Interventions sur "CICE"

...gies par l’article 74 de la Constitution sont systématiquement exclues des dispositifs d’aide nationaux. Je pense par exemple au fameux plan Corail – contrat de reprise d’activité et d’initiative locale –, qui a été édifié après les événements de 2009 en outre-mer, et dont les entreprises de Saint-Martin n’ont pas pu bénéficier. Je pense aussi surtout, parce que ce dispositif fait l’actualité, au CICE, qui est aujourd’hui renforcé et le sera plus encore demain, et auquel la collectivité de Saint-Martin n’est pas éligible, parce qu’elle dispose de la compétence fiscale. Cet amendement a donc pour objet de permettre au secteur hôtelier de Saint-Martin de bénéficier du taux de réduction de l’impôt sur le revenu de 45,9 % appliqué dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la C...

Cet amendement s’inscrit dans le débat que nous avons eu autour de l’économie sociale et solidaire. M. Blein, si attaché à la compétitivité des entreprises, devrait nous apporter son soutien pour compenser le désavantage subi par les entreprises qui n’entrent pas dans le cadre du CICE. Certes, vous me répondrez qu’une réforme pourrait intervenir en 2017 mais nous ne sommes pour le moment qu’en 2014 et nous devons corriger cette distorsion de concurrence. Cet amendement vise à positiver le principe même de recherche de la baisse du coût du travail qui ne doit pas concerner quelques entreprises mais bien toutes les entreprises, y compris celles de l’économie sociale et solidair...

Par cet amendement identique, nous posons la question de la cohérence de nos politiques publiques. Nous avons voté une belle loi il y a quelques semaines relative à l’économie sociale et solidaire, une loi ambitieuse pour développer et soutenir le secteur. Or, malheureusement, la politique que nous menons pour aider les entreprises fait perdurer, au travers le CICE, une discrimination dont pâtissent les organismes à but non lucratif qui ne peuvent pas bénéficier de ces aides. Cette situation est absurde et incongrue. Nous proclamons à longueur de temps qu’il faut concentrer les aides en direction des entreprises qui font un bon usage de cet argent public, notamment en ne distribuant pas de dividendes, mais nous ne faisons rien pour ces organismes à but non ...

On ne peut pas, en effet, faire bénéficier d’un crédit d’impôt une structure qui ne paie pas d’impôt : il s’agit donc bien d’une subvention. Vous prévoyez par ailleurs un mode de calcul basé sur les salaires en retenant un taux de 4 % alors qu’il est de 6 % pour le CICE.

Dès lors, cet amendement est tout à fait justifié et nous devons avoir ce débat. Je me permets simplement de rappeler un point : il est vrai que nous avons eu de nombreux débats sur le CICE, notamment lors du dernier projet de loi de finances rectificative, mais il nous a à chaque fois été répondu d’attendre la parution du rapport de la mission conduite par M. Yves Blein. Ce rapport contient une conclusion importante : le CICE crée une distorsion de concurrence entre l’économie sociale et solidaire et le reste des entreprises. Il faut en tenir compte. Je ne fais que constater les co...

Le rapport de la mission présidée par M. Olivier Carré et dont j’étais le rapporteur indique en effet que certains secteurs d’activité de l’économie sociale peuvent souffrir d’un déficit concurrentiel avec le secteur privé commercial ou capitaliste en raison de l’impact du CICE. Cependant, il ne s’agit que de certains secteurs particuliers, et non de l’ensemble de l’économie sociale. C’est la raison pour laquelle à titre personnel, je ne suis pas favorable à une disposition du type de celle qui est présentée, car elle concernerait toute l’économie sociale…

...nécessaire entre le Gouvernement et la majorité. C’est d’ailleurs pourquoi je ne voterai pas en faveur de cet amendement. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que vous nous confirmiez que vous avec bien pris note de la nécessité de réfléchir à la fiscalité du secteur non lucratif dans son ensemble. Ce n’est pas un hasard si ce sujet revient de façon récurrente : qu’il s’agisse du CICE, du versement transports ou encore de la taxe d’habitation et de la taxe foncière qui tantôt sont applicables et tantôt ne le sont pas, la fiscalité du secteur non lucratif est une question globale dont il faut se saisir. Vous pourriez nous donner un signal en confirmant que vous avez entendu ce message et que vous êtes prêt à y travailler, car il s’agit d’un chantier de fond !

...as multiplié le nombre de ses filiales ces dernières années. Il faut donc de la stabilité fiscale. Ensuite, un programme de recherche, cela se fait non pas sur deux ou trois ans, mais souvent sur cinq, dix ou quinze ans, et cela demande un plan de retour sur investissement. De grâce, ne touchons pas à cela ! J’ai lu ce matin dans la presse les propos de Louis Gallois qui doute de la capacité du CICE à accompagner les emplois industriels en raison du plafond à 2,4 SMIC. Cet outil formidable aurait dû être complété par une baisse massive des charges : cela aurait permis d’éviter les trappes à bas salaires qui se mettent en place dans notre pays. Soyons sur cette question responsables, visionnaires, et faisons en sorte que le crédit d’impôt recherche permette à nos entreprises françaises de pr...

Nous avions déjà présenté cet amendement, mais je me permets d’insister, car il répond à une recommandation de la Cour des comptes, qui a relevé que le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – pouvaient être obtenus sur une même base éligible. Je rappelle que cette assiette fiscale commune est de 400 à 560 millions d’euros. L’enjeu n’est donc pas considérable. Sur le principe, en revanche, il est anormal que les mêmes dépenses de personnel puissent ouvrir droit aux deux crédits d’impôt. C’est pourquoi je me permets de présenter à nouveau cet amendement de bon sens.

La commission a rejeté cet amendement. Vous souhaitez en effet, madame Sas, supprimer la possibilité de cumuler le crédit d’impôt recherche et le CICE, alors que les dépenses éligibles à ces deux crédits d’impôt ne sont pas nécessairement les mêmes : le CICE s’applique à des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, tandis que l’assiette du crédit d’impôt recherche prend en compte l’ensemble, y compris les salaires des docteurs.

...rès rare et n’est pas conforme à la stratégie fiscale habituelle. Il n’est en effet pas d’usage de réserver deux situations privilégiées différentes à la même personne, ce qui est le cas que nous rencontrons ici. Cela ne serait pas grave, si je puis dire, s’il n’y avait pas à financer ces mesures. Or ce ne sont pas des mesures que nous pourrions voter sans savoir qui les financera. S’agissant du CICE, une partie de son financement provient d’une augmentation de la TVA de 6,5 milliards à compter de janvier 2014. Les mesures que nous prenons ne sont donc pas simplement théoriques ou académiques ; il faudra les financer ou continuer à les financer. Est-il absolument indispensable de surprivilégier les entreprises, souvent de grande dimension, au détriment, parfois, des particuliers ?

Cet amendement a trait à l’application du CICE, dont chacun sait qu’il a été présenté, à sa création, comme l’outil devant permettre une amélioration de la compétitivité des entreprises. Il avait donc vocation à s’appliquer à l’ensemble de ces dernières. Je ne reviendrai pas sur les limites du CICE – on aura, je l’imagine, l’occasion d’y revenir dans la suite du débat – mais je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi certai...

Monsieur Vigier, vous proposez d’annuler deux principes qui sont généralement appliqués, non pas seulement au CICE, mais à tout crédit d’impôt : d’une part, on ne peut bénéficier d’un crédit d’impôt que si l’on se trouve imposé au régime réel et non au régime forfaitaire – fromage ou dessert, il faut choisir, monsieur Vigier – et, d’autre part, son bénéfice est réservé aux associés participant directement à l’exploitation de l’entreprise. Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.

Lorsque le CICE a été créé, on nous a expliqué qu’il avait pour objet de permettre aux entreprises d’être plus compétitives. Chacun s’est imaginé que cela allait favoriser les entreprises les plus engagées dans les secteurs particulièrement compétitifs. Bien au contraire, on constate que le CICE a bénéficié à des secteurs tels que la grande distribution et les professions réglementées. En revanche, il est un do...

Cet amendement a été repoussé par la commission au terme d’un débat extrêmement intéressant. Un amendement avait été déposé par nos collègues, dans le droit-fil des propositions de la mission d’information sur la mise en oeuvre du CICE, qui était présidée par Yves Blein. Il faut rappeler que les personnes optant pour le régime d’imposition forfaitaire font ce choix afin de bénéficier d’un avantage fiscal, c’est-à-dire afin de payer moins d’impôts que dans le cadre du régime réel ; en contrepartie, elles doivent s’engager sur une certaine durée. L’amendement qui a été débattu en commission avait pour objet d’offrir la possibil...

Entre-temps est né le CICE !

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette ouverture, mais il n’empêche qu’au moment où un grand nombre de compagnies maritimes, notamment de transport de passagers, ont choisi la taxe au tonnage, le CICE n’avait pas encore été décidé. Si elles avaient su que cette opportunité se présenterait, elles n’auraient peut-être pas fait ce choix. Enfin, j’observe que certaines de ces entreprises ont décidé de maintenir leur personnel sous pavillon français, ce qui, à l’heure actuelle, n’est pas toujours aisé : cela mérite, à mes yeux, d’être encouragé.

Cet amendement est satisfait, monsieur Le Fur, car un jeune agriculteur bénéficiant de l’abattement relève du régime réel, et peut donc prétendre au CICE ; je parle évidemment sous le contrôle de M. le secrétaire d’État.

Ce n’est pas du CICE que je traite !

L’abattement s’inscrit dans le régime réel, donc le CICE s’applique.