Interventions sur "taxe"

La taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie constitue, non un élément budgétaire, mais une taxe volontaire qu’acquittent les entreprises, avec un effet de péréquation. Ainsi, les grandes entreprises paient davantage que les petites et contribuent à certains services assurés par les CCI, destinés notamment aux petites et moyennes entreprises – une activité dont les petites chambres de commerc...

Cet amendement vise à ne baisser que de 2 % – plutôt que de 5 % – le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture, une mesure qui serait compensée par une hausse de 9 millions d’euros du prélèvement sur le fonds de roulement des chambres.

Le Gouvernement propose, avec l’amendement no 207 troisième rectification, d’augmenter de 10 millions d’euros le plafond de la taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat ; de plafonner diverses taxes introduites dans le projet de loi de finances rectificative ; de baisser de 10 millions d’euros le plafond de la taxe sur les chambres d’agriculture, en contrepartie d’une hausse de 10 millions d’euros sur le prélèvement de leur fonds de roulement prévu à l’article 18 ; de diminuer de moitié le plafond de la taxe affectée au...

Je voulais simplement rappeler, pour que les choses soient très claires, parce qu’il y a toujours une ambiguïté quand on parle de taxe affectée, qu’on ne parle que de dispositions n’ayant pas d’impact budgétaire. Leur seul effet est de diminuer une ressource consentie par les entreprises elles-mêmes, dans le cadre, je le répète, d’un système de péréquation au profit des plus petites d’entre elles, qui permet de mettre en place des services d’aide aux entreprises dans les chambres de commerce et d’industrie de petite taille. Donc...

Je soutiens mon collègue Joël Giraud dans sa détermination à soutenir les petites CCI. Effectivement, ses amendements n’ont pas d’impact budgétaire puisqu’il ne s’agit que de réduire les taxes sur les entreprises, sans toucher en rien au budget de l’État. D’autre part, cela permettrait notamment aux CCI en région de continuer à développer leurs actions, notamment en matière de formation et dans les écoles des métiers ; elles remplissent là un rôle important. Il nous paraît dommage de leur couper les ailes. Le groupe écologiste soutiendra donc les amendements de mon collègue Joël Gira...

Je veux m’inscrire en faux contre le premier argument développé par M. le secrétaire d’État. La taxe affectée représente environ 5 % du budget des grosses chambres de commerce et d’industrie. En revanche, elle représente entre 30 % et 80 % du budget des petites. Quand on touche à une recette qui, je le répète, n’est pas budgétaire et qui représente 80 % du budget d’une chambre de commerce et d’industrie, parce qu’elle se situe dans un trou – pardon, mais j’habite moi-même dans un trou, donc je s...

À côté de celles-ci, vous avez de petites chambres de commerce dont le prélèvement sera très élevé, tout simplement parce qu’elles avaient une opération d’investissement dans les tiroirs. Pour reconstituer leurs fonds de roulement, on a donc besoin de préserver une part minimale de taxe.

...ue ce transfert de crédits pose des problèmes d’application, notamment parce que sont concernés des programmes pluriannuels pour lesquels des engagements ont déjà été pris. Par conséquent, le Gouvernement aurait envisagé de revenir sur le vote de l’Assemblée. Après discussion, pour comprendre les arguments des uns et des autres, et négociation, je proposerais, ici, que l’on porte le plafond de la taxe sur les transactions financières de 140 millions d’euros à 175 millions d’euros – conformément à l’engagement du Gouvernement de le relever de 25 % –, ce qui correspond aux 35 millions d’euros dont je parlais. Évidemment, le gros inconvénient de cet amendement est qu’il ne s’inscrit plus dans le périmètre budgétaire, mais entraîne une dépense supplémentaire. Je comprends donc la réticence du Gou...

Permettez-moi de faire l’historique de la question soulevée par cet amendement. En première lecture, le Gouvernement a proposé de faire passer le plafond de l’affectation du produit de la taxe sur les transactions financières – TTF – au Fonds de solidarité pour le développement – FSD – de 110 à 130 millions d’euros. Par la suite, et toujours en première lecture, un amendement présenté par M. Giraud a été adopté, portant ce plafond à 140 millions d’euros. Au total, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, nous sommes déjà passés de 110 à 140 millions d’euros, soit une prog...

Je rappelle qu’une minoration de la baisse du plafond de la taxe affectée aux CCI avait déjà été adoptée en première lecture, avant d’être rejetée en deuxième délibération, à près de trois heures du matin. Or sur la même disposition, à nouveau adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale – sans parler des travaux du Sénat –, nous avons encore le droit à une seconde délibération ! Tout cela sur des sujets qui ne sont même pas d’ordre budgétaire ! À que...

Cet amendement très important porte sur l’affectation du produit de la taxe sur les transactions financières – TTF – au Fonds de solidarité pour le développement – FSD. Les ONG sont à l’origine de la mise en place d’un système vertueux qui consiste à affecter 25 % de cette taxe, appelée à tort taxe Tobin, à l’aide au développement. Or, le présent projet de loi de finances, au lieu des 175 millions qui auraient dû être affectés, fixe un plafond d’affectation à hauteur de...

Avis favorable. Il était effectivement prévu que 25 % du rendement de la taxe sur les transactions financières soit affecté au Fonds de solidarité pour le développement, lequel est pourtant plafonné à 130 millions d’euros. Or 25 % de 700 millions font 175 millions. Votre amendement permet de se rapprocher de cette somme.

Merci de vos précisions, monsieur le secrétaire d’État, mais il est essentiel de respecter le principe d’affecter 25 % des recettes de la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement. C’est un excellent principe qui avait été arrêté, et que nous avions soutenu. Il faut de temps en temps accepter de respecter la parole donnée, même si c’est difficile.

Je comprends tout à fait l’amendement de M. Giraud, qui me paraît parfaitement fondé : lorsque l’on prend l’engagement public d’affecter 25 % d’une taxe, on respecte cet engagement public. Ou alors il ne sert à rien de prendre des engagements ! En outre, M. Giraud s’est montré modeste : 25 % de la TTF représentent 175 millions d’euros, mais il ne propose que de placer le plafond à 140 millions. Il reste donc encore des recettes en réserve à hauteur de 35 millions d’euros. Il y a donc deux possibilités : soit le Gouvernement pense que le rendeme...

Dans la logique de nos débats sur le projet de loi de programmation, cet article 15, que nous connaissons désormais très bien, vise à s’assurer que les opérateurs contribuent à l’effort de maîtrise de la dépense publique et fixe les plafonds des taxes qui leur sont affectées. Il s’inscrit dans une démarche nouvelle dont nous avons débattu : il s’agit de mettre un frein d’ici 2017 à un mouvement de démembrement de l’État qui, en réalité, était un mouvement de fuite visant à échapper aux normes de dépenses de l’État comme aux objectifs d’évolution de l’emploi public. Les décisions prises dans cet article sont donc particulièrement importantes, ...

Mon intervention portera sur l’une des taxes visées par cet article : la taxe sur les nuisances sonores aériennes, ou TNSA, au sujet de laquelle M. Sebaoun et moi-même défendrons un amendement après l’article 15. Nous sommes tous deux intervenus le 25 juin dernier lors du débat sur la première loi de finances rectificative pour appeler l’attention sur la pénurie de la ressource de cette taxe. Depuis, la situation s’est encore aggravée pour...

... pose – la Cour des comptes a d’ailleurs interrogé le Gouvernement sur ce point en novembre 2013. De surcroît, le budget de l’ANAH tel qu’il est prévu pour 2015 est fondé sur une hypothèse où le prix de la tonne équivalent carbone serait de 7 euros, alors qu’en 2014, son prix moyen n’a été que de 6 euros. Par conséquent, cet amendement vise à relever de 51 millions à 61 millions le plafond de la taxe sur les logements vacants fixé à l’article 15. Cette taxe avait été créée en 1999 par la loi de lutte contre les exclusions dans le seul but de financer l’ANAH. Certes, l’État consent déjà un effort dans ce PLF pour financer la montée en charge de l’ANAH, mais nous savons d’ores et déjà que son budget sera insuffisant. Vu les ressources qui lui sont affectées et sans même tenir compte des augment...

Le fonds destiné au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux est notamment alimenté, à hauteur de 120 millions d’euros, par les ressources provenant de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. Le projet de loi de finances prévoit d’abaisser ce montant à 45 millions d’euros, la baisse du fonds étant compensée par un prélèvement sur les organismes HLM. Or les ressources du fonds sont destinées à alimenter l’ANRU et à financer le logement social. Comme il faudra bien le financer, cette baisse est compensée par un prélèvement su...

Avis défavorable. Effectivement, le plafond de la taxe baisse, mais pas le fonds lui-même. Ses ressources sont maintenues, comme nous le verrons à l’article 54 du projet de loi de finances. Il disposera donc toujours de 120 millions d’euros. Quant au plafond, s’il a baissé, c’est que l’an dernier la taxe n’a rapporté que 45 millions d’euros. Le plafond a été reporté cette année au même niveau que l’année dernière.

Le fonds n’est doté de fait que de 45 millions, ce qui correspond à ce qu’a rapporté la taxe l’année dernière. Mais en prélevant 80 millions sur le monde HLM, nous diminuons d’autant ses capacités d’intervention. Il serait peut-être opportun de laisser le fonds tel qu’il est et de ne pas prélever les 80 millions. En tout état de cause, c’est bien une ponction sur le monde HLM qui alimente ce fonds. Cette ponction peut être utile au logement, mais elle diminue d’autant l’action du monde ...