Interventions sur "taxe"

À travers cet amendement, nous en revenons à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Puisque vous avez déjà répondu par anticipation, monsieur le secrétaire d’État, à l’ensemble des suggestions contenues dans cet amendement, je serai bref. Je voudrais tout de même pointer le fait que le nombre d’entrepôts logistiques a été multiplié par douze en trente ans. Il se passe donc quelque chose. Ce changement est lié à l’évolution même de ces e...

Prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur qui réalise 500 euros de chiffre d’affaires en activité complémentaire d’une activité salariée. Il va payer près de 160 euros de CFE, soit une taxe qui représente près de 30 % du chiffre d’affaires réalisé, ce qui est énorme. Dans le rapport que j’ai présenté au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, j’avais proposé un système forfaitaire permettant d’alléger cette CFE pour les auto-entrepreneurs qui réalisent peu de chiffre d’affaires. Cette proposition avait recueilli l’accord de toutes les organisations représentées autour de la table : l’U...

...permettre d’ouvrir des droits. Il suffirait de signer ce décret pour réaliser 20 millions d’euros d’économies et ainsi alléger la charge des très petites entreprises, notamment des micro-entreprises. J’entends donc qu’il n’y a pas d’évolution possible. C’est bien dommage, car cela aurait allégé la charge de ceux qui travaillent, qui font des efforts et qui sont frappés dans le même temps par une taxe importante. J’appelle donc au dialogue. Dans cette attente, je vais tout de même retirer mon amendement, en espérant trouver une écoute sur ces sujets. Peut-être faudra-t-il déposer une proposition loi, j’en prépare une sur la question du statut juridique des entrepreneurs individuels de manière à séparer les revenus des entrepreneurs de ceux des entreprises, puisqu’il semble que ce dossier soit ...

Par cet amendement, il vous est proposé de rétablir l’exonération de redevance pour création de bureaux lorsqu’il s’agit non pas d’une création de bureaux, mais d’une opération de restructuration ou de démolition et reconstruction. Je vous rappelle que la réforme de cette taxe – la suppression de l’exonération – a été adoptée dans le but de financer la réalisation du Grand Paris express. Or la suppression de cette exonération conduit à l’effet inverse de l’objectif recherché puisque, dans les faits, en renchérissant les opérations, elle conduit à interrompre les projets dont l’équilibre économique n’est plus assuré du fait de cette taxe, et donc à tarir les recettes at...

...e problématique de La Défense. Il y a énormément de quartiers de bureaux en Île-de-France qui, construits dans les années soixante et soixante-dix, devaient être rénovés de fond en comble pour rester attractifs – je pense notamment à une ville qui m’est chère et que vous connaissez peut-être : Vélizy-Villacoublay. Au-delà de ces considérations, quelque chose me dérange dans cette accumulation de taxes sur les entreprises franciliennes. Finalement, on a l’impression que les Franciliens sont les victimes des reculades du Gouvernement. Ainsi, les ménages devront supporter la contribution additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui a été votée. Il est vrai que le rapport de Gilles Carrez sur le financement du Grand Paris prévoyait qu’il puisse être abondé par des recettes prél...

M. Le Fur n’est pas ministre des transports. Ce serait une promotion certainement méritée, et il y serait sans doute très sensible, mais sans doute pas avec ce Président de la République et ce Premier ministre ! Vous avez donc, disais-je, abandonné l’écotaxe. L’augmentation de la taxe de séjour devait elle aussi financer le Grand Paris. Or ces deux taxes auraient été payées en grande partie par des personnes qui n’habitent ni ne travaillent en Île-de-France, voire en France tout court, à savoir les touristes et les transporteurs routiers. Aujourd’hui, le report se fait sur des taxes uniquement payées par des entreprises franciliennes ou par les Fran...

...sation foncière des entreprises. Dans la même logique, mon amendement vise simplement à exonérer de CFE les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 euros, pour une durée de trois ans à compter de l’année de leur création, afin de leur permettre d’asseoir leur activité. Ultérieurement, ces mêmes entreprises pourront être très productives en termes de retour de taxes et de CFE versées au profit des communes.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être entendrez-vous ma requête cette fois-ci. Les particuliers exerçant une activité professionnelle à domicile sont imposés à double titre : ils sont assujettis à la taxe d’habitation, bien sûr, mais aussi à la taxe foncière. Ne pourrait-on pas imaginer qu’un entrepreneur exerçant son activité à domicile puisse être exonéré de la cotisation foncière des entreprises ? Cela semblerait relativement logique, car il est absurde d’être imposé trois fois sur le même bien faisant l’objet d’une utilisation unique.

Avec ce type d’amendement, on perd tout repère ! Chaque individu habitant un appartement ou une maison paie sa taxe habitation ; s’il a des revenus, il paie une CFE. Certaines personnes travaillent à domicile et perçoivent des revenus importants : il est tout à fait normal qu’elles paient une CFE au titre de ces revenus. Remettre en cause ces principes reviendrait à déstructurer complètement l’assiette fiscale : cela ne tient pas debout !

...de la CFE ? Peut-on estimer l’impact de cette cotisation sur leur activité, en termes de prélèvements supplémentaires, par rapport à leur chiffre d’affaires ? Je vous laisse du temps, monsieur le secrétaire d’État : je ne vous demande pas de réponse aujourd’hui. Une estimation figure dans une étude d’impact, mais elle n’est pas du tout satisfaisante, notamment sur la question du forfait et de la taxe minimale. Obtenir une estimation assez précise de ces chiffres ne doit pas être très compliqué. Ma question s’inscrit dans le cadre du souhait du Président de la République de ne pas augmenter les impôts des Français en 2015.

En 2004, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Il était prévu que cet allongement prenne fin en 2014. Or l’agenda « HLM 2015-2018 » signé le 25 septembre 2014 entre le Premier ministre et le mouvement HLM prévoit de reporter cette échéance afin de garantir un haut niveau de production de logements sociaux. Je rappelle que le Président...

.... Même si des efforts ont été faits, notamment dans le cadre de la mission « Outre-mer », avec une légère progression de la ligne budgétaire pour la construction de logements, que tout le monde a saluée, il n’en reste pas moins que les producteurs de logements en outre-mer, en particulier ceux de logements sociaux, manquent cruellement de fonds propres. L’allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aurait certainement des effets heureux sur la constitution de fonds propres, et donc sur la construction de logements sociaux dans les outre-mer.

Il ne s’agit pas en effet d’adopter un dispositif nouveau, mais de prolonger une mesure existante, qui exonère, pour une durée de vingt-cinq ans, les bailleurs sociaux du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si ce dispositif était arrêté aujourd’hui, cela porterait préjudice à l’équilibre financier des bailleurs sociaux et, surtout, cela les engagerait à moins construire à l’avenir. D’autre part, se pose la question des compensations pour les collectivités territoriales : en effet, pendant toutes ces années, celles-ci ne perçoivent pas la part des taxes foncières ...

Bien entendu, je soutiens ces amendements, mais je tiens quand même à apporter quelques précisions à Mme la rapporteure générale et à M. le secrétaire d’État. L’État dit compenser, mais, en fait, il ne compense pas tout. C’est un vieux sujet, un vieux débat. L’État ne compense pas l’intégralité des exonérations des taxes. Quand l’État dit que ça lui coûte 50 millions d’euros, une partie du montant est payée par les collectivités. Il faudrait d’ailleurs qu’on se penche un jour sur ce sujet, qu’on connaisse les montants des exonérations et des compensations. Au-delà, je soulève un problème. Je suis pour l’exonération pour les constructions neuves, mais une difficulté se pose lorsqu’une construction neuve remplace...

C’était finalement une des différences principales entre les amendements que nos collègues Dumont, Pupponi, Chantal Guittet et moi-même proposions et la démarche de la commission des finances. Nous subordonnons – et nous sommes tous d’accord sur ce point – cet abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties à la signature par le bailleur d’un contrat de ville. C’est tout à fait normal. Se pose cependant la question d’une ville dans laquelle, pour diverses raisons, il n’y aurait pas, en 2016 – puisque ce dont il est question ne vaut qu’à partir de 2016 –, de contrat de ville signé. Dans ce cas, il s’agit de permettre au bailleur, qui n’est pas responsable de l’exist...

Il s’agit de la surtaxe sur le foncier non bâti. Elle a, il faut être honnête, une longue histoire. Elle part d’un principe qui pouvait s’entendre et se défendre : il s’agissait de laisser une certaine latitude aux communes en situation extrêmement tendue, de manière à favoriser la construction de logements, sur la base du volontariat. Et puis, d’une volonté de permettre aux maires et aux conseils municipaux d’appliquer...