Interventions sur "FPIC"

...10 millions entre 2014 et 2015, soit une hausse de plus de 36 %. Cette évolution confirme la volonté du Gouvernement et du Parlement d’aller plus loin dans la réduction des inégalités de richesse en termes de prélèvements. Pourtant, selon la Cour des comptes, les mécanismes de péréquation entre communes de plus de 100 000 habitants jouent un rôle encore limité, malgré la prochaine progression du FPIC que confirme ce projet de loi de finances. L’évolution du FPIC pose, de façon plus globale, la question des critères utilisés pour améliorer l’efficacité de la péréquation. Plusieurs amendements ont été discutés et le seront tout à l’heure afin de renforcer l’efficacité du dispositif. Au final, sur ce sujet des concours aux collectivités territoriales, qui mobilise fortement notre Assemblée parc...

...s qui pèsent sur ces collectivités. Par ailleurs, M. Poisson soutient que l’adoption de son amendement serait une manière d’aligner le mode de calcul des contributions des départements au redressement des comptes publics sur les règles applicables aux communes. Aujourd’hui, le calcul des contributions des communes est basé sur leurs recettes réelles de fonctionnement. Cependant, dans le cadre du FPIC, un critère de revenu est pris en compte.

Le présent amendement concerne le FPIC, sujet que nous avons à plusieurs reprises évoqué. Sa progression pose de réels problèmes à certaines collectivités qui ne disposent pas du potentiel financier pour acquitter une contribution dont la croissance est fondée sur les revenus de ses habitants. De plus, on combine la montée en puissance du FPIC avec la diminution des dotations. Certaines associations de collectivités – je pense à l’As...

Cet amendement, assez proche de celui que vient de défendre Mme Genevard, vise également à geler la montée en puissance de la dotation du FPIC, abondé par les budgets des intercommunalités et des communes, dans un souci de gestion raisonnable et afin d’éviter une incidence trop négative sur les capacités d’intervention des collectivités. L’investissement, dont il est presque exclusivement question depuis ce matin, n’est pas la seule chose à prendre en compte. Ainsi, les opérateurs du secteur des cafés hôtels et restaurants, au congrès ...

Nous avons déclaré tout à l’heure que nous étions favorables à l’augmentation de la péréquation dite « verticale », avec l’augmentation des enveloppes DSU et DSR. Par cohérence, nous sommes favorables à l’augmentation de la péréquation. Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler que nous tenons ainsi le rythme d’augmentation du FPIC arrêté par la majorité précédente. Nous n’avons cependant pas besoin de cet argument pour être favorables à l’augmentation de la péréquation. Avis défavorable, donc.

Je suis en revanche favorable au maintien de la péréquation et de sa trajectoire telle qu’elle a été votée dans la loi de 2011. Depuis deux ans, cette question donne lieu à de nombreux débats. Je rappelle cependant qu’aucune mesure relative au FPIC ne figure dans le projet de loi de finances tel qu’il est actuellement rédigé. Le Comité des finances locales – le CFL – n’a évidemment pas adopté de délibération sur ce fonds. Voilà un an, en revanche, il se déclarait favorable au respect de la trajectoire du FPIC. Sur les bancs de l’opposition, chers collègues, M. Guillaume Larrivé proposait quant à lui une augmentation encore plus forte que ce...

C’est précisément, madame la ministre, la raison pour laquelle M. Poisson et moi-même vous suggérons de geler la progression du FPIC, le temps d’étudier ces effets de bord. De fait, on observe aujourd’hui que certains effets n’avaient pas été correctement évalués. Nous voyons ainsi surgir d’importantes difficultés, légitimement mises en lumière par les communes. Vous êtes la ministre de toutes les collectivités – de celles qui bénéficient des systèmes péréquateurs comme de celles qui y contribuent – et vous devez entendre les ...

Cet amendement, relatif au FPIC, tend à renforcer la solidarité entre les collectivités. Il a pour objet de remédier à une situation dans laquelle les collectivités dont la richesse n’atteint pas la moyenne sont mises à contribution pour accroître les ressources des collectivités dont l’effort fiscal est inférieur à la moyenne. Techniquement, il s’agit de préciser le seuil de prélèvement des collectivités contributrices vers le...

La commission n’a pas examiné cet amendement, qui poursuit un triple objet. Pour ce qui est tout d’abord du seuil de prélèvements, en portant de 90 % à 100 % du potentiel financier agrégé – ou PFIA – moyen le montant à partir duquel les ensembles intercommunaux peuvent être prélevés, votre amendement aurait pour effet de concentrer le prélèvement du FPIC sur les autres collectivités, qui supportent déjà la montée en puissance du fonds et l’effet supplémentaire de la péréquation. Un tiers des collectivités contributrices seraient à l’avenir exonérées. M’exprimant avec toute la prudence requise, je pense que ce ne serait pas soutenable et je ne dispose malheureusement pas de simulation qui puisse me prouver le contraire. D’autres amendements porte...

...e cette anecdote, je tiens à souligner que l’année passée, la commission des lois a adopté un amendement, comme l’a rappelé Mme Karamanli. Mais il existe une différence entre l’amendement adopté l’an dernier, qui avait été supprimé en deuxième lecture, et celui-ci : il ne traitait que du niveau du potentiel financier agrégé, le PFIA, et pas de l’effort fiscal ni d’une remise en cause du niveau du FPIC, ce qui est peut-être le point le plus problématique. En revanche, la question posée par Mme Karamanli, sur laquelle elle travaille depuis longtemps, est légitime et justifiée, et je pense que nous gagnerions tous, avec le Gouvernement, à travailler sur cette question de la définition des collectivités ou des ensembles intercommunaux contributeurs ou bénéficiaires de manière générale. À titre pe...

L’amendement de notre collègue et le propos que vous venez de tenir, madame la ministre, attestent du fait que la progression du FPIC et les critères sur lesquels le FPIC a été bâti posent un certain nombre de questions au fur et à mesure du déroulement de sa progression. Après l’avoir confirmé pour les territoires frontaliers, vous venez de le confirmer à Mme Karamanli. La difficulté devant laquelle nous sommes, c’est que le FPIC continue de progresser selon les critères qui sont ceux qu’on connaît aujourd’hui. Nous voyons le...

Cet amendement, évoqué tout à l’heure par M. Poisson, va peut-être apporter des arguments supplémentaires à la réflexion de Mme Genevard. Nous savons que, dans un certain nombre de territoires, le calcul du FPIC, que ce soit en prélèvement comme en reversement, peut créer des difficultés. Il a été évoqué la question des zones frontalières avec des caractéristiques particulières dans leurs structures socio-économiques ; il a été évoqué la question de l’indice de référence avec Mme Karamanli. Avec cet amendement, j’ai soulevé la question du fait que le FPIC est calculé au niveau des intercommunalités, ce q...

Juste un mot, en préambule, sur le débat que nous venons d’avoir : chaque fois qu’on modifie l’assiette des communes contributrices, on concentre la contribution au FPIC sur un nombre plus restreint de communes. Il faut veiller à cela, parce qu’on pourrait ainsi aggraver les effets que nous dénoncions. Par cet amendement, madame la ministre, je souhaiterais que l’on puisse intégrer dans le calcul du potentiel financier agrégé des EPCI ou du potentiel financier des communes les prélèvements ou les attributions du Fonds de péréquation. De fait, la péréquation modi...

...n d’intercommunalités riches nous a été effectivement signalée. Les deux amendements identiques aboutiraient à faire de la péréquation sur la péréquation et auraient donc pour conséquence que les communes très riches seraient un peu moins prélevées et que les communes très pauvres bénéficieraient de moins de reversements. L’avis, à titre personnel, est donc évidemment défavorable. Concernant le FPIC, je voudrais juste reprendre ce qui figurait à la page 20 du rapport du Gouvernement en 2012 : celui-ci confirmait la fonction de péréquation du FPIC. En effet, toutes choses égales par ailleurs, la performance péréquatrice du FPIC serait en 2016 supérieure à la performance de chacune des autres dotations de péréquation verticale. Ainsi, un euro provenant du FPIC réduit 3,6 fois plus les inégalit...

L’évolution du FPIC est une horreur. Elle n’est absolument pas maîtrisée. Certes il y a plus de communes dotées que de communes prélevées, mais il ne faudrait pas pour autant oublier les communes qui supportent la charge de cet impôt – car il s’agit bien d’une imposition des communes – qui s’accroît à une vitesse considérable, au mépris des réalités locales. Voilà pourquoi je soutiens l’amendement de Mme Genevard, ...

Mme la rapporteure spéciale, sans avoir une sympathie démesurée pour ce dispositif, je m’acquitte de cette charge en tant qu’heureux président d’une collectivité contributrice et ce n’est pas le principe que le groupe de l’UMP remet en cause. Personne ne demande la suppression du FPIC, et je n’ai pas de raison a priori de mettre votre parole en doute quand vous affirmez que la capacité péréquatrice d’un euro prélevé et réattribué par le FPIP est plus importante que dans n’importe quel autre dispositif de péréquation. Je ne dispose pas des éléments détaillés sur lesquels vous vous appuyez pour l’affirmer, mais pourquoi pas ? Le problème, je le répète, est que dans le contexte ...

Ces deux amendements ne remettent effectivement pas en cause le FPIC, mais visent simplement à intégrer les prélèvements et attributions du FPIC dans le calcul du potentiel financier des EPCI. La commission des lois a cependant donné un avis défavorable pour une raison de stabilité. En effet, une telle mesure risquerait d’avoir pour conséquence que des EPCI ne soient plus éligibles en année n + 1 du fait de la prise en compte du versement reçu en année n, avant d...

Il existe bien un plafond, madame la ministre, mais c’est un plafond global. Je prendrai pour exemple l’intercommunalité dont j’ai la charge. Même si elle est bénéficiaire au titre du FPIC, je suis favorable à ce qu’on pondère son évolution au fil du temps. À l’heure actuelle, les dotations dont elle bénéficie au titre du FPIC sont passées de zéro à 180 000 euros, soit 60 % de la DGF bonifiée à laquelle elle a le droit, ce qui est considérable. À l’inverse, des communautés de communes de la même circonscription supportent un FPIC négatif représentant jusqu’à 80 % de leur DGF bonif...

...État, je voudrais revenir sur le critère du revenu par habitant qui a fait augmenter la contribution des communes et des intercommunalités dans des proportions absolument gigantesques. Nous étions toutes les deux, madame la ministre, au congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, où vous avez entendu la voix des collectivités des montagnes alpines. Le massif des Alpes contribue au FPIC à hauteur de plus de 40 millions d’euros. Lors de ce congrès, les maires ont exprimé leur inquiétude vis-à-vis de leurs investissements, qui sont toujours pluriannuels – surtout dans les territoires de montagne où ils concernent des équipements lourds dont l’amortissement se fait sur vingt ou trente ans. Quand on engage des investissements, il faut pouvoir les assumer dans le temps. Or, l’introd...

... une repondération à la baisse, comme vous le proposez, aboutirait à alléger la contribution des communes de plus de 200 000 habitants et à reporter l’effort sur les collectivités petites et moyennes de moins de 50 000 habitants. Je ne suis pas certaine que cela aille dans le sens d’une plus grande équité territoriale. Pour le détail, je vous renvoie à la page 35 du rapport au Gouvernement sur le FPIC. Avis défavorable.