Interventions sur "médicament"

...nos voisins européens ! Mais il y a aussi urgence, mes chers collègues. La situation du réseau pharmaceutique est catastrophique, avec des baisses de prix envisagées d’un montant global de 550 millions d’euros en 2015. La dégradation économique se poursuit. La baisse de la marge réglementée en pharmacie est de l’ordre de 124 millions d’euros. Encore une fois, l’effort de réduction portera sur le médicament remboursable, qui ne représente pourtant que 12 % des dépenses de santé. Ce n’est pas acceptable. Et il n’est pas vain de rappeler une nouvelle fois dans cet hémicycle que préserver la pharmacie d’officine, c’est aussi et surtout préserver un véritable maillage des territoires, car les officines se posent en acteurs incontournables du parcours de soins en milieu rural. Préserver la pharmacie d’of...

...iminer le critère lié à la promotion. Mais il propose de modifier la répartition de la charge entre le critère lié au chiffre d’affaires, pour 40 %, et celui lié à la progression de ce chiffre d’affaires, pour 60 %. Une telle inversion de pondération n’est pas cohérente dans la mesure où il est souhaitable, conformément à l’esprit de la clause de sauvegarde, qui intervient lorsque les dépenses de médicaments remboursées dépassent le seuil d’évolution autorisée, que ce soient les entreprises qui ont le plus contribué au dépassement qui contribuent le plus au paiement de la contribution. En outre, face à la dépendance que nous constaterons dans les prochaines années à propos de molécules issues de brevets étrangers – on peut parler de Lucentis ou Sovaldi – je crois que l’adoption d’une disposition de...

...marché de nouveaux traitements innovants mais coûteux nous impose de considérer que la prise en charge d’un produit par la collectivité doit avant tout reposer sur la valeur ajoutée ou le progrès thérapeutique qu’il apporte. Par conséquent, nous proposerons un amendement introduisant un article additionnel visant à supprimer le service médical rendu et l’amélioration du service médical rendu, les médicaments nouveaux ne devant plus être évalués que par comparaison avec un intérêt thérapeutique relatif, comme le souhaitent d’ailleurs la Haute autorité de santé, l’Europe et nombre de députés de notre commission des affaires sociales.

...leurs, la question de l’amélioration de la pertinence des soins nous paraît un enjeu primordial à prendre en compte pour la qualité de notre système de soins et l’efficience des dépenses de santé. En outre, nous partageons un certain nombre d’orientations indiquées par Mme la ministre, notamment en ce qui concerne la promotion des génériques et le développement de la lutte contre le mésusage des médicaments ou encore la polymédication des personnes âgées. Je regrette néanmoins, et alors que le Président de la République a choisi de parler aux médecins en venant au congrès de l’ordre la semaine dernière, que ce PLFSS n’aborde pas la question fondamentale de la réforme du temps de travail des internes. Je porte l’espoir que le Gouvernement aura à coeur, dans le cadre de la grande loi santé, de pours...

...et c’est une banalité que de dire que le retour à la maison après une intervention en ambulatoire n’est pas le même selon le cadre de vie et l’environnement familial. Au-delà de l’hôpital, les économies seront pour l’essentiel réalisées, à hauteur de 1,015 milliard d’euros, grâce à ce que vous appelez la pertinence et le bon usage des soins. Nous partageons votre souci de mieux gérer le prix des médicaments et des dispositifs médicaux et de favoriser la prescription de médicaments génériques, mais nous sommes préoccupés par le renforcement de l’autoritarisme des agences régionales de santé. Nous avions d’ailleurs dénoncé ce point ensemble lors des débats sur la loi HPST – hôpital, patients, santé, territoires – de Mme Bachelot. Pourtant, vous n’avez pas modifié la législation sur ce point. Au contr...

... d’ailleurs déjà à l’oeuvre : si la CMU et la CMU complémentaire ont été mises en place au bénéfice des personnes très modestes, c’est bien afin de contrebalancer l’inégalité d’accès aux soins due à l’insuffisance des remboursements de Sécurité sociale qui découle des plans Juppé, Balladur et autres. Même si vous vous en défendez aujourd’hui, la mise sous condition de revenus du remboursement des médicaments, voire des hospitalisations, pourrait être la prochaine étape. Il est vrai, après tout, que certains peuvent payer !

...deux ans maintenant, madame la secrétaire d’État, la maîtrise des dépenses d’assurance-maladie ne peut et ne doit s’effectuer au détriment de la prise en charge des Français. Il est possible de l’atteindre par une utilisation plus efficace des ressources de notre système de santé. C’est ainsi que, malgré les 3,2 milliards d’économies prévues en 2015, vous n’envisagez pas de dérembourser certains médicaments, comme les gouvernements d’avant 2012 le faisaient, avec beaucoup de constance. Le reste à charge des ménages, en prenant en compte la participation de l’assurance-maladie, de l’État et des organismes complémentaires s’élevait, en 2011, à 9,6 %, contre 8,8 % aujourd’hui. Entre 2000 et 2011, la part des organismes complémentaires dans le financement des dépenses de santé a augmenté de 1,3 point,...

...conomies que vous vous montrez si généreux. C’est un système qui, par la prise en charge à 100 % des soins des clandestins, encourage des filières d’immigration illégale en constante augmentation, un système vicié car les fraudes à la CMU et à l’AME par usurpation d’identité constituent l’un des principaux préjudices causés à l’assurance maladie, après les arrêts maladies abusifs. Les trafics de médicaments sont légion parmi les bénéficiaires. N’ayant pas de carte Vitale, certains font des tournées de pharmacie pour revendre en France ou à l’étranger de grandes quantités de médicaments, le tiers payant contribuant à faciliter ces trafics. C’est une provocation lorsque les Français se serrent douloureusement la ceinture. Notre conception de la justice est radicalement différente de la vôtre. La nô...

...ent obsolète. Comme en 2012 et 2013, vous venez nous présenter des hypothèses de croissance et des objectifs d’équilibre improbables et l’on se demande si vous y croyez vous-même. Je ne reviendrai pas sur l’équilibre général du texte, j’aimerais plutôt me concentrer sur quelques mesures de votre projet de loi. Commençons par l’assurance maladie. Une fois de plus, vous demandez à l’industrie du médicament de faire les efforts qui ne lui incombent pas et auxquels vous ne consentez toujours pas. Comment pouvez-vous cette année encore afficher une contribution des entreprises aux dépenses de santé aussi disproportionnée, 50 % des recettes de l’ONDAM par rapport à 12 % des dépenses ? À l’heure où ces entreprises innovent, je pense notamment au traitement de l’hépatite C et d’autres maladies virales, ...

...aissaient la fonction présidentielle. Il est tombé lorsque ces mêmes forces ont sciemment travaillé à éloigner les Français d’un système de protection sociale auxquels ils étaient jusqu’ici particulièrement attachés. Pour combler le déficit de la Sécurité sociale, l’ancienne majorité a ainsi rogné sur certaines dispositions : instauration d’une franchise sur les actes médicaux, déremboursement de médicaments, dérégulation du système hospitalier public. C’est donc en somme une offensive idéologique à laquelle la droite s’est livrée depuis dix années. Cette offensive visait à instiller dans les esprits l’idée selon laquelle – pour reprendre les termes du sociologue Robert Castel – le pauvre doit manifester beaucoup d’humilité et exhiber des preuves convaincantes de sa condition malheureuse pour ne pa...

...t de respecter l’ONDAM fixé à 2,1 %. En définitive, l’objectif de retour à l’équilibre, initialement fixé à 2017, est repoussé, au mieux, à 2019. Le déficit de l’assurance maladie s’établirait à 6,9 milliards d’euros en 2015, contre 7,3 milliards cette année. Cette branche fait l’objet de mesures d’économies, à hauteur de 3,18 milliards d’euros, dont les deux tiers concernent une fois de plus le médicament et le bon usage des soins, sans qu’il soit envisagé de revaloriser les actes médicaux. La progression de 2,2 % du sous-objectif « soins de ville » de l’ONDAM reste donc un leurre pour la médecine libérale. Le prix de la consultation reste de 23 euros : ce montant, décidé en 2007, appliqué en 2011, largement obsolète aujourd’hui, constitue un marqueur de la régression sociale de la médecine libéra...

...13. Surtout, il faut le rappeler, il s’est réduit d’un quart depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir, passant de 20,9 milliards d’euros en 2011 à 15,4 milliards aujourd’hui. Ce PLFSS pour 2015 vise à poursuivre cette politique efficace et juste. Efficace, car ce texte permet de maîtriser les dépenses de la branche famille et de l’assurance maladie, grâce aux nouvelles baisses tarifaires sur les médicaments, à la promotion des génériques et au développement de la chirurgie ambulatoire, ainsi que de poursuivre le redressement du régime général de retraites. Efficace, car ce texte compense intégralement les 6,3 milliards d’euros d’allégements de cotisations consentis dans le cadre du pacte de responsabilité pour favoriser l’investissement et l’emploi. En matière de recettes, il faut cependant améli...

...des comptes dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale recommande « de mettre en oeuvre des réformes structurelles, seules à même d’infléchir durablement les dépenses », vous entendez réduire le déficit en 2015 uniquement grâce à un plan d’économies, qui fera porter l’essentiel de ces prétendues économies sur le dos des familles et sur l’industrie du médicament.

Or a-t-on bien évalué dans la durée le coût du parcours de soins d’un malade atteint d’hépatite C ? Si de nouveaux médicaments comme le Sovaldi permettent d’envisager des guérisons, cela veut aussi dire que, mathématiquement, certains coûts diminueront, de même que le nombre de séjours hospitaliers. Il faut objectiver ces économies et en tirer les conséquences sur l’organisation de notre système de soins. De plus, l’innovation et le progrès ne concernent pas exclusivement le médicament. L’imagerie interventionnelle ell...

...dèle social, hérité du Conseil national de la Résistance. Nous parviendrons à concilier objectifs budgétaires et justice sociale en concentrant chaque euro là où il est le plus utile et en plaçant chacun d’entre nous devant ses responsabilités. Chaque euro dépensé dans une hospitalisation non nécessaire est un euro perdu pour ceux qui ne parviennent pas à se soigner. Chaque euro dépensé dans un médicament qui n’est plus efficace est un euro perdu pour l’innovation sanitaire, pour la mise en place de diagnostics pertinents et, surtout, pour le renforcement indispensable des dispositifs de prévention. De ces choix stratégiques dépend la pérennité de notre système, mais aussi notre capacité à innover, à moderniser notre politique sociale et à l’adapter aux nouveaux défis sociétaux et économiques. Da...

... renonçons pas à offrir les meilleurs soins pour tous et nous ne cherchons pas à remettre en cause la politique familiale. Selon une bonne logique d’efficacité, nous faisons mieux avec moins : les différentes mesures de ce PLFSS témoignent de cette ambition. En encourageant le virage ambulatoire, comme l’a défini la stratégie nationale de santé, en menant une action renforcée sur la politique des médicaments, en poursuivant la réforme du financement des établissements de santé, en recherchant toujours la pertinence des soins dans les établissements de santé, en modulant les allocations familiales en fonction des revenus, nous améliorons l’efficacité et la justice de nos dépenses dans l’intérêt des citoyens. Je voudrais m’attarder sur la question des allocations familiales. Je suis un fervent défens...

...ue, dans la continuité des actions menées depuis deux ans, au relèvement de notre système de soins, et ce, de plusieurs manières. En premier lieu, il poursuit les actions d’adaptation et de modernisation structurelles de nos dépenses de soins, conduites année après année, afin d’en permettre durablement le financement. La dépense hospitalière est mieux pilotée et plus vertueuse. La politique du médicament est mieux régulée, plus contrôlée. Les procédures administratives, les recouvrements sont simplifiés, plus économes. Les tarifications sont rénovées, plus adaptées aux hôpitaux de proximité, publics ou privés, qui bénéficieront ainsi d’un financement mixte des activités de médecine. En second lieu, il fixe les jalons de la loi santé en instaurant un parcours de soins plus efficace, en poursuivan...