière à favoriser la construction de logements, sur la base du volontariat. Et puis, d’une volonté de permettre aux maires et aux conseils municipaux d’appliquer ou pas la surtaxe, on est passé à un dispositif obligatoire et à un système dans lequel une majoration forfaitaire de cinq euros par mètre carré, puis dix la deuxième année, est appliquée systématiquement, en plus de la majoration obligatoire de 25 %. Mes chers collègues, plus de 1...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, chers collègues, avec une dotation de 13,6 milliards d’euros pour l’année 2015, le budget de la mission « Égalité des territoires et logement » est globalement préservé. L’augmentation des crédits de cette mission est la conséquence d’une nouvelle architecture budgétaire, puisqu’à compter de cette année la partie des aides personnelles au logement versée aux familles, dont le montant s’élève à 5,7 milliards d’euros, est transférée de la Sécurité sociale au ministère du logement. Ce montage entraîne une augmentation de plus de 117 % des...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui ont un privilège rare en ces temps de rigueur budgétaire, rigueur parfois polaire : ils sont dans les moins touchés par les lourdes contraintes budgétaires qui pèsent sur nos finances publiques. Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste s’en félicitent. D’abord, nous so...