Interventions sur "péréquation"

... les autres communes. Par cet amendement, je propose donc que la part non facturée à la commune bénéficiant d’une réduction ou d’une exonération soit répartie entre les autres communes membres de la communauté en fonction de leur écart au potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes du territoire. Vous aurez compris, madame la ministre, que cet amendement vise à améliorer la péréquation horizontale pour tenir compte du potentiel financier de chacune des communes qui bénéficient d’une exonération.

Cet amendement vise à modifier la ventilation du FPIC en outre-mer, car le dispositif actuel de péréquation intercommunale défavorise les communautés de communes ultramarines. En effet, pour le calcul de la contribution au FPIC, les collectivités d’outre-mer sont assimilées aux collectivités de l’Hexagone. En revanche, pour le calcul du bénéfice du FPIC, les communautés de communes d’outre-mer sont intégrées à une quote-part puis comparées entre elles. Ainsi, alors que les dix-huit communautés de commu...

... proposez, cher collègue, de supprimer la quote-part pour les départements d’outre-mer, en soulignant qu’il faut leur appliquer les règles du droit commun. Personne, ici, ne remet en cause la nécessité de soutenir les collectivités d’outre-mer, qui doivent supporter des charges très lourdes. Mais il faut poser la question suivante : qui doit assumer ce soutien ? Est-ce l’État, dans le cadre de la péréquation verticale, ou bien les collectivités, dans le cadre de la péréquation horizontale ? De plus, le mécanisme de quote-part s’applique à d’autres dotations : la DSU, la DSR, la DNP, la DFM, la DPU, la dotation de péréquation des régions, bref, à toutes les composantes de la DGF versées par l’État. Logiquement, il faudrait donc remettre en cause l’ensemble des mécanismes de quote-part, ou à tout le m...

... informations dont nous pouvons disposer, c’est une centaine d’intercommunalités qui, aujourd’hui, ont un coefficient d’effort fiscal situé entre 0,90 et 1. L’amendement que j’ai retiré aurait empêché qu’une centaine d’intercommunalités sorte du bénéfice du FPIC. L’objectif de ces amendements est de faire en sorte que les collectivités aidées au titre du FPIC et de la solidarité nationale par la péréquation soient des collectivités qui font un effort fiscal qui se rapproche de la moyenne. Je rappelle que celle-ci est à 1,11. En réalité, elle varie de 1,04 à 1,18 selon les strates démographiques des intercommunalités.

Sur le plan des principes, la démarche que vous suggérez – allez jusqu’au bout – devrait concerner également le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France ou les fonds de péréquation de la CVAE.

J’ajoute qu’en première partie de la loi de finances nous avons aussi adopté un dispositif pour favoriser l’investissement. Enfin, je voudrais donner un chiffre tiré du dernier rapport de l’Observatoire des finances locales, rendu au mois de juillet dernier. En 2013, alors que les dotations baissaient déjà et que la péréquation augmentait, les investissements des collectivités ont progressé à un rythme soutenu : + 5,4 %, soit la plus forte progression depuis 2007.

Dans le cadre du Comité des finances locales, nous avons eu une présentation très exhaustive et très précise des collectivités qui étaient bénéficiaires des dispositifs de péréquation, essentiellement les dispositifs de péréquation verticale. Par cet amendement, je demande qu’on puisse chaque année établir une liste complète, destinée, évidemment, au Parlement et au Comité des finances locales, des collectivités bénéficiaires du FPIC mais aussi des collectivités contributrices, pour qu’on puisse disposer d’éléments de nature à nous permettre de faire notre analyse et, le cas ...

Mme Genevard a très bien défendu cet amendement ; je ne vais donc pas en rajouter sur le fond. Simplement, tout le monde est conscient, ici, du caractère incertain de la destination et de l’utilisation des dotations versées au titre du FPIC par les communes contributrices. Cela ne contribue pas à faire du FPIC un instrument de régulation et de péréquation très populaire parmi les élus. Donc, au titre de la transparence et de l’information du Parlement, ce serait la moindre des choses que la liste précise des dotations soit établie, avec la destination des fonds versés notamment. J’ajoute, madame la ministre, que je serais très intéressée d’entendre votre réaction à l’argument que vient de développer M. Vigier. Confirmez-vous que le Gouvernement f...

Procédant de la même logique que l’amendement sur le gel des ressources du fonds de péréquation intercommunal, cet amendement propose de stabiliser à leur niveau de 2014 les ressources du FSRIF. Je n’ignore pas que tout cela devra être rediscuté, ainsi que l’a excellemment rappelé notre collègue Pupponi, et que les engagements déjà pris dans la loi pour limiter l’accroissement des ressources du FSRIF seront évidemment battus en brèche par les législations ultérieures. Mais au point où nous ...

Ceci étant, cet effort est réalisé alors que les inégalités territoriales restent extrêmement importantes. Nous travaillons à les réduire : ce projet de budget comporte d’ailleurs plusieurs propositions, qui concernent notamment le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – et la dotation de solidarité urbaine – la DSU –, qui visent à renforcer la péréquation. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de la perspective d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement – la DGF –, qui devra être engagée en 2016. Pour le groupe SRC, l’ensemble de ces mesures forme un bloc. Il y a d’abord la participation d...

C’est le rôle de l’État que d’avoir cette vision d’un territoire équilibré et indivisible. Face à cette situation, peut-on s’en sortir uniquement par un renforcement de la péréquation, comme cela nous sera proposé ? C’est possible, à condition que nous n’en restions pas à une péréquation horizontale, mais que nous instaurions un fonds de péréquation verticale, parce qu’il faut éviter les divisions entre les collectivités et au sein même du bloc communal. L’article 9 est extrêmement néfaste.

...ont bien plus pauvres que d’autres, que la répartition entre le fonctionnement et l’investissement n’est pas la même selon les collectivités territoriales, les transferts de compétences, la répartition de leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement. Ils feignent ainsi d’ignorer que l’une des réponses de la part du Gouvernement ces deux dernières années a été l’accroissement des fonds de péréquation. Avec François Pupponi et Marc Goua, nous présenterons des amendements pour poursuivre dans ce sens. Qui plus est, la péréquation a été attaquée par certains qui ici même, il y a un an, s’opposaient aux mesures sur les droits de mutation à titre onéreux que nous soutenions. Certains, notamment à gauche, ont alors tenu de grands discours appelant à la solidarité envers la Grèce, mais se sont mont...

... exemple celles, déjà évoquées par nos collègues, qu’induit la réforme des rythmes scolaires. Vous avez également décidé l’augmentation de la rémunération des catégories C de fonctionnaires, qui n’est pas financée par l’État, mais par les collectivités locales, qui ne sont pas consultées à ce propos. La montée en puissance colossale des dispositifs de solidarité horizontale, notamment du fonds de péréquation, est déraisonnable. La solidarité horizontale est évidemment nécessaire, mais il n’est pas supportable d’augmenter ces dispositifs de 10, 20, 30, 60 ou 100 %. Quant aux normes d’encadrement liées à la réforme des rythmes scolaires, elles sont curieusement inférieures à celles qui s’appliquent dans les crèches ou dans le périscolaire ordinaire. C’est là encore, comme dans le domaine des normes de ...

...er des leçons de gestion communale. Nous gérons nos villes et n’avons pas droit au déficit en matière de fonctionnement. Lorsque nous nous endettons, il s’agit en règle générale d’une dette saine, destinée à l’investissement – les citoyens le reconnaissent du reste largement. La réduction massive proposée ici aura nécessairement, sur le plan macro-économique, un effet récessif inacceptable et la péréquation ne suffira pas à panser les plaies.

...us continuer à faire des réformes fiscales en disant que ceux qui sont riches doivent rester riches et que personne ne doit perdre. Quand on fait une réforme, ceux qui avaient beaucoup doivent avoir un peu moins et ceux qui en ont besoin doivent avoir un peu plus. Ni les uns ni les autres, nous n’avons eu le courage de le faire. Nous faisons certes cette année un effort important en faveur de la péréquation, mais 184 communes parmi les 250 les plus pauvres de notre pays, soit 73 %, verront leurs recettes diminuer malgré la péréquation. Ne vous réjouissez donc pas trop vite de cette péréquation, car elle ne suffit pas, car on ne peut pas admettre que, les communes les plus pauvres, qui s’occupent des populations le plus fragiles, voient leurs recettes diminuer. Si nous voulons être solidaires, accroi...

...a contribution des collectivités sur une enveloppe globale de 21 milliards d’euros, ce qui signifie que l’État, les opérateurs et la Sécurité sociale sont eux aussi mis fortement à contribution. Toutes les collectivités son appelées à contribuer – les communes rurales, les communes urbaines, les départements, les régions, les communes riches, les communes pauvres –, d’où un effort redoublé de la péréquation, qu’elle soit verticale ou horizontale. L’un des enjeux de cette baisse des dotations est de faire en sorte que l’effort demandé se traduise par une rationalisation du fonctionnement et que l’investissement soit préservé, notamment parce que l’on sait que l’investissement baisse d’environ 5 % en année post-électorale. Des mesures pour soutenir l’investissement vous seront donc présentées. J’ajo...

...que cet exemple, le transfert des techniciens ouvriers de service dans les collèges et dans les régions, avec toutes les conséquences néfastes que cela a induit. Aujourd’hui, nous devons tout d’abord regarder précisément ce que nous faisons comme baisse de dotations et, par ailleurs, mesurer, si jamais nous devions aller dans cette direction, les effets de cette baisse des dotations en termes de péréquation pour les collectivités territoriales. Christine Pires Beaune vient à l’instant de citer un excellent exemple, que je reprends, sur l’effet du manque d’investissements pour toute la filière des travaux publics en termes d’emploi, mais aussi, ajouterai-je pour aller plus loin, en termes de rentrées fiscales pour l’État, notamment de TVA. Si la machine économique fonctionne, si l’on construit des l...

Avec cet article, nous en venons à une question très importante. Je souhaite pour ma part aborder deux éléments dans cette discussion. Le premier porte sur la nature de la péréquation, le second sur l’action contracyclique que nous pouvons mener au travers du budget de l’État dans un contexte dépressif et de croissance zéro. Premier point : la péréquation. À entendre certains de nos collègues, j’ai l’impression que l’on se féliciterait que la péréquation horizontale issue du FPIC – mis en place il y a plusieurs années, et en croissance, ce fonds prélève sur les communes les p...

…et son nécessaire caractère stratège conduisant une politique d’aménagement du territoire – cela renvoie notamment à l’organisation territoriale de la République. Je nous mets donc en garde sur ce point. Deuxième point : dans le contexte actuel, il est encore plus aberrant de diminuer les capacités d’une péréquation nationale permettant de mener une action contracyclique.

... de fiscalité, s’élève à une centaine de milliards. La question posée aujourd’hui est à la fois celle de sa bonne allocation, comme François Pupponi vient de le souligner, et de son efficience, au même titre que les autres dépenses publiques. Je voudrais attirer l’attention des collègues les plus à gauche de cet hémicycle sur le fait que l’exigence d’une plus grande solidarité et d’une meilleure péréquation doit se concilier avec la volonté exprimée par nos concitoyens, notamment à travers les enquêtes d’opinion. L’une d’entre elle leur avait demandé s’ils préféraient que le Gouvernement suive la voie de l’augmentation des prélèvements obligatoires ou celle de la maîtrise de la dépense publique. Eh bien les ouvriers et les électeurs du Front de gauche ont été les plus nombreux à donner la priorité à...