Interventions sur "branche"

...s financières de 2012 : 660 millions d’euros en 2013 et 830 millions d’euros en 2014. Un milliard supplémentaire a été affecté par le PLFSS pour 2013 au titre du panier de recettes fiscales, que l’on retrouve à nouveau au titre des recettes pour la famille en 2015. Ces apports de recettes ont tous eu un caractère pérenne, au contraire des effets délétères du PLFSS pour 2011 sur les comptes de la branche famille, qui a fait perdre à la CNAF une part de la contribution sociale généralisée en échange d’un panier de recettes appelé à disparaître au fil des ans.

...jorité au Parlement. Les preuves sont là depuis 2012 : revalorisation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire ; augmentation de 50 % sur cinq ans du complément familial pour les plus modestes, ou encore augmentation de 25 % de l’allocation de soutien familial pour les parents isolés. C’est ce sens des responsabilités qui nous conduit aujourd’hui à ne pas abandonner l’objectif de retour de la branche famille à l’équilibre. Le déficit résulte de la situation dont nous avons hérité en 2012, alors que nous avions laissé la branche famille à l’équilibre en 2002. Or construire une politique familiale sur du déficit, c’est faire fi de la solidarité intergénérationnelle : c’est aider des familles à élever des enfants, puis demander à ces mêmes enfants, devenus adultes, de rembourser ces prestations...

Ces familles se situent très au-dessus du revenu médian qui, je le rappelle, est de 1 700 euros par mois. Je propose donc que les montants de l’allocation soient réduits pour les familles aux revenus les plus élevés. Cela permettra de réaliser 800 millions d’euros d’économies en année pleine et de garantir la pérennité du financement de la branche famille.

...notre modèle social ? Les propositions du Gouvernement permettent-elles de réaliser cet effort dans la justice sociale ? Sans hésitation, je réponds oui à ces trois questions, en soulignant toutefois dès à présent que l’objectif de justice sociale nous conduira à examiner des propositions que vient de rappeler Marie-Françoise Clergeau, qui visent à assurer l’équilibre et donc la sauvegarde de la branche famille, et qui nous paraissent plus justes encore. L’effort à réaliser est donc important, mais il doit être relativisé au regard de la trajectoire financière de long terme de la protection sociale en France, sur laquelle je suis longuement revenu dans la première partie du rapport pour avis que je présente au nom de la commission des finances. Le constat est clair : sur le long terme, l’essen...

...lliards d’économies au titre de l’assurance maladie, avec un ONDAM fixé à 2,1 % pour 2015 et à 2 % en moyenne pour les années suivantes. Une telle limitation ne s’est jamais vue ces dernières années ; elle suppose un effort constant, qui peut être réalisé tout en améliorant la protection sociale, notamment des plus démunis. Par ailleurs, 700 millions d’euros d’économies sont prévus au titre de la branche famille – ce sera 1,5 milliard à l’horizon de 2017.

Nous convenons tous qu’un effort est indispensable pour rééquilibrer les comptes de la branche famille, que la majorité précédente nous avait laissés en déficit de plus de 3 milliards d’euros.

Madame la ministre, mes chers collègues, lorsque la situation est difficile ou critique, l’histoire nous apprend que seuls le courage et l’audace des dirigeants peuvent permettre de surmonter les épreuves. Or, la Sécurité sociale est dans une situation critique. Aucune de ses trois branches n’est à l’équilibre et elle a accumulé une dette de 157 milliards d’euros. Alors que, voici à peine un an, le Gouvernement prétendait redresser durablement l’assurance vieillesse, celle-ci est toujours dans le rouge et le restera.

…et engagé le pays sur la pente dangereuse de la mise des prestations sous conditions de ressources, et personne ne doit douter que celle-ci s’étendra à toutes les branches.

Pour vous, il est plus facile de casser la réussite de la politique familiale française, qui jusque-là faisait consensus, que de porter l’âge légal du départ à la retraite à un niveau permettant au minimum l’équilibre de la branche vieillesse et, pourquoi pas ? – ce ne serait que justice et logique –, d’abonder la branche famille, car c’est le principe même de la solidarité intergénérationnelle.

Renoncement à toute réforme structurelle – du financement social, du système de soins, de la branche vieillesse, de l’AME. Plutôt que de réformer vous préférez désigner deux boucs émissaires : les familles et l’industrie du médicament,…

... ce qui signifie « largement surestimée », avec des mesures qui auront des conséquences négatives sur l’avenir de la Sécurité sociale, sur l’accès aux médicaments innovants, et donc aux meilleurs soins et aux meilleures chances, tous les organismes sociaux, à commencer par le conseil d’administration de la CNAM, ont émis des avis défavorables sur ce PLFSS. Avec une prévision de déficit des trois branches et du Fonds de solidarité vieillesse – le FSV – de 15,6 milliards d’euros, l’échéance de la maîtrise des déficits est purement et simplement abandonnée au-delà de 2017, alors que la plupart des pays de l’Union européenne équilibrent désormais leurs comptes sociaux, tandis que notre dette sociale atteint 157 milliards d’euros et que notre dette souveraine flirte avec les 2 000 milliards d’euros e...

...conséquences de ce PLFSS, qui contribue à repousser sine die la maîtrise des comptes sociaux, transmettant aux jeunes générations une montagne de dettes. Dans le contexte économique et monétaire mondial et européen, il expose la France à de graves difficultés financières. Mais ce PLFSS aura aussi des conséquences qui pèseront sur l’avenir de la protection sociale dans son ensemble pour les trois branches que sont l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et la branche famille. Pour ce qui est de la branche maladie, en choisissant de préparer un monopole hospitalier tournant le dos aux missions de santé publique pour les urgences et l’hospitalisation, s’appuyant sur l’ensemble des atouts sanitaires publics et privés, le Gouvernement prend le risque de la fin du libre choix des malades, de la b...

pour que vous préfériez les sanctionner financièrement plutôt que de réformer la branche vieillesse, l’hôpital ou l’aide médicalisée d’État ?

... et bien au-delà de cet hémicycle. Non contente de cet immobilisme dangereux, la gauche a mis en place tous les mécanismes qui ont conduit à la dégradation des comptes de la Sécurité sociale, à son endettement et à la baisse des prestations : réductions du temps de travail en 1982 et en 2000, qui ont diminué la production et les cotisations ; retraite à 60 ans en 1983, qui a évidemment plombé la branche vieillesse ; mécanisme du tiers payant, AME, CMU, jusqu’au kafkaïen compte pénibilité en 2013. À chaque fois, la gauche, sous prétexte de prétendues avancées sociales, a contribué à déstabiliser la Sécurité sociale. Et aujourd’hui, c’est un pas de plus qui est franchi, mais cette fois-ci c’est un pas particulièrement dangereux, un pas inexorable vers la régression sociale. Madame la ministre, m...