Interventions sur "andorre"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer en nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant ratification de la convention fiscale passée avec la Principauté d’Andorre. Nous avons assisté jeudi passé à une commission mixte paritaire assez inhabituelle. En effet, nous n’étions pas appelés à trouver un accord sur le texte du projet de loi : si un désaccord persistait entre députés et sénateurs, il portait sur le texte de la convention, que nous ne sommes pas habilités à modifier. L’échec ne pouvait donc qu’être constaté. Il serait d’ailleurs opportun, avant l’ouv...

...rconstance, n’a pris la parole pour défendre le texte. Seuls les parlementaires de droite ont parlé. Je comprends le malaise des membres du groupe SRC face au texte à nouveau soumis à ratification. Lors du débat dans cet hémicycle le 8 décembre passé, j’ai exposé au nom du groupe UMP la raison d’être de la convention visant à éviter la double imposition signée entre la France et la Principauté d’Andorre et notre souhait de la voir entrer en vigueur au plus vite. Je n’y reviendrai pas, mes propos sont maintenus. Le point qui fait débat est le d du 1. de l’article 25, permettant à la France de taxer ses nationaux résidant à Andorre comme si la convention n’existait pas. Vous avez assuré verbalement que le gouvernement dont vous êtes membre, madame la secrétaire d’État, n’en a pas l’intention. Dès ...

...t trop longue. J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles nous ne pouvons acquiescer à vos propos déniant votre intention de lier fiscalité et nationalité, madame la secrétaire d’État. Je les rappellerai sans les détailler : le c du 1. de l’article 25 prévoit l’imposition par la France des revenus n’entrant pas dans les dispositions législatives andorranes, l’introduction par les autorités d’Andorre d’un impôt sur le revenu, qui n’est pas prise en compte, le fait qu’aucune modification du texte ne soit envisagée, ou encore les déclarations du candidat Hollande confirmées par M. Michel Sapin devenu ministre en juin 2012. J’y ajoute aujourd’hui votre absence de réponse à la question que je vous ai posée lors de la première lecture du texte le 8 décembre dernier en vue de savoir si des négociat...

...seignements. Enfin, elle a signé avec la France, en avril 2013, sa première convention fiscale. D’autres suivront sans doute. Je n’irai pas, comme nos collègues de l’UMP, crier à l’imposition à la nationalité : cette accusation me paraît très exagérée et peu réaliste. Vous l’avez rappelé, la clause controversée serait sans effet juridique : elle ne permettrait à la France de taxer les Français d’Andorre en raison de leur nationalité que si le code général des impôts était modifié en ce sens, ce à quoi bon nombre d’entre nous ne manqueraient pas de s’opposer. Elle nous obligerait alors à renégocier l’ensemble de nos conventions fiscales bilatérales avec plus d’une centaine de pays. Mais même s’il n’y a pas péril en la demeure, il semble néanmoins indispensable que cette clause, dont l’existence ...

Seule une telle convention permet de prévenir les phénomènes de double imposition et de sécuriser les investissements français en Andorre. Il serait dommage de freiner ce processus.

Madame la secrétaire d’État, madame la présidente, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord du 2 avril 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. En effet, ce n’est qu’en 2013 que la Principauté d’Andorre a décidé de mettre en place un système fiscal moderne, avec un impôt sur le revenu. La mise en place d’une convention fiscale est donc parfaitement justifiée aujourd’hui. L’objet d’une telle convention est en effet de...

Le Gouvernement refuse d’ouvrir des négociations pour la supprimer. Ce serait pourtant si simple, alors que nous entretenons des relations si étroites avec la Principauté d’Andorre ! Les paroles s’envolent, mais les écrits restent. Qu’adviendra-t-il donc de cette clause lorsqu’elle sera entre les mains d’un autre gouvernement, ou même d’un prochain ministre ? Je vous fais pleinement confiance quant à vos intentions, madame la secrétaire d’État, je connais votre honnêteté. Mais vous êtes assez expérimentée pour savoir que les gouvernements se succèdent, qu’ils ne mènent pas...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour approuver en dernière lecture la convention fiscale négociée et signée par la France avec la Principauté d’Andorre le 2 avril 2013. La signature d’une convention fiscale avec Andorre me semble être naturelle. C’est une excellente chose pour nos deux pays. Que connaissons-nous d’Andorre, ce si petit État, avec ses 76 000 habitants ou résidents, enclavé dans les Pyrénées ? Députée de la Haute-Garonne, département proche de la Principauté, je sais que l’Andorre est principalement connue pour ses attraits touris...

...r. Ne nourrissons donc pas de craintes sans fondement sur une convention au demeurant bien claire, qui nous permettra sans nul doute de continuer à entretenir d’excellentes relations avec un partenaire andorran certes bien petit, mais qui n’en est pas pour autant négligeable. Il est désormais temps de conclure une convention fiscale et de répondre ainsi à une demande répétée de la principauté d’Andorre. Il est dans l’intérêt de la France d’y renforcer notre présence. Aussi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette convention.

... profession. Je crois que c’est très dangereux. Madame la secrétaire d’État, je vous crois sur parole, mais vous devriez tendre l’oreille : je vous assure que cette tentation existe au sein du ministère dont je parle. Ce texte en est la manifestation, pour ne pas dire la preuve. Vous parlez d’urgence, à propos de la mise en oeuvre de cette convention. Mais je n’ai pas entendu que les citoyens d’Andorre, pauvres gens comme chefs d’entreprise, soient montés sur les toits de l’évêché d’Urgell ou d’ailleurs pour nous demander de signer au plus vite cette convention et manifester le besoin de son application. Personne ne la réclame, et il n’y a pas certainement pas de caractère d’urgence.

Je voudrais répondre sur plusieurs points. Premièrement, madame la secrétaire d’État, y a-t-il urgence ? Étant responsable, au sein d’un parti d’opposition, des Français de l’étranger, j’ai appelé ce matin mes correspondants en Andorre. Je leur ai demandé s’il y avait le feu : visiblement, ils parviennent jusqu’à présent à survivre sans cette ratification ! Peut-être y a-t-il urgence à Bercy, ou ailleurs, mais je peux vous rassurer que tel n’est pas le cas pour le moment chez les Français d’Andorre. Deuxièmement, peut-on renégocier ? Vous avez l’expérience des négociations internationales, et moi aussi. J’ai été ministre deux ...

...exte. Il ne faut pas généraliser l’air de la méfiance. Si Mme la secrétaire d’État s’engageait à envoyer aux responsables andorrans une lettre expliquant que, comme ils ont accompli un véritable effort en instituant un impôt sur le revenu, l’État français n’appliquera pas la disposition en question. C’est en effet l’État français qui était demandeur, car il n’y avait pas d’impôt sur le revenu en Andorre ! À partir du moment où cet impôt a été créé, il suffit que le gouvernement français précise sa position sur cet article et annonce qu’il ne l’appliquera pas. Madame la secrétaire d’État, cette idée fait-elle florès au sein du Gouvernement ?

Cependant, je pense qu’il est important de ne pas faire de la question qui nous occupe aujourd’hui un débat politique hors de proportion, dès lors que Mme la secrétaire d’État a de nouveau rappelé les circonstances de la négociation des années 2009-2011, quand l’Andorre était encore loin d’avoir un impôt sur le revenu, et a indiqué très clairement qu’il n’était aucunement dans l’intention du Gouvernement de lier le paiement de l’impôt à la nationalité, frappant ainsi les Français de l’étranger. La raison pour laquelle je me suis abstenu en commission est que je suis farouchement hostile, en tant que député des Français de l’étranger, au paiement d’un impôt en fo...

Madame la secrétaire d’État, malgré votre réponse, nous voterons le texte. Mais permettez-moi de vous dire que votre argument n’est pas bon parce que, in fine, c’est de toute façon la souveraineté parlementaire qui prévaudra. Si vous écriviez une lettre indiquant que l’État renonce à utiliser cette clause puisqu’il y a un impôt sur le revenu en Andorre depuis le 1erjanvier, cela n’empêcherait pas une majorité d’adopter un jour un texte contraire ! Mais je trouve qu’une telle lettre crédibiliserait vos déclarations. Ce n’est pas que cela ne mange pas de pain : cela aurait un sens ! Je trouve que vous manquez un peu d’ouverture en la matière.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie, mes chers collègues, nous sommes appelés à approuver une convention fiscale signée entre la France et la Principauté d’Andorre. Si nous connaissons ce micro-État de 76 000 habitants, enclavé au milieu des Pyrénées, pour ses supermarchés discount et ses pistes de ski, nous ignorons souvent que les institutions de l’Andorre, vieilles de plusieurs siècles, reposent sur une souveraineté partagée entre le Président de la République française et l’évêque de la ville d’Urgell, en Catalogne. Nos deux États sont donc étroitement...

Des liens particuliers unissent la France et l’Andorre depuis plus de sept siècles. Le maintien de l’institution de la co-principauté du Président de la République sur l’Andorre atteste de cette relation unique et particulière entre nos deux pays. Selon ce régime, le Président de la République est en effet toujours, de manière indivisible avec l’évêque d’Urgell, le chef de l’État andorran. Garant de l’indépendance de la principauté, du bon fonctio...

Absolument ! Préalable indispensable à la négociation d’une convention de non-double imposition, la France a également encouragé l’Andorre à se doter d’un système fiscal moderne, ce qui était également une bonne chose, mon cher collègue.

À compter de 2010, l’Andorre a ainsi commencé à mettre en place un régime fiscal euro-compatible, tout en maintenant de faibles taux d’imposition. Un impôt sur les revenus des non-résidents, un impôt sur les sociétés, un impôt sur les revenus des activités économiques, ainsi qu’un impôt équivalent à notre système de TVA ont été mis en place. Un impôt sur les revenus des personnes physiques doit également entrer en vigueur au...

J’ai bien dit : « réinterroger », monsieur le rapporteur. Je pense en particulier à la clause contenue à l’article 25 d de la convention. Il y est indiqué que « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord la mise en oeuvre de cette dernière. » Madame la secrétaire d’État, nous aimerions que vous réitériez vos propos et que vous nous indiquiez quel est l’objectif poursuivi par le Gouvern...

L’insertion de cette clause particulière dans la convention a suscité de nombreuses interrogations et même les inquiétudes de mon collègue Meyer Habib. Madame la secrétaire d’État, les députés du groupe UDI, vous l’avez compris, sont favorables au renforcement des liens économiques entre la France et l’Andorre. Nous attachons également une importance particulière à toutes les initiatives permettant de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.