Interventions sur "taxe"

...se à rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture, tout en intégrant plusieurs améliorations rédactionnelles introduites par le Sénat. Je rappelle que l’article 18 consiste en quatre mesures très techniques d’aménagement visant à étendre aux EPCI la faculté de prendre en charge au niveau intercommunal des prélèvements et reversements qui assurent la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle, à assouplir les règles de révision des attributions de compensation, à ouvrir la faculté d’accélérer la convergence des taux lorsqu’au sein d’un EPCI, les conseils municipaux et communautaires décident de recourir au dispositif d’intégration fiscale progressif qui est prévu par la loi, et enfin à adapter les dispositions relatives au transfert aux EPCI des allocations compensatri...

...paraissant une marche trop haute. L’amendement no 537 propose, quant à lui, de modifier l’alinéa 7 de l’article 1609 nonies C du code général des impôts relatif aux attributions de compensation. Il s’agit d’étendre le dispositif prévu par cet alinéa à tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique, au lieu qu’il soit réservé aux seuls EPCI ayant adopté, depuis le 1er janvier 2010, un régime de taxe professionnelle unique.

...ères et leur financement dans un cas très particulier qui est celui des communautés d’agglomération issues d’un syndicat d’agglomération nouvelle. Dans le dispositif général, il y a trois éléments : la compétence collecte et la compétence traitement peuvent être dissociées, le financement de la compétence est lié à la collecte, et, là où il y a une redevance, il ne peut y avoir en même temps une taxe, probablement pour des questions de simplicité et d’égalité. Dans le cas des SAN ou des communautés d’agglomération issues de SAN, préalablement à leur transformation en communautés d’agglomération, il y avait des services communs, l’ensemble des fonctions avaient été mutualisées, les communes ayant les deux compétences de la collecte et du traitement. Certaines communes avaient institué la taxe...

En résumé, il s’agit de faire coexister sur une communauté d’agglomération issue d’un SAN un financement par la taxe et un autre par la redevance lorsque les communes transfèrent la compétence de la collecte des ordures ménagères au niveau intercommunal. Vous l’avez dit, cela déroge quelque peu au principe d’égalité, vous l’avez parfaitement dit, mais votre amendement est bien encadré et favorise la remontée d’une compétence vers la communauté d’agglomération. C’est pour cette raison que la commission y est fa...