Interventions sur "branche"

...e la République et son gouvernement comptent-ils s’affranchir définitivement du Parlement ? Sur le fond, compte tenu du temps court qui m’est imparti et en complément de mes collègues du groupe UMP, je pointerai seulement, dans des registres très divers, quatre dispositions de ce PLFSS qui ne manquent pas de faire réagir. La première, assurément, c’est la ponction de 700 millions d’euros sur la branche famille et l’annonce de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. En remettant en cause l’universalité des allocations familiales, vous ouvrez clairement la boîte de Pandore. Demain, mettrez-vous à mal l’égalité d’accès aux soins, principe fondateur de la Sécurité sociale, et après-demain, vous étonnerez-vous de la remise en cause par les Français eux-mêmes du principe de ...

...es estimations, elle y consacre 4 à 6 % de son PIB. C’est un choix politique que nous assumons mais source cependant d’un coût non négligeable : 92 milliards d’euros, dont 42 milliards pour les seules prestations familiales. Ce rappel souligne que les socialistes ont aussi contribué à cette politique ambitieuse en faveur des familles françaises. Mais nous le savons tous : si pendant longtemps la branche famille était excédentaire, depuis 2010, elle connaît un déficit proche de 3 milliards d’euros par an, plusieurs intervenants l’ont rappelé. Environ 8 % de ses dépenses ne sont pas couvertes par des recettes. C’est pourquoi 600 millions d’euros d’économies et 200 millions au titre du Fonds national d’action sociale sont nécessaires pour réduire ce déficit. Car il n’est ni souhaitable, ni envisag...

...iste. En outre, selon le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, il sera très difficile pour le Gouvernement de respecter l’ONDAM fixé à 2,1 %. En définitive, l’objectif de retour à l’équilibre, initialement fixé à 2017, est repoussé, au mieux, à 2019. Le déficit de l’assurance maladie s’établirait à 6,9 milliards d’euros en 2015, contre 7,3 milliards cette année. Cette branche fait l’objet de mesures d’économies, à hauteur de 3,18 milliards d’euros, dont les deux tiers concernent une fois de plus le médicament et le bon usage des soins, sans qu’il soit envisagé de revaloriser les actes médicaux. La progression de 2,2 % du sous-objectif « soins de ville » de l’ONDAM reste donc un leurre pour la médecine libérale. Le prix de la consultation reste de 23 euros : ce montant...

..., son déficit devrait peu se réduire en 2014, mais il sera contenu au même niveau qu’en 2013. Surtout, il faut le rappeler, il s’est réduit d’un quart depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir, passant de 20,9 milliards d’euros en 2011 à 15,4 milliards aujourd’hui. Ce PLFSS pour 2015 vise à poursuivre cette politique efficace et juste. Efficace, car ce texte permet de maîtriser les dépenses de la branche famille et de l’assurance maladie, grâce aux nouvelles baisses tarifaires sur les médicaments, à la promotion des génériques et au développement de la chirurgie ambulatoire, ainsi que de poursuivre le redressement du régime général de retraites. Efficace, car ce texte compense intégralement les 6,3 milliards d’euros d’allégements de cotisations consentis dans le cadre du pacte de responsabilité ...

Il votera peut-être le budget de la branche AT-MP !

En effet, son intervention sur la branche AT-MP a été applaudie des deux côtés : il pourrait au moins voter cette partie ! L’article 58 évoque la surface financière dédiée à deux dispositifs essentiels dont le Parlement peut s’honorer : le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, et le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA. Il est indispensable de commencer par regarder si la ...

...r les bénéficiaires de l’ACS ou l’amélioration de la couverture des 45 000 conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles, et ouvre de nouveaux droits en faveur des petits retraités. Nous ne réussirons pas à reconstruire en deux ans ce qui a été détruit par des années de dérive, mais les premiers effets de notre politique sont encourageants. Je pense notamment au redressement général des branches, le déficit du régime général et du FSV se stabilisant à 15,4 milliards d’euros, soit une réduction de 5,5 milliards d’euros par rapport à 2012. Nous constatons par ailleurs une baisse du reste à charge pour les ménages dans leurs dépenses de soins. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin », disait François Mitterrand : ce chemin est tracé depuis 2012, et je ne doute pas que nous continuer...

...à 15,4 milliards d’euros fin 2014. Il est indispensable de poursuivre les efforts entamés vers la voie du redressement des comptes sociaux. À cet égard, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 est un projet de loi responsable, qui prévoit de réels efforts d’économies. Mais ce n’est pas un budget d’austérité : les prestations continuent d’augmenter, y compris celles de la branche famille. Mais le redressement des comptes est une nécessité : il en va de la pérennité de notre modèle social, auquel 32 % de notre PIB – record mondial – est consacré. Nous avons le devoir de ne pas reporter davantage la charge des dépenses courantes actuelles sur les générations futures. Le présent projet de loi prévoit donc des mesures nécessaires à l’inscription des comptes sociaux sur une ...

Le redressement est aussi le fruit des réformes passées – M. le secrétaire d’État chargé du budget vient de les détailler. En 2015, les principaux efforts portent sur les dépenses. Avec un Objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – fixé à 2,1 %, la branche maladie doit faire 3,2 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évolution tendancielle de ses dépenses. Ces économies constituent un effort historique et sont assises, comme Mme la ministre de la santé vient de le souligner, sur des réformes structurelles. Elles doivent être dégagées de l’amélioration de l’efficience de notre système de santé. Des économies sur la branche famille sont égale...

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la branche vieillesse du PLFSS 2015 retrouve son rythme de croisière. Seuls deux articles lui sont expressément consacrés : l’un sur l’équilibre général des comptes et un deuxième sur la situation des harkis. C’est la caractéristique de cette branche : elle fonctionne par réformes successives. Avant de revenir sur celle du 20 janvier 2014, je voudrais m’attarder un instant sur l’équilibre financier de la br...

...4 a permis d’éviter le pire et de remettre à l’équilibre le régime général à l’horizon tout proche de 2017 ou de 2018, en fonction de la conjoncture économique dont il est tenu compte dans les prévisions de recettes. Le comité de suivi des retraites, dans son rapport du 15 juillet dernier, a confirmé que la trajectoire de retour à l’équilibre restait crédible. Bien sûr, il est essentiel, pour la branche vieillesse mais plus globalement pour notre modèle social, que les prévisions de croissance qui génèrent directement des emplois et, partant, des cotisations, se réalisent. C’est pourquoi, nous soutenons avec conviction le pacte de responsabilité et de solidarité, seul à même de garantir durablement une croissance suffisante pour tendre vers l’équilibre de la Sécurité sociale. Ce PLFSS est l’occa...

Je ne doute pas que, dans une grande majorité des cas, les partenaires sociaux, soit par branches, soit directement par entreprise, sauront faire vivre cette belle mesure, après un temps légitime d’adaptation. Les moyens dont disposera la CNAV – 170 équivalents temps plein –, à travers les CARSAT, permettront d’informer, de conseiller et de rassurer pour réussir l’application de cette avancée sociale majeure. Je veux également revenir rapidement sur le débat relatif aux petites retraites qu...

... le financement au titre de la solidarité nationale de divers avantages vieillesse, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les majorations de pensions pour enfants et diverses validations gratuites, il est l’illustration parfaite de la très hermétique tuyauterie des compensations diverses et variées. Il réduira sensiblement son déficit chronique en 2015 – 2,9 milliards d’euros. La branche vieillesse de notre protection sociale a été remise sur pied par la réforme de 2014. Bien sûr, son équilibre est intimement lié à la croissance économique de notre pays.

Il est, me semble-t-il, l’objectif du Gouvernement, ainsi qu’en témoignent les dispositions inscrites dans le PLF et d’autres mesures de la branche vieillesse. Nous soutenons le Gouvernement avec conviction et nous soutiendrons, bien évidemment, ce PLFSS 2015.

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues rapporteurs, en tant que rapporteur de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ce PLFSS 2015, je me réjouis que pour la deuxième année consécutive il y ait, à l’Assemblée nationale, un rapporteur particulier pour cette branche extrêmement importante. La branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui est la doyenne de notre système de protection sociale, est singulière à bien des égards. Son fina...

Les autres mesures contenues dans ce projet de loi concernent les transferts de la branche AT-MP. Ces montants évoluent dans un sens qui n’est pas toujours souhaitable. La branche effectue ainsi un versement à l’assurance maladie, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour un montant qui atteindra en 2015 le seuil symbolique d’un milliard d’euros. J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer mes craintes sur l’augmentation sensible de ce mont...

...a responsabilité de l’État à l’égard des victimes de l’amiante, mais il montre que le Gouvernement a entendu l’appel de mon prédécesseur, Laurent Marcangeli, qui avait tiré l’an dernier un signal d’alarme suite à deux années de désengagement pur et simple de l’État. Au terme des travaux que j’ai conduits, je voudrais insister sur les perspectives d’amélioration des politiques de prévention de la branche AT-MP, et je souhaiterais que le Gouvernement prenne véritablement la mesure des progrès qui restent à accomplir en matière de prévention des risques professionnels. Ces dernières années, la quasi-absence de mesures nouvelles dans le PLFSS pouvait être mise en perspective avec les réformes entreprises au cours de la dernière décennie pour améliorer non seulement la prévention et la réparation de...

Les actions de prévention mises en place par l’ensemble des acteurs de la branche AT-MP ont déjà permis des progrès sensibles, mais il ne faut pas s’en satisfaire. La prévention n’est pas un vain mot : il faut en faire une réalité concrète pour nos concitoyens, pour qui prévention des risques professionnels rime avec santé et bien-être au travail.

...laborateurs médecins. C’est un ajustement souhaitable, mais probablement très insuffisant. Enfin, la réforme de la tarification n’a pas non plus rempli toutes ses promesses en termes de prévention. Aussi, il est grand temps de dresser un bilan de ces réformes pour y apporter des réponses adéquates. Je conclurai mon propos en portant une attention toute particulière, en tant que rapporteur de la branche AT-MP, aux victimes de l’amiante. L’indemnisation des victimes de l’amiante qui existe aujourd’hui peut être considérée comme relativement satisfaisante pour ceux qui en bénéficient, à travers l’indemnisation par le FIVA ou grâce au dispositif de cessation anticipée d’activité. Mais nous devons rester attentifs à l’égard de ceux qui ont été exposés à l’amiante et demeurent pourtant exclus de cer...

Il n’est pas trop tard pour réaliser des ajustements et des réformes ambitieuses, afin que la prévention des risques professionnels en France devienne véritablement exemplaire. Mes chers collègues, ne déduisons pas de la situation financière exemplaire de la branche AT-MP que la prévention peut être délaissée. Au contraire, utilisons cette marge de manoeuvre pour approfondir les politiques de prévention. Il est temps de retrouver de l’ambition pour défendre les intérêts de la branche AT-MP !