Interventions sur "médicament"

…et la rupture du pacte de solidarité à travers la mise à mal de l’universalité. Je note aussi votre appétit à freiner le développement économique des entreprises pharmaceutiques en faisant du médicament votre variable d’ajustement, et votre politique marquée du sceau de l’idéologie quand vous n’acceptez pas de revenir sur la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires. Pourtant, Dieu sait si l’on vous le demande, particulièrement la Fédération hospitalière de France. Les sénateurs nous montrent le chemin d’une réforme structurelle en appelant au rôle accru de la Haute autorité de san...

...emière lecture, après une période de déficit abyssal mettant en péril l’ensemble de notre système de protection sociale, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 marque une nouvelle étape du rétablissement des comptes sociaux de la France, déjà entamé l’an dernier. Cependant, les PLFSS se suivent et se ressemblent : les économies massives portent à nouveau pour 2015 sur le médicament. L’industrie pharmaceutique se trouve ainsi placée au premier rang des contributeurs aux économies de la branche maladie, alors que d’autres pistes d’économies auraient aussi pu être envisagées. C’est un choix, certes, mais il est contestable. En effet, le système de santé français commence à s’essouffler, comme le montre le dernier rapport de l’OCDE. Si la politique de régulation a, certes, eu ...

…est attachée au bon usage du médicament. Aussi, le prochain projet de loi relatif à la santé pourrait permettre de prendre des mesures dans ce sens, comme ont commencé à le faire des pays voisins. Il existe, dans ce domaine, de grandes marges de progrès en termes de qualité des soins et d’économies. Enfin, toujours en ce qui concerne le médicament, je souhaiterais savoir où en est le décret d’application de l’article du PLFSS pour 201...

...’économies, les sénateurs proposent de réaliser 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires sur l’assurance maladie. Or nous savons que nous ne pouvons pas faire porter tous les efforts d’économies sur la branche maladie, ni, a fortiori, sur les hôpitaux et la médecine de ville : ce n’est pas raisonnable ! Plus grave encore, le Sénat remet en cause les mécanismes de régulation des dépenses de médicaments, notamment pour ce qui concerne les médicaments génériques. C’est difficile à comprendre, et plus encore à cautionner ! Je ne reviendrai pas sur les points développés par nos rapporteurs. J’insisterai seulement sur quatre points, pour contredire les critiques de l’UMP, selon laquelle le Gouvernement – ou la commission des affaires sociales – aurait rejeté en bloc toute la réflexion du Sénat. Il...

… et vous venez vous-mêmes de demander une suspension de séance parce que vous ignoriez de quoi il retournait. Si je comprends bien, cet amendement fixe un seuil maximum, au-dessus duquel il y aura contribution. En dessous de ce seuil, il n’y aura pas de contribution, ce qui permettra d’exclure de l’assiette de la contribution de nombreux médicaments, en particulier les molécules anciennes. Seules devraient donc être concernées les nouvelles molécules innovantes. Ce seuil chiffré est sans doute préférable au pourcentage initialement prévu, ce qui ne m’empêche pas de redire que la modification s’opère « à l’arraché ».

Cet amendement qui a été adopté par la commission vise à fixer à 90 % – et non 80 %, comme l’a voté le Sénat – le taux de la contribution due au titre de la régulation des médicaments traitant l’hépatite C, rétablissant ainsi le texte que nous avions adopté en première lecture.

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à préciser les conditions dans lesquelles s’exerce, pour les médicaments dont le prix n’a pas encore été fixé par le Comité économique des produits de santé, la régularisation du montant de la contribution dès lors que le prix fixé in fine a fait varier le montant prévisionnel retenu pour le calcul des remises dites ATU – autorisation temporaire d’utilisation – et post-ATU. Le dispositif pourra ainsi être pleinement efficace dans toutes les situations.

Cet amendement, que la commission a adopté, vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant des années au cours desquelles s’appliquera le dispositif exceptionnel de maîtrise des dépenses au titre des médicaments traitant l’hépatite C. La rédaction que nous avions adoptée est en effet plus cohérente.

On a longuement débattu de cet article lors de la première lecture ; puisque l’on y revient à présent, je rappelle qu’il porte sur le mode de calcul du montant prévisionnel de remise pour l’établissement de l’assiette de la contribution en présence de médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation. Les remises dues ne sont pas déterminées en fin d’année. Le problème que l’on avait soulevé était celui de la double peine. D’une part, certains médicaments, en particulier les médicaments onéreux contre l’hépatite C, entrent dans le champ de l’article 3. On vient de fixer, lors de la discussion de cet article, un seuil...

Monsieur Door, un comprimé du médicament que vous citiez coûte 488 euros. À partir de quel prix unitaire du comprimé consentirez-vous à reconnaître que l’on n’est pas dans la taxation arbitraire de l’industrie pharmaceutique : 5 000 euros, 10 000 euros, 15 000 euros ? Quelle est la limite du raisonnable, de la décence ? Payer le prix de la peur, on vous l’a déjà dit en première lecture, c’est « non » ! Payer pour l’innovation, pour une ...

Le médicament demeure, une fois encore, le contributeur essentiel des économies de santé pour le Gouvernement, avec un montant de 900 millions d’euros de baisse de prix, auquel s’ajoute une accumulation de mesures de régulation. La part demandée au médicament dans le champ de la réduction des dépenses d’assurance maladie reste particulièrement lourde – plus de 50 % des efforts – alors qu’il ne représente que ...

M. Tian s’est offert – c’est son droit – deux minutes de discussion générale sur l’article, mais il n’a pas défendu l’amendement no 3, qui a pour objet d’inclure les médicaments génériques dans le dispositif de la clause de sauvegarde. Cet amendement vise – allez, on va être sympa – à restreindre l’expansion des médicaments génériques sur le territoire national, ce qui est un choix politique. J’aurais aimé vous entendre sur la défense de cet amendement. En tous les cas, la ministre va bientôt présenter un plan relatif aux génériques, destiné à promouvoir l’usage de ces ...

Cet amendement a le même objectif que l’amendement adopté à l’article 3 concernant les mécanismes ATU et post-ATU pour les médicaments. Il a reçu un avis favorable de la commission.

Le Sénat a fixé pour 2015 un taux L de 0 %, alors que le texte du projet de loi définissait un taux de moins 1 %. Pour répondre à ce que disait tout à l’heure M. Door, ce n’est pas parce qu’il y a un taux négatif de moins 1 % qu’il n’y aura pas, en pratique, une stabilisation des dépenses de remboursement des médicaments. Il s’agit de tenir compte de l’évolution du marché, de la réduction du coût de fabrication et de production des médicaments au fil des ans et de pérenniser notre modèle de financement de la protection sociale en mettant à contribution l’ensemble des acteurs. Nous proposons donc, et la commission y est favorable, de revenir à la rédaction qui avait été adoptée en première lecture.

...che et développement de nos entreprises, qui sont une image de la France. On détricote avec cet amendement ce qui a été fait non seulement au Sénat, mais aussi à l’Assemblée nationale, puisque nous étions favorables non pas à une croissance strictement positive mais à une croissance nulle, nous souhaitions retenir un taux de 0 % plutôt que de moins 1 %. Vous venez d’affirmer que l’exclusion des médicaments génériques et des médicaments orphelins du mécanisme sera en pratique compensée. En d’autres termes, vous entendez agir au fil de l’eau, selon ce qui se passera. J’estime pour ma part que fixer un taux de progression du chiffre d’affaires négatif est une mesure politique assez singulière.

Ce que M. Door ne veut pas voir, c’est qu’il s’agit d’un problème d’assiette : lorsqu’on exclut les médicaments génériques de l’assiette, le taux de moins 1 % correspond en fait à une stabilisation.

La discussion quelque peu décousue de ce PLFSS nous ramène donc à l’article 10 relatif aux médicaments alors que plusieurs de nos collègues avaient bien évidemment prévu dans leurs agendas d’être présents afin de pouvoir s’exprimer. Cet article comporte des mesures particulièrement préoccupantes. Les gouvernements, c’est vrai, mais tout spécialement celui-ci, ont pris pour habitude d’avoir pour cible et bouc émissaire l’industrie du médicament, ce gouvernement y ajoutant de surcroît les famille...

… alors que des médicaments porteurs d’espérance arrivent sur le marché, en particulier ceux qui sont issus des biotechnologiques et qui contribuent à rendre possible des progrès considérables dans le traitement de maladies graves, à commencer par le cancer. Nous avons vu hier ce qu’il en était pour soigner les hépatites, mais aussi un certain nombre de maladies dégénératives. C’est donc un coup terrible que le Gouvernem...

Cet article porte sur la modification des outils de régulation des dépenses de médicaments. Je souhaite intervenir à propos des critères de répartition de la clause de sauvegarde entre les laboratoires pharmaceutiques. En effet, les clés de répartition en vigueur jusqu’ici accordaient une part plus importante à la progression du chiffre d’affaires qu’au chiffre d’affaires. Or, la nouvelle répartition proposée – 60 % pour le chiffre d’affaires et 40 % pour la progression du chiffre ...

...t l’accès aux soins et le maintien de notre système de protection maladie. Je ne peux pas accepter les discours de nos collègues de droite selon lesquels les seuls enjeux seraient l’emploi, l’économie, l’industrie pharmaceutique, comme si nous discutions d’une marchandise parmi d’autres, comme s’il s’agissait d’un secteur économique comme un autre. On oublie tout de même que la raison d’être du médicament est de soigner les gens et que la croissance de ce secteur, en soi, n’est pas une bonne chose, sauf à souhaiter que les gens soient malades pour que l’industrie pharmaceutique tourne mieux. J’espère que nous n’en sommes pas là. Il n’est pas non plus possible de dire que la croissance de la consommation médicamenteuse doit augmenter mécaniquement, qu’elle est fatale et normale ou bénéfique. Non, ...