Interventions sur "andorre"

Quant à la nécessité d’éliminer la double imposition transfrontalière, elle se justifie par le fait qu’il est vain que deux pays soumettent à l’impôt un même élément de revenu ou de propriété, pour la même période et pour le même contribuable, et donc pour un revenu d’être imposé deux fois au niveau fiscal. Jusqu’à l’an dernier, la France et la Principauté d’Andorre n’étaient liées par aucune convention d’élimination des doubles impositions et de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales...

…alors que la Principauté d’Andorre sollicitait depuis assez longtemps la conclusion d’une telle convention en mettant notamment en avant l’imposition à la source trop lourde des débiteurs français bénéficiant de prestations rendues par des prestataires andorrans. La convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre a alors été signée à Paris le 2 avril 2013, cela a été rappelé tout à l’heure. Quelles raisons ont pou...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je suis heureux de m’exprimer à cette tribune pour soutenir ce projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Elu d’un département – les Pyrénées-Orientales – frontalier avec l’Andorre, je connais très bien à la fois les problématiques, les attentes et les enjeux liés à nos relations avec ce pays. Voilà pourquoi, d’ailleurs, j’ai accepté bien volontiers de présider le groupe d’amiti...

Le nouveau cadre fiscal a permis à l’Andorre de négocier des conventions bilatérales pour éviter les doubles impositions, conventions essentielles pour promouvoir les échanges économiques et la libre circulation des services. C’est dans ce contexte que l’Andorre a signé avec la France, le 2 avril 2013, cette convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. ...

...de l’emploi, de construire des projets ensemble, qui vont de l’éducation au tourisme, de la recherche inter-universitaire à celle des technologies de pointe, de la construction au commerce, etc. Il y a tant et tant de points sur lesquels nous pouvons pourtant nous appuyer : notre proximité géographique, nos attaches historiques et institutionnelles – le Président de la République est co-prince d’Andorre, je vous le rappelle, et les Andorrans ont très à coeur de garder ce lien particulier –, notre présence concrète et quotidienne en Andorre, ne serait-ce que, par exemple, qu’à travers le système éducatif, qui est triple : le système andorran, le système français, le système espagnol. Quel dommage, oui, que la France et l’Andorre ne profitent pas plus, au bon sens du terme, de ces atouts exceptio...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi visant à ratifier la convention signée entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions. Cette convention a tout lieu d’être puisqu’en 2013 la Principauté a instauré un impôt sur le revenu. C’est donc à dessein qu’une convention doit être passée, comme c’est le cas avec plus de 130 autres États. L’objectif d’une convention est de régler sur le long terme les relations entre les États et d’assurer la sécurité juridique nécessaire aux personne...

Elle mérite toute notre attention, notamment sur le d du 1. de son article 25. Vous nous demandez, avec cet alinéa, d’approuver le fait que la France puisse imposer les Français d’Andorre, je cite, « comme si la présente convention n’existait pas. » Comprenez mon étonnement devant ce texte ! Je m’interroge sur le but que vous poursuivez en nous demandant de ratifier une convention de non double imposition dont le texte prévoit que cette même convention peut ne pas s’appliquer… Une convention n’est pas une loi. Ceci ne doit pas nous empêcher d’étudier son esprit comme telle. Si u...

Ils attendent maintenant une réponse s’agissant de votre intention d’élargir la solidarité nationale. Avez-vous réfléchi aux contreparties que vous accorderez aux Français d’Andorre, puis aux autres ? Allez-vous les faire profiter la solidarité nationale, ou voulez-vous une solidarité à sens unique ? Alors que vous vous êtes opposés à la prise en charge des frais de scolarité au niveau du lycée, communément appelée « gratuité »…

...r ultérieurement les malfaçons. Mais on se trompe. Une loi mal pensée et mal conçue présentera toujours de graves défauts, y compris après être passée au filtre du tamis parlementaire. » Nous avons bien mesuré les conséquences de ce refus, tant pour les personnes physiques qui se verront soumises à la double imposition, que pour les bonnes relations que la France entretient avec la Principauté d’Andorre. Pour ce qui est d’une éventuelle double imposition, nous vous faisons confiance, madame la secrétaire d’État, pour que, dans l’attente d’une nouvelle rédaction, vous résolviez très rapidement cette difficulté. Vous en avez les moyens législatifs, puisque vous pouvez profiter de la navette parlementaire pour introduire un article ad hoc dans le projet de loi de finances rectificative. Quant aux ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale examine cet après-midi une convention fiscale négociée et signée par la France avec la Principauté d’Andorre le 2 avril 2013. Le vote favorable prononcé par le groupe socialiste, républicain et citoyen en commission sera confirmé tout à l’heure en séance publique. Il repose sur la pleine adhésion du groupe SRC au double objectif que la France a poursuivi en négociant et en signant cet accord. Le premier objectif, clairement affiché, consiste à réduire l’évasion fiscale. L’existence de zones grises, de ...

...ent déclarerait haut et fort sa volonté de ne pas appliquer le dispositif qui est prévu par le 1. d. de l’article 25 de la convention. Mais je voudrais que vous alliez un peu plus loin. Ce n’est pas parce que je ne vous fais pas confiance, mais je souhaite qu’il y ait deux écrits au nom de la France. L’un, sans qu’il soit besoin de renégocier la convention, pourra faire connaître aux autorités d’Andorre la renonciation du Gouvernement français au bénéfice de ce dispositif, puisqu’il a été négocié à un moment où l’impôt sur le revenu n’existait pas à Andorre. Je ne fais aucun procès d’intention au Gouvernement, j’ai lu avec attention le texte de la convention avec Monaco et je vois qu’il prévoit également des éléments qui pourraient être de nature à inquiéter. Mais il faut un geste officiel de la...