Interventions sur "taxe"

Cet amendement concerne la taxe sur les services de télévision-distributeurs (TST-D), qui a été créé en 2007 et qui s’applique aux diffuseurs télévisuels. Je félicite d’ailleurs la majorité précédente de l’avoir créée puisqu’elle a connu un véritable succès. Son produit est en effet passé de 94 millions à plus de 300 millions d’euros. Cela permet de financer le cinéma français, et c’est une bonne chose. Le problème, c’est qu’i...

Cette taxe, qui concerne tant les distributeurs que les éditeurs, est la principale taxe qui finance du CNC. Pour les distributeurs de services et de télévision, son produit en 2014 est évalué à 229 millions d’euros, avec le barème suivant : 0,5 % pour un chiffre d’affaires allant de 10 000 à 250 000 euros, 2,10 % de 250 000 à 500 000 euros, 2,80 % entre 500 000 et 750 000 euros, et 3,50 % au-dessus de 750 ...

...2009 et la durée minimale du BEA est de dix-huit ans. Les projets de rénovation énergétique, lorsqu’ils portent sur des bâtiments tels que la mairie d’une commune moyenne ou un lycée, dès lors que l’on envisage un programme ambitieux de performances énergétiques ou la production d’énergie à partir de ressources renouvelables, peuvent dépasser significativement ce seuil de 10 millions d’euros hors taxes. Un relèvement du seuil à 20 millions d’euros permettrait la réalisation de travaux en tiers financement sur ce type de bâtiments. Tel est l’objet de cet amendement.

...avons pas exactement la même appréciation des capacités contributives de certains redevables. Mon sous-amendement vise ainsi à augmenter de 75 centimes par nuitée la contribution des clients des hôtels 4 étoiles. Comme le secrétaire d’État l’a rappelé, les communes auront la liberté d’appliquer un tarif qui n’atteindra pas forcément le plafond. Mon amendement ne vise qu’à relever le plafond de la taxe de séjour applicable aux hôtels 4 étoiles, 5 étoiles et aux palaces. L’évolution que je suggère est très modeste, puisqu’elle fait passer le plafond de la taxe de séjour de 2,25 euros à 3 euros pour les hôtels quatre étoiles, de 3 euros à 4 euros pour les hôtels cinq étoiles et de 4 euros à 6 euros pour les palaces. J’en profiterai pour préciser que, alors que la taxe de séjour n’a pas évolué de...

Leur taxe de séjour est beaucoup plus chère !

…et évitons aux hôtels de plus petite catégorie une forte augmentation de la taxe de séjour par les municipalités.

...pliquées. Nous adressons aussi un signal aux adolescents en vacances dans les campings et aux familles. Le sous-amendement no 671 rectifié concerne les abattements. Toujours dans un objectif de simplification, je propose d’en finir avec les abattements obligatoires ou facultatifs, pour instaurer un seul abattement, beaucoup plus large, permettant aux collectivités qui décideraient de rester à la taxe de séjour forfaitaire de choisir dans une fourchette comprise entre 10 et 50 %. La ville de Paris, par exemple, était pénalisée par un abattement trop restreint. En effet, ses hôtels sont occupés à 80 %, mais ils ne pouvaient pas aller au-delà d’un abattement de 40 %, ce qui était pénalisant. Quant au sous-amendement no 670 rectifié, il vise à prévoir la possibilité de recourir aux services fisc...

Le Gouvernement prévoit que les communes ayant choisi d’appliquer la taxe de séjour au forfait peuvent utiliser des plates-formes de réservation en ligne comme intermédiaire pour le recouvrement de ladite taxe. Mais cette disposition ne serait pas applicable pour les communes ayant opté pour la taxe de séjour au réel. Je propose que la taxation via ces plates-formes soit aussi possible pour ces dernières.

Je tiens à souligner une avancée très importante : pour la première fois dans notre pays, un gouvernement propose de faire participer les sites en ligne à la collecte de la taxe de séjour. Cela se fait déjà dans certains pays, aux États-Unis notamment, mais c’est une première en France. Je partage l’objectif de Mme Mazetier : comme elle, je pense que cette avancée est néanmoins insuffisante. Nous avons donc déposé ces sous-amendements d’appel pour que nous approfondissions la relation avec les grands sites en ligne – je pense à Sejourning, Airbnb, Bedycasa. On devra, d’i...

Ce sous-amendement vise à faciliter la mise en oeuvre d’une des dispositions prévues dans le rapport de Mme Rabin et de M. Woerth : il s’agit de transférer à l’administration fiscale la gestion de la taxe. Le fisc dispose en effet de moyens de recouvrement plus forts que les communes. Mais la mise en oeuvre rapide de cette disposition ne serait pas facile sur le plan technique. C’est pourquoi mon sous-amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport « examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pour...

...x des communes du littoral ou de montagne ou d’autres encore, par exemple de La Réunion. Il faut par conséquent que nous disposions d’un dispositif suffisamment souple pour répondre à la variété des populations touristiques de ces territoires. C’est pourquoi l’idée d’un tarif plancher et d’un tarif plafond me paraît excellente : un dispositif donnant aux communes la faculté d’appliquer ou non la taxe de séjour introduirait suffisamment de souplesse pour permettre à celles et ceux qui sont les meilleurs connaisseurs du tourisme, à savoir les élus locaux, de mettre en oeuvre le dispositif qu’ils jugent le plus opportun pour attirer les visiteurs. En ce qui me concerne, durant ces sept années, je ne me suis jamais rendu à Roissy pour accueillir des touristes chinois, parce que je considérais qu...

...ropositions sont raisonnables ; le groupe écologiste soutiendra l’amendement du Gouvernement et certains sous-amendements, notamment le premier défendu par Sandrine Mazetier. Le groupe écologiste est en effet très attentif à cette dernière question. Denis Baupin, qui préside la séance, ne pourra pas s’exprimer sur le sujet, mais je sais qu’il soutient cette proposition. S’agissant de la nouvelle taxe sur les sites en ligne, au-delà des arguments évoqués, il convient de signaler que ces sites sont souvent domiciliés dans des pays à fiscalité privilégiée ; il s’agit en général d’entreprises qui paient très peu d’impôts : le versement d’une telle taxe est quand même le minimum que nous sommes en droit de leur demander ! Je pense d’ailleurs que, dans le travail ultérieur à mener sur le sujet, il ...

... des problèmes aussi complexes, dont on a déjà discuté durant des semaines, en bousculant le dispositif en vigueur par un simple sous-amendement, sans qu’une réflexion véritable ait été engagée. Je terminerai par une dernière remarque à destination de mes camarades de gauche : s’il y a une chose que nous devrons défendre à l’issue de ce débat, c’est que, pour la première fois, une collecte de la taxe de séjour sera réalisée par les plates-formes en ligne, ce qui n’avait jamais été le cas auparavant et ce qui va rapporter des millions d’euros.

... D’abord, comme vient de le dire Razzy Hammadi, il faut vraiment se féliciter de ce que, pour la première fois, les services en ligne vont être taxés : c’est une grande avancée. Je veux aussi vous lancer un appel solennel. Au fil du temps, les textes de loi qui vont arriver seront obérés par les nouvelles technologies. Nous ne pouvons pas régler ce problème uniquement au travers du prisme de la taxe de séjour. Personnellement, j’aurais souhaité l’instauration d’une taxe au forfait sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les services en ligne ; il se révèle que, juridiquement, nous n’avons pas la possibilité de le faire. Je l’entends, mais je pense que le combat n’est pas terminé ; nous aurons à le mener sur de nombreux autres sujets. Il convient donc de travailler sur cette question,...

Quelques éléments d’information complémentaires. D’abord, le sous-amendement no 839 n’est pas présenté par les seuls députés de Paris ; il est cosigné par des députés de toute la France, en particulier de Bretagne, d’Alsace et du Nord. Ensuite, s’agissant des comparaisons internationales, à Bruxelles, les établissements 4 étoiles paient 7,15 euros de taxe de séjour – notre sous-amendement propose 3 euros, soit plus de moitié moins ; à Rome, la taxe est de 3 euros par personne et par nuit dans les hôtels 4 étoiles – soit précisément le montant que nous proposons ; à Berlin, il s’agit d’un pourcentage sur le prix de la chambre hors TVA : pour les hôtels 4 et 5 étoiles et les palaces, les Berlinois taxent bien davantage les touristes que nous ne le f...

...iffres – on les trouve assez facilement sur internet : une chambre d’hôtel 5 étoiles coûte 345 euros à Rennes et 540 euros à Lille ; quant aux palaces, on tourne autour de 10 000 euros la nuit. Pour nombre de nos concitoyens, que l’on puisse dépenser une telle somme pour une nuit d’hôtel doit paraître vertigineux ! On ne peut pas sérieusement prétendre que relever de 3 à 4 euros le plafond de la taxe de séjour pour un hôtel 5 étoiles fera changer d’avis une personne qui a prévu de se payer une suite à Lille pour ses vacances : soyons sérieux ! Pour ma part, j’y vois la possibilité pour un certain nombre de communes – qui, encore une fois, seront volontaires – de bénéficier de ressources nouvelles qui serviront à l’ensemble de leurs administrés.

...gesse du Gouvernement et sa capacité à faire naître un consensus au travers d’une concertation. Comme l’a indiqué Mme Rabin, nous avions rédigé un rapport qui, je le pense, a permis de fonder cette concertation. Notre objectif est commun sur tous les bancs : il s’agit de conforter l’attractivité du tourisme dans notre pays et d’accroître les revenus de l’économie touristique. Il se révèle que la taxe de séjour était un outil comme il en existe encore dans notre droit, une sorte d’OVNI ; on ne savait pas très bien de quoi il retournait. C’était très ancien, et collecté par les collectivités dans de mauvaises conditions. Le projet du Gouvernement, issu du rapport que nous avons rédigé dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle, clarifie les choses pour les collectivités locales, no...

...os qui feront la différence. En revanche, si une telle augmentation devait être confirmée, je ne suis pas d’accord sur la destination que les auteurs du sous-amendement veulent donner aux recettes supplémentaires qu’elle permettrait d’obtenir. À ce compte-là, il aurait été préférable, et plus cohérent, de maintenir la solution que nous avions prévue au mois de juin, à savoir l’instauration d’une taxe régionale de séjour dont le produit serait susceptible de financer les transports franciliens.

Il s’agissait, là encore, d’une conséquence des concertations organisées après la proposition, que nous avons faite au mois de juin, d’augmenter la taxe spéciale d’équipement, supportée aussi bien par les entreprises que par les ménages. Pour ma part, j’aurais jugé plus logique d’aller au bout de la démarche, c’est-à-dire d’augmenter le plafond du barème, y compris pour les palaces, mais en affectant, comme cela devait être le cas initialement, le produit de cette augmentation aux investissements en matière de transport. Je ne vois pas, en effet,...

Vous n’étiez pas obligé de créer cette surtaxe !