Interventions sur "collaborateur"

... l’on aborde cette question avec le sérieux requis : cette fiction des 577 employeurs constitue un obstacle à la signature ou du moins à la négociation d’une convention collective, qui est nécessaire, entre les assistants parlementaires et les députés. Pour que la voie conventionnelle puisse être engagée, il faudrait que quelques députés, conscients de la nécessité de préciser le statut de leurs collaborateurs, constituent un ou plusieurs syndicats patronaux, négociant puis signant une convention collective, ou alors que l’on mette à profit la modification du règlement en décidant, une fois les associations de groupe mises en places, que chaque groupe permet à la fois l’embauche des collaborateurs de groupe mais également les collaborateurs des députés. Sans cela, nous en resterons simplement à l’affi...

...n raison des spécificités de l’exercice de cette profession – séances de nuit, représentation du député en soirée, dépôt d’amendements en horaires décalés. La négociation collective, elle, permet précisément de déroger et d’éviter une rigidité qui serait impossible à gérer. Le deuxième domaine concerne les ruptures de contrat : lorsque le député termine son mandat, les contrats de travail de ses collaborateurs sont rompus automatiquement. Cela peut prendre la forme d’un licenciement pour motif personnel, dans des conditions juridiques problématiques. Là aussi, la pré-constitution contractuelle du motif du licenciement, prévue par l’article 8 du contrat de travail type des collaborateurs, est contraire aux principes essentiels du droit du travail. Malgré le caractère parfois collectif des licenciements...

C’est évidemment un sujet important puisque c’est à l’occasion de cette modification du règlement que nous sortons un peu plus les collaborateurs que nous employons d’une zone grise. Rappelez-vous que, dans la loi relative à la transparence de la vie publique, nous avons fait en sorte qu’ils apparaissent sur nos déclarations d’intérêts – je crois me rappeler qu’en réunion de commission, cela n’avait pas été immédiatement consensuel ! Je suis heureux de voir qu’aujourd’hui, nous parlons de leur statut. La commission a beaucoup hésité sur ...

...ois : on ne dit pas qui sera le partenaire de la négociation du statut. L’article dispose en effet que « les questeurs déterminent et mettent en oeuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d’un statut […] ». On veut peut-être dire que les questeurs déterminent la négociation du statut lui-même. En d’autres termes, je me demande qui est en face des organisations représentant les collaborateurs. Est-ce que ce sont les questeurs ou veut-on seulement dire que ce sont eux qui détermineront ceux qui seront en face des organisations ? C’est ma seule petite interrogation. Cela étant, je me félicite beaucoup de cette véritable avancée, mesurée et bien menée.

Je comprends la position du président de la commission des lois et personne ne conteste le fait que ce soit un progrès. Mais je voudrais revenir sur un point. On peut considérer qu’il existe déjà, en partie, un statut unifié des collaborateurs, comme je l’ai dit tout à l’heure. Quand il a fallu, en 2002, diminuer le temps de travail et passer aux trente-cinq heures, c’est une décision de la questure et des services de l’Assemblée qui s’est appliquée à l’ensemble des collaborateurs parlementaires. Il y a donc déjà un petit statut. Aussi, quand on dit que l’on va négocier un statut, que reste-t-il exactement à négocier, au-delà de ce qu...

Je reviens sur la rédaction de M. le président. Il se trouve qu’avant de lire le règlement de l’Assemblée, j’avais lu Manuel de survie à l’Assemblée nationale et je savais que c’était l’une de vos idées. Je me félicite de cette notion de statut et il n’est pas question de revenir dessus. Il faut prendre un peu plus de hauteur sur la question du collaborateur parlementaire. On commence de parler des députés ayant été auparavant collaborateurs parlementaires. Combien de députés actuels sont dans ce cas ? Beaucoup.

Ce n’est peut-être pas tout à fait le sujet, mais il s’agit d’essayer, dans la rédaction du règlement, de donner une certaine image de l’Assemblée. Participe de cette image le statut des collaborateurs, qui va mener à une professionnalisation de la fonction. L’intérêt n’est pas que les collaborateurs aient à terme uniquement l’envie de gagner le système politique, mais qu’ils aient envie de s’ouvrir à d’autres systèmes et d’être reconnus pour leurs compétences. Un statut suppose une professionnalisation, un descriptif de tâches et de compétences. C’est sur ces points qu’il faut évoluer. Il est...

À l’occasion de ces amendements, la discussion a tendance à dévier vers le statut, l’avenir et le passé des collaborateurs parlementaires. Au nom du groupe SRC, je voudrais revenir à l’essentiel, en soulignant d’abord le progrès que représentent les deux articles, 1er ter et 1er quater, vis-à-vis notamment de la reconnaissance au sein de cette Assemblée du rôle et de la fonction des collaborateurs parlementaires. Il n’y a aucun doute là-dessus. Cependant, il faut également voir que dans notre maison, ce sont les que...

...ésentation des salariés. Or, à l’heure actuelle, il n’y a de représentation ni au niveau des employeurs, ni au niveau des salariés. Il y a des associations et un syndicat. Par conséquent, tout cela doit évoluer et pourra le faire, dans la mesure où nous confions aux questeurs le soin d’engager ces négociations. Depuis 2012, d’ailleurs, nos questeurs ont très sensiblement amélioré la condition des collaborateurs. On leur donne aujourd’hui une reconnaissance officielle : c’est un premier pas ; mais nous ne pouvons pas tout régler d’un seul coup.

Il est défavorable. Le texte de la commission mentionne déjà que les collaborateurs sont employés sous contrat de droit privé.

Nous poursuivons sur la question du statut, à la suite de nos remarques précédentes sur le sujet. Cet amendement a trait à l’organisation de la représentation des employeurs et des employés, habilitant les questeurs à organiser au nom des députés des élections professionnelles pour les collaborateurs de députés. Si les collaborateurs souhaitent entamer des discussions, il faut qu’il y ait en face d’eux une représentation des députés employeurs. Il appartient à ces derniers de déterminer la manière dont ils souhaitent s’organiser pour négocier avec leurs salariés. Mais en la matière, la légitimité du Bureau ou des questeurs à négocier une convention ou un accord s’appliquant à l’ensemble des ...

L’avis est défavorable. Sur le plan réglementaire, il est discutable, sinon contestable, de faire des questeurs ou du Bureau, qui sont des organes de l’Assemblée, les représentants des députés employeurs. Nous sommes les employeurs et n’avons pas de représentants. Si les questeurs, monsieur Coronado, ont déjà commencé à discuter avec les organisations de collaborateurs – il m’avait d’ailleurs semblé intéressant de renforcer le mandat des questeurs pour faire progresser la discussion –, ce n’est pas parce qu’ils représentent les employeurs, mais parce qu’ils sont chargés du fonctionnement de l’Assemblée nationale et donc de l’organisation des moyens mis à la disposition des députés. Cela peut apparaître comme étant la même chose, quand juridiquement ça ne l’est...

Notre groupe se félicite aussi de l’introduction de ces deux articles dans le projet de résolution, qui doivent permettre de négocier un statut pour les collaborateurs parlementaires. Le dispositif proposé, après avoir été précisé par la commission des lois, est de nature à faire avancer la situation de manière concrète, comme l’attendent depuis longtemps les collaborateurs. L’amendement vise, et c’est très important, à ne pas faire de distinction entre les collaborateurs de député et les collaborateurs de groupe. Certes, il existe actuellement des différence...

Monsieur Dolez, j’aurais été assez enclin à vous donner raison, mais j’émets deux réserves. La première, c’est que je ne connais pas les conditions offertes par les groupes à leurs collaborateurs parce que c’est le propre de chaque groupe d’en décider. Le Bureau a rappelé, le 23 juillet dernier, que les dotations annuelles versées par l’Assemblée nationale sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leur activité ainsi qu’à la rémunération de leurs collaborateurs. Je crois donc que si on votait votre amendement, nous porterions atteinte à l’autonomie de chaque groupe, autonom...

Il est nécessaire de rappeler qu’il y a une différence entre les collaborateurs des groupes et ceux des députés : les uns comme les autres ont un contrat de droit privé, mais alors que le destin des seconds est lié directement à celui de leur député, la rupture du contrat des premiers ne relève pas de l’issue du processus électoral. Cela ne veut pas dire que la protection dont ils bénéficient ne devrait pas être la même mais, juridiquement, les relations contractuelles rest...

Sur tous ces amendements, je rejoins nombre de mes collègues pour dire que notre rapporteur est probablement sur une ligne sage. Mais je ne peux pas m’empêcher, en écoutant les uns et les autres, de m’interroger. En effet, ce serait plutôt une bonne chose, comme l’évoquait Sergio Coronado, que les questeurs soient en dialogue avec les représentants de nos collaborateurs pour déterminer certains attributs liés à leur fonction parce que cela pourrait permettre d’améliorer certains aspects de la gestion de leur situation matérielle, financière et professionnelle actuellement menée, à notre demande, par les questeurs. Mais au-delà d’une certaine limite – dont je reconnais ne pas savoir où elle se situe –, on risque d’avoir des problèmes parce qu’il y aura toujours ...

J’entends bien qu’il y a des précautions à prendre, monsieur Geoffroy, mais il faut prendre en compte la temporalité en fixant des délais pour la constitution des organes représentatifs à la fois des collaborateurs parlementaires et de groupe, et pour la conclusion d’accords collectifs. Le facteur processuel est à prendre en compte dans nos discussions. C’est pourquoi j’ai plaidé pour la substitution de la notion de convention collective à celle de statut parce que cela donnait davantage de souplesse et évitait de s’enfermer dans un cadre trop rigide.

...e puisque fixer préalablement et de manière unilatérale des délais avant même que les discussions ne s’entament me paraît contradictoire avec le dialogue social que nous souhaitons établir. Si dans un an la situation n’a pas évolué, je ne doute pas que nous saurons soulever à nouveau la question, mais acceptons, à ce stade, de faire confiance aux questeurs et aux organisations représentatives des collaborateurs. L’avis est donc défavorable.

...ncer les ressources humaines, les moyens matériels, les transports, ils ne peuvent pas décider de leur répartition globale. Cela les place dans une situation d’inégalité totale puisque ces enveloppes ne prennent pas en compte l’éloignement géographique alors que les députés doivent parfois, pour cette raison, jongler avec leur emploi du temps, d’autant plus que le financement des déplacements des collaborateurs est très limité. Je rappelle que ceux-ci ne peuvent bénéficier que de quatre déplacements aller-retour gratuits par avion ou d’une carte SNCF demi-tarif, et ce alors même que les conjoints des députés bénéficient de dix allers-retours gratuits par avion. Alors que nous souhaitons pouvoir exercer nos mandats dans les meilleures conditions de travail, il est indispensable que les collaborateurs pu...

Je voudrais juste vous faire part de mon étonnement : dès lors que l’on arrête que l’Assemblée nationale comprend 577 employeurs, c’est-à-dire 577 petites entités privées, chacun étant une petite entreprise, je ne vois pas comment pourraient être présentés des amendements comme celui de Marc Dolez tout à l’heure, tendant à ce que les dispositions prévues pour les collaborateurs des députés s’appliquent dans les mêmes conditions aux collaborateurs des groupes – ce qui suppose que ce soit l’Assemblée qui décide de ces questions –, ou comme les amendements d’autres collègues qui demandent que les fonds gérés par l’Assemblée nationale soient fongibles. C’est que ce que l’on a arrêté ne doit pas correspondre tout à fait à la réalité… J’invite par conséquent mon collègue Gu...