Interventions sur "OFPRA"

...sfaire totalement. Nous avons déjà indiqué en commission que nous ne voyons pas d’un bon oeil le recours au juge unique. Nous sommes favorables à la collégialité, particulièrement dans des cas où l’intime conviction joue un rôle très important. Vous avez également fait référence, monsieur le ministre, à la possibilité de déclassement. Pour ma part, j’ai plutôt tendance à considérer que c’est à l’OFPRA de décider du déclenchement de la procédure accélérée, et que la possibilité de replacer le dossier en procédure normale n’est pas suffisante. Je crois que l’OFPRA doit être maître de l’ensemble de la procédure.

Il me semble, d’autre part, que cet amendement est plus conforme à l’article 4 de la directive, qui ne parle que d’une « autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes ». Comme Mme Bechtel, je plaide pour que cette procédure accélérée n’ait pas un caractère automatique et que l’OFPRA garde la main sur elle de bout en bout.

... très différente de la procédure prioritaire actuelle, elle a un caractère très neuf, et il est donc compréhensible qu’elle puisse susciter des inquiétudes. Mais je crois franchement que le ministre y a répondu. Par ailleurs, comme vous l’avez noté vous-même, madame Bechtel, l’Office a toujours la possibilité de reconsidérer la procédure qui a été décidée au moment de l’arrivée de la demande à l’OFPRA. Je propose donc aux auteurs de ces amendements de les retirer. À défaut, la commission appellera à les rejeter.

Je voulais simplement rappeler quelques principes auxquels nous tenons : d’abord le refus du recours au juge unique ; ensuite, le fait que nous considérons, au groupe écologiste, que l’OFPRA doit avoir la main sur l’ensemble de la procédure – tel est le sens de notre amendement. Je me permettrai aussi de vous rappeler, chère madame Bechtel, ce qui m’évitera de faire un rappel au règlement, que nous sommes assez grands pour juger nous-mêmes du sens que nous voulons donner à nos interventions. Personne, ici, n’est irrité ou méfiant : nous sommes dans un débat parlementaire, et chacun ...

Cet amendement, qui a été déposé par M. Goujon et un certain nombre de nos collègues, vise à ajouter aux conditions de déclenchement de la procédure accélérée par l’OFPRA le cas de fraude identitaire. Je profite de cette intervention pour souligner que la procédure accélérée constitue incontestablement une avancée, l’une des rares, d’ailleurs, de ce projet de loi. Dans la mesure où elles sont rares, il est nécessaire de les souligner lorsqu’elles sont avérées.

Je ne vais pas ajouter grand-chose à ce qu’a dit M. Ciotti. Cet amendement vise en effet à donner la possibilité à l’OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque le demandeur présente de faux documents d’identité ou de voyage.

...arfois aussi qu’elles aient besoin d’une protection internationale. Plus sérieusement, mes chers collègues, l’usage d’une fausse identité ou qualité, ou de faux documents, ne saurait donner lieu à une procédure accélérée de plein droit, comme le proposent vos amendements. La loi ne peut pas constater la fraude : c’est absurde. La fraude doit nécessairement être appréciée et constatée, soit par l’OFPRA, soit par l’autorité administrative. L’avis de la commission, sur ces amendements, est donc défavorable.

Cet amendement vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l’OFPRA lui-même. Nous en avons débattu précédemment : l’Office n’est pas maître de l’ensemble de la procédure, puisque ce n’est pas lui qui décide du déclenchement de la procédure accélérée. Il me semble donc utile de préciser que les documents litigieux ne sont pas ceux qui ont servi à la demande d’asile. En effet, comme l’a rappelé notre collègue Catherine Coutelle s’agissant des cas très particulier...

Dans l’esprit des amendements présentés tout à l’heure, celui-ci a pour objet de ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l’autorité administrative. Nous pensons en effet que l’OFPRA doit pouvoir rester seul juge en la matière – une solution d’ailleurs plus conforme à l’article 4 de la directive –, et nous ne nous satisfaisons donc pas de la possibilité de déclassement que lui offre le texte.

...territoire français de manière irrégulière et se retrouvent dans une situation d’extrême précarité très justement décrite par Mme la rapporteure. Il faut laisser à ces personnes le temps de rencontrer une association et d’expliquer leur cas, pour que l’association puisse les aider à constituer leur dossier, à préparer tous les éléments qui donneront à leur demande une chance de prospérer devant l’OFPRA,…

...sprudence, même si elle suffirait à vous répondre, mais nous avons étayé le texte avec des dispositions incluant ces motifs de persécution et l’émergence d’un groupe social, persécuté en tant que tel, à toutes les étapes. Ainsi, la commission des lois a prévu que le tiers qui accompagne le demandeur d’asile lors de son entretien à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides – l’OFPRA – puisse être un représentant d’une association de défense des droits des femmes ou de défense contre les persécutions liées à l’orientation sexuelle. Nous avons également introduit cette préoccupation au sein du conseil d’administration de l’OFPRA et prévu une sensibilisation de ses agents à ces dimensions. Enfin, selon ces dispositions, le requérant bénéficie de droit du huis clos devant la Cou...

La même analyse va m’amener à la même conclusion. Mais je m’interroge sur le sens qu’il y a, dans ces conditions, à reprendre les dispositions de la convention de Genève dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il est bien évident que l’OFPRA ne va pas ne pas appliquer la convention de Genève et qu’il n’accordera pas le statut de réfugié à une personne relevant des clauses d’exclusion prévues par cette convention, tout simplement parce que la convention de Genève l’interdit. J’ai du mal à comprendre pourquoi vous ne reprenez pas intégralement dans le CESEDA le passage de l’article 1er de la convention de Genève relatif à cette questi...

...des motifs de persécution qu’il invoque. Prenons l’exemple du Ghana, pays que nous considérons comme sûr, mais où l’homosexualité est un crime puni de vingt-cinq ans de prison : lorsqu’un ressortissant ghanéen fait valoir des raisons sérieuses de penser qu’il est persécuté au motif de son homosexualité, on ne doit pas pouvoir lui appliquer la procédure accélérée. Aux termes de cet amendement, l’OFPRA ne pourra donc pas, à moins d’avoir préalablement écarté les raisons sérieuses invoquées, appliquer la procédure accélérée au seul motif que le demandeur provient d’un « pays d’origine sûr ».

...roit commun, un crime contre l’humanité, ou un acte contraire aux principes des Nations unies. Quelqu’un qui a commis un acte particulièrement grave doit être déchu de ce statut de réfugié. Le second cas retenu par l’article 2 concerne les personnes qui se sont vu octroyer le statut de réfugié par la fraude. Pour résumer, je propose que, dans les cas où une personne s’étant vu reconnaître par l’OFPRA le statut de réfugié se révèle avoir commis un crime de guerre, un acte contraire aux principes des Nations unies, ou avoir fraudé pour obtenir ce statut, l’OFPRA doive – et non pas puisse – mettre fin à ce statut de réfugié. Autrement dit, je propose que la décision soit automatique lorsqu’il y a eu crime ou fraude, car elle semble alors s’imposer.

...plus tard en examinant l’article 15. Il convient d’éviter, par exemple, que l’OFII en vienne à fournir une seule chambre pour héberger dix personnes, ou qu’il ne propose une place d’hébergement éloignée d’un hôpital à un demandeur d’asile très malade. Il y avait en outre confusion avec les raisons qui amenaient un demandeur d’asile à chercher protection, telles qu’il pourra les exprimer devant l’OFPRA et telles que l’OFPRA les évaluera ou les prendra en considération. C’est pourquoi, compte tenu des interrogations soulevées par cette notion qui nous est un peu étrangère – car, pour nous, les demandeurs d’asile sont par définition tous vulnérables –, nous avons voulu clarifier ce qui relève de l’OFII et de l’OFPRA. Ce n’est peut-être pas absolument indispensable, mais il semble, à la réflexion,...

C’est le premier d’une longue série d’amendements demandant de remplacer « peut » par « doit », or l’un des nombreux mérites de cette réforme, et non le moindre, est de consacrer l’autonomie fonctionnelle de l’OFPRA. Alors même que nous consacrons cette autonomie en adoptant ce texte – je souhaite en tout cas que vous le votiez, monsieur Lellouche –, ce serait un paradoxe de formuler des impératifs catégoriques à l’égard de l’OFPRA, à qui il faut faire confiance. Ses officiers de protection et ses collaborateurs sont tout à fait capables d’agir comme il convient de le faire. Ils contribuent d’ailleurs eux-mê...

Tout à l’heure, M. le ministre donnait une suite favorable à un amendement de Mme Crozon en rappelant que cette exigence figurait à l’article 36, alinéa 1, de la directive dont nous nous opérons aujourd’hui la transposition. Je ne doute pas que le présent amendement recevra le même avis. Il vise en effet à préciser que toutes les décisions négatives de l’OFPRA – de rejet, de clôture ou d’irrecevabilité – doivent être motivées et doivent en outre indiquer les voies et délais de recours. Il s’agit là d’une garantie essentielle, qui figure du reste dans l’article 11 de la directive que nous allons transposer. Le texte prévoit en effet que nous devons à la fois notifier par écrit et indiquer les voies de recours.

Je suis, moi aussi, très respectueux du droit, monsieur le ministre, madame la rapporteure, et je comprends bien votre lecture du droit européen et la supériorité des directives par rapport au droit national. Permettez-moi néanmoins de vous dire que j’ai avec vous un double désaccord. Un désaccord philosophique, d’abord, s’agissant de cette fameuse autonomie de décision de l’OFPRA, de la Cour et du juge administratif. J’ai dit hier, et je le répète, que la puissance publique doit prendre le contrôle de sa politique migratoire, et que l’asile fait partie intégrante de la politique migratoire, vu le nombre de déboutés – 80 % de déboutés, des dizaines de milliers de personnes chaque année ! Il faut que le Gouvernement prenne ses responsabilités vis-à-vis de ceux qui fraudent ...

Avis favorable. La procédure qui fait l’objet de l’amendement est déjà la pratique à l’OFPRA, mais mieux vaut l’écrire dans le marbre de la loi.

L’OFPRA peut autoriser une personne ayant commis un crime à rester sur notre territoire, sous prétexte, par exemple, qu’elle y demeure depuis longtemps – on a déjà vu de tels cas se produire. L’OFPRA peut aussi décider de retirer le statut de réfugié parce qu’il y a eu fraude. Mais que se passera-t-il dans ce cas ? La personne concernée va se pourvoir devant la Cour, puis devant le juge administratif.