Interventions sur "plafonnement"

...est quasiment un rendez-vous obligé chaque année. C'est pourquoi j'ai souhaité intervenir sur l'article 56. Je le fais en mon nom personnel bien sûr, mais également au nom de la délégation aux outre-mer de notre assemblée que j'ai l'honneur de présider. Entre autres dispositions, l'article 56 dispose que les avantages fiscaux mentionnés aux articles 199 undecies A, B et C ne soient pas soumis au plafonnement global à 10 000 euros, mais restent soumis au plafond de 18 000 euros plus la part proportionnelle de 4 % du revenu imposable. C'est ce que l'on appelle traditionnellement, ce que vous appelez, devrais-je dire, les niches fiscales outre-mer. Cette exemption à la règle commune a fait couler beaucoup d'encre ces derniers temps et a même fait l'objet d'une campagne médiatique sur laquelle je préfère...

...oterons donc cet article. Néanmoins, la multitude des amendements visant à exonérer de ce plafond tel ou tel dispositif nous éclaire sur les limites de l'exercice des coups de rabot successifs. Si ceux-ci sont le moyen le plus simple de dégager des recettes nouvelles, ils ne contribuent pas, c'est le moins que l'on puisse dire, à la simplification de l'impôt. C'est pourquoi nous estimons que le plafonnement ne doit pas nous exonérer d'évaluer de la pertinence des multiples dispositifs de réductions ou crédits d'impôt qui affectent l'impôt sur le revenu. C'est dans cet esprit que nous proposerons un amendement visant à ce que soit présenté l'an prochain un véritable plan de révisions des niches fiscales.

...t des avantages liés à l'impôt sur le revenu est estimé à 42 à 43 milliards d'euros tandis que le produit de l'impôt sur le revenu est de 55 milliards d'euros. Grosso modo, l'impôt sur le revenu rapporterait 100 milliards d'euros s'il n'existait aucune niche fiscale et il n'en rapporte que 55 milliards d'euros. L'idée de plafonner les avantages a fini par percer et nous avons commencé à créer des plafonnements. Tout républicain digne de ce nom doit être favorable au plafonnement des niches. Toutefois deux problèmes se posent : premièrement, parmi les quelque 400 avantages fiscaux, quels sont ceux qui doivent être plafonnés ? Deuxièmement, à quel niveau doit être établi le plafonnement ? Ce que je constate, c'est que vous avez pris le problème en sens inverse avec cet article 56. Vous avez commencé ...

...u moyen terme les intentions réelles du Gouvernement en matière d'évolution des niches fiscales. Vous allez en créer une avec le crédit d'impôt lié au plan de compétitivité mais, au-delà de l'aspect quelque peu « gaguesque » de cet article 56, quelles sont donc vos orientations à venir ? S'agissant des réductions d'impôt « SOFICA » et « Malraux », peut-on savoir pourquoi elles ont été exclues du plafonnement nouveau et même du petit plafonnement auquel elles étaient soumises au préalable ? Enfin, s'agissant de l'outre-mer, si le dispositif existant n'est pas idéal et il ne l'est pas , s'il doit être évalué et il doit l'être , on comprend bien qu'il ne peut pas être fragilisé en le mettant sous la loupe comme on le fait. Quelles sont donc vos intentions dans ce domaine ? L'évaluation et la mod...

Je connais déjà les chiffres que vous allez nous donner : vous voulez nous faire constater que ce sont surtout les plus riches qui défiscalisent. Mais si vous réduisez constamment la base par un plafonnement exagéré, vous devrez trouver cent fois plus de personnes capables d'investir pour développer le pays ! L'article 56 tel qu'il est rédigé nous satisfait. Nous nous expliquerons lors du débat sur les prochains amendements.

...s à domicile ; c'est faux, mes chers collègues ! Tel que le droit en vigueur s'applique aujourd'hui, un couple avec deux enfants ne peut déduire au maximum que 7 500 euros de crédit d'impôt, alors que demain le plafond s'élèvera à 10 000 euros montant qui, jusqu'à preuve du contraire, est supérieur à 7 500 euros ! Il faut donc arrêter de dire n'importe quoi ! Il est indécent de prétendre que le plafonnement à 10 000 euros empêcherait l'utilisation maximale de la déduction fiscale au titre de l'emploi des salariés à domicile.

...on d'être de cet article. Monsieur le ministre, on a compris que vous cherchez des sous. Or voilà un dispositif qui ne va pas rapporter, il va coûter. On aimerait comprendre. Deuxième point : à l'évidence, votre dispositif va pénaliser les classes moyennes et favoriser nos concitoyens les plus riches. Plafonner le dispositif à 10 000 euros d'une part, mais exclure le « Malraux » et les SOFICA du plafonnement d'autre part, cela signifie que des contribuables vont y gagner massivement les montants moyens cités par le ministre ne me semblent pas indicatifs. D'ailleurs, si, globalement le dispositif coûte à l'État, c'est bien qu'il y a des contribuables qui vont payer davantage les classes moyennes tandis que d'autres vont bénéficier d'une véritable aubaine : ce sont les plus favorisés. S'agissant...

Mais pourquoi ne le change-t-on pas, mes chers collègues ? Il n'est pas interdit de changer. Ensuite, cet article ne sert à rien. D'ailleurs, si on supprimait tout plafonnement global, qu'est-ce qui se passerait ? Eh bien, il ne se passerait rien. Reportez-vous à la page 84 du rapport : chaque niche est plafonnée analytiquement. Et avec les neuf malheureux avantages fiscaux qui restent sous le plafond global, qui n'a de global que le nom, vous arrivez à 34 000 euros. Il ne sert donc plus à rien. C'est d'ailleurs pour cela que le rapporteur général, honnêtement, reconnaî...

...ermédiaire ; on est loin des caricatures antérieures. Grâce au travail de tous, le dispositif a été largement recentré sur les missions que je viens d'évoquer, plus proches de la réalité économique. Enfin, et mon analyse ne recueillera sans doute pas l'unanimité, j'ai constaté, comme le président de la commission, que la rédaction de l'article 56, conservant pour les investissements outre-mer le plafonnement global de 18 000 euros et de 4 % du revenu imposable, élargit l'espace de la défiscalisation pour l'outre-mer. D'abord, et sous réserve de l'adoption d'autres amendements, les dispositifs en question sont à peu près les seuls disponibles dans cet espace ; ensuite, le taux de 4 % concerne un revenu fiscal de référence qui intègre désormais un certain nombre de plus-values, de dividendes, ce qui n'...

Dans l'esprit du travail commun évoqué par M. Carrez, il convient de préparer une transformation de ces dispositifs, dans l'idéal, en crédits budgétaires ou, au moins, en dispositifs d'incitation fiscale plus clairs et plus transparents. En attendant, accordons-nous une année intermédiaire en quelque sorte, et laissons tel quel le plafonnement global de 18 000 euros, que je souhaitais réduire sans succès, dont acte , et de 4 % du revenu imposable. Et fixons-nous deux objectifs. D'abord, le rapport auquel le président de la commission a fait allusion n'a en effet pas été remis ; un de mes amendements propose qu'il soit finalement réalisé et rendu le 1er mai prochain afin que nous ayons le temps, d'ici à l'examen du prochain projet de...

car si les ménages tentent de préserver l'emploi à domicile d'une personne chargée de s'occuper des enfants, d'une personne âgée ou dépendante, ou de réaliser des travaux ménagers, la faiblesse du plafond proposé par le Gouvernement pose des problèmes. La proposition de fixer un plafonnement global à 15 000 euros avec, en contrepartie, la réintégration des dispositifs outre-mer, « Malraux » et SOFICA me semble donc cohérente.

L'objectif de l'amendement n° 328 était initialement de soumettre au plafonnement deux des dispositifs que l'article 56 ne plafonnait pas du tout : le dispositif « Madelin » et le dispositif SOFICA. Pour le dispositif « Madelin », le montant maximum de la réduction d'impôt possible est de 18 000 euros. Plafonner à 10 000 euros un dispositif qui peut atteindre 18 000 euros reviendrait de fait à le plafonner à 10 000 euros. C'est la situation contraire de celle des emplois à do...

Dans l'état actuel du texte de l'article 56, seuls neuf avantages fiscaux sont soumis au plafonnement global, dont celui qui encourage à investir dans les FCPI et les FIP. Cela ne paraît pas cohérent avec les déclarations gouvernementales sur le pacte de compétitivité. Nous en avons longuement discuté en commission des finances, et nous aurons à nouveau l'occasion de le faire dans l'hémicycle lors de l'examen d'un amendement présenté par notre rapporteur. Le présent amendement a donc pour objet ...

...néficier d'un avantage fiscal que l'on examinera tout à l'heure dans le cadre de l'article 57, puisque le dispositif « Duflot » a vocation à succéder au dispositif « Scellier ». Concernant l'outre-mer, nous examinerons sur ce sujet un amendement du Gouvernement. Mais comment pouvons-nous prétendre maintenir l'attractivité des investissements outre-mer alors que le logement social est soumis à un plafonnement de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable, tandis que pour le logement intermédiaire, ce plafonnement tombe à 10 000 euros ?

...ientôt être présentée à nouveau à l'Assemblée nationale, prévoit que dans le cadre de la politique du logement, un tiers des logements seront des logements sociaux, un tiers seront des logements intermédiaires et un tiers seront libres. La part de logements intermédiaires est donc aussi importante que la part de logement social. Maintenir l'attractivité des investissements outre-mer nécessite un plafonnement à 18 000 euros et 4 % pour les deux catégories.

Je souhaite interroger le Gouvernement et le rapporteur général. Le sous-amendement supprime la référence à l'article 199 terdecies 0 A qui figurait dans l'amendement n° 328 rectifié. Cela veut dire que le dispositif « Madelin », et, si j'ai bien compris, également le dispositif applicable aux FIP sont exclus du plafonnement de 18 000 euros plus 4 %, y compris pour l'outre-mer. J'insiste sur ce point : le plafonnement de ces dispositifs serait affecté y compris pour l'outre-mer. Or nous disons depuis un moment que nous ne toucherons pas au plafond des 18 000 plus 4 % pour l'outre-mer. Comment dire cela tout en réduisant le plafonnement des FIP, et notamment la part applicable à l'outre-mer, à 10 000 euros ? Bien sû...

J'ai compris la position de M. le rapporteur général, mais je n'ai pas tout à fait compris la position du Gouvernement. Les réductions d'impôt SOFICA ne sont actuellement soumises à aucun plafonnement. M. le rapporteur général propose de les inclure dans le plafond de 18 000 euros plus 4 %. Je n'ai pas compris quelle était la position du Gouvernement : souhaite-t-il laisser le dispositif SOFICA en dehors du plafonnement, ou le soumettre au plafond de 18 000 euros plus 4 % ?

...150 millions d'euros sur la trésorerie du Centre national de la cinématographie, je souhaiterais que nous puissions en rester là et que nous ne modifiions pas la fiscalité des SOFICA pour l'exercice budgétaire 2013. J'ai écouté M. le ministre avec beaucoup d'attention. Si j'ai bien compris, si l'on veut maintenir la fiscalité des SOFICA telle qu'elle existe aujourd'hui et ne pas les soumettre au plafonnement global des niches, il faut voter contre le sous-amendement n° 755 et contre l'amendement n° 328. C'est ce que je ferai en cohérence.

...puis que la défiscalisation intervient en complément de la LBU , tandis que l'article 57 concerne le logement intermédiaire. Or on sait que le projet de loi sur le logement qui sera prochainement représenté par Mme Duflot acte le principe des trois tiers bâtis : un tiers de logements libres, un tiers de logements intermédiaires, et un tiers de logements sociaux. Nous devons faire en sorte que le plafonnement soit identique pour ces trois types d'opérations, à savoir 18 000 euros plus 4 %. Quelle est la situation du logement intermédiaire outre-mer ? Est-elle florissante ? Non : elle est dramatique !

Je ne serai pas long, car j'entends des commentaires sur le fait que, si la Nouvelle-Calédonie ou la Martinique connaissent des problèmes, il y en a aussi en Auvergne ou dans le Languedoc. Il est légitime que chacun défende sa partie, mais je voudrais simplement que l'on acte officiellement et de manière transparente plusieurs choses. En premier lieu, le Gouvernement ne touche pas au plafonnement à 18 000 euros plus 4% pour ce qui concerne le Girardin de base, mais il remet en cause ce plafonnement pour les fonds d'investissement de proximité et l'abaisse à 10 000 euros. Par ailleurs, en ce qui concerne le logement intermédiaire et alors que le « Scellier » DOM était plafonné à 24% du revenu, contre 13% pour l'hexagone, le « Duflot » sera plafonné à 10 000 euros avec une réduction fiscal...