Interventions sur "dotation"

... d’État et au président Carrez. Je suis d’accord : nous sommes arrivés au bout de la logique du système. D’ailleurs, ce qui pose problème à certaines communes, c’est plus le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales qu’un autre type de péréquation. Mme Pires Beaune devrait être rapidement chargée d’une mission avec un collègue sénateur pour réformer l’ensemble des dotations, y compris les dotations de péréquation, je crois que nous en avons besoin. Le problème est que si l’on applique le PLF dans sa version initiale, 75 % des communes en DSU cible vont voir leur dotation diminuer en 2015. Ce n’est pas l’engagement qui avait été pris. Le Premier ministre s’est engagé à cette tribune, lors de sa déclaration de politique générale, à ce que les communes de banlieue ne...

Je comprends l’objectif de l’amendement de M. Pupponi, et il est vrai que nous sommes confrontés à une vraie difficulté puisque l’on a d’un côté une montée en charge de la péréquation, et de l’autre une baisse des dotations de l’État. Je comprends que cela puisse avoir une incidence sur les communes les plus en difficulté. Mais avec cet amendement, on compense la baisse des dotations de l’État par l’augmentation de la péréquation.

Cela veut dire que les communes contributrices vont à la fois subir la baisse des dotations de l’État et l’augmentation de la péréquation. Je pense également que nous sommes au bout du système ; nous voyons bien qu’il y a un effet de ciseaux. J’aimerais que nous puissions connaître assez précisément les conséquences d’un amendement de ce type. Je serai donc assez réservé sur son adoption à ce stade, d’autant plus qu’un travail est en cours. Je suis assez d’accord avec Gilles Carrez : ...

Nos débats ce matin prouvent à nouveau que nous sommes arrivés au bout d’un système, et qu’il est urgent de remettre à plat l’ensemble des dotations de l’État. En disant cela, on n’a rien réglé concernant l’amendement et la position de notre collègue Pupponi. Je le comprends sur le fond, mais j’aurai du mal à voter son amendement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous avons toujours dit que nous ne pouvions pas voter un amendement sans en connaître les conséquences, et donc sans avoir un minimum de simulations. Nous les avons demandées,...

Certes, des communes en DSU cible vont voir une baisse de leurs dotations, un solde négatif, mais je ne suis pas persuadée que cela se traduise par une baisse globale de leurs recettes de fonctionnement, d’autant que l’on a voté une revalorisation de 0,9 % des bases d’imposition. Il serait donc utile d’avoir une vision globale des répercussions de ce que l’on a voté dans ce PLF. Pour vous donner un exemple, je suis élue d’une communauté de communes qui n’est pas répu...

L’article 9 propose de supprimer 3,7 milliards d’euros de dotations aux collectivités locales, ce qui suscitera un problème majeur pour l’investissement de ces dernières, nonobstant les arguments avancés dans le document de présentation du projet de loi de finances, où il est écrit que cette baisse aura principalement un impact sur la section de fonctionnement. Or 70 % de l’investissement public est porté par les collectivités locales. Il s’agit d’un investissem...

Ceci étant, cet effort est réalisé alors que les inégalités territoriales restent extrêmement importantes. Nous travaillons à les réduire : ce projet de budget comporte d’ailleurs plusieurs propositions, qui concernent notamment le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – et la dotation de solidarité urbaine – la DSU –, qui visent à renforcer la péréquation. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de la perspective d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement – la DGF –, qui devra être engagée en 2016. Pour le groupe SRC, l’ensemble de ces mesures forme un bloc. Il y a d’abord la participation des collectivités locales à l’effort budgétaire et cet ajustement de leur...

Avec cet article 9, nous abordons le coeur de ce qui ne va pas dans ce projet de loi de finances pour 2015. Quels que soient les efforts qui pourront être faits pour minimiser la portée de la diminution de 3,7 milliards d’euros des dotations, cette baisse existe, et elle est importante. Elle aura des conséquences sur le fonctionnement des collectivités. Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que le fonctionnement est quelque chose de négatif : je rappelle qu’il correspond, dans les collectivités locales, aux services publics que nous rendons à nos concitoyens – l’accueil de la petite enfance, l’entretien de nos villes, de nos...

En diminuant les dotations aux collectivités de 3,7 milliards d’euros en 2015, après une baisse de 1,5 milliard cette année et avant deux nouvelles baisses de 3,7 milliards en 2016 et en 2017, cet article 9 est insupportable, au sens littéral du terme. En quatre exercices budgétaires, les collectivités locales perdront 28 milliards d’euros cumulés. Je ne reviens pas sur l’absurdité qui consiste à diminuer aveuglément les...

...terroger sur leur pertinence. En outre, certains investissements dans le public coûtent très cher à long terme, avec un levier de trois à cinq, et vont générer dans les cinquante ans qui suivent quatre fois la dépense initiale en matière de fonctionnement et d’entretien. Cela suppose désormais d’être très sélectifs. Nos propositions, que nous allons décliner dans des amendements, portent sur la dotation supplémentaire aux collectivités. Je sais que cela représentera l’épaisseur du trait. Néanmoins, si on leur donne un sens particulier, c’est important. À cet égard, j’ai été heureux d’entendre Dominique Lefebvre rappeler les conditions dans lesquelles les dotations supplémentaires pourraient être affectées, notamment à la transition énergétique. Cela m’a réjoui non pas parce que je suis écolo, ma...

... tenus par des collègues qui se sont exprimés avant moi et parler comme eux de faute économique, de faute sociale, d’hypocrisie. Avec le transfert aux régions en 2004, les impôts ont augmenté entre 24 et 79 % dans toutes les régions pilotées par la gauche. Pour ma part, je ne l’ai pas oublié. On nous étrangle, on ne donne plus les moyens de fonctionner. Aujourd’hui, tout d’un coup, supprimer les dotations, à l’aveugle, en donnant des coups de rabot, devient vertueux. Pardonnez-moi, monsieur Lefebvre, vous avez peut-être de la chance, mais je vous invite à venir sur le terrain. Vous verrez des intercommunalités de communes rurales et des territoires qui ont vécu des mutations économiques comme à Vierzon ou à Châteaudun où l’on a supprimé 1 100 emplois sur une base aérienne en quatre ans. Mais bien...

...s. Pour parvenir, au bout de quatre à cinq ans d’effort, à ne pas trop dégrader le service rendu au public, il faut commencer par réviser l’ensemble des plans de financement que l’on avait prévus. Je rappelle qu’il s’agit de 55 milliards d’euros sur l’ensemble des collectivités. En multipliant par six ans, cela représente 330 milliards d’euros ! Il ne faut pas raisonner avec les pourcentages de dotations en moins par rapport à l’ensemble des budgets mais raisonner à la marge parce que les investissements se font à partir de la capacité d’autofinancement des communes.

...ution continue des dépenses, évolution qui n’est pas soutenable. Au plan structurel, il est nécessaire d’affronter cette réalité et d’y répondre. Ce ne serait pas le moment, nous dit-on. Malheureusement, ce n’est jamais le bon moment. Quand il y a de la croissance, on ne procède pas non plus à cette adaptation. La maîtrise des dépenses est nécessaire. Je ne suis pas certain que la réduction des dotations de l’État aura un véritable effet sur les dépenses, car les collectivités territoriales ont d’autres recettes, du reste très importantes, comme la fiscalité.

...vernement, notamment celui, excellent, qu’a réalisé par M. Jean Pisani-Ferry pour France Stratégie sur la France en 2025, qui évoque une diminution de 6 points de PIB pour les dépenses publiques, soit moins de 50 % des dépenses publiques, c’est-à-dire 120 milliards d’euros. C’est donc bien à ce niveau que doit se situer l’objectif économique. Je ne suis pas opposé au principe d’une réduction des dotations des collectivités locales. De tels efforts s’inscrivent en effet dans une logique que nous-mêmes avons soutenue, comme l’a rappelé M. Carrez : chacun doit faire des efforts. Vous ne pouvez cependant, en même temps que vous réduisez à l’excès les dotations des collectivités locales, charger encore leur barque – c’est ce que disent les nombreux élus locaux ici présents qui se sont exprimés. Il ne ...

...e des dépenses publiques et à la contribution des collectivités territoriales à cette maîtrise, mais parce que l’État est aujourd’hui quelque peu schizophrène vis-à-vis des collectivités territoriales. M. Carrez a rappelé à juste titre tout à l’heure les responsabilités de la droite qui, au cours du précédent quinquennat, a déjà soumis les collectivités territoriales à un régime de réduction des dotations difficilement supportable. Or, nous allons ici beaucoup plus loin dans une logique consistant à demander aux communes, aux régions et départements de financer la politique de l’offre, donc l’aide aux entreprises, alors que la décentralisation instaurée par la droite voilà une dizaine d’années s’est déjà traduite par des augmentations de personnel induites par les transferts de compétences rendus...

L’heure de vérité est arrivée et je suis peut-être le seul à m’en réjouir. En effet, la situation budgétaire et la baisse des dotations vont nous obliger à réformer enfin notre modèle de financement des collectivités locales,…

…qui est l’un des plus injustes d’Europe. Depuis des années, l’État continue à verser des dotations à des villes riches. Plus elles sont riches, plus elles reçoivent de dotation. Dans l’indifférence générale, on donne de la DGF à des communes qui ne lèvent pas l’impôt ou n’ont pas d’emprunt, tandis que des communes pauvres, qui ne disposent que de la DGF pour fonctionner, n’ont pas les moyens de faire face aux demandes les plus simples de leurs habitants. Pis encore : au lieu de demander aux ...

Chacun a voulu avoir plus que l’autre, construire les plus beaux établissements. Les locaux de certains conseils de communauté d’agglomération que j’ai visités étaient plus beaux que certaines préfectures ou certains hôtels de région – et cela avec l’argent des dotations.

...résentent en effet une grande hétérogénéité. Lorsque nous avons voulu résoudre l’émiettement communal, à défaut de jamais parvenir à le faire, nous avons créé des communautés de communes en leur offrant une carotte, sans songer à réduire la DGF des communes à due concurrence au moins des montants transférés. Personne dans cet hémicycle, pas plus moi que les autres, ne se réjouit de la baisse des dotations aux collectivités locales. Un effort très important est demandé cette année après celui, déjà très important, qui a été demandé en 2014. Ces 3,67 milliards d’euros représentent la contribution des collectivités sur une enveloppe globale de 21 milliards d’euros, ce qui signifie que l’État, les opérateurs et la Sécurité sociale sont eux aussi mis fortement à contribution. Toutes les collectivités...

Je rappelle, à ceux-là même qui aujourd’hui crient le plus fort, que nous avons subi, pour ne prendre que cet exemple, le transfert des techniciens ouvriers de service dans les collèges et dans les régions, avec toutes les conséquences néfastes que cela a induit. Aujourd’hui, nous devons tout d’abord regarder précisément ce que nous faisons comme baisse de dotations et, par ailleurs, mesurer, si jamais nous devions aller dans cette direction, les effets de cette baisse des dotations en termes de péréquation pour les collectivités territoriales. Christine Pires Beaune vient à l’instant de citer un excellent exemple, que je reprends, sur l’effet du manque d’investissements pour toute la filière des travaux publics en termes d’emploi, mais aussi, ajouterai-je...