Interventions sur "péréquation"

Il s’agit à peu près du même débat. En première partie, nous avons voté une augmentation de près de 100 millions d’euros de l’enveloppe de la péréquation : il convient maintenant d’affecter ce montant. Aussi cet amendement de conséquence propose-t-il de majorer à la fois la DSU et la DSR.

... cible bénéficient d’ores et déjà d’une prime sur le fonds d’amorçage des rythmes scolaires. En outre, après l’adoption de l’amendement no 390 en première partie, nous avons voté la création d’une dotation de soutien à l’investissement local : ce dispositif prévoit que les communes éligibles à la DSU cible ou à la DSR cible sont elles aussi épargnées par la ventilation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. J’en viens à l’argument le plus important : à partir de la deux cent cinquante et unième commune éligible à la DSU cible, cet amendement ferait peser un effort supplémentaire sur d’autres communes. Par exemple, il majorerait la contribution de la ville de Créteil de 106 000 euros. Pour toutes ces raisons, sans remettre en cause la philosophie ni l’objectif de votre a...

La commission n’a pas pu se prononcer, mais je donne un avis favorable à cet excellent amendement qui tire les conséquences de la réorientation des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle vers des fonds d’investissement.

Il y a donc, là aussi, une volonté de péréquation en fonction de la situation économique et sociale des territoires. Je réitère donc l’avis défavorable de la commission des lois.

...inistre, car je vous l’ai déjà dit, les ressources de certaines collectivités sont moyennes, voire inférieures à la moyenne. Or elles voient leur contribution multipliée par quinze en trois ans, alors que le montant du fonds a été multiplié par moins de quatre. C’est le cas des territoires frontaliers. Le 16 juillet, au CFL, nous avons pris une résolution qui énonce dans son principe no 8 que la péréquation est nécessaire – car il ne s’agit pas de revenir sur ce principe – pour réduire les inégalités entre les collectivités locales, mais qu’elle doit reposer sur des critères justes, clairs et homogènes. J’affirme aujourd’hui que ces critères ne sont pas justes et qu’il existe des effets déformants d’une idée légitime. C’est pourquoi, madame la ministre, nous proposons de geler les ressources du FPI...

Nous avons déclaré tout à l’heure que nous étions favorables à l’augmentation de la péréquation dite « verticale », avec l’augmentation des enveloppes DSU et DSR. Par cohérence, nous sommes favorables à l’augmentation de la péréquation. Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler que nous tenons ainsi le rythme d’augmentation du FPIC arrêté par la majorité précédente. Nous n’avons cependant pas besoin de cet argument pour être favorables à l’augmentation de la péréquation. Avis défavorab...

Je suis en revanche favorable au maintien de la péréquation et de sa trajectoire telle qu’elle a été votée dans la loi de 2011. Depuis deux ans, cette question donne lieu à de nombreux débats. Je rappelle cependant qu’aucune mesure relative au FPIC ne figure dans le projet de loi de finances tel qu’il est actuellement rédigé. Le Comité des finances locales – le CFL – n’a évidemment pas adopté de délibération sur ce fonds. Voilà un an, en revanche, il se d...

...péciale, vous connaissez la formule selon laquelle « le prononcé fait foi ». À deux reprises, vous vous êtes déclarés favorables à nos amendements. Si nous appliquons à vos propos une lecture psychanalytique, selon laquelle tout acte manqué est un discours réussi, on peut s’interroger sur ce que vous pensez, au fond, de la question…Vous êtes sans doute au moins conscients des effets de bord d’une péréquation mal anticipée. Cette question doit être examinée avec beaucoup de sérieux. En outre, conjoncturellement, entre le moment où la péréquation a été pensée et la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, il s’est passé un petit quelque chose : vous avez introduit en 2013 un nouveau critère, le revenu par habitant, qui colore très différemment la progression de la péréquation. Or, l’eff...

Madame la ministre, je sais bien que l’invention du Fonds de péréquation n’est due ni à votre gouvernement, ni à votre majorité. Permettez-moi cependant de n’éprouver qu’une sympathie modérée pour le principe même de ce dispositif. Il n’est donc pas illégitime de ma part de juger certaines de ses modalités inadaptées à la situation à laquelle nous somme confrontés. En outre, puisqu’il s’agit d’une question pratique, on a le droit de changer d’avis, notamment au vu de...

Alors que nous débattons, à propos des crédits des collectivités territoriales, d’un principe de péréquation, il semblerait que certains contestent la philosophie du Gouvernement selon laquelle les collectivités les plus riches doivent faire un effort à l’égard des plus pauvres, Mme Genevard demandant notamment que ces collectivités soient considérées avec la même attention. Chère collègue, nous sommes ici députés de la nation tout entière et devons impérativement veiller au tissu national, qui peut êt...

...rexposition de certaines collectivités. Le Gouvernement avait ensuite pris ici même l’engagement de réexaminer avec les parlementaires les conditions d’une possible évolution du dispositif. Parallèlement, dans son rapport de 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes, tout en prenant en compte la montée en puissance du FPIC, constatait que celui-ci avait encore un rôle limité de péréquation entre grandes collectivités locales. Au vu de toutes ces observations, je souhaite que cet amendement soit adopté ou, s’il ne l’était pas, qu’une réelle concertation, à laquelle je souhaite aussi contribuer, soit engagée dans les meilleurs délais en vue d’améliorer l’efficacité du dispositif.

...et. Pour ce qui est tout d’abord du seuil de prélèvements, en portant de 90 % à 100 % du potentiel financier agrégé – ou PFIA – moyen le montant à partir duquel les ensembles intercommunaux peuvent être prélevés, votre amendement aurait pour effet de concentrer le prélèvement du FPIC sur les autres collectivités, qui supportent déjà la montée en puissance du fonds et l’effet supplémentaire de la péréquation. Un tiers des collectivités contributrices seraient à l’avenir exonérées. M’exprimant avec toute la prudence requise, je pense que ce ne serait pas soutenable et je ne dispose malheureusement pas de simulation qui puisse me prouver le contraire. D’autres amendements portent sur l’effort fiscal. Je rappellerai simplement que, l’an dernier, on avait déjà inscrit dans la loi l’effort fiscal pour 20...

...ces, on concentre la contribution au FPIC sur un nombre plus restreint de communes. Il faut veiller à cela, parce qu’on pourrait ainsi aggraver les effets que nous dénoncions. Par cet amendement, madame la ministre, je souhaiterais que l’on puisse intégrer dans le calcul du potentiel financier agrégé des EPCI ou du potentiel financier des communes les prélèvements ou les attributions du Fonds de péréquation. De fait, la péréquation modifie les ressources des collectivités et leur potentiel financier, qu’ils soient majorés ou qu’ils soient minorés. Il y a donc une cohérence à intégrer le FPIC dans le calcul.

...bilité dans la manière dont on estime, dont on calcule, dont on évalue les prélèvements auxquels elles devront être soumises pour l’exercice 2015 comme pour les exercices suivants. Je me permets donc de vous mettre en garde contre des modifications trop rapides et trop fréquentes des bases de calcul. L’introduction du revenu par habitant en 2013, maintenant un nouvel effet de redistribution et de péréquation sur le fond duquel je vais revenir dans quelques secondes : tout cela fait beaucoup de changements en peu de temps, ce qui n’est pas compatible avec ce qu’on demande aux collectivités, c’est-à-dire de maintenir des programmes d’investissements qui soutiennent la création de richesses dans les territoires. Deuxième point sur lequel je souhaite vous alerter : en commission des lois mardi après-mid...

La commission des finances n’a pas examiné ces deux amendements. Permettez-moi d’abord de remercier Mme la ministre pour les engagements qu’elle vient de prendre : lors de toutes nos auditions, cette question des communes pauvres prélevées au sein d’intercommunalités riches nous a été effectivement signalée. Les deux amendements identiques aboutiraient à faire de la péréquation sur la péréquation et auraient donc pour conséquence que les communes très riches seraient un peu moins prélevées et que les communes très pauvres bénéficieraient de moins de reversements. L’avis, à titre personnel, est donc évidemment défavorable. Concernant le FPIC, je voudrais juste reprendre ce qui figurait à la page 20 du rapport du Gouvernement en 2012 : celui-ci confirmait la fonction de ...

...rge en tant qu’heureux président d’une collectivité contributrice et ce n’est pas le principe que le groupe de l’UMP remet en cause. Personne ne demande la suppression du FPIC, et je n’ai pas de raison a priori de mettre votre parole en doute quand vous affirmez que la capacité péréquatrice d’un euro prélevé et réattribué par le FPIP est plus importante que dans n’importe quel autre dispositif de péréquation. Je ne dispose pas des éléments détaillés sur lesquels vous vous appuyez pour l’affirmer, mais pourquoi pas ? Le problème, je le répète, est que dans le contexte actuel l’évolution du fonds de péréquation intercommunal est un choix politique que même les communes et les intercommunalités riches ne peuvent plus supporter. Ce n’est pas que nous ne sommes plus d’accord avec le principe de solidarit...

Sans forcément défendre ces amendements, je pense qu’on ne peut pas être insensible aux arguments qui viennent d’être développés. Sachant que ce fonds est à lui seul plus efficace que tous les autres dispositifs de péréquation, on ne peut que s’interroger sur son impact sur un certain nombre de communes, qui, même si elles sont plus riches que d’autres, souffrent elles aussi de la baisse générale des dotations de l’État. Peut-être faudrait-il fixer un seuil, ou un plafond, ou quelque autre mécanisme susceptible d’amortir l’impact de ce dispositif sur certaines communes dites riches.

...ments, par lesquels vous proposez de substituer le revenu médian au revenu moyen, mais cette proposition avait déjà été faite lors de l’examen du dernier PLF. Théoriquement, la médiane reflète mieux la distribution d’une série de données. Mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire l’an dernier, il nous faudrait des simulations pour évaluer la pertinence de cette proposition en matière de péréquation. J’ajoute que le revenu moyen par habitant est plus élevé que le revenu médian : 20 752 euros contre 18 355 euros pour le second. Si votre proposition était adoptée, cela impliquerait un accroissement des contributions des collectivités d’Île-de-France et des communes frontalières notamment, dont les habitants ont des revenus supérieurs à la moyenne. J’émets donc un avis défavorable.

...t en 2013 a complètement modifié la donne. À cela s’ajoute un élément très perturbateur dans le phénomène péréquateur : la baisse des dotations. C’est pourquoi les collectivités sont dans la plus grande inquiétude par rapport à leurs investissements. Mme la maire de Paris dit d’ailleurs à ce propos que la baisse de 200 millions d’euros de ses dotations et l’augmentation de 70 millions d’euros des péréquations constituent des paramètres très lourds pour sa ville. Elle ajoute que si elle accepte tout à fait de participer aux efforts pour mieux gérer l’argent public, elle refuse cependant de porter atteinte aux investissements, car investir, dit-elle, ce n’est pas dépenser inutilement, c’est préparer l’avenir et soutenir la création d’emplois. Nous voyons bien que la question est très largement partagé...

...e, il s’agit de considérer que les collectivités contributrices au FPIC voient leur capacité d’autofinancement se réduire et qu’elles doivent en conséquence emprunter davantage pour essayer de maintenir un taux d’investissement satisfaisant. Il faudrait au moins que l’on tienne compte de cet effort en procédant à un ajustement et en déduisant le coût des emprunts des montants à verser au fonds de péréquation.