Interventions sur "CICE"

..., nous avions envisagé de porter cette taxe à 5 % pour financer le régime des retraites, mais une autre voie avait été choisie par l’exécutif. Le Gouvernement a en effet préféré baisser le coût du travail et instaurer le crédit impôt compétitivité emploi plutôt que de faire davantage participer les hauts revenus et dividendes au redressement du pays. Par la suite, les objectifs recherchés par le CICE n’ont évidemment pas été atteints ; le contexte social et économique a généré une déception d’autant plus grande qu’en 2012, année d’instauration de la taxe, le volume des dividendes versés par les entreprises du CAC40 a progressé de 5 %. A l’été 2014, une étude du gestionnaire d’actifs Henderson Global Investors, dont il a déjà été question dans cet hémicycle, a montré que la hausse des dividen...

...l’on touche à un tabou ? Je voudrais comprendre qui l’on protège dans cette affaire. Cet outil doit permettre d’améliorer la recherche publique et privée, de favoriser l’emploi des doctorants et de ceux qui sont en formation doctorale. Je n’arrive pas à comprendre d’où vient cette crispation qui s’empare des pouvoirs publics chaque fois que l’on propose de l’améliorer ! Nous ne débattons pas du CICE, que nous proposons de supprimer ; nous voulons seulement améliorer le CIR. Pourquoi ne pouvons-nous pas discuter de celui-ci sans provoquer des réflexes de défense ?

...et outil n’existait pas. Nous sommes tous d’accord pour envoyer un message très clair : cet outil est essentiel et il sera maintenu. Afficher un geste de confiance manifeste, cela n’empêche pas toutefois une réflexion permanente sur l’amélioration du dispositif. Je vais vous dire le fond de ma pensée quant à ce qui est nécessaire pour notre pays : il faudrait envisager de fusionner le CIR et le CICE en un crédit d’impôt compétitivité, emploi, recherche, qui s’inspirerait d’ailleurs plutôt du premier que du second, le CIR concernant des domaines ultra-stratégiques qui ont été listés, les entreprises étant ainsi incitées à aller dans ces directions-là. L’inconvénient, c’est une certaine substitution des moyens publics aux moyens privés qui fait que l’effort global de recherche et développemen...

Sans vouloir alourdir le débat, il me semble que nos échanges sur le CIR et les abus éventuels dont il ferait l’objet devraient se fonder sur l’examen du rapport de la Cour des comptes. Celui-ci peut-être critiqué, mais encore faut-il qu’il le soit précisément, et qu’on nous explique quelles analyses sont discutables et pourquoi. Cet amendement vise à empêcher le cumul du CIR et du CICE.

Ce n’est pas parce que des cas d’optimisation avec création de filiales ont pu être constatés dans certains groupes que cela change quoi que ce soit. Il importe de lutter contre la fraude ou l’optimisation fiscale, oui, mais cessons de mettre en cause les uns ou les autres, comme cela vient d’être fait, et comme cela se produit à chaque fois que nous débattons du CIR ou du CICE ! Car la réaction des partenaires économiques est toujours la même : ils se demandent combien de temps cela va durer, combien de temps ils devront résister à ces frondes, à cette volonté de changer continuellement les choses. Il découle de tout cela une incertitude sur la stabilité et la pérennité des dispositifs. Sur le fond, la proposition de la Cour des comptes n’est pas bonne, car elle prése...

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement va régler une partie de nos problèmes de finances publiques, puisqu’il vise à supprimer le CICE ! Évidemment, il s’agit de provoquer le débat ! Nous pensons que ce crédit d’impôt compétitivité emploi est une erreur d’appréciation sur la meilleure manière d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et de mettre en place une politique économique permettant de s’appuyer sur nos atouts.

Parmi ces atouts, je compte évidemment nos services publics. Or à cause du CICE, les dépenses publiques et sociales sont aujourd’hui mises à mal et nos services publics vont perdre de la substance. Nous devons aussi favoriser nos entreprises, d’abord celles qui exportent et les industries. Le crédit d’impôt compétitivité emploi est aveugle à ce titre, et ne remplit donc pas, à notre sens, les objectifs qui lui sont assignés. Nous en avons débattu ensemble, nous aurons l’occ...

Je pense que le secrétaire d’État et la rapporteure générale me répondront rapidement, puisque cet amendement tend à soumettre le bénéfice du CICE à conditions, et à le réserver aux branches d’activité les plus exposées à l’international. Il n’est pas nécessaire de revenir sur le débat ou de citer à nouveau les chiffres qui peuvent être assénés concernant certaines entreprises ou certains secteurs, tels que les banques et les assurances, qui bénéficient du CICE alors que l’on ne voit pas l’intérêt de leur octroyer. Il s’agit donc d’un amen...

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite aborder le fond du sujet. La question est celle du ciblage, personne ne peut le contester. Aujourd’hui, on ne sait pas si le CICE est un mécanisme incitatif ou compensatoire. À l’origine, il devait être incitatif. Mais on s’aperçoit qu’il s’agit plutôt en réalité d’un mécanisme compensatoire visant à alléger le poids des charges sociales. Mais il n’y a pas d’uniformisation, et c’est là que se trouve le problème de ciblage que j’évoquais. Cet amendement tend à ce que les entreprises relevant d’un régime d’imposition forfait...

L’amendement no 773 ne précise pas la définition de la concurrence internationale. Donc, avis défavorable. La commission a également rejeté l’amendement no 433 rectifié de Mme Dalloz, car les entreprises taxées au forfait ne peuvent bénéficier d’aucun crédit d’impôt, quel qu’il soit – ce n’est pas propre au CICE. Quant à l’amendement no 30, il est relatif à la taxe au tonnage, qui est un impôt forfaitaire et ne peut donc pas faire l’objet d’un crédit d’impôt. La commission y est donc aussi défavorable.

Je le disais encore hier. Faites le calcul vous-même ! Le taux du CICE est de 4 % de la masse salariale. Quand cette dernière pèse 10 % ou 15 % des coûts de production dans les secteurs exposés à la concurrence,…

Cet amendement relève toujours du même esprit. J’ai écouté mon collègue Carré. Si le CICE a bien vocation à accompagner l’emploi, à contribuer à la productivité et à la compétitivité de nos entreprises, on ne peut pas comprendre que certaines structures soient exclues du dispositif – Mme la rapporteure générale me répondra que cela dépend de leur régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés. Je pense notamment aux coopératives.

La loi de finances rectificative pour 2012 avait étendu aux coopératives visées à l’article 207 du code général des impôts le bénéfice du dispositif du CICE. Où en est-on aujourd’hui ? Les coopératives fruitières, notamment, sont pleinement concernées par ces questions de création d’emplois et de gains de productivité.

Monsieur le secrétaire d’État, je veux intervenir sur le sort qui a été réservé aux coopératives. Dans le texte initial, il n’était pas prévu qu’elles puissent bénéficier du CICE : j’avais donc déposé un amendement, le ministre de l’époque avait donné de belles explications et pris quelques engagements.

Nous restons sur le sujet du CICE. Je ne voudrais pas vous lasser, monsieur le secrétaire d’État, en vous posant une question que je vous avais déjà posée l’année dernière mais à laquelle je n’ai pas encore obtenu de réponse. Elle n’est pas tout à fait sans lien avec l’intervention que vient de faire Mme Dalloz. Cet amendement vise donc à poser la question du périmètre réellement nécessaire juridiquement du CICE. Nous venons d’a...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Au demeurant, vous évoquez vous-même, madame Bechtel, dans l’exposé sommaire de votre amendement une incertitude quant à l’appréciation par l’Union européenne de votre proposition d’exclure les professions réglementées et la grande distribution de l’avantage du CICE. Notre commission n’a pas été en mesure de statuer sur cette question puisque nous ne connaissons pas l’avis de l’Union européenne sur ce point précis.

Je vous encourage à le lire. M. Pisani-Ferry qui préside le comité de suivi du CICE a été interrogé sur ce point. Je salue au passage la création de cette instance, et j’en félicite le gouvernement de l’époque, qui effectue une évaluation annuelle et un contrôle permanent. Nous étions tous d’accord, y compris les économistes, pour considérer le CICE dans l’ensemble de la chaîne de valeurs. Dans cette perspective, très peu de secteurs n’auraient pas intérêt à être aidés, soit pou...

...e cherche pas à déstabiliser un système qui, quels que soient les reproches qu’on puisse lui adresser – les entreprises ont notamment parfois du mal à le comprendre – doit fonctionner, rester lisible, clair et stable. J’aimerais cependant qu’il soit revu si une occasion se présentait. J’en profite pour dire que je ne suis pas favorable à une assiette unique pour le crédit d’impôt recherche et le CICE. Le crédit impôt recherche a été inventé par un homme politique qui avait une grande ambition pour son pays. Il visait à porter haut la recherche française et à faire un lien entre la recherche et l’industrie. Le CICE, quant à lui, doit servir à résoudre la question de la compétitivité par l’abaissement du coût du travail : il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Pour ce qui me concer...

En 2013, les PME et les micro-entreprises, qui disposent souvent de ressources limitées, se sont partagé moins de 42 % du CICE alors qu’elles constituent le principal gisement d’emplois potentiels. Pour les aider à embaucher et à investir, il paraît utile et légitime de les faire bénéficier d’un taux de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi supérieur à celui dont bénéficient les entreprises de plus grande dimension. Il est ainsi proposé que les entreprises qui dérogent au taux normal de l’impôt sur les sociét...

Je vais poursuivre dans la même veine, monsieur le secrétaire d’État. En 2013, le taux du CICE était de 4 % tandis qu’en 2014, il est relevé à 6 % pour l’ensemble des entreprises. La répartition des créances fiscales au titre du CICE en 2014 se révélera ainsi encore plus proportionnellement avantageuse pour les grandes entreprises et les ETI, du fait de la structure du dispositif. Pour les entreprises constituées de plus de 250 salariés ou qui ont plus de 50 millions d’euros de chiffre d’...