Interventions sur "branche"

De cela, il n’est pas non plus question. Le secteur de la santé est inquiet, et le projet de loi annoncé ne fait qu’amplifier cette inquiétude légitime. Pourtant, le Gouvernement ne l’entend pas. En revanche, il entend bien l’aile gauche de ce qui fut sa majorité, ce qui nous vaut le traitement infligé à la branche famille. Il entend tout aussi bien le Parti socialiste, qui a préparé la nouvelle version des amendements relatifs aux allocations familiales. Or ces amendements sont inadmissibles. Vous allez mettre fin aux principes essentiels de notre système : l’universalité, la solidarité et l’égalité.

Comme l’a dit Guillaume Chevrollier, avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, vous faites le choix de la facilité, celui de laisser filer la dépense et de repousser à plus tard – ou à jamais – le redressement des comptes sociaux. Aucune des trois branches de la Sécurité sociale n’est à l’équilibre cette année. L’ensemble des branches a accumulé une dette cumulée de 157 milliards d’euros. Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler, monsieur le secrétaire d’État, qu’en Allemagne, les comptes sociaux sont équilibrés. Cette année, notre régime général de sécurité sociale enregistre un déficit supplémentaire de 11,7 milliards d’euros, auxquels s’ajout...

Avec 157 milliards d’euros de déficit, ces tableaux sont évidemment éloquents, et les réponses qui seront données dans les heures qui viennent le seront malheureusement tout autant. Prenons cette branche famille sur laquelle, une fois de plus, on s’acharne, en confondant politique familiale et politique sociale – qui, elle, passe par l’impôt et la redistribution. Nous l’avons déjà dit – et nous le redirons, rassurez-vous – : c’est vraiment la double peine pour les familles. On leur avait promis qu’en contrepartie de la diminution du quotient familial, on ne toucherait pas aux allocations famili...

L’article 1er de ce PLFSS présente le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2013. Le déficit de la Sécurité sociale et du FSV s’établit à 15,4 milliards d’euros, alors que vous l’aviez estimé à 10 milliards d’euros. Est-ce à dire que vos prévisions de croissance étaient erronées ? Cette année, vous prévoyez un déficit de 10 milliards d’euros. Qui nous dit que ce montant ne sera pas dépassé l’ann...

...sont donc pas perdus – ils n’ont été annulés que pour une très faible part. En 2015, la dotation du fonds retrouvera donc le niveau correspondant aux engagements pris et aux attentes des établissements. Sur ce point, il n’y a ni chiffre caché ni matière à polémique. Concernant le déficit, monsieur le secrétaire d’État a indiqué de manière très précise hier soir les économies à faire. Quant à la branche famille, je pensais que nous étions d’accord pour en débattre lorsque les articles concernés viendront en discussion.

…en particulier s’agissant des branches famille et maladie. Ainsi, concernant l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, quatre réserves sont formulées – contre six en 2012, il est vrai.

De même, en 2013, la Cour certifie les comptes de la branche maladie et de la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, avec respectivement quatre et deux réserves. Enfin, la branche famille voit ses comptes certifiés sous six réserves. Cela signifie que la Cour certifie les comptes avec réticence. Il y a des réserves partout. Quand rentrerez-vous dans le rang ? Par ailleurs, en dépit des promesses, et contrairement à ce qu’affirme régulièrement M. ...

Je reviendrai sur les équilibres de l’article 1er et la discussion que nous n’avons pas pu avoir hier soir concernant le déficit de la branche famille.

En 2013, le déficit de la branche famille s’élève à plus de 3 milliards d’euros. Mme la présidente de la commission des affaires sociales a dit en commission – et réaffirmé hier soir en séance publique – que, depuis son arrivée au pouvoir, la gauche avait dépensé deux fois plus pour la famille, …

Mais dans ces conditions, et compte tenu du déficit que connaissait cette branche à la fin de l’année 2013, comment a-t-il pu décider de lâcher 2 milliards d’euros pour les familles ? La raison ne commandait-elle pas de ne pas dépenser, de réfléchir à ce qu’il fallait faire plutôt que de revenir dès aujourd’hui sur ce sujet, en se préparant de surcroît à reprendre, en 2015, ce qui a été donné en 2013 et 2014 ?

Il est intéressant de lire l’annexe A et de voir ainsi officialisés les dérapages des comptes durant l’exercice 2013. L’endettement financier net s’établit à 118 milliards d’euros au 31 décembre 2013. Le financement de ce passif est assuré à titre principal par l’endettement financier. Il convient aussi de souligner que toutes les branches ont dérapé pendant l’exercice 2013. Les recettes destinées à la dépendance ont été détournées vers le FSV, ce qui est particulièrement préoccupant lorsque l’on sait les besoins de financement de la dépendance. Les déficits supplémentaires – plus de 8 milliards – ont été transférés directement à la CADES. Cela vient abonder la dette sociale, qui, malgré ce qui a déjà été amorti par la CADES, s’él...

Alors même, monsieur le rapporteur, que vous avez fait voter un amendement en faveur de la confidentialité des échanges, il est gênant que nous soyons amenés à évoquer – et même à citer nommément – un laboratoire dont, de surcroît, vous mettez en cause la branche recherche et développement. Cela pourrait lui porter préjudice, car nos débats sont publics.

L’article 5 détaille les déficits de chaque branche et du Fonds de solidarité vieillesse. Le déficit cumulé de 15,4 milliards d’euros montre que le Gouvernement renonce à l’objectif de rétablir l’équilibre des comptes en 2017, ce qui est véritablement incompréhensible ! Que deviendront les jeunes générations, accablées d’une dette sociale de 155 milliards d’euros et d’une dette souveraine supérieure à 2 000 milliards d’euros ? Ce renoncement, car ...

...-le clairement, les choses ne cessent d’empirer. Abandonner l’objectif de retour à l’équilibre des comptes constitue un réel renoncement. Le dernier rapport de la Cour des comptes recommande de mettre en oeuvre des réformes structurelles, ce que vous refusez une fois encore de faire, madame la ministre, au profit des habituels coups de rabot et mesures de tuyauterie. À ce propos, vous accusez la branche famille d’être en déficit, et même en déficit majeur. À cet égard, le transfert à son compte de charges nouvelles censées échoir au FSV, telles les majorations de pension des pères et mères de trois enfants et les droits à l’assurance vieillesse des parents au foyer – deux mesures qui représentent tout de même la somme considérable de 9 milliards d’euros par an – ne va pas arranger les choses ! T...

...e cette attaque contre le pouvoir d’achat des personnes âgées, on vient aujourd’hui prendre des mesures pour revaloriser le minimum vieillesse, avec le versement d’une prime exceptionnelle. Bien évidemment, cela crée un déficit, et l’on vient prendre sur la section 2 du Fonds de solidarité vieillesse, qui est bénéficiaire, pour le financer. Mais si je ne m’abuse, la section 2 est financée par la branche famille !

En résumé, il y a un excédent sur la section 2 ; on vient prendre cet excédent pour financer les retraites, parce qu’on n’a pas voulu faire de réforme des retraites ; du coup, on touche à la branche famille et à l’universalité des allocations familiales ! Parce que vous ne voulez pas réformer correctement les retraites, tous les Français vont trinquer en matière d’allocations familiales ! Voilà ce que recouvre cet article, et voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression !

C’est financé par la branche famille !

Non, c’est par la branche famille !

C’est une sacrée découverte que vous avez faite ! La précédente crise, qui remontait à 2008, n’avait pas arrangé les déficits. Monsieur Issindou, lorsque l’on vous dit, en commission, que le déficit de la branche vieillesse des régimes de base devrait s’élever à 1,7 milliard en 2014, vous nous répondez que tout va très bien pour le moment et que l’on va attendre la suite. C’est comme cela que vous gérez l’ensemble des budgets : il y a des déficits, on va attendre la suite ; pas de réformes structurelles. Comme vous en avez vous-même fait l’aveu en commission, au cours des trois dernières années, le défici...

Je veux rebondir sur les propos de notre collègue Vercamer. Monsieur le secrétaire d’État, je suis vraiment désolée de devoir vous contredire mais je dois vous rappeler qu’aujourd’hui, la majoration de pension des père et mère de trois enfants et les droits à l’assurance-vieillesse des parents au foyer sont deux mesures qui nous coûtent 9 milliards et placent la branche famille en déficit. C’est l’une des raisons pour lesquelles vous allez prendre quelques mesures, somme toute modestes, concernant la branche famille : les Français jugeront. C’est cette somme de 9 milliards qui est responsable du déficit de la branche famille, alors que tout cela aurait normalement dû échoir au FSV. Ne dites pas le contraire, c’est la réalité. Comme cela a été répété à de nombreu...