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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Mission remboursements et dégrèvements

Documents législatifs

Projet de loi N° 2234 de finances (4 commentaires, 2485 amendements)
Rapport N° 2260 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 12 novembre 2014 à 21h30 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Eva Sas (3 interventions)

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