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Documents législatifs
Rapport N° 345 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (
6 commentaires
, 6 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 21h30 (
5 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Pascale Got
(
5 interventions
)
Sébastien Denaja
(
5 interventions
)
Olivier Dussopt
(
3 interventions
)
Pascal Popelin
(
3 interventions
)
Olivier Marleix
(
3 interventions
)
Jacques Valax
(
2 interventions
)
Jeanine Dubié
(
2 interventions
)
Marc Dolez
(
2 interventions
)
Jean-Luc Drapeau
(
2 interventions
)
Jean-Philippe Mallé
(
2 interventions
)
Philippe Baumel
(
1 intervention
)
Philippe Gomes
(
1 intervention
)
Marietta Karamanli
(
1 intervention
)
Hugues Fourage
(
1 intervention
)
Paul Molac
(
1 intervention
)
Christian Assaf
(
1 intervention
)
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