Interventions sur "plafond"

...rquoi j'ai souhaité intervenir sur l'article 56. Je le fais en mon nom personnel bien sûr, mais également au nom de la délégation aux outre-mer de notre assemblée que j'ai l'honneur de présider. Entre autres dispositions, l'article 56 dispose que les avantages fiscaux mentionnés aux articles 199 undecies A, B et C ne soient pas soumis au plafonnement global à 10 000 euros, mais restent soumis au plafond de 18 000 euros plus la part proportionnelle de 4 % du revenu imposable. C'est ce que l'on appelle traditionnellement, ce que vous appelez, devrais-je dire, les niches fiscales outre-mer. Cette exemption à la règle commune a fait couler beaucoup d'encre ces derniers temps et a même fait l'objet d'une campagne médiatique sur laquelle je préfère ne pas porter de jugement. Je ferai simplement quelq...

Notre groupe réclame depuis des années l'abaissement à 10 000 euros du plafond des abattements, crédits ou réductions d'impôts, sans majoration d'un pourcentage du revenu imposable. C'est pourquoi nous accueillons avec satisfaction le dispositif proposé, d'autant qu'il prend soin d'exclure de ce nouveau plafond le crédit d'impôt accordé au titre du dispositif « Malraux » sur la restauration des immeubles bâtis comme la réduction accordée au titre du financement d'oeuvres ci...

...icain digne de ce nom doit être favorable au plafonnement des niches. Toutefois deux problèmes se posent : premièrement, parmi les quelque 400 avantages fiscaux, quels sont ceux qui doivent être plafonnés ? Deuxièmement, à quel niveau doit être établi le plafonnement ? Ce que je constate, c'est que vous avez pris le problème en sens inverse avec cet article 56. Vous avez commencé par réduire le plafond, poursuivant le mouvement déjà engagé. Je vous rappelle que nous avons procédé à des abaissements successifs, passant en trois ans de 25 000 euros et 10 % du revenu de référence à 18 000 euros et 4 %. Le rapporteur général rappelle dans son rapport que les incidences de ces mesures, même à ce niveau, étaient déjà faibles puisqu'elles rapportaient 5 millions. Pourquoi, mes chers collègues ? Parce ...

Pour être sérieux et constructifs, il faudrait reprendre ce dispositif en établissant un plafond beaucoup plus élevé et en l'appliquant à beaucoup plus d'avantages fiscaux. Voilà qui serait raisonnable !

... donc parfaitement inadmissible que le Gouvernement décide de favoriser l'aide à la pierre et la création culturelle je laisse l'outre-mer de côté parce qu'on ne peut pas mélanger les sujets : l'outre-mer nécessite des investissements économiques alors que les gisements de productivité en matière d'emplois se situent dans les services à domicile : si un secteur doit être aidé sans y mettre de plafond, c'est bien celui-ci. Il s'agit donc d'un signal d'appel au Gouvernement, qui fait là une erreur monumentale. Les services à domicile sont l'économie de demain, et l'on peut y créer des emplois : il faut donc se donner les moyens et les armes pour y parvenir. Le Gouvernement ne peut pas tenir un discours politique favorable aux emplois à domicile, et dans le même temps déplumer le canard lors du...

Le plafond des abattements, crédits ou réductions d'impôts cumulés n'a cessé de baisser. Jusqu'en 2011, il était à 18 000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable, majoration que la loi de finances pour 2012 a limitée à 4 %. Aujourd'hui, le Gouvernement fixe le plafond à 10 000 euros. Sans passer en revue l'ensemble des catégories d'emplois à domicile, je me contenterai de souligner l'impact sur...

...strophe, et qu'elles ne sont pas près de s'en remettre ! Aussi, faites preuve d'un peu d'humilité sur cette question ! De plus, de quoi s'agit-il et de combien parle-t-on ? La réduction pour l'emploi d'un salarié à domicile est de 50 % d'un montant plafonné à 12 000 euros par an pour un couple, augmenté de 1 500 euros par enfant à charge. Cela signifie qu'un couple avec deux enfants a droit à un plafond de dépenses éligibles à la réduction d'impôts de 15 000 euros. S'il dépense bien ces 15 000 euros ce n'est pas rien ! pour des emplois à domicile, il bénéficiera d'une réduction de 50 %, soit 7 500 euros : il est donc largement sous le seuil des 10 000 euros ! Vous battez les tribunes en affirmant que cette disposition empêchera l'emploi de salariés à domicile ; c'est faux, mes chers collègu...

...sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Concernant les enfants gardés à l'extérieur, si mes informations sont exactes, la déduction est de 1 150 euros par enfant : 1 150 euros ! Si vous en faites garder deux, cela fait donc 2 300 euros. Cela signifie que même si vous avez des emplois à domicile pour 15 000 euros et deux enfants gardés à l'extérieur, vous ne parviendrez toujours pas à atteindre le plafond de 10 000 euros. Cela signifie également, et je m'en arrêterai là sur cette question, que pour profiter pleinement d'une niche fiscale de 10 000 euros, « à saturation » en quelque sorte, encore faut-il payer 10 000 euros d'impôts ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...xpliqué que la défiscalisation avait échoué. Pourtant, cela ne vous a pas empêché d'avoir fait voter, il y a quelques heures, un dispositif de 3 millions d'euros en faveur de la culture. Comme quoi, ce qui est vice à vingt-deux heures est vertu à dix-neuf heures ! Par ailleurs, on nous explique que, comme le montant de la défiscalisation réellement utilisée est bas, on n'a pas besoin de fixer de plafond. C'est comme si un policier vous disait qu'il faut supprimer les limitations de vitesse parce les automobilistes roulent à une vitesse de dix kilomètres par heure ! Cela n'a rien à voir car on ne peut pas prévoir le rythme de l'évolution de tel ou tel système d'exemption fiscale. De plus, je ne vois pas ce qui justifie un traitement particulier pour les SOFICA. Toutes les niches fiscales doivent ...

Mes chers collègues, j'ai l'impression que finalement il y a les bonnes défiscalisations, plutôt de gauche, et puis les mauvaises défiscalisations de droite C'est hallucinant, et pourtant, c'est ce que vous laissez entendre en prévoyant deux plafonds différents. Pour moi, une bonne défiscalisation est celle qui remplit l'objectif pour lequel elle est faite. Or, il y en a une qui a toujours été considérée par l'inspection générale des finances comme bonne, c'est celle qui concerne l'emploi à domicile. Mais, monsieur Eckert, quand on embauche quelqu'un à domicile à plein temps pour garder des enfants en bas âge, parce qu'on n'a pas trouvé d'a...

C'est le plafond !

Je suis étonné de la teneur de notre discussion. Nous partons d'un plafond de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable. Depuis longtemps, et déjà dans l'opposition, nous voulions, pour des raisons de justice fiscale, réduire ce plafond à 10 000 euros pour toutes les niches pour lesquelles c'est possible. Pour certaines, on ne peut pas le réduire brutalement vous le savez tous. C'est le cas de l'outre-mer. Ce qui, vu de métropole, est un outil de défiscalisation est, su...

Mais pourquoi ne le change-t-on pas, mes chers collègues ? Il n'est pas interdit de changer. Ensuite, cet article ne sert à rien. D'ailleurs, si on supprimait tout plafonnement global, qu'est-ce qui se passerait ? Eh bien, il ne se passerait rien. Reportez-vous à la page 84 du rapport : chaque niche est plafonnée analytiquement. Et avec les neuf malheureux avantages fiscaux qui restent sous le plafond global, qui n'a de global que le nom, vous arrivez à 34 000 euros. Il ne sert donc plus à rien. C'est d'ailleurs pour cela que le rapporteur général, honnêtement, reconnaît que ce plafonnement ne va pas rapporter un sou, mais qu'il va coûter. Vous voyez dans quel paradoxe on est : on marche sur la tête.

Monsieur le président, monsieur le ministre, j'entends bien le débat sur l'outre-mer, mais l'amendement du président Carrez est un bon amendement : il est bien plus qu'un amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. En abaissant de 18 000 à 10 000 euros le plafond de certains avantages fiscaux dont bénéficient les ménages, abaissement qui vient s'ajouter il faut quand même le rappeler aux efforts contributifs supplémentaires demandés aux Français, le Gouvernement va obliger les foyers fiscaux à réaliser des arbitrages. Ce dispositif risque aussi de conduire à une recrudescence du travail dissimulé. De plus, une baisse des dons alloués par les particuli...

Ce n'est pas dans le plafond !

car si les ménages tentent de préserver l'emploi à domicile d'une personne chargée de s'occuper des enfants, d'une personne âgée ou dépendante, ou de réaliser des travaux ménagers, la faiblesse du plafond proposé par le Gouvernement pose des problèmes. La proposition de fixer un plafonnement global à 15 000 euros avec, en contrepartie, la réintégration des dispositifs outre-mer, « Malraux » et SOFICA me semble donc cohérente.

...s revenir sur mon coup de colère tout à l'heure, mais les emplois à domicile sont plafonnés à 7 500 euros lorsque l'on a deux enfants. On peut donc soumettre cet avantage au plafonnement global de 10 000 euros. Tandis que lorsqu'un dispositif est plafonné à 18 000 euros, il n'est pas possible de le soumettre à une deuxième limite de 10 000 euros. Mon idée était donc de soumettre ce dispositif au plafond de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable, afin de se référer au même niveau que les dispositifs outre-mer. S'agissant des SOFICA, le montant maximal déductible pour un contribuable est de 6 480 euros. Il ne me semble donc pas scandaleux de les soumettre au plafonnement global de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable. Après en avoir discuté avec le Gouvernement, je vous propose par le sous...

... dans l'amendement n° 328 rectifié. Cela veut dire que le dispositif « Madelin », et, si j'ai bien compris, également le dispositif applicable aux FIP sont exclus du plafonnement de 18 000 euros plus 4 %, y compris pour l'outre-mer. J'insiste sur ce point : le plafonnement de ces dispositifs serait affecté y compris pour l'outre-mer. Or nous disons depuis un moment que nous ne toucherons pas au plafond des 18 000 plus 4 % pour l'outre-mer. Comment dire cela tout en réduisant le plafonnement des FIP, et notamment la part applicable à l'outre-mer, à 10 000 euros ? Bien sûr, nous aurons le même raisonnement à propos de l'article 199 novovicies, c'est-à-dire le dispositif « Duflot » qui sera mis en place dans le cadre de l'article 57, et qui sortira certainement du plafonnement à 18 000 euros plus...

Je répondrai aux quelques questions qui nous ont été posées. M. Letchimy a raison : le projet du Gouvernement incluait les FIP outre-mer dans le plafond de 10 000 euros. Si mon sous-amendement n° 755 et mon amendement n° 328 ainsi sous-amendé étaient adoptés, il n'y aurait pas de changement par rapport au projet du Gouvernement : les FIP outre-mer seraient toujours inclus dans le plafond de 10 000 euros. Je crois comprendre et je réponds aussi à notre collègue Hervé Mariton que mon amendement ainsi sous-amendé laissera les réductions d'impôt...

J'ai compris la position de M. le rapporteur général, mais je n'ai pas tout à fait compris la position du Gouvernement. Les réductions d'impôt SOFICA ne sont actuellement soumises à aucun plafonnement. M. le rapporteur général propose de les inclure dans le plafond de 18 000 euros plus 4 %. Je n'ai pas compris quelle était la position du Gouvernement : souhaite-t-il laisser le dispositif SOFICA en dehors du plafonnement, ou le soumettre au plafond de 18 000 euros plus 4 % ?