Interventions sur "asile"

Cet amendement de bon sens a pour ambition de faire passer un message clair, à savoir que l’on ne peut pas se moquer des institutions et des juridictions françaises. Un étranger coupable de fausse déclaration ne doit pas pouvoir se maintenir sur le territoire, ni renouveler une demande. Ce projet de loi ne permet pas d’expulser sur-le-champ un demandeur d’asile faisant de fausses déclarations, ce dernier pouvant être placé en procédure accélérée. C’est ainsi l’administration qui se trouve discréditée, et le système d’asile soumis aux pressions de l’immigration irrégulière. Ce système pernicieux entraîne la création de filières frauduleuses, qui font de l’asile une organisation internationale, alimentée par des migrants qui paient des passeurs en échang...

Défavorable. Vous nous entraînez, madame Maréchal-Le Pen, sur des terrains qui ne sont pas liés à la question de l’asile. Et si vous croyez décrire ce qu’est aujourd’hui la réalité de l’asile, c’est que vous méconnaissez la situation de nombre de personnes qui fuient les persécutions sans avoir nécessairement sur elles un passeport ou un sauf-conduit, et qui ont parfois besoin d’une identité d’emprunt pour sortir du pays dans lequel elles sont persécutées.

Si le fait d’avoir une identité d’emprunt était un motif de rejet a priori des demandes d’asile, bon nombre de personnes n’auraient pas obtenu protection, alors même qu’elles méritaient l’asile. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Pardonnez-moi, mais mon amendement a un lien direct avec l’asile, puisque les alinéas 10 à 12 de l’article 2 indiquent : « L’office peut également, à l’initiative de l’administration ou de sa propre initiative, mettre fin à tout moment au statut de réfugié qu’il a accordé s’il est constaté que […] la décision de reconnaissance du statut de réfugié a résulté d’une fraude. » Mon amendement concerne donc très directement le droit d’asile : je parle des fraudes e...

...rand âge, la présence d’enfants – et celle qui résulte de l’entretien avec l’officier de protection. L’enjeu est de proposer un habitat adapté, comme nous le verrons plus tard en examinant l’article 15. Il convient d’éviter, par exemple, que l’OFII en vienne à fournir une seule chambre pour héberger dix personnes, ou qu’il ne propose une place d’hébergement éloignée d’un hôpital à un demandeur d’asile très malade. Il y avait en outre confusion avec les raisons qui amenaient un demandeur d’asile à chercher protection, telles qu’il pourra les exprimer devant l’OFPRA et telles que l’OFPRA les évaluera ou les prendra en considération. C’est pourquoi, compte tenu des interrogations soulevées par cette notion qui nous est un peu étrangère – car, pour nous, les demandeurs d’asile sont par définition...

... que vous le votiez, monsieur Lellouche –, ce serait un paradoxe de formuler des impératifs catégoriques à l’égard de l’OFPRA, à qui il faut faire confiance. Ses officiers de protection et ses collaborateurs sont tout à fait capables d’agir comme il convient de le faire. Ils contribuent d’ailleurs eux-mêmes à la lutte contre l’impunité, mais surtout à la protection des personnes qui relèvent de l’asile ou de la protection subsidiaire.

...n et la supériorité des directives par rapport au droit national. Permettez-moi néanmoins de vous dire que j’ai avec vous un double désaccord. Un désaccord philosophique, d’abord, s’agissant de cette fameuse autonomie de décision de l’OFPRA, de la Cour et du juge administratif. J’ai dit hier, et je le répète, que la puissance publique doit prendre le contrôle de sa politique migratoire, et que l’asile fait partie intégrante de la politique migratoire, vu le nombre de déboutés – 80 % de déboutés, des dizaines de milliers de personnes chaque année ! Il faut que le Gouvernement prenne ses responsabilités vis-à-vis de ceux qui fraudent et qui méritent d’être déboutés. Il s’agit d’une responsabilité régalienne et il faut que l’État arrête de se défausser sur je ne sais combien de dizaines, voire de...

Peut-être cet amendement procède-t-il d’une crainte infondée – sans doute en effet les systèmes d’information européens permettent-ils de déjouer ce risque –, mais je souhaiterais que le Gouvernement nous rassure quant à la possibilité que des demandeurs d’asile aient déposé des demandes d’asile en cours d’instruction dans différents pays limitrophes.

Monsieur Richard, je ne saurais me substituer au Gouvernement pour vous apporter les assurances que vous attendez de sa part. Je vous suggère néanmoins de retirer votre amendement, qui n’est pas nécessaire. En effet, un demandeur d’asile qui fournirait des éléments sur les demandes d’asile qu’il a pu formuler ailleurs ne serait plus demandeur d’asile en France, car on considérerait qu’il est « dublinable ».

Je vous engage à relire l’ensemble du CESEDA, puisque vous aimez beaucoup confondre les questions d’immigration et d’asile – ce qui est bien fâcheux, selon moi. À toutes les pages du CESEDA, vous lirez que telle autorité « peut » faire telle chose ; s’agissant des pouvoirs du préfet, désigné comme autorité administrative, il est toujours écrit qu’il « peut » octroyer, ou qu’il « peut » refuser ceci ou cela. On ne dit jamais autre chose : c’est la tradition administrative française.

Cet amendement déposé par le groupe auquel j’appartiens, tend à consacrer les missions foraines effectuées par l’OFPRA dans les territoires. Le projet de loi prévoyant en effet une déconcentration des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire, la pratique de missions déconcentrées permet de mieux répondre aux besoins, car les personnes hébergées dans des territoires éloignés de la région parisienne pourront ainsi voir leur dossier examiné sans délai et dans de meilleures conditions. Cette mesure répond à des objectifs de réduction des délais et d’économie : les missions déconcentrées permettant qu’il soit ...

Cet amendement vise à supprimer l’exception de l’asile « s’il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions graves ne se reproduiront pas ». Comme l’exprime fort bien M. Marc Dolez, à une présomption de crédibilité, on oppose une spéculation par le raisonnement. Tout à l’heure, M. Cherki a réagi à la proposition de M. Richard en observant que la notion d’OQTF « imminente » n’était pas très juridique car, soit cette obligation était prononcé...

...té d’appréciation. Qui plus est, en l’espèce, on est dans le domaine régalien, car l’Office n’est rien d’autre qu’une agence représentant l’État. Si vous écrivez qu’il « peut » mettre fin au statut de réfugié, cela rend possible une décision allant dans le sens opposé, mais aussi une procédure d’appel ; c’est précisément ce que je veux éviter, parce qu’il y a suffisamment de fraudes concernant l’asile en France pour que quelque chose d’aussi manifeste qu’une fraude ayant permis d’obtenir le statut de réfugié ou la commission d’un crime soient sanctionnées. Envoyez, comme nous vous le proposons, ce signal à l’opinion publique. Arrêtez de vous cacher derrière des arguments de procédure alors que nous sommes d’accord sur le fond. Encore une fois, la convention de Genève ne dit rien d’autre. Je ...

Il s’agit d’un amendement de clarification. Les « bonnes raisons de penser » qu’une persécution ne se reproduira pas ne sont en aucun cas une considération objective et peuvent laisser place à l’interprétation. L’appréciation doit plutôt s’appuyer sur un changement significatif et durable dans le pays d’origine du demandeur d’asile.

...nt être des éléments précis et circonstanciés. Sans doute sommes-nous en effet nombreux à considérer, sur les bancs de la majorité et même sur ceux de l’opposition, que l’expression utilisée dans le texte ouvre grand les portes au contentieux et ne présente pas la sécurité juridique nécessaire dans des procédures administratives aussi délicates que celle de la demande de reconnaissance du droit d’asile.

Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit que l’OFPRA peut demander au demandeur d’asile de se soumettre à un examen médical pour évaluer la crédibilité de ses déclarations. Outre qu’elle est source de suspicion envers les demandeurs d’asile, l’exigence d’un certificat médical pourrait, nous le craignons, aboutir à une certaine systématisation. J’ajoute que, à notre sens, l’exigence de ce certificat n’est pas suffisamment encadrée, notamment au regard du secret médical. Enfin, la p...

Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Dolez, parce que les dispositions visées sont en fait une mise en oeuvre des articles 18 et 25 de la directive « Procédures ». Je souligne que le demandeur d’asile est libre de refuser l’examen médical et que cela n’empêche effectivement ni que de sa demande de protection soit prise en compte, ni que l’OFPRA statue. Par ailleurs, le dernier alinéa que vous souhaiteriez supprimer prévoit que des dispositions réglementaires viendront préciser les garanties qui entourent ce dispositif légal, en particulier que ces dispositions sont prévues conjointement par l...

...de mes collègues du groupe UMP, je propose de lier la compétence de l’OFPRA qui, dans le cas que je viens d’évoquer, « doit » – et non « peut » – retirer la protection subsidiaire à la personne en cause. Je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà exposés. Manifestement, nous parlons là de criminels de droit commun qui se sont échappés de leur pays pour des raisons n’ayant rien à voir avec l’asile politique, lequel est sacré dans notre droit et qui fait l’objet de ce texte. Il s’agit non pas de combattants de la liberté, mais de combattants du crime, de criminels qui viennent se réfugier en France alors qu’ils devraient être mis en prison. Dans ce cas, l’OFPRA doit leur retirer leur statut et leur ôter toute chance de bénéficier de la protection subsidiaire. L’utilisation du verbe « doit »...

...st précisé qu’il revient à l’OFPRA d’apporter la preuve que la protection n’est plus justifiée. Que la charge de la preuve pèse sur l’administration française me choque. Or dans ce cas non plus l’OFPRA n’est pas lié : il a la possibilité de dire que la protection est conservée, même si elle n’est plus justifiée. Monsieur le ministre, nous sommes d’accord sur le constat : notre système du droit d’asile prend l’eau de toutes parts. Il est archi-saturé, il est « perverti » – le terme figure dans l’exposé des motifs du texte – par toutes sortes d’abus et de contournements. Compte tenu du contexte, monsieur le ministre, je vous en prie : envoyez un signal clair. Ceux qui trichent, ceux qui ont commis des crimes, ceux qui n’ont plus de raison d’être protégés ne doivent plus l’être ; c’est tout ce qu...

Le récit est l’élément essentiel de la demande d’asile. La question du choix de la langue est donc primordiale. Afin que le demandeur puisse détailler les éléments de sa demande dans les meilleures conditions possibles, il convient de lui permettre de s’exprimer dans la langue de son choix. Autoriser l’usage d’une langue dont le demandeur d’asile n’a qu’une « connaissance suffisante » risque en effet de compromettre la pleine effectivité de l’entreti...