Interventions sur "PLFSS"

... grand nombre de malades et de les guérir soit le plus faible d’Europe, même si, à 488 euros le comprimé, il reste encore une marge de réduction. Le dispositif prévu par le texte initial est nécessaire et nous le rétablirons donc. Le Sénat a également supprimé deux articles additionnels introduits par l’Assemblée nationale, qui constituent pourtant des marqueurs supplémentaires de gauche pour ce PLFSS. En ce qui concerne l’exonération du paiement des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, je suis d’autant plus déçu par la décision du Sénat que nous avions réussi à convaincre le groupe UDI – représenté, déjà en première lecture, par M. Vercamer – et un certain nombre de députés du groupe UMP de voter la suppression des franchises médicales pour les Fran...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen du PLFSS illustre une fois de plus la priorité que donne la majorité au secteur médico-social. Je constate avec satisfaction que les crédits sont au rendez-vous et que le Gouvernement accompagne résolument la modernisation du secteur. En effet, si les mesures spécifiquement médico-sociales sont peu nombreuses dans ce PLFSS, il faut lire ce texte en lien avec le projet de loi relatif à l’adaptation de la ...

Dans le même registre, l’article 56 B, inséré par le Sénat, n’a pas non plus sa place, à mes yeux, dans le PLFSS. Cette disposition, qui impose un strict calendrier de discussion et de mise en oeuvre d’une réforme systémique, ne relève pas du PLFSS. Au demeurant, la simplicité apparente de cette réforme ne permettrait en rien de résoudre les problèmes financiers que rencontre notre système de retraites. À l’exception de ces deux amendements de suppression, les ajustements que je propose ne sont que d’ordre...

De fait, votre obstination confine à l’aveuglement. Elle vous empêche de faire preuve de lucidité et de prendre à bras-le-corps la réalité et ses enjeux. Votre PLFSS repose sur trois erreurs majeures. Première erreur, l’illusion. Ce projet de loi est bâti sur des hypothèses de croissance pour le moins optimistes et, malheureusement pour la France, irréalistes. Il repose en effet sur deux hypothèses – une croissance à 1 % et une évolution de la masse salariale à 2 % – que le Haut conseil des finances publiques considère comme peu réalistes. Or c’est à partir ...

...s d’ailleurs impatients de débattre. Nous avons proposé plusieurs amendements qui nous tiennent à coeur, et nous voulons pouvoir en discuter afin d’obtenir des avancées, pour les familles notamment, mais également pour les plus démunis, qui renoncent actuellement aux soins car leur budget est trop serré en fin de mois. Mes chers collègues, nul ne peut nier qu’il y a des points importants dans ce PLFSS. Les Français attendent du concret. Il serait inopportun de reporter le débat à plus tard. Nous commençons une nouvelle lecture et plusieurs articles ont été votés conformes par le Sénat. Il n’est donc pas question pour notre groupe de rejeter en nouvelle lecture le projet du Gouvernement.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà à nouveau réunis pour débattre, en nouvelle lecture, du PLFSS pour 2015. La commission mixte paritaire a échoué, malgré d’importantes et constructives modifications proposées par le Sénat. Contrairement à 2012 et à 2013, les sénateurs ont voulu marquer fortement le texte des orientations de l’opposition, et ils nous ont envoyé des signaux importants. Comme mes collègues et moi-même l’avions annoncé ici même en octobre, lors de la première lecture, leur dé...

...oriales qui agréent à l’UMP ont été balayées par des amendements de suppression du groupe socialiste. Vous persistez dans l’erreur, une erreur non crédible de surcroît. Oui, vous et les députés de la majorité restez droits dans vos bottes, annulez toutes les propositions du Sénat et repoussez tous nos amendements en commission. Vous comprendrez donc que nous ne pourrons pas voter cette version du PLFSS.

...cours normal. On se souvient en effet que, l’année dernière, l’examen du texte avait été plus chaotique, surtout au Sénat, où le Gouvernement ne parvenait pas à faire partager à sa propre majorité les options qu’il avait arrêtées. Cette fois, la nouvelle majorité du Sénat a proposé des mesures qui constituent autant d’avancées significatives vers un texte équilibré. En résumé, le Sénat a placé le PLFSS sur la bonne voie, et, à l’occasion de cette nouvelle lecture, le groupe UDI présentera des amendements et formulera des propositions visant à faire en sorte que la totalité du chemin soit parcourue. De fait, cet examen en nouvelle lecture constituera une sorte de test pour le Gouvernement : sera-t-il, oui ou non, au rendez-vous des réformes tant attendues pour notre protection sociale ? Les dé...

... consensus. Comme le groupe des radicaux de gauche et apparentés l’avait indiqué lors de la première lecture, après une période de déficit abyssal mettant en péril l’ensemble de notre système de protection sociale, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 marque une nouvelle étape du rétablissement des comptes sociaux de la France, déjà entamé l’an dernier. Cependant, les PLFSS se suivent et se ressemblent : les économies massives portent à nouveau pour 2015 sur le médicament. L’industrie pharmaceutique se trouve ainsi placée au premier rang des contributeurs aux économies de la branche maladie, alors que d’autres pistes d’économies auraient aussi pu être envisagées. C’est un choix, certes, mais il est contestable. En effet, le système de santé français commence à s’es...

... du médicament. Aussi, le prochain projet de loi relatif à la santé pourrait permettre de prendre des mesures dans ce sens, comme ont commencé à le faire des pays voisins. Il existe, dans ce domaine, de grandes marges de progrès en termes de qualité des soins et d’économies. Enfin, toujours en ce qui concerne le médicament, je souhaiterais savoir où en est le décret d’application de l’article du PLFSS pour 2014 qui rend possible la délivrance d’une RTU, une recommandation temporaire d’utilisation, lorsqu’un médicament est déjà disponible sur le marché dans une indication. Il semblerait que l’Agence européenne du médicament ait donné dernièrement un avis favorable. De plus, une réflexion concernant l’autorisation temporaire d’utilisation semble nécessaire : l’ATU nominative ne correspond plus à...

...et, le même François Hollande, devenu Président de la République, a décidé de ne pas s’y attaquer. Il ne souhaite pas, entre autres, que les entreprises participent au même titre que les salariés au financement de la Sécurité sociale, dont elles tirent pourtant de nombreux avantages. Evidemment, après ce glorieux épisode, les sénateurs de droite se sont sentis pousser des ailes. La version de ce PLFSS que nous examinons aujourd’hui est donc largement dégradée par rapport à celle initialement déposée par le Gouvernement, laquelle était déjà lourde de régressions. Il aura suffi aux sénateurs de l’UMP de marcher dans vos pas, et de pousser un peu plus loin votre logique. J’en veux pour preuve les modifications du texte adoptées par le Sénat, qui ne font qu’accentuer les restrictions que vous avez...

Pourtant, ces besoins augmentent, car les 8,8 millions de Français qui vivent sous le seuil de pauvreté, et leurs familles, peuvent moins que quiconque se soigner ailleurs qu’à l’hôpital public. Pour conclure, l’accroissement des inégalités sociales et financières dans notre pays devrait vous conduire à préserver un accès aux soins publics de qualité et pour tous. Mais votre PLFSS – qui s’ajoute à la loi HPST, votée par la droite mais que vous vous gardez bien de remettre en cause –…

...ations sociales des dividendes versés aux dirigeants des sociétés anonymes. Il est vrai que cette mesure aurait pu être perçue comme décourageant l’initiative. Enfin, en quatrième lieu, le Sénat a supprimé l’augmentation de la fiscalité sur les cigares et les cigarillos. Notre rapporteur a proposé de maintenir cette suppression. J’ai signé les amendements ayant introduit cette disposition dans le PLFSS : le but était de susciter un débat, car il faut agir vite. Je suis consciente des contraintes qui pèsent sur ces activités, mais il faut se rappeler ces chiffres : le tabac est responsable de 73 000 morts chaque année ; un fumeur sur deux décédera des suites de cette consommation ; les affections liées au tabac coûtent 43 milliards d’euros chaque année à la Sécurité sociale. Vous conviendrez ai...

...evenir au texte tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, au moyen d’amendements examinés par la commission suivant la procédure prévue à l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale. C’est dommage, car cette version est très mauvaise : la sagesse du Sénat nous aurait été bien utile ! Les rapporteurs au Sénat ont, de plus, indiqué que le déficit prévu par ce PLFSS, de 13,3 milliards d’euros, était « peu crédible », en raison du scénario trop optimiste retenu par le Gouvernement. Je crois que tout le monde en est conscient. La croissance potentielle de la France est estimée à 1,2 % : c’est déraisonnable. L’équilibre financier de notre système de protection sociale n’est pas assuré à moyen ni à long terme, et ce ne sont pas les quelques milliards d’euros d’é...

...nterroge sur un décret qui vient de paraître. Alors même que nous débattons du remboursement des frais de santé de millions de salariés, le Gouvernement passe en force en publiant précipitamment un décret réformant le contenu des contrats responsables des complémentaires santés, et ce sans aucune étude d’impact. La lecture de la presse est édifiante, on n’y trouve que des réactions hostiles ! Le PLFSS, hélas, n’est pas bon. Il ne comporte aucune réforme et abandonne malheureusement les pistes pleines de bon sens dessinées par le Sénat.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le PLFSS 2015 nous revient pour une nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 18 novembre, qui n’a pu que constater d’importants désaccords de fond. Je ne reviendrai pas sur les différentes dispositions dénaturant l’esprit et l’équilibre du texte et m’attacherai plus particulièrement aux dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse faisant l’objet du titre II ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, dans le cadre de la première lecture du PLFSS, notre assemblée avait adopté un texte efficace et juste. Le texte était efficace, car il poursuivait, dans un contexte financier contraint, la réduction du déficit de la Sécurité sociale grâce à la maîtrise des dépenses de la branche famille et de l’assurance maladie et la poursuite du redressement du régime général de retraite. Il compensait aussi intégralement les 6,3 milliards d’euros d’allég...

...s ont été prises à l’initiative des dirigeants du RSI, qui ont constaté des phénomènes d’optimisation et de perte de recettes pour ce régime, par ailleurs en difficulté. Pour l’heure, les dirigeants majoritaires de SA et de SAS ne sont pas concernés, le Sénat ayant supprimé une disposition que nous avions proposée à l’Assemblée et que nous n’avons pas présentée à nouveau. Dans la perspective du PLFSS pour 2016, il serait souhaitable de travailler sur un système qui permette d’empêcher l’optimisation sociale, et la fuite de contributions sociales du RSI vers le régime général, sans pénaliser l’investissement, l’entrepreneuriat et la rentabilité des capitaux propres que les dirigeants ont pu investir, notamment dans le cas d’entreprises familiales et de taille moyenne.

... cotisations patronales décidées dans le cadre du pacte de responsabilité. Souvenons-nous de la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative de l’été dernier. Nous ne savions pas très bien à l’époque comment compenser les 6,3 milliards d’allégements de charges et je me souviens que le ministre du budget, M. Eckert, nous avait dit que nous finirions bien par trouver une solution lors du PLFSS pour 2015, ce qui était une réponse assez curieuse. En effet, nous retrouvons bien à l’article 21 de ce texte un transfert de 4,75 milliards d’aides personnelles au logement qui, auparavant payées par la branche famille, le seront désormais par le budget de l’État. Le prélèvement à la source des cotisations sur les congés, notamment dans le BTP, permettra artificiellement, et seulement pour cett...

... les déficits de la Sécurité sociale, et vous l’avez encore fait lors de la présentation de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Mais les chiffres vous démentent. Vous annoncez 9,6 milliards d’économies sur la Sécurité sociale. Nous avons cherché, nous avons pris nos calculettes et le compte n’y est pas. Il manque 5,2 milliards : 5,2 milliards qui ne sont pas détaillés dans ce PLFSS. Le Haut Conseil des finances publiques s’en est lui-même étonné. Au moment de rendre son avis, il s’est montré surpris : « s’agissant des dépenses sociales, les mesures d’économies du projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’ont pas été portées dans leur totalité à la connaissance du Haut Conseil. » Une partie des économies annoncées n’existe pas et l’autre partie, qui est inscrite...