Interventions sur "asile"

...ritiquer le projet sur lequel nous travaillons, et dans le même temps soutenir que pendant dix ou douze ans nous n’avons pas fait assez dans ce domaine, y compris pour ce qui concerne les places en CADA. Qui plus est, cette inaction que vous dénoncez a précédé la prétendue « dégradation des finances publiques » dont a parlé M. Chevrollier. Deuxième point : il ne faut pas faire l’amalgame entre l’asile et l’immigration, qui sont deux sujets différents. Le texte que nous examinons traite du droit d’asile ; nous discuterons plus tard d’un texte sur l’immigration.

...ndeur de la France et la liberté du monde », disait en 1943 un exilé, le général de Gaulle. Au lendemain de la guerre, toutes les forces politiques qui ne s’étaient pas compromises dans la collaboration ont proclamé ensemble dans le Préambule de la Constitution de la République que « tout être humain possède des droits inaliénables et sacrés ». Oui, la République française s’identifie au droit d’asile, et est identifiée partout dans le monde au combat pour les droits de l’homme. Celles et ceux qui le déplorent aujourd’hui sont décidément bien les héritiers de ceux qui, dans les années 30 puis dans les années noires, conspuaient la République qu’ils appelaient « la gueuse » ! Ne l’oublions pas à l’orée du débat sur la réforme de l’asile !

La réforme est indispensable non seulement parce qu’il faut transposer le « paquet Asile » conformément à nos engagements européens, mais surtout parce que la France a depuis longtemps cessé d’accueillir dignement les personnes fuyant les persécutions et les guerres. J’ai rappelé l’histoire, faisons un peu de géographie, une bien triste géographie !

...ontrairement à une idée tenace, ni la France ni même l’Europe n’accueillent toute la misère du monde. Selon le Haut Commissariat pour les réfugiés, le nombre de personnes ayant besoin de protection a dépassé l’an dernier le seuil de 50 millions. Les pays industrialisés n’en accueillent qu’une très faible part, inférieure à 15 %. La France n’est que le neuvième pays de destination des demandeurs d’asile dans l’Union européenne. Certes, on dénombre plus de 60 000 demandes d’asile en 2013, contre 35 000 en 2007, mais on en comptait plus de 61 000 en 1989 et pourtant on accueillait mieux alors ! Que s’est-il donc passé ? D’où vient que la situation est devenue insupportable et qu’on trouve en France au XXIe siècle des familles méritant protection errant sans droit ni toit ni titre pendant des mois...

...scrire dans la loi l’obligation d’un examen régulier de la situation dans les pays considérés comme sûrs et a prévu une saisine par les parlementaires et par les associations membres du conseil d’administration de l’OFPRA. La procédure accélérée n’a plus grand-chose à voir avec l’actuelle procédure prioritaire mais a été davantage encadrée, les garanties procédurales bénéficiant aux demandeurs d’asile lors de l’entretien à l’OFPRA ont été renforcées et les cas de clôture d’examen ont été plus strictement encadrés. Nous avons par ailleurs tordu le coup au concept très « Éric Bessonien » de « militant d’opportunité ». La commission a amélioré les garanties procédurales pour l’asile à la frontière, en particulier par la suppression de deux cas d’irrecevabilité, pour l’asile en rétention en garan...

Les députés souhaitent consacrer la procédure d’examen par la CNDA. La commission a donc adopté de nombreux amendements visant à renforcer les droits des requérants et à harmoniser les décisions. Ainsi, le juge unique peut désormais renvoyer en formation collégiale l’examen de toute demande d’asile présentant une difficulté sérieuse. L’obtention de la qualité de juge unique a été soumise à des critères d’expérience. En outre, la commission a ménagé au demandeur d’asile la possibilité d’être entendu par la Cour à huis-clos et même prévu que celui-ci est de droit si la demande d’asile repose sur des faits de viol, de torture ou d’actes de barbarie. S’agissant de la procédure d’enregistremen...

Je proposerai également d’allonger la durée de validité de la carte de séjour délivrée aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire après un premier renouvellement afin de leur assurer une stabilité accrue et de limiter les passages en préfecture. La commission a précisé les conditions applicables au contrôle médical destiné à protéger durablement les mineures auxquelles l’asile a été accordé en raison d’un risque d’excision dans leur pays d’origine. Il nous a paru important d’indiquer qu’un constat de mutilation ne saurait entraîner la perte par la victime de son statut au titre de l’asile. Afin de compléter le combat pour les droits de l’homme, les membres de la commission ont également veillé à la lutte contre l’impunité en renforçant les droits de communication entr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères s’est saisie pour avis du projet de loi, comme elle l’a fait lors des précédentes réformes en 2003 et 2007. La garantie du droit d’asile en France est doublement ancrée dans la convention de Genève de 1951, relative au statut des réfugiés, et dans une série de directives européennes. Le projet de loi vise à assurer la transposition d’un nouveau « paquet Asile » finalisé en 2013. Sur ce point, certains éléments essentiels font encore défaut, en particulier des règles qui permettraient d’établir une véritable solidarité au plan euro...

Chacun s’accorde à reconnaître qu’il y a urgence à réformer en profondeur notre système d’asile, puisque nous désirons tous fortement le préserver. Les délais de réponse sont devenus très excessifs, dépassant parfois deux ans. Le statut de réfugié politique n’est accordé qu’à environ un quart des demandeurs. Pour ces réfugiés, ce sont deux ans d’attente, dans l’incertitude, sans pouvoir ni accéder au travail ni s’insérer dans la société française. Quant aux 75 % des déboutés, ils doivent eu...

…les demandeurs d’asile restent libres de leurs mouvements, même s’ils doivent pouvoir en permanence être joints à partir de leur centre d’attache.

... l’admission et risque de conduire à ce que certains directeurs considèrent comme indésirables des demandeurs en raison de leur origine ethnique ou autre. La détection de la vulnérabilité est une question très délicate. Félicitons-nous du fait que le projet de loi prévoie une procédure particulière pour que les besoins spécifiques des personnes vulnérables soient pris en compte. Les demandeurs d’asile étaient autrefois des hommes seuls, qui venaient de pays en guerre ; aujourd’hui, de plus en plus souvent, ce sont des familles avec des enfants, des mineurs isolés ou des femmes seules qui ont subi des violences et savent qu’elles peuvent faire valoir leurs droits dans notre pays. En revanche, il ne me paraît pas très opérationnel de proposer aux personnes vulnérables de passer un bilan de sant...

Le droit d’asile est au coeur de notre pacte républicain, parce qu’il marque l’attachement de la France aux valeurs fondamentales de liberté, de solidarité, de respect de la dignité humaine et donc aussi, nécessairement, d’égalité entre les femmes et les hommes. C’est un droit qui nous oblige, mais un droit aujourd’hui fragilisé par de nombreux dysfonctionnements. Le projet de loi soumis à notre examen porte une ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le droit d’asile puise ses racines dans notre histoire, dans notre culture, dans notre civilisation. Il nous vient des Grecs, qui l’ont expérimenté les premiers. Le terme grec s???? – asulon – d’où vient le mot français « asile », signifie « ce qui est inviolable ». Le droit d’asile a traversé le Moyen-Âge français, pendant lequel des personnes poursuivies et persécutées pouvaient bénéficier d’immunités. Il a ét...

Depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, la demande d’asile a évolué en fonction des crises nationales ou internationales qui ont contraint des populations à fuir la répression politique, les guerres civiles, ou les violences armées. Souvenons-nous de l’exode de milliers de ressortissants hongrois fuyant la répression soviétique à la suite du soulèvement de Budapest en 1956 ! Souvenons-nous aussi de leurs voisins tchèques réprimés par les troupes du pacte...

Aujourd’hui, mes chers collègues, notre système d’asile est à la dérive : nous en avons perdu la maîtrise. M. le ministre, lui aussi, a fait ce constat. En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois sur le budget de l’asile, j’ai eu l’occasion de dire, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, que la situation de notre système d’asile était devenue extraordinairement préoccupante – vous l’avez rappelé, monsieur le mini...

Or, l’augmentation actuelle présente une particularité : elle ne se traduit pas par une augmentation du nombre de personnes obtenant le statut de réfugié. Cela démontre clairement, de façon imparable, que notre système d’asile est victime d’abus, qu’il est détourné par des demandes formulées à des fins d’immigration économique. Ces demandes s’appuient fréquemment, vous le savez bien, sur des filières organisées.

Peut-on, objectivement, contester cela ? Il n’est pas excessif d’affirmer que notre procédure d’asile, à bout de souffle, s’est transformée en véritable machine à légaliser des clandestins. La demande d’asile est devenue une procédure légale pour l’immigration illégale ! Comme je le rappelais au début de mon intervention, il est légitime d’accueillir les réfugiés, mais – d’autres l’ont dit avant moi – nous n’avons plus les moyens d’accueillir tous ceux qui souhaitent s’installer dans notre pays p...

Votre projet de loi, monsieur le ministre, n’est pas à la hauteur de ce défi ; il n’est pas à la mesure de la gravité de la situation actuelle. Pis, je crains qu’il n’aggrave les dysfonctionnements actuels. Les enjeux de ce texte sont pourtant considérables, tant notre dispositif d’asile est à la dérive. L’exposé des motifs rappelle ce constat ; je n’y reviendrai pas, car je le partage. Pour l’essentiel, ce projet de loi transpose des obligations issues des récentes directives européennes dites « Procédures » et « Qualification ». Il comprenait même – j’emploie l’imparfait à dessein – quelques avancées intéressantes, comme la création de guichets uniques dans chaque région ou l’...

...ionnement de l’Office, à chaque fois que celui-ci bénéficie de nouveaux moyens, ces évolutions sont immédiatement gommées par l’augmentation du nombre de demandes inopportunes et infondées. Le Conseil d’État a récemment annulé l’inscription du Kosovo sur la liste dite des « pays d’origine sûrs ». Cette décision devrait – hélas ! – augmenter encore très significativement le nombre de demandeurs d’asile dès 2015. Rappelons que le Kosovo était en 2013, avant que le conseil d’administration de l’OFPRA l’inscrive sur la liste des pays sûrs, le deuxième pays d’origine des demandeurs d’asile. Rappelons aussi que le Kosovo, comme l’Albanie ou le Bangladesh, sont des plates-formes privilégiées pour les filières et les passeurs.

... liste des pays d’origine sûrs. Plus généralement, cette hausse des demandes ne s’explique qu’en partie par la multiplication des conflits internationaux. Je n’ignore pas que la situation géopolitique est particulièrement troublée et inquiétante, notamment dans certaines zones – j’ai évoqué tout à l’heure l’Irak et la Syrie. On ne peut cependant expliquer l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile par cette seule situation : c’est une augmentation structurelle, car elle repose essentiellement sur des demandes infondées, provenant de filières qui utilisent l’asile comme un moyen légal d’entrer sur le territoire national. Votre projet de loi, monsieur le ministre, ne prévoit pas les moyens nécessaires pour répondre à cette hausse des demandes. Vous ne vous affrontez nullement à la réalité d...