Interventions sur "andorre"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième et dernière fois – du moins, je l’espère – nous sommes réunis pour débattre de la convention fiscale entre la France et la principauté d’Andorre. À ce stade des débats, les arguments des uns et des autres sont bien connus. À ma connaissance, personne ici ne conteste le bien-fondé de la conclusion d’une convention fiscale avec Andorre. En réalité, le débat ne porte pas sur l’essence de la convention, mais sur une clause franco-française – si j’ose dire. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit du d) de l’alinéa ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au risque d’être itératif, je répète que des liens privilégiés et étroits, multiséculaires, unissent la France et la principauté d’Andorre. Toutefois, alors que l’économie andorrane a été frappée de plein fouet par la crise et se reconstruit lentement, force est de constater qu’elle est désormais davantage tournée vers l’Espagne.

Cette évolution assez récente n’a d’ailleurs fait que confirmer une tendance lourde puisqu’en 2000, la France et l’Espagne étaient à égalité en tant que principaux fournisseurs de la Principauté et que l’écart n’a cessé depuis de se creuser à l’avantage de l’Espagne. Cette dernière est, à présent, le principal partenaire de l’Andorre, avec 63 % des importations et 62 % des exportations. La France n’arrive qu’en seconde position avec 16 % des importations et 20 % des exportations. Il apparaît par conséquent aujourd’hui important d’enrayer notre déclin en Andorre en favorisant l’ouverture de l’économie andorrane aux entreprises françaises. Tel est l’un des objectifs de la convention que nous sommes aujourd’hui appelés à approu...

Il y est indiqué que : « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente Convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord la mise en oeuvre de cette dernière ». Nous avions alors interrogé la ministre sur l’objectif poursuivi par une telle disposition, car nous craignions que le Gouvernement n’ait l’intent...

...fficacité des systèmes fiscaux. De la même manière, la nécessité d’éliminer la double imposition transfrontalière se justifie par le fait qu’il est vain que deux pays soumettent à l’impôt un même élément de revenu ou de propriété pour la même période et pour le même contribuable et donc, pour un revenu, d’être imposé deux fois au niveau fiscal. Jusqu’à l’an dernier, la France et la principauté d’Andorre n’étaient liées par aucune convention d’élimination des doubles impositions et de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, alors que la principauté d’Andorre sollicitait depuis assez longtemps la conclusion d’une telle convention, en mettant notamment en avant l’imposition à la source trop lourde des débiteurs français bénéficiant de prestations rendues par des prestataires andorrans. La con...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale examine aujourd’hui, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la convention fiscale signée il y a presque deux ans entre le Gouvernement Français et celui de la Principauté d’Andorre. La longueur des débats qui animent nos deux assemblées est plutôt inhabituelle pour ce type de convention.

...triotes Français de l’étranger – ils sont actuellement 5 000 résidents permanents – de disposer d’un cadre fiscal sécurisé et d’éviter les doubles impositions. Il s’agit également d’empêcher des montages d’évasion fiscale. J’entends bien la crainte de certains de mes collègues, et peut-être celle de quelques-uns de nos concitoyens expatriés, qui voient dans cette convention avec la Principauté d’Andorre l’expérimentation d’une taxation des Français résidant à l’étranger. J’entends également leur crainte de voir mise en place une imposition fondée, non pas sur la résidence ou sur l’origine des revenus, mais sur la nationalité. Mais, mes chers collègues, ce principe n’existe pas dans notre droit interne. Nous pouvons être rassurés, car M. le secrétaire d’État s’est exprimé très clairement à plus...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour examiner, en lecture définitive, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu. Monsieur le secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur l’importance, et le groupe UMP vous suit sur ce point, que revêt cette convention, autant pour la Principauté d’Andorre que pour la France, tant pour les échanges économiques que pour toutes les personnes concernées. Sim...

De plus, dans la mesure où la législation de la Principauté d’Andorre comporte désormais un impôt sur le revenu, l’alinéa en question est de facto devenu caduc. Il est donc facile, pour lever toute ambiguïté, de renégocier l’article en question pour supprimer cet alinéa. Ce n’est pas le choix qui a été fait, l’argument avancé étant que cela retarderait la signature de cette convention. Au demeurant, cet argument s’avère peu convaincant.

...s chefs de service et les membres du cabinet de M. Christian Eckert en novembre 2014. Ceux-ci avaient reconnu que la rédaction de l’article 25-1-d était maladroite. Elle l’est d’autant plus qu’elle ne reprend que la moitié de la phrase imposée par Nicolas Sarkozy au début des négociations. Cette phrase était : « La France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre tant que la Principauté ne dispose pas de système d’imposition direct des revenus ». Le projet de loi dispose aujourd’hui que « La France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas ». Rédaction plutôt curieuse ! Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre engagement, mais pourquoi avoir suppr...

...’une question majeure pour les Français de l’étranger, qui représentent 2,5 millions de personnes, et dont le nombre croît chaque année. Les installations au sein de l’Union européenne sont également en augmentation. Je vous invite à prendre cette question de la fiscalité des Français de l’étranger à bras-le-corps et dans la clarté. Je pense qu’il s’agit d’un défi important pour la Principauté d’Andorre comme pour les Français qui participent à sa vie économique et qui essaient de résister à la vague catalane et espagnole sur le front des échanges économiques. C’est dans cette optique que je situe mon vote en faveur de ce projet de loi et de cette convention. Je m’en explique, parce que je serai demain sujet à tous les quolibets et certainement, dans ma circonscription, brûlé en place publique....

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous revoici pour examiner en dernière lecture le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Pardonnez-moi l’expression, il était temps. La convention a été signée par la France et l’Andorre en juin 2013 et il va sans dire qu’elle est le résultat de négociations bien antérieures. Le projet de loi portant ratification a été déposé sur le bureau de l’Assemblée en juin ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes à nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de ratification de la convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre. Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous l’exposer, cette convention vient couronner tout un processus de réformes de la fiscalité de notre partenaire andorran, qui faisait encore, en 2009, partie des juridictions non coopératives. Depuis, la Principauté d’Andorre s’est dotée d’un système fiscal moderne et renoncera définitivement au secret bancaire en 2018, lorsqu’elle mettra en oeuvre l’échange ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis en séance publique pour discuter, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Discuté et adopté par notre assemblée le 8 décembre dernier, le texte a été examiné et rejeté par le Sénat le 18 décembre. Le 15 janvier, la commission mixte paritaire qui s’était réunie pour trouver un compromis a abouti à un échec. Comme nous l’évoquions en décembre, la lu...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, des liens particuliers unissent la France et l’Andorre depuis plus de sept siècles. Le maintien de l’institution de la co-principauté du Président de la République française sur l’Andorre atteste de cette relation unique entre nos deux pays. Selon ce régime, le Président de la République française est toujours, de manière indivisible avec l’évêque d’Urgell, le chef de l’État andorran. Garant de l’indépendance de la Principauté, du bon fonctionnement...

L’Espagne est à présent, et de loin, le principal partenaire de l’Andorre, avec 63 % de ses importations et 62 % de ses exportations. La France ne vient qu’en second, très loin derrière. En effet, notre pays ne représente plus actuellement que 16 % des importations et 20 % des exportations. Il apparaît donc aujourd’hui essentiel de renforcer la présence de la France en Andorre en favorisant l’ouverture de l’économie andorrane aux entreprises françaises. La convention ...

En évitant les doubles impositions supportées par les résidents, cette convention permettra de sécuriser les investissements des entreprises françaises en Andorre. Elle permettra en outre de renforcer la coopération fiscale entre nos deux États et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. L’Andorre a en effet longtemps été considérée comme un paradis fiscal, principalement en raison du secret bancaire très large qui y était en vigueur. Son secteur financier a d’ailleurs connu une période particulièrement prospère, avec...

Depuis, l’Andorre a conclu une convention fiscale avec le Luxembourg, le 2 juin 2014, et en négocie trois autres avec la Belgique, l’Espagne et le Portugal. Mes chers collègues, la convention soumise à notre approbation est le fruit d’un processus voulu et encouragé par la France. Elle a été bâtie, dans ses grandes lignes, conformément au modèle de l’OCDE. En outre, il a été procédé à des aménagements liés aux sp...

Nous avions toutefois tenu, en première lecture, à interroger le Gouvernement sur la clause prévue par le d du 1. de l’article 25 de la convention, selon lequel la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants régleraient d’un commun accord la mise en oeuvre de cette dernière. Fermez le ban ! Nous avions donc interrogé Mme la secrétaire d’État sur l’objectif que vise le Gouvernement en introduisant une telle dispositio...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et celui de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu, après l’approbation de l’Assemblée nationale le 8 décembre dernier, le rejet du Sénat le 18 décembre et l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 15 janvier à élaborer un texte commun. Quelle perte de temps, non pas en termes de travail parlementaire, qui est toujours ...