Interventions sur "péréquation"

En première lecture, nous avons déjà débattu du niveau de péréquation que nous devons mettre en oeuvre dans cette loi de finances. Un effort conséquent est déjà fait par le Gouvernement, mais il est proposé d’abonder de 99 millions la DSU et la DSR. Cet amendement avait été adopté par la commission des finances en première lecture, puis voté en séance publique. Le Sénat l’a bien entendu modifié en baissant le niveau de péréquation. Il faut donc rétablir un niveau ...

Je souhaiterais obtenir une précision de M. le secrétaire d’État. Au-delà de la péréquation du texte gouvernemental initial, puisque l’on découvre l’amendement du Gouvernement sur ce point et que notre rapporteure s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée, devons-nous comprendre que dans son amendement, le Gouvernement propose de garder 49,5 millions des 99 millions de l’amendement Pupponi ? En termes clairs, monsieur le secrétaire d’État, conservez-vous dans votre amendement la moit...

Permettez-moi de répondre à la fois au secrétaire d’État et au président Carrez. Je suis d’accord : nous sommes arrivés au bout de la logique du système. D’ailleurs, ce qui pose problème à certaines communes, c’est plus le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales qu’un autre type de péréquation. Mme Pires Beaune devrait être rapidement chargée d’une mission avec un collègue sénateur pour réformer l’ensemble des dotations, y compris les dotations de péréquation, je crois que nous en avons besoin. Le problème est que si l’on applique le PLF dans sa version initiale, 75 % des communes en DSU cible vont voir leur ...

Je comprends l’objectif de l’amendement de M. Pupponi, et il est vrai que nous sommes confrontés à une vraie difficulté puisque l’on a d’un côté une montée en charge de la péréquation, et de l’autre une baisse des dotations de l’État. Je comprends que cela puisse avoir une incidence sur les communes les plus en difficulté. Mais avec cet amendement, on compense la baisse des dotations de l’État par l’augmentation de la péréquation.

Cela veut dire que les communes contributrices vont à la fois subir la baisse des dotations de l’État et l’augmentation de la péréquation. Je pense également que nous sommes au bout du système ; nous voyons bien qu’il y a un effet de ciseaux. J’aimerais que nous puissions connaître assez précisément les conséquences d’un amendement de ce type. Je serai donc assez réservé sur son adoption à ce stade, d’autant plus qu’un travail est en cours. Je suis assez d’accord avec Gilles Carrez : je crois que cela va finir par poser beaucoup d...

...duise par une baisse globale de leurs recettes de fonctionnement, d’autant que l’on a voté une revalorisation de 0,9 % des bases d’imposition. Il serait donc utile d’avoir une vision globale des répercussions de ce que l’on a voté dans ce PLF. Pour vous donner un exemple, je suis élue d’une communauté de communes qui n’est pas réputée pour être très riche, mais qui contribue au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – et c’est normal. La commune centre, qui a un taux de logements sociaux de plus de 25 %, a vu sa progression au FPIC augmenter dans des proportions très importantes, et j’ai peur qu’en rajoutant une couche supplémentaire, on ne remette en cause la très belle idée de la péréquation.

Ceci étant, cet effort est réalisé alors que les inégalités territoriales restent extrêmement importantes. Nous travaillons à les réduire : ce projet de budget comporte d’ailleurs plusieurs propositions, qui concernent notamment le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – et la dotation de solidarité urbaine – la DSU –, qui visent à renforcer la péréquation. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de la perspective d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement – la DGF –, qui devra être engagée en 2016. Pour le groupe SRC, l’ensemble de ces mesures forme un bloc. Il y a d’abord la participation d...

C’est le rôle de l’État que d’avoir cette vision d’un territoire équilibré et indivisible. Face à cette situation, peut-on s’en sortir uniquement par un renforcement de la péréquation, comme cela nous sera proposé ? C’est possible, à condition que nous n’en restions pas à une péréquation horizontale, mais que nous instaurions un fonds de péréquation verticale, parce qu’il faut éviter les divisions entre les collectivités et au sein même du bloc communal. L’article 9 est extrêmement néfaste.

...ont bien plus pauvres que d’autres, que la répartition entre le fonctionnement et l’investissement n’est pas la même selon les collectivités territoriales, les transferts de compétences, la répartition de leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement. Ils feignent ainsi d’ignorer que l’une des réponses de la part du Gouvernement ces deux dernières années a été l’accroissement des fonds de péréquation. Avec François Pupponi et Marc Goua, nous présenterons des amendements pour poursuivre dans ce sens. Qui plus est, la péréquation a été attaquée par certains qui ici même, il y a un an, s’opposaient aux mesures sur les droits de mutation à titre onéreux que nous soutenions. Certains, notamment à gauche, ont alors tenu de grands discours appelant à la solidarité envers la Grèce, mais se sont mont...

... exemple celles, déjà évoquées par nos collègues, qu’induit la réforme des rythmes scolaires. Vous avez également décidé l’augmentation de la rémunération des catégories C de fonctionnaires, qui n’est pas financée par l’État, mais par les collectivités locales, qui ne sont pas consultées à ce propos. La montée en puissance colossale des dispositifs de solidarité horizontale, notamment du fonds de péréquation, est déraisonnable. La solidarité horizontale est évidemment nécessaire, mais il n’est pas supportable d’augmenter ces dispositifs de 10, 20, 30, 60 ou 100 %. Quant aux normes d’encadrement liées à la réforme des rythmes scolaires, elles sont curieusement inférieures à celles qui s’appliquent dans les crèches ou dans le périscolaire ordinaire. C’est là encore, comme dans le domaine des normes de ...

...er des leçons de gestion communale. Nous gérons nos villes et n’avons pas droit au déficit en matière de fonctionnement. Lorsque nous nous endettons, il s’agit en règle générale d’une dette saine, destinée à l’investissement – les citoyens le reconnaissent du reste largement. La réduction massive proposée ici aura nécessairement, sur le plan macro-économique, un effet récessif inacceptable et la péréquation ne suffira pas à panser les plaies.

...us continuer à faire des réformes fiscales en disant que ceux qui sont riches doivent rester riches et que personne ne doit perdre. Quand on fait une réforme, ceux qui avaient beaucoup doivent avoir un peu moins et ceux qui en ont besoin doivent avoir un peu plus. Ni les uns ni les autres, nous n’avons eu le courage de le faire. Nous faisons certes cette année un effort important en faveur de la péréquation, mais 184 communes parmi les 250 les plus pauvres de notre pays, soit 73 %, verront leurs recettes diminuer malgré la péréquation. Ne vous réjouissez donc pas trop vite de cette péréquation, car elle ne suffit pas, car on ne peut pas admettre que, les communes les plus pauvres, qui s’occupent des populations le plus fragiles, voient leurs recettes diminuer. Si nous voulons être solidaires, accroi...

...a contribution des collectivités sur une enveloppe globale de 21 milliards d’euros, ce qui signifie que l’État, les opérateurs et la Sécurité sociale sont eux aussi mis fortement à contribution. Toutes les collectivités son appelées à contribuer – les communes rurales, les communes urbaines, les départements, les régions, les communes riches, les communes pauvres –, d’où un effort redoublé de la péréquation, qu’elle soit verticale ou horizontale. L’un des enjeux de cette baisse des dotations est de faire en sorte que l’effort demandé se traduise par une rationalisation du fonctionnement et que l’investissement soit préservé, notamment parce que l’on sait que l’investissement baisse d’environ 5 % en année post-électorale. Des mesures pour soutenir l’investissement vous seront donc présentées. J’ajo...

...que cet exemple, le transfert des techniciens ouvriers de service dans les collèges et dans les régions, avec toutes les conséquences néfastes que cela a induit. Aujourd’hui, nous devons tout d’abord regarder précisément ce que nous faisons comme baisse de dotations et, par ailleurs, mesurer, si jamais nous devions aller dans cette direction, les effets de cette baisse des dotations en termes de péréquation pour les collectivités territoriales. Christine Pires Beaune vient à l’instant de citer un excellent exemple, que je reprends, sur l’effet du manque d’investissements pour toute la filière des travaux publics en termes d’emploi, mais aussi, ajouterai-je pour aller plus loin, en termes de rentrées fiscales pour l’État, notamment de TVA. Si la machine économique fonctionne, si l’on construit des l...

Avec cet article, nous en venons à une question très importante. Je souhaite pour ma part aborder deux éléments dans cette discussion. Le premier porte sur la nature de la péréquation, le second sur l’action contracyclique que nous pouvons mener au travers du budget de l’État dans un contexte dépressif et de croissance zéro. Premier point : la péréquation. À entendre certains de nos collègues, j’ai l’impression que l’on se féliciterait que la péréquation horizontale issue du FPIC – mis en place il y a plusieurs années, et en croissance, ce fonds prélève sur les communes les p...

…et son nécessaire caractère stratège conduisant une politique d’aménagement du territoire – cela renvoie notamment à l’organisation territoriale de la République. Je nous mets donc en garde sur ce point. Deuxième point : dans le contexte actuel, il est encore plus aberrant de diminuer les capacités d’une péréquation nationale permettant de mener une action contracyclique.