Interventions sur "OFPRA"

Avis défavorable. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure à Mme Allain, la procédure accélérée n’est pas une sous-procédure : elle vise seulement à réduire les délais. La personne se présente toujours devant l’OFPRA, accompagnée, si elle le souhaite, de son avocat ou du représentant d’une association.

Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l’autorité administrative. L’OFPRA doit pouvoir rester seul juge de la nécessité du recours à cette procédure.

Avis défavorable, mais cela me permet de rappeler à Mme Allain qu’à tout moment, s’il apparaît une difficulté particulière ou si l’officier de protection le juge utile, l’OFPRA peut décider de reclasser en procédure normale un dossier qui devait être traité en procédure accélérée. Nous avons veillé à préserver les marges d’appréciation de l’OFPRA.

Avis défavorable. Je vous signale, madame Allain, que le taux de reconnaissance du statut de réfugié dès le stade d’examen de la demande par l’OFPRA a augmenté depuis 2012 – ce qui n’est pas un hasard. Par ailleurs, si nous adoptions votre amendement, nous inciterions encore davantage les personnes à faire disparaître leurs empreintes.

Or cela ne garantit en rien un meilleur traitement, au contraire. Il ne faut pas inciter les demandeurs d’asile à effacer leurs empreintes, comme les y incitent les filières, par exemple en se brûlant les doigts à l’acide. Je rappelle aussi que le fait de ne pas avoir décliné son identité n’empêche en rien l’octroi du statut de réfugié. Un entretien individuel à l’OFPRA en présence d’un officier de protection est de toute façon toujours la règle, même en procédure accélérée.

...r les mineurs, madame la rapporteure, ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Leur situation spécifique et leur vulnérabilité justifient donc que leur demande d’asile soit systématiquement et par principe étudiée selon la procédure normale. L’Assemblée et le Sénat ont prévu une exception pour les demandes d’asile à la frontière mais un mineur non accompagné doit avant tout être protégé et l’OFPRA peut d’ailleurs, si nécessaire, examiner prioritairement sa demande d’asile comme le prévoit l’article L. 723-3 du CESEDA issu de l’article 7 du projet de loi.

Quoi qu’il en soit, un mineur isolé se voit immédiatement confié à une autorité responsable et n’est donc jamais confronté seul aux procédures de demande d’asile. Vous avez raison, chère collègue, l’urgence face à un mineur isolé, c’est de le protéger. Par conséquent, interdire la procédure accélérée alors même que l’OFPRA peut à tout moment décider de revenir à la procédure normale équivaut à s’interdire la possibilité de placer le dossier en haut de la pile afin d’accorder une protection à ce mineur, ce qui est un peu contradictoire. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’amendement tout en en comprenant l’esprit.

Je propose de supprimer un recours potentiel portant sur le choix de la procédure par l’OFPRA en supprimant les mots « devant les juridictions administratives de droit commun » dont je déduis a contrario la possibilité d’un recours spécifique sur le choix de la procédure devant la CNDA. En matière de choix de procédure et comme nous cherchons à l’accélérer, il faut que les moyens de forme correspondent aux moyens de fond et que la CNDA statue sur la procédure et la décision de fond par un...

Il concerne la personne assistant l’étranger au cours de l’entretien avec l’officier de protection à l’OFPRA, qu’il s’agisse d’un avocat ou du représentant d’une association. L’alinéa 52 précise que cette personne ne peut pas poser de questions au cours de l’entretien, ce qui est très négatif. Alors qu’il s’agit d’un entretien en principe moins formel et moins lourd de conséquences qu’une audition devant un juge d’instruction, même si on peut en discuter, la personne chargé d’assister le demandeur d’asi...

L’avis est défavorable. Il importe de maintenir le caractère oral des observations, même si tout entretien laisse une trace. Ce que propose l’amendement allongerait excessivement la procédure et procède d’une judiciarisation de l’entretien à l’OFPRA que nous ne souhaitons pas.

Il s’agit par cet amendement de ne pas renvoyer à décret, mais de fixer dans la loi le délai à l’issue duquel l’OFPRA, sans nouvelle du demandeur d’asile depuis la remise de son attestation, peut clore l’examen d’une demande. Entre les objectifs affichés, qui consistent à raccourcir les délais, auxquels nous pouvons souscrire, et les mesures concrètes prises dans le texte, il y a tout de même un fossé. Nous vous proposons pour notre part une mesure à la fois efficace et logique.

Avis défavorable. Comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer tout à l’heure, c’est dans cet amendement que son premier signataire, M. Ciotti, confond tous les délais. Il fait une confusion entre le délai de la demande considérée comme tardive – cent vingt jours – et le délai de clôture par l’OFPRA lorsqu’il n’a pas reçu de dossier alors même qu’une demande a été enregistrée. Je ne saurais trop vous conseiller de retirer cet amendement, monsieur Mariani. À défaut, j’y serai défavorable.

Cet amendement vise à rétablir un cas de clôture que nous avons écarté. Comme dans l’amendement précédent, il y a confusion entre examen de la demande d’asile par les spécialistes que sont les officiers de protection de l’OFPRA ou les magistrats de la CNDA et des conditions d’hébergement. L’abandon du lieu d’hébergement ne peut en aucun cas justifier la clôture de l’examen de la demande. Avis défavorable.

...ilité pour la CNDA de statuer par ordonnance, sans audience. Or, la possibilité de traiter une affaire par ordonnance apparaît toujours utile, même avec l’introduction d’une procédure accélérée devant la Cour, en cas de tardiveté du recours, d’incompétence, de non-lieu ou de désistement du requérant, si le recours ne contient pas d’élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l’OFPRA. En 2013, 21,5 % des recours ont été traités par voie d’ordonnance. Retirer cette possibilité à la Cour reviendrait à rallonger les délais de jugement pour des affaires qui ne le méritent pas.

...e la rapporteure avec M. Ciotti, que l’immense expérience n’a pas empêché de confondre deux délais ! – un demandeur d’asile, qui n’est là, en principe, que depuis peu de temps sur le sol français, peut se tromper sur les délais, surtout lorsque l’un est enchâssé dans l’autre – cela peut arriver à l’avocat le plus averti. Par conséquent, je souhaite que, lors de la notification de la décision de l’OFPRA, il soit précisé le délai dans lequel l’aide juridictionnelle peut être sollicitée.

Cet amendement a trait à une question importante. On sait qu’actuellement, certaines pratiques, dans certaines préfectures, peuvent allonger de façon assez importante les délais de saisine de l’OFPRA. Dans la mécanique gouvernementale – qui me paraît bonne – tout est pensé pour accélérer les choses, mais que se passerait-il si le délai de dix jours ouvrés, prévu par le texte, n’était pas respecté ? Je souhaite que, dans cette hypothèse, le demandeur d’asile puisse saisir directement l’OFPRA, bien que l’enregistrement ne soit pas intervenu, alors que cela aurait dû être le cas. Si le non-respe...

L’expérience montre que les délais ont tout de même moins de chance d’être observés s’ils ne sont pas assortis de sanction. Si cela complique le travail de l’OFPRA, ce qui n’est pas le but, l’Office s’en ouvrira à son ministère de tutelle, qui transmettra l’information à la préfecture concernée. Cela créera donc un mécanisme d’alerte. À défaut, on restera dans la situation actuelle : l’irrespect de l’injonction légale ne sera pas sanctionné. Je souhaite par conséquent maintenir mon amendement.

Cet amendement est important pour le groupe Les Républicains. Comme je l’ai déjà dit, par principe, sauf circonstance particulière, les demandeurs d’asile déboutés doivent quitter le territoire. La prise d’une décision de rejet par l’OFPRA, en l’absence de recours, ou par la CNDA, en cas de recours, doit entraîner la notification par la préfecture compétente d’une obligation de quitter le territoire français. À tous ceux qui dénoncent l’inanité juridique prétendue de ce dispositif, je rappellerai qu’il est recommandé par deux rapports. D’abord, le rapport d’avril 2013 de la mission commune des inspections générales des finances, d...

...onc bien sûr défavorable. Une confusion est souvent créée, soit par ignorance, mais je ne pense pas que ce soit le cas de M. Mariani, soit par volonté d’entretenir un amalgame et de stigmatiser les demandeurs d’asile en faisant croire qu’ils n’ont rien à faire sur notre territoire : c’est la confusion entre les autorités en charge de l’examen d’une demande de protection d’une part, c’est-à-dire l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile, et d’autre part l’autorité administrative qui peut avoir à délivrer une obligation de quitter le territoire français ainsi que les tribunaux compétents pour examiner les recours contre cette décision, qui sont les tribunaux administratifs. En admettant que l’on puisse établir, comme vous le souhaitez, qu’un refus d’asile vaut OQTF, ce qui suppose de fermer ...

…on ne voit pas très bien qui délivrerait cette OQTF, car ni l’OFPRA ni la CNDA n’en ont la compétence, ni vers quelle instance les déboutés pourraient se tourner pour la contester. Même si donc ce dispositif pouvait être considéré conforme à notre Constitution et à nos obligations conventionnelles et européennes, il ne serait pas du tout pratique à mettre en oeuvre. Surtout, vous souhaitez toujours tout mélanger. Quelqu’un qui a demandé l’asile mais ne l’a pas o...