Interventions sur "taxe"

...es entreprises de plus de neuf salariés. Il s’agit en effet de parvenir à une tarification unique en Île-de-France, avec un Pass Navigo autour de 70 euros. Celui-ci n’étant plus remboursé par les entreprises à la même hauteur qu’aujourd’hui – elles versent la moitié de la valeur du forfait mensuel, qui dépasse 110 euros pour les salariés de grande couronne –, nous n’aurons qu’une augmentation de taxe « Canada Dry », c’est-à-dire y ressemblant sans toutefois en être une. En effet, l’augmentation du versement transport sera compensée par la baisse des remboursements que les entreprises devront à leurs salariés. L’opération est donc quasiment neutre pour les entreprises en général, et particulièrement bénéfique pour celles qui ne payent pas le versement transport, et n’auront donc pas à en subir...

… et s’apparenterait à la mesure prise concernant la taxe sur les salaires, en regard de laquelle il faudrait l’apprécier. S’agissant de la réponse que M. le secrétaire d’État a faite à nos collègues, je partage le point de vue selon lequel une cohérence permanente est nécessaire entre le Gouvernement et la majorité. C’est d’ailleurs pourquoi je ne voterai pas en faveur de cet amendement. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que vous n...

Chemin faisant, nous avons découvert une scorie dans notre législation, qui consiste en une exonération de la taxe sur les surfaces commerciales pour les commerces ouverts avant 1960. C’est assez incompréhensible. L’impact que pourrait avoir la suppression de cette exonération n’est pas mesuré aujourd’hui, mais je pense qu’il faudrait mettre un terme à cette anomalie.

Cet amendement a également trait à la TASCOM. De façon à ce que la baisse des dotations, des concours financiers de l’État aux collectivités puisse être pour partie compensée, nous proposons de relever de 5 % les montants de la TASCOM, mais uniquement pour la grande distribution, c’est-à-dire pour les établissements commerciaux qui s’acquittent déjà de la taxe et dont le chiffre d’affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 euros. En commission des finances, on nous a également indiqué que cet amendement serait évalué. Une telle mesure serait une bonne chose pour les collectivités locales, dont le potentiel fiscal serait d’autant plus renforcé que celles-ci peuvent par ailleurs librement appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur...

...é ne se justifie aucunement. Par ailleurs, l’argument du risque de délocalisation, qui est largement éculé et qu’on a entendu des milliers de fois dans cet hémicycle et ailleurs, le plus souvent à mauvais escient, n’a ici aucun sens, car en l’occurrence la logistique a tout de même besoin d’être proche du consommateur, auquel le colis doit bien parvenir. Il s’agit donc simplement d’appliquer la taxe aux sites de commerce en ligne, ce qui nous paraît parfaitement normal. Puisqu’une réflexion est en cours sur l’évolution de la TASCOM, qui est envisageable, il me paraît important d’y intégrer la question de la vente à distance.

...teurs particulièrement compétitifs. Bien au contraire, on constate que le CICE a bénéficié à des secteurs tels que la grande distribution et les professions réglementées. En revanche, il est un domaine pleinement exposé à la concurrence internationale – celui du transport maritime – qui, paradoxalement, ne bénéficie pas du CICE. Pourquoi ? Parce qu’il ne paie pas l’impôt sur les sociétés mais la taxe au tonnage, ce qui revient au même. Or, certaines de ces entreprises sont de grandes utilisatrices de main-d’oeuvre : je pense en particulier aux entreprises de transport maritime, qui réalisent du transport de passagers, en particulier sur la Manche. Cet amendement a donc pour objet de mettre un terme à une anomalie préjudiciable à des entreprises actives sur des marchés extrêmement compétitifs...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette ouverture, mais il n’empêche qu’au moment où un grand nombre de compagnies maritimes, notamment de transport de passagers, ont choisi la taxe au tonnage, le CICE n’avait pas encore été décidé. Si elles avaient su que cette opportunité se présenterait, elles n’auraient peut-être pas fait ce choix. Enfin, j’observe que certaines de ces entreprises ont décidé de maintenir leur personnel sous pavillon français, ce qui, à l’heure actuelle, n’est pas toujours aisé : cela mérite, à mes yeux, d’être encouragé.

...prises. Dois-je rappeler que le plafonnement du crédit d’impôt recherche aurait permis de réaliser des économies et de les redéployer dans des domaines aussi importants que l’apprentissage et les travaux d’économies d’énergie ? De même, nous avons fait de nombreuses propositions pour mettre fin aux exonérations fiscales défavorables à l’environnement – je pense naturellement à l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, concernant le kérosène et les transports routiers. Nous avons donc fait d’innombrables propositions d’économies.

Je me réjouis moi aussi que l’on dégage 140 millions d’euros pour les transports en Île-de-France, car il y avait là une urgence absolue. Je regrette cependant que cela se fasse par le biais d’une taxe qui portera en partie sur les ménages. Je rappelle qu’un amendement proposant de financer ce montant par la taxe de séjour, qui pèse uniquement sur les entreprises, avait initialement été voté par le Parlement, avant d’être retiré au profit d’un engagement du Gouvernement de financer la politique des transports en Île-de-France. Cet engagement est tenu, mais avec un financement qui pèse en partie...

La commission a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, mais n’a pas examiné les trois sous-amendements qui viennent d’être défendus. Madame Sas, je ne crois pas que les parkings relais soient inclus dans l’assiette de la taxe proposée, qui s’entend, si j’ai bien compris la définition qu’en a donnée le Gouvernement, pour les stationnements annexés aux locaux de bureau, commerciaux et de stockage. M. le secrétaire y reviendra certainement. Votre sous-amendement no 849 est donc satisfait. À la suite de la discussion que nous avons eue en commission des finances, je suis favorable au sous-amendement no 622, qui tend à do...

Il y a une logique à chercher les moyens de financer le transport en Île-de-France. Mais pour ce qui est de la méthode, il est surprenant de découvrir en séance une nouvelle taxe qui n’a pas vraiment été étudiée. Quid du coût de cette mesure pour les collectivités locales ? En effet, les parkings publics et les places de stationnement publiques seront taxés : le coût a-t-il été évalué ? Quid également du coût pour les bailleurs sociaux, que l’on incite par ailleurs à créer des parkings – et malgré les exonérations qui s’appliquent notamment aux parkings de moins de 500 mè...

Bien sûr, puisque nous en avons débattu en juillet et que cela a été annoncé par le Premier ministre il n’y a pas longtemps ! Aujourd’hui, le choix du Gouvernement, qui a fait l’objet d’une concertation avec le groupe, est équilibré et les réponses sont précises. Tout cela repose sur une assiette qui a été déterminée pour la taxe sur les surfaces de bureau, dont on voit bien qui elle vise exactement. Ainsi que nous l’avons vu en commission des finances, tout le monde n’est pas complètement satisfait de cette solution, mais le plus urgent, c’est de réaliser ces infrastructures de transport.

Cet amendement n’a pas été examiné la semaine dernière en commission. Je tiens à préciser à notre collègue que deux articles du PLFR, que nous allons examiner prochainement, traitent pour l’un de la taxe sur les aérodromes et pour l’autre des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires. Je propose donc le retrait de cet amendement afin que nous puissions avoir dans le cadre du PLFR la discussion globale sur cette thématique.

Cet amendement tend à porter l’abattement de la taxe sur les salaires à un montant équivalent à 6 % de la masse salariale pour les structures relevant de l’économie sociale et solidaire, l’ESS, puisque celles-ci ne peuvent pas bénéficier du CICE. Le rapport de la mission d’évaluation sur le crédit d’impôt compétitivité et emploi estime à environ un milliard d’euros l’avantage offert par le CICE au secteur privé dans les domaines où il est le plus ...

Agir sur la taxe sur les salaires pose la question de la nature même des entreprises de l’ESS concernées, ce secteur comptant des structures aussi diverses que des coopératives, des mutuelles ou des associations, relevant de régimes fiscaux différents, certaines ayant opté pour la TVA ou l’impôt sur les sociétés. La solution n’est donc pas à rechercher du côté d’un relèvement du plafond de la taxe sur les salaire...

J’associe à ma proposition, très semblable à celle de M. Blein, notre collègue Régis Juanico et les nombreux parlementaires qui travaillent sur le sujet de l’ESS. Cet amendement vise à porter l’abattement de taxe sur les salaires de 20 000 à 30 000 euros. Même si cette mesure ne suffit pas à régler totalement le problème, elle permet d’étendre le champ du dispositif aux structures comptant une trentaine de personnes, le rendant plus adapté aux secteurs concurrentiels.