Interventions sur "allocation"

Je souhaiterais dès lors clarifier notre position. La remise en cause de l’universalité des allocations familiales porte atteinte aux principes même de la Sécurité sociale et de la solidarité fondés sur la contribution de chacun.

Rappelons en effet que l’ensemble des prestations familiales sont soumises à condition de ressources mais que les allocations familiales, elles, sont universelles au sens où elles sont versées à toutes les familles, et nous y tenons. De surcroît, les allocations familiales n’ont pas de vocation redistributive au plan social.

...me s’y était engagé le Président de la République. Et c’est là une réforme à engager d’urgence. Enfin, cette mesure présentée comme une mesure de justice sociale n’en est pas une puisqu’elle tend à réduire les moyens des familles pour participer au financement du pacte de responsabilité. Ne l’oublions pas ! Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas le rétablissement de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

Cet article vise à priver les familles d’une partie de leurs allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire lorsque leur enfant est placé, et ce de manière systématique, quelle que soit la situation de la famille, ce qui constituerait un grave recul par rapport à la situation actuelle. Aujourd’hui, lorsqu’un enfant est placé, il appartient au juge, en lien avec les travailleurs sociaux qui sont les seuls à connaître l’histoire de la famille concernée, ...

... afin d’assurer un niveau minimal de soins. Ce sont autant de droits nouveaux pour les Français ! Nous nous engageons également en faveur des soins de proximité en renforçant les hôpitaux de proximité. Nous étendons les dispositifs d’aide à l’installation des médecins dans les zones sous-dotées, et nous soutenons l’activité ambulatoire en montagne – une mesure largement défendue. Concernant les allocations familiales, à propos desquelles le débat que nous venons d’avoir a suscité une certaine émotion à droite, nous avons su défendre le bien des familles, en particulier les plus fragiles d’entre elles…

... rien changer pour les autres – ce qui ne signifie pas que nous n’y reviendrons pas, notamment pour traiter la question des personnes âgées. S’agissant des dépenses de l’assurance vieillesse, nous avons rejeté le relèvement de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans, que le Sénat avait adopté. Ce PLFSS renforce aussi les solidarités à l’égard des personnes âgées en fixant à 800 euros l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et en prévoyant le versement d’une prime exceptionnelle de 40 euros. Je ne reviens pas sur la contribution exceptionnelle pour les retraites chapeau, dont nous avons longuement discuté hier soir, pas plus que sur les trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière introduits par le Sénat, dont nous venons de débattre et que nous avons supp...

...essort est le même que ce qu’il était au terme de la première lecture. Il maintient notamment les restrictions budgétaires qui sont extrêmement dangereuses pour notre système de santé. Elles sont même accentuées par la nécessité de contribuer au financement des 41 milliards d’euros prévus dans le cadre du pacte de responsabilité. Le texte supprime en outre le caractère universel du versement des allocations familiales par la modulation qui vient d’être réintroduite. Enfin, et surtout, il n’est fait absolument aucune proposition nouvelle de financement de notre système de protection sociale, alors qu’il en a un besoin impérieux et que nous avons formulé des propositions raisonnables qui auraient dû susciter le débat. Nous sommes donc revenus à la situation initiale et, vous l’avez compris, nous vot...

Lorsque l’on agit contre les allocations familiales et contre l’intérêt général comme vous le faites,

...gie est arrivée au pouvoir. Les familles en sont les premières victimes car la politique familiale connaît, avec ce PLFSS, son troisième plan d’économie en deux ans. Les familles avec enfants sont, une nouvelle fois, mises à contribution. Rappelons que nous avons tout de même vécu successivement deux baisses du plafond du quotient familial – 2 000 puis 1 500 euros –, la modulation et le gel de l’allocation de base de la PAJE, des primes de naissance et d’adoption, la fiscalisation des majorations des pensions de retraite pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants. Nous pouvons évaluer à 3 milliards d’euros les économies déjà supportées par les familles. Je vous demande par conséquent de voter cet amendement qui vise à ce que les familles ne puissent « pas être les variables d’ajustement ...

La ministre des affaires sociales nous reprochait d’être hors jeu lorsque nous exprimions notre attachement à l’universalité des allocations familiales à l’occasion de l’examen de l’article 28. Il est tout de même inscrit dans le rapport annexé, aux alinéas 29 à 32, que la branche famille contribuera à l’effort de maîtrise de la dépense publique ! C’est là votre intention et ce PLFSS 2015 affiche clairement une diminution des prestations familiales et la modulation des allocations. Nous y reviendrons. Nous demandons par conséquent qu...

Parce que vous n’avez pas le courage de réformer, vous avez abrogé un certain nombre de réformes structurelles engagées par le gouvernement précédent et vous vous acharnez sur les familles. La mise sous condition de ressources des allocations familiales est une initiative à laquelle Mme Aubry elle-même, qui sert de chef aux frondeurs, avait renoncé. Je me souviens d’ailleurs de la vivacité des débats de l’époque. Vous n’hésitez pas, pour votre part, à franchir ce pas, avec une improvisation scandaleuse quand on connaît les conséquences d’un tel bouleversement. Le Gouvernement a dû passer un accord avec une partie du groupe socialist...

...et que nous vous proposons de supprimer aurait pour conséquence de fragiliser à court terme la situation quotidienne des familles avec des jeunes enfants et, à plus long terme, de peser sur notre taux de natalité, ce qui serait très grave. Détaillons ces mesures puisqu’un certain nombre, étant d’ordre réglementaire, ne pourra pas être débattu ici, ce qui est un déni de démocratie. La baisse des allocations familiales pour un enfant entre 14 et 16 ans concernera toutes les familles, en particulier les plus pauvres. Elle représente 1 500 euros de perte sur deux ans pour une famille de deux enfants et 4 500 euros pour une famille de trois enfants. La division par trois de la prime de naissance et le report du versement de l’allocation de base, qui sont des prestations soumises à condition de ressour...

Nous estimons qu’un enfant vaut toujours un autre enfant. Il nous faudra donc revenir sur cette baisse du quotient familial et refonder la politique familiale que vous avez altérée depuis deux ans. Nous estimons que l’universalité de la politique familiale est un acquis et c’est pourquoi, à l’avenir, nous nous opposerons de toutes nos forces à la mise sous condition de ressources des allocations familiales. C’est une véritable déclaration de guerre aux familles !

Une fois de plus, le Président de la République cède au mensonge. Il y a peu encore, il défendait l’universalité des allocations familiales, qui figurait dans son programme. Las, vous entérinez ce mensonge par votre proposition. Demain, les familles seront certainement ravies de constater que les allocations qu’elles perçoivent pour leurs enfants sont rabotées.

Ayez bien conscience que les mesures que vous appliquez aujourd’hui concernant les allocations familiales sont déjà en vigueur dans les écoles – je pense à certaines écoles primaires relevant de la responsabilité d’élus socialistes, qui organisent des temps d’activités périscolaires payantes en tenant compte du quotient familial.

...ignes avant la fin du paragraphe : « On pourrait à titre d’exemple favoriser les portefeuilles comportant un certain degré de solidarité intergénérationnelle ; favoriser les contrats individuels fixant les montants de leurs cotisations en fonction de critères de revenus […] », et ainsi de suite. Que fait ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ? Il met sous condition de revenus les allocations familiales. Nous sommes bien en train de passer d’un système de soins comportant une dimension de liberté absolument essentielle pour la qualité vers un système normalisé obligatoire,…

D’autre part, Mme la ministre a prétendu que vous ne remettiez pas en cause l’universalité des allocations familiales, puisque seules les familles ayant deux enfants ou davantage en bénéficient. Est-ce donc là votre vision de l’universalité ? J’y vois un argument artificiel que vos services ont dû vous souffler. L’universalité, ce n’est pas cela, madame la ministre ! Il est vrai que les familles ayant un seul enfant ne bénéficient pas des allocations familiales, mais toutes les familles qui en ont de...

M’étant déjà exprimé sur l’article, je me contenterai de rappeler deux idées fortes. Tout d’abord, nous souhaitons une véritable universalité, et non la simple excuse d’universalité qui nous est présentée. J’avoue que je souris de la comparaison que l’un d’entre vous a faite avec l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA – que j’ai votée en son temps – : même Mme Bettencourt a droit à l’APA !

Elles s’expriment par les cotisations et les impôts payés par ceux qui en ont les moyens, permettant ainsi à ceux qui n’ont aucun revenu de bénéficier des mêmes prestations. Voilà ce que signifient la fraternité et la solidarité ! Cela étant, il faut veiller à ce que l’écart entre le montant des cotisations versées par les uns et celui des allocations touchées par les autres ne soit pas trop grand ; dans le cas contraire, vous remettez en cause la fraternité. Enfin, madame la ministre, en matière de politique familiale, ce n’est pas de fraternité qu’il doit s’agir, mais tout simplement de fratries, pour que les familles puissent vivre !

...re de places disponibles en crèche. Sans surprise, Mme la secrétaire d’État s’est esclaffée lorsque j’ai dit mon sentiment qu’elle nous renvoie, nous les femmes, à la maison. Pourtant, j’en veux pour preuve le fait que les 100 000 places de crèche que vous avez promises ne se concrétiseront pas, et ce pour les raisons que j’ai déjà indiquées : les places de crèche sont financées par les caisses d’allocations familiales et par les collectivités locales, lesquelles ne pourront pas investir dans la construction de crèches en raison de la forte baisse de leurs subventions, tandis que la CNAF, la Caisse nationale d’allocations familiales, ne pourra pas non plus contribuer à ce financement. En conséquence, le nombre de places en crèche diminuera, ce qui ne laissera plus la possibilité aux femmes de concil...