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Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 21
Mots-clés
exonération
Documents législatifs
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative (
1 commentaire
, 894 amendements)
Rapport N° 2408 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Projet de loi N° 2455 de finances rectificative (131 amendements)
Rapport N° 2460 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 21h30
Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Valérie Rabault
(
2 interventions
)
Charles de Courson
(
2 interventions
)
Guillaume Chevrollier
(
1 intervention
)
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